{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n64-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEE Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 24 avril 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 de trois cam\u00e9ras install\u00e9es, aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des actes de terrorisme, dans le cadre d'un entra\u00eenement militaire, le 1\u00b0 mai 2025 de12h00 \u00e0 17h00, sur la commune de Biriatou (64700), sur une zone d\u00e9limit\u00e9e au nord par l'A63, \u00e0 l'ouestpar la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et \u00e0 l'est par le Mont du Calvaire ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;CONSID\u00c9RANT que la zone d'\u00e9volution est caract\u00e9ris\u00e9e par de forts reliefs, travers\u00e9e au sud et \u00e0l'ouest par des vall\u00e9es encaiss\u00e9es ; qu'en outre il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre desmesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordreet la s\u00e9curit\u00e9 publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer lapr\u00e9vention des actes de terrorisme, sur la commune de Biriatou ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e et ne concerne qu'un p\u00e9rim\u00e8trerestreint sur la commune de Biriatou ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ; 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nARRETE:Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des actes deterrorisme, dans le cadre d'un entra\u00eenement militaire, le 1\u00b0 mai 2025 de 12h00 \u00e0 17h00, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9clar\u00e9 constitu\u00e9 d'une zoned\u00e9limit\u00e9e au nord par l'A63, \u00e0 l'ouest par la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et \u00e0 l'est par leMont du Calvaire, sur la commune de Biriatou.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le 1% mai 2025 de12h00 \u00e0 17h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le 29 AVR 2025tbe\nLa sous-pr\u00e9f\u00eate, directrice de cabinet\n#\nLE PREFET,Pour ve et par l\u00e9pattonc-Anne-Sophie MARCON\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nEE \u00a9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 28 avril 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, dans lecadre notamment de l'identification de menaces sur l'espace public, du 29 avril 2025 16h00 au 30 avril2025 01h00, sur la commune de Bayonne (64100), dans deux secteurs d\u00e9limit\u00e9s au nord par le chemindu moulin de Habas, \u00e0 l'ouest par le chemin de Saint-Etienne, au sud par la rue Martichot et \u00e0 l'est parla D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, \u00e0 l'ouest par le chemin des Barthes, au sud par l'avenue dela L\u00e9gion Tch\u00e8que et \u00e0 l'est par les all\u00e9es Paulmy ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9aliser uneop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e et ne concerne qu'un p\u00e9rim\u00e8trerestreint de la commune de Bayonne ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; 1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE:Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements et de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e du29 avril 2025 16h00 au 30 avril 2025 01h00, sur la commune de Bayonne (64100), dans deux secteursd\u00e9limit\u00e9s au nord par le chemin du moulin de Habas, \u00e0 l'ouest par le chemin de Saint-Etienne, au sudpar la rue Martichot et \u00e0 l'est par la D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, \u00e0 l'ouest par le chemindes Barthes, au sud par l'avenue de la L\u00e9gion Tch\u00e8que et \u00e0 l'est par les all\u00e9es Paulmy, et en appui despersonnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9clar\u00e9 et constitu\u00e9 de deuxsecteurs d\u00e9limit\u00e9s au nord par le chemin du moulin de Habas, \u00e0 l'ouest par le chemin de Saint-Etienne,au sud par la rue Martichot et \u00e0 l'est par la D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, \u00e0 l'ouest par lechemin des Barthes, au sud par l'avenue de la L\u00e9gion Tch\u00e8que et \u00e0 l'est par les all\u00e9es Paulmy, sur lacommune de Bayonne.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du 29 avril 2025 16h00au 30 avril 2025 01h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n\\?Pau, le JAVA. G06.\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-04-29T10:24:21+00:00","id":"1396548bd0e40a2f77bb69efcc3f42eb168ab3651681c1ec81b0dfefc2ca4266","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-122 du 29 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-29T08:18:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56467/415806/file/recueil-64-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}