{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-187\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation\npublique routes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune de Nesle\net route d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise (6\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation,\nl'enregistrement, la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur a\u00e9ronef au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne /\nSous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne\n80-2026-07-27-00001 - AP convovation elections 2026 (2 pages) Page 14\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique routes\nd\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune\nde Nesle et route d\u00e9partementale 930 dans la\ncommune de Mesnil-Saint-Nicaise\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique routes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune\nde Nesle et route d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale NATIONELA SOMME des territoires et de la mer 4 ERTE >\u00c9gaiit\u00e9 de la SommeFratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiqueroutes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune de Nesle etroute d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. Pierre BENOIT,responsable du bureau nature;Vu le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 3 juin 2026 et compl\u00e9t\u00e9 le 3 juillet 2026par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, relatif aux travaux d'abattage d'arbres portantatteinte \u00e0 des all\u00e9es d'arbres situ\u00e9es :- \u00e0 l'intersection de la route de Rouy et de la route de Roisel, \u00e0 Mesnil-Saint-Nicaiseet- route de Ham et route de Rouy \u00e0 Nesle ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique routes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune\nde Nesle et route d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise\n4\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement du Canal Seine-Nord Europe n\u00e9cessitentL'abattage de 30 arbres appartenant \u00e0 trois alignements, compos\u00e9s de tilleuls \u00e0 grandesfeuilles (Tilia platyphyllos) et d'\u00e9rables planes (Acer platanoides) situ\u00e9s \u00e0 Nesle et \u00e0 Mesnil-Saint-Nicaise ;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des atteintes port\u00e9esaux alignements d'arbres pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaireLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23 places d'armes -60200 Compi\u00e8gne, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 entreprendre l'abattage30 arbres appartenant \u00e0 trois alignements, compos\u00e9s de tilleuls \u00e0 grandes feuilles (Tiliaplatyphyllos) et d'\u00e9rables planes (Acer platanoides) appartenant \u00e0 trois alignements situ\u00e9s \u00e0Nesle et \u00e0 Mesnil-Saint-Nicaise.Les travaux d'abattage sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier d'autorisation d'abattaged'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, sescompl\u00e9ments et ses annexes, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions particuli\u00e8res d\u00e9finiesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2. - Localisation-zone 1: \u00e0 Nesle, le long de la RD2930 \u2014 pk 141+800 \u00e0 pk 141+900-zone 2: \u00e0 Nesle, le long de la RD 930 - pk 141+900 a pk 142+250- zone 3: \u00e0 Mesnil-Saint-Nicaise \u00e0 l'intersection entre la RD 930 et la RD 15 - pk 142+750 \u00e0 pk142+800Article 3. - Phase travauxLes 30 arbres \u00e0 abattre seront pr\u00e9alablement marqu\u00e9s.Les travaux d'abattage seront prioritairement r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale, hors p\u00e9riode denidification des oiseaux, entre le 1 septembre et le 15 mars.Article 4. - Mesures de compensation et prescriptions techniquesA titre de compensation et dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du Canal Seine-NordEurope, 360 arbres seront plant\u00e9s le long de la route d\u00e9partementale 45 a Saint-Christ-Briostet le long de la route d\u00e9partementale 1029 entre Saint-Christ-Briost et Villers-Carbonnel,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de contrainte technique, une implantation sur un site proche pourra \u00eatre propos\u00e9e auservice instructeur pour validation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique routes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune\nde Nesle et route d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise\n5\nCes alignements sont compos\u00e9s :.- d'un double alignement d'ormes de Lut\u00e9ce (U/mus lutece Nanguen) de 300m de long \u00e0 l'ouestdu canal et de 200m de long a l'est du canal. Il sera plant\u00e9 de chaque c\u00f4t\u00e9 du r\u00e9tablissementroutier de la route d\u00e9partementale 45. Cet alignement comptera 175 unit\u00e9s, d'uneinterdistance de 6 m\u00e8tres. I] sera compos\u00e9 de tiges de force 18/20.- d'un double alignement de tilleuls \u00e0 petites feuilles (tilia cordata) de 300m de long \u00e0 l'ouestdu canal et de 200m de long \u00e0 l'est du canal. Il sera plant\u00e9 de chaque c\u00f4t\u00e9 du r\u00e9tablissementroutier de la route d\u00e9partementale 1029. Cet alignement comptera 185 unit\u00e9s, d'uneinterdistance de 6 m\u00e8tres. Il sera compos\u00e9 de tiges de force 20/25.Le volume des fosses de plantation sera adapt\u00e9 \u00e0 l'essence plant\u00e9e. Chaque arbre sera \u00e9quip\u00e9de quatre supports en bois destin\u00e9s \u00e0 guider sa croissance et \u00e0 le prot\u00e9ger.Les plants sont issus de p\u00e9pini\u00e8res locales ayant une pratique culturale vertueuse en faveur del'environnement.Une cuvette v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e en pied d'arbre permettra de favoriser l'\u00e9coulement des eaux vers lesyst\u00e8me racinaire. Le volume et la fr\u00e9quence d'arrosage seront adapt\u00e9s \u00e0 chaque essence.Les travaux de plantation seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode hivernale.