{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-251\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / DDT 71\nEnvironnement\n71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 (7 pages) Page 3\n71-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 (6 pages) Page 11\n71-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\npiscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 (5 pages) Page 18\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental /\n71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental (8 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-15-00005\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 3\n=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 18\nddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab Grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo \nsinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des  \noiseaux sauvages,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 \u00e0 R.411-14, \nR.432-1 et R.432-1-5,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de  \nM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  \nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les  \nlimites  desquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) \npour la p\u00e9riode 2025-2028,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b071-2025-08-25-00012  du  25  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire au directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-08-25-00041 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-\nLoire \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b071-2025-09-29-00007  autorisant  la  destruction  d'oiseaux  de  \nl'esp\u00e8ce \u00ab Grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo sinensis ) sur les piscicultures en \u00e9tangs  \npour la p\u00e9riode 2025-2028,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo \nsinensis)  concernant  les  \u00e9tangs  de  Beaubery  et  de  Givry,  situ\u00e9s  sur  la  commune  de  \nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 4\nBeaubery, ainsi que l'\u00e9tang de la Bazolle, situ\u00e9 sur la commune de Curbigny, d\u00e9pos\u00e9e le 18  \nnovembre 2024 par M. Sylvain POIPY,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo \nsinensis) concernant l'\u00c9tang de La Clayette, d\u00e9pos\u00e9e le 17 septembre 2025 par M. Sylvain \nPOIPY,\nConsid\u00e9rant  que  le  plafond  d\u00e9partemental  garantit  le  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  \nconservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle,\nConsid\u00e9rant les impacts caus\u00e9s par la pr\u00e9dation du Grand cormoran sur  les plans d'eau\nexploit\u00e9s par  M.  Sylvain  POIPY  et  dans  lesquels sont  r\u00e9alis\u00e9es  des  op\u00e9rations  \nd'empoissonnement,\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 insuffisante des mesures alternatives \u00e0 la destruction du Grand  \ncormoran mises en \u0153uvre sur les plans d'eau exploit\u00e9s par M. Sylvain POIPY,\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  aux  plans  d'eau\nexploit\u00e9s par M. Sylvain POIPY  par la mise en \u0153uvre d'effarouchement ou de tir l\u00e9tal de  \ngrands cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier  \n2025 sus-vis\u00e9 ,  les  personnes  list\u00e9es  ci-dessous  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  des  \neffarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo \nsinensis) sur les plans d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 :\n\u2022 Sylvain POIPY,\n\u2022 Raymond POIPY,\n\u2022 Philippe FOURCAUT.\nArticle  2  : les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  peuvent  proc\u00e9der  \u00e0  des  \neffarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\nplans d'eau list\u00e9s ci-dessous :\nNom du plan d'eau Commune de situation\n\u00c9tang de La Clayette La Clayette \u2013 71133 \n\u00c9tang de Beaubery Beaubery - 71025\n\u00c9tang de la Bazolle Curbigny \u2013 71160 \nCes plans d'eau sont localis\u00e9s dans les cartes annex\u00e9es  au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Ce sont des\npiscicultures en \u00e9tang au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 sus-vis\u00e9.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et aux  \nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une  \nperturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le d\u00e9rangement des grands  \ncormorans. \nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 5\nLes tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact  \nsur les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode 2025-2028.\nLes tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des  \nesp\u00e8ces  de  gibier  d'eau,  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  R.424-9  du  code  de  l'environnement,  et  le \ndernier jour de juin inclus.\nLes tirs sont suspendus durant la semaine qui pr\u00e9c\u00e8de les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement  \nnational du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (g\u00e9n\u00e9ralement le 15 janvier).\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode  \ncomprise entre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. \nLes tirs sont suspendus d\u00e8s que le quota d\u00e9partemental pour les piscicultures extensives  \nen \u00e9tangs, fix\u00e9 \u00e0 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.\nArticle  4 :  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doivent  respecter  les  r\u00e8gles  \ng\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de  \nplomb. Ils doivent notamment \u00eatre en possession d'un permis de chasser valide pour la  \nsaison en cours. \nLes op\u00e9rations peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux  \nsont pos\u00e9s au sol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nArticle 5  :  les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux abattus sont \u00e0 adresser, accompagn\u00e9es  \nd'une indication sur la date et le lieu du tir \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire\nENV \u2013 MNB\n37 boulevard Henri Dunant\nCS 80140 - 71040 M\u00e2con cedex\nArticle  6 :  chaque  op\u00e9ration  de  tir  ayant  conduit  \u00e0  la  destruction  d'un  ou  plusieurs \ncormorans fait l'objet d'un compte-rendu pr\u00e9cisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux \nd\u00e9truits. Il est adress\u00e9 \u00e0 l'administration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \ndans  un  d\u00e9lai  d'au  plus  72  heures, par  le  biais  d'un  formulaire  \u00e9lectronique  sur  la  \nplateforme \u00ab D\u00e9marche simplifi\u00e9es \u00bb.