{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2026-03-13-00001 - 2026 03 13 Arrete interdiction rave parties 14 et 15\nmars 2026 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-03-13-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-13-00001 - 2026 03 13 Arrete interdiction rave parties 14 et 15 mars 2026 3\n= = CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2026- +2portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation detout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif a certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 free party a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour le d\u00e9partement du Jura lorsdu week-end des 14 et 15 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement intitul\u00e9 \u00ab La f\u00eate Jurassienne\u00bb organis\u00e9 par \u00ab Sound Systems \u00bb originairesde Bourgogne Franche-Comt\u00e9 pourrait g\u00e9n\u00e9rer de graves troubles \u00e0 l'ordre public comme cela fut le caslors du rassemblement ill\u00e9gal de m\u00eame nature, qui s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 Semur-en-Brionnais au mois d'octobre2025;Consid\u00e9rant que la tenue de cette manifestation a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de la part de lapr\u00e9fecture du Jura, et que de ce fait, le risque que cet \u00e9v\u00e8nement musical ill\u00e9gal se d\u00e9porte sur lesd\u00e9partements limitrophes, dont la Sa\u00f4ne-et-Loire est important ;Consid\u00e9rant que bien que la localisation de cet \u00e9v\u00e8nement ne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9mentidentifi\u00e9e, cette manifestation pourrait se tenir en r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et plusparticuli\u00e8rement dans les d\u00e9partements 21 et 71;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 15 mars 2026 se tiendront les \u00e9lections municipales et que le risque detrouble \u00e0 l'ordre public que g\u00e9n\u00e8re ce type de rassemblement pourrait constituer une entrave au droit devote, notament au regard du risque de trouble a l'odre public;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.8300 - Site Internet | htto-v/iwww.saone-et-loire souwfr - Twitter et Facebook : @Prefet711/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-13-00001 - 2026 03 13 Arrete interdiction rave parties 14 et 15 mars 2026 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombrepr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par un quelconque organisateur pour garantirla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,rassemblant 400 a 500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert,sur la commune d'lgornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain; que durant cettemanifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9,rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureurde la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, ont proc\u00e9d\u00e9 a des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permisde relever plusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 enzone non urbanis\u00e9e, sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblementfestif non r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forcesde l'ordre pour cause de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 11 octobre 2025, \u00e0 compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type \u00ab freeparty \u00bb intitul\u00e9 \u00ab 5 ans d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 \u00bb, r\u00e9unissant environ 250 participants et une centaine de v\u00e9hicules,s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71); qu'\u00e0 l'issue de confrontations,survenues entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et les participants, trois gendarmes et un participant ont\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue en raison de jets deprojectiles ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation quicontribueraient \u00e0 maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutifd'un risque de troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, ces derniers \u00e9tant susceptibles de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnesadapt\u00e9s;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTE\n5Article 1\u00b0: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre departicipants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 aulundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l . 03.85.21.81.00 - Site internet : htto://wwwscaone-et-loire zouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet712/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-13-00001 - 2026 03 13 Arrete interdiction rave parties 14 et 15 mars 2026 5\nArticle 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes\u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensembledes r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 aulundi 16 mars 2026 \u00e0 08h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diateArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique deM\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\n13 MARS 2026Fait \u00e0 Macon leLe pr\u00e9fetr\u00e9fet, :F trice de cabinetSSee 5 ES EE\u2014\nSatwa PHILIBERT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Cet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg \u2014 71 000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85 21.81 00 - Site internet : http //wwwsaone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet713/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-03-13-00001 - 2026 03 13 Arrete interdiction rave parties 14 et 15 mars 2026 6","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T18:08:46+00:00","id":"139f625e644f3d4f5397e49434da7899fb15371bbaf9486f1418c92a33820ff3","name":"recueil-71-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-03-13T16:05:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36591/306818/file/recueil-71-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}