\nArticle 5. - Compte-rendu de travaux\u00c0 l'issue des travaux, un compte rendu est r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et est adress\u00e9 \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme.Article 6. - SuiviLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi N+1 et N+2 consistant \u00e0 v\u00e9rifier la bonne reprise des arbresplant\u00e9s et le bon \u00e9tat des arbres maintenus. Le compte rendu annuel sera adress\u00e9 \u00e0 laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'\u00e9tat de sant\u00e9 desarbres plant\u00e9s n'est pas satisfaisant, ils devront \u00eatre remplac\u00e9s.\nArticle 7. - Autres r\u00e9glementationsCet arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas des autorisations rendues n\u00e9cessaires par d'autresr\u00e9glementations.\nArticle 8. - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourune dur\u00e9e de 3 ann\u00e9es (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des travaux).Elle est valable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expirationde la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, nepermettraient pas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures de compensation doivent \u00eatre maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique routes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune\nde Nesle et route d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise\n6\nArticle 9. - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9. - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux mairies de Nesle et de Mesnil-Saint-Nicaise.\nAmiens, le 18 juillet 2026\nLe responsable du bureau nature\nierre BENOIT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique routes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune\nde Nesle et route d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise\n7\nAnnexe : Localisation des mesures compensatoires\nAm\u00e9nagements paysagers au droit dur\u00e9tablissement en passage inf\u00e9rieur de laRD1029\nAm\u00e9nagements paysagers au droit du r\u00e9tablissement en passageinf\u00e9rieur de la RD45\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique routes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune\nde Nesle et route d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique routes d\u00e9partementales 930 et 2930 dans la commune\nde Nesle et route d\u00e9partementale 930 dans la commune de Mesnil-Saint-Nicaise\n9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-07-28-00001\nAP 2026-611 autorisant la captation,\nl'enregistrement, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 10\n| | Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026-611PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 juillet 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de recensement de caravanes et dev\u00e9hicules dans un campillicite de gens du voyage \u00e0 Abbeville pr\u00e9vue le 28 juillet 2026 ; les cam\u00e9ras de lacommune ne permettent pas de couvrir enti\u00e8rement l'itin\u00e9raire dela d\u00e9ambulation et ainsi constater les\u00e9ventuelles infractions commises ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L:242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans leslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; de proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; |Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris la D901, rue de la Maye etla D1001 (voir plan) \u00e0 Abbeville, o\u00f9 se trouve le camp install\u00e9 illicitement ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :\nne.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 11\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, est autoris\u00e9e dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la D901, rue de la Maye et laD1001 (voir plan) \u00e0 Abbeville dans le cadre d'une op\u00e9ration de recensement de caravanes et de v\u00e9hicules dansun camp illicite de gens du voyage \u00e0 Abbeville. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e del'op\u00e9ration \u00e0 savoir le mardi 28juillet 2026 de 08h00 a 12h00, heures locales.Article2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DJI MATRICE 4 T.Article3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration. |Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale de la Somme sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |\nAmiens, le 28 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et pala sous-pr\u00e9f\u00e8te, di\nelle CHARLES\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS 'La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 2/2.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-07-28-00001 - AP 2026-611 autorisant la captation, l'enregistrement, la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronef au profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de\nP\u00e9ronne\n80-2026-07-27-00001\nAP convovation elections 2026\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2026-07-27-00001 - AP convovation elections 2026 14\nEnPREFETDE LA SOMME Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant convocation des \u00e9lecteurs de Bus-l\u00e8s-Artois\u00e0 une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale les 4 octobre et 11 octobre 2026et fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4turedu d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lectionde 11 conseillers municipauxLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L.251, L. 252, L.260, L.262, L.263 \u00e0 L.267, L 273-11, R. 124et de R. 127-2 \u00e0 R. 128-1;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023;Vu