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de \ncontr\u00f4le. Elle sera retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas o\u00f9 \nle plafond d\u00e9partemental annuel aurait \u00e9t\u00e9 atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 6\nArticle 8 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-09-29-00007 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 9 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  de  l'agence  Bourgogne  Est  de  l'office  \nnational des for\u00eats, la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la  \nSa\u00f4ne-et-Loire,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique ainsi que le pr\u00e9sident de l'association de chasse fluviale de  \nSa\u00f4ne-et-Loire et association d\u00e9partementale des chasseurs de gibier d'eau de Sa\u00f4ne-et-\nLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\n le 15 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla chef du service environnement\nCl\u00e9mence Meyruey\nVoies de recours  : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication :\n    \u2022  soit  par  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  et/ou  un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9,\n    \u2022  soit  par  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur  \nrecours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0  \nl'adresse internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 7\nEPR\u00c9FETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des plans d'eau sur lesquels M. Sylvain POIPY est autoris\u00e9 \u00e0effectuer des tirs de grands cormoransCommune de La Clayette (71) - Etang de La Clayette\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 8\n|PREFET Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Sylvain POIPY est autoris\u00e9 aDE SAONE-ET-LOIRE effectuer des tirs de grands cormoransLibert\u00e9Egalit\u00e9 | Commune de Curbigny (71) - \u00c9tang de La BazolleFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 9\nPREFET j \u00bb. | 1 Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Sylvain POIPY est autoris\u00e9 \u00e0DE SAONE-ET-LOIRE A effectuer des tirs de grands cormoransnl | pe Commune de Beaubery (71) - Etang de BeauberyFraternit\u00e9\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-15-00006\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 11\n=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 18\nddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab Grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo \nsinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des  \noiseaux sauvages,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 \u00e0 R.411-14, \nR.432-1 et R.432-1-5,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de  \nM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  \nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les  \nlimites  desquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) \npour la p\u00e9riode 2025-2028,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b071-2025-08-25-00012  du  25  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire au directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-08-25-00041 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-\nLoire \u00e0 ses collaborateurs,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo \nsinensis) d\u00e9pos\u00e9e le 9 septembre 2025 par  l'AAPPMA de Louhans (La Seille) , repr\u00e9sent\u00e9e \npar M. Jo\u00ebl CHATOT,\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 12\nConsid\u00e9rant  que  le  plafond  d\u00e9partemental  garantit  le  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  \nconservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle,\nConsid\u00e9rant les impacts caus\u00e9s par la pr\u00e9dation du Grand cormoran sur  les plans d'eau\nexploit\u00e9s par l'AAPPMA de Louhans (La Seille)  et dans lequel sont r\u00e9alis\u00e9es des op\u00e9rations  \nd'empoissonnement,\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 insuffisante des mesures alternatives \u00e0 la destruction du Grand  \ncormoran mises en \u0153uvre sur  les plans d'eau exploit\u00e9s  par  l'AAPPMA de Louhans (La\nSeille),\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  aux  plans  d'eau\nexploit\u00e9s par l'AAPPMA de Louhans (La Seille)  par la mise en \u0153uvre d'effarouchement ou  \nde tir l\u00e9tal de grands cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier  \n2025 sus-vis\u00e9 ,  les  personnes  list\u00e9es  ci-dessous  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  des  \neffarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo \nsinensis) sur les plans d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 :\n\u2022 Jo\u00ebl CHATOT,\n\u2022 Christophe COURTET,\n\u2022 Yves GUIGUE,\n\u2022 Claude JACQUINOT.\nArticle  2  : les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  peuvent  proc\u00e9der  \u00e0  des  \neffarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) sur les\nplans d'eau list\u00e9s ci-dessous :\nNom du plan d'eau Commune de situation\nEtang Meunier Louhans \u2013 71263\nBras mort de la Grande \nSeugni\u00e8re Sornay \u2013 71528 \nCes plans d'eau sont localis\u00e9s dans les cartes annex\u00e9es  au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Ce sont des\npiscicultures en \u00e9tang au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 sus-vis\u00e9.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et aux  \nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une  \nperturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le d\u00e9rangement des grands  \ncormorans. \nLes tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 13\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact  \nsur les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode 2025-2028.