le d\u00e9cret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la communede Bus-l\u00e9s-Artois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22juillet 2026 confiant la suppl\u00e9ance de poste de M. le pr\u00e9fet de la Somme \u00e0M. Laurent GUILLEMOT, sous-pr\u00e9fet d'Abbeville ;Vu le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 03 juin 2026 annulant les op\u00e9rations \u00e9lectoralesauxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 15 mars 2026 dans la commune de Bus-l\u00e8s-Artois ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de renouveler int\u00e9gralement le conseil municipal de Bus-l\u00e8s-Artoisconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.251 du code \u00e9lectoral ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne :\nARR\u00caTEArticle Ter. - Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices de la commune de Bus-l\u00e8s-Artois sont convoqu\u00e9s le dimanche 4octobre 2026 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de onze conseillers municipaux.Le scrutin sera ouvert au lieu mentionn\u00e9 sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des bureaux devote pour l'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement de la Somme, de 8 heures \u00e0 18 heures sans interruption.Les listes \u00e9lectorales utilis\u00e9es seront extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des inscriptionsintervenues jusqu'au sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin (article L17 du code \u00e9lectoral), soit le 28ao\u00fbt 2026, ainsi que des inscriptions d\u00e9rogatoires intervenues jusqu'au 24 septembre 2026 (article L.30du code \u00e9lectoral) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9cisions d'inscription ou de radiation rendues par le tribunaljudiciaire (article L.20 du code \u00e9lectoral).La commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales devra se r\u00e9unir imp\u00e9rativement entre le jeudi 10 et ledimanche 13 septembre 2026 (article L19, III du code \u00e9lectoral).Les enveloppes utilis\u00e9es sont de couleur violette.Article 2. - Au cas o\u00f9 un second tour serait n\u00e9cessaire, il y sera proc\u00e9d\u00e9 dans la m\u00eame forme ledimanche 11 octobre 2026.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2026-07-27-00001 - AP convovation elections 2026 15\nArticle 3. - Apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations \u00e9lectorales, un extrait du proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9lection seraimm\u00e9diatement affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie et le second exemplaire adress\u00e9 le lendemain \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne.Article 4. - Le d\u00e9p\u00f4t d'une candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 deux tours, avec d\u00e9p\u00f4t de liste comportant unnombre jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et jusqu'\u00e0 deux candidatssuppl\u00e9mentaires.La liste compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe.Seules peuvent se pr\u00e9senter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrages au moins \u00e9gal \u00e0 10 % du total des suffrages exprim\u00e9s. Ces listes peuvent \u00eatre modifi\u00e9es dansleur composition pour comprendre de candidats ayant figur\u00e9 au premier tour sur d'autres listes sousr\u00e9serve que celles-ci ne se pr\u00e9sentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tout aumoins 5 % des suffrages exprim\u00e9s.Le d\u00e9p\u00f4t des listes se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 82 46. Aucun mode de d\u00e9clarationde candidature, notamment par voie postale, t\u00e9l\u00e9copie ou messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.L'enregistrement des candidatures s'effectuera \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne, 25 avenue CharlesBoulanger, selon le calendrier suivant :Pour le 1\u00b0 tour du lundi 14 au mercredi 16 septembre 2026 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 et lejeudi 17 septembre 2026 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Pour le 2\u00e8me tour du lundi 5 octobre 2026 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 au mardi 6 octobre2026 de 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00.Article 5. - La campagne \u00e9lectorale est ouverte \u00e0 partir du lundi 21 septembre 2026 jusqu'au samedi 3octobre 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure pour le premier tour et du lundi 5 octobre 2026 au samedi 10 octobre 2026\u00e0 z\u00e9ro heure en cas de second tour.Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 17septembre 2026 \u00e0 18h15 en sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne. Lors du second tour, l'ordre retenu pour lepremier tour sera conserv\u00e9 entre les listes de candidats restant en pr\u00e9sence. En cas de fusion de listes,l'ordre retenu est celui de la liste accueillante.Article 7. - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne et la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune de Bus-l\u00e8s-Artois sont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraimm\u00e9diatement affich\u00e9 dans les formes et lieux accoutum\u00e9s, et publi\u00e9 au RAA.\nAmiens, le 27 JUIL. 2026par d\u00e9l\u00e9gation,Abbeville,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Sous-pr\u00e9fecture de P\u00e9ronne - 80-2026-07-27-00001 - AP convovation elections 2026 16","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T08:53:03+00:00","id":"138f2192fe999c70b515d864505e05baec079ca9a01e279aec66dcccf5c44090","name":"RAA n\u00b0187 sp\u00e9cial du 28 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-28T07:18:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56854/371679/file/recueil-2026-187-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}