\nLes tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des  \nesp\u00e8ces  de  gibier  d'eau,  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  R.424-9  du  code  de  l'environnement,  et  le \ndernier jour de juin inclus.\nLes tirs sont suspendus durant la semaine qui pr\u00e9c\u00e8de les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement  \nnational du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (g\u00e9n\u00e9ralement le 15 janvier).\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode  \ncomprise entre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. \nLes tirs sont suspendus d\u00e8s que le quota d\u00e9partemental pour les piscicultures extensives  \nen \u00e9tangs, fix\u00e9 \u00e0 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.\nArticle  4 :  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doivent  respecter  les  r\u00e8gles  \ng\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de  \nplomb. Ils doivent notamment \u00eatre en possession d'un permis de chasser valide pour la  \nsaison en cours. \nLes op\u00e9rations peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux  \nsont pos\u00e9s au sol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nArticle 5  :  les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux abattus sont \u00e0 adresser, accompagn\u00e9es  \nd'une indication sur la date et le lieu du tir \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire\nENV \u2013 MNB\n37 boulevard Henri Dunant\nCS 80140 - 71040 M\u00e2con cedex\nArticle  6 :  chaque  op\u00e9ration  de  tir  ayant  conduit  \u00e0  la  destruction  d'un  ou  plusieurs \ncormorans fait l'objet d'un compte-rendu pr\u00e9cisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux \nd\u00e9truits. Il est adress\u00e9 \u00e0 l'administration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \ndans  un  d\u00e9lai  d'au  plus  72  heures, par  le  biais  d'un  formulaire  \u00e9lectronique  sur  la  \nplateforme \u00ab D\u00e9marche simplifi\u00e9es \u00bb.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de \ncontr\u00f4le. Elle sera retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas o\u00f9 \nle plafond d\u00e9partemental annuel aurait \u00e9t\u00e9 atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 14\nArticle 8 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  de  l'agence  Bourgogne  Est  de  l'office  \nnational des for\u00eats, la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la  \nSa\u00f4ne-et-Loire,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique ainsi que le pr\u00e9sident de l'association de chasse fluviale de  \nSa\u00f4ne-et-Loire et association d\u00e9partementale des chasseurs de gibier d'eau de Sa\u00f4ne-et-\nLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\n le 15 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla chef du service environnement\nCl\u00e9mence Meyruey\nVoies de recours  : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication :\n    \u2022  soit  par  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  et/ou  un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9,\n    \u2022  soit  par  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur  \nrecours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0  \nl'adresse internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 15\nay\u00a9 %yaa\nE 3PR\u00c9FETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des plans d'eau sur lesquels l'AAPPMA de Louhans (LaSeille) est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des tirs de grands cormoransCommune de Louhans (71) - Etang Meunier\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 16\nEPR\u00c9FETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation des plans d'eau sur lesquels l'AAPPMA de Louhans (LaSeille) est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des tirs de grands cormoransCommune de Sornay (71) - Bras mort de la Grande Seugni\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-14-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 18\n=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement\nUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9\nT\u00e9l : 03 85 21 86 18\nddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la destruction d'oiseaux de l'esp\u00e8ce \u00ab Grand cormoran \u00bb (Phalacrocorax carbo \nsinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028\nVu la directive n\u00b02009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des  \noiseaux sauvages,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 \u00e0 R.411-14, \nR.432-1 et R.432-1-5,\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de  \nM. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  octobre  2009  fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  \nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds d\u00e9partementaux dans les  \nlimites  desquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre  \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) \npour la p\u00e9riode 2025-2028,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b071-2025-08-25-00012  du  25  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire au directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-08-25-00041 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature administration g\u00e9n\u00e9rale du directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-\nLoire \u00e0 ses collaborateurs,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo \nsinensis) d\u00e9pos\u00e9e le 1er octobre 2025 par M. Philippe VIGUIER,\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 19\nConsid\u00e9rant  que  le  plafond  d\u00e9partemental  garantit  le  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  \nconservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle,\nConsid\u00e9rant les impacts caus\u00e9s par la pr\u00e9dation du Grand cormoran sur  le plan d'eau\nexploit\u00e9 par  M.  Philippe  VIGUIER  et  dans  lequel sont  r\u00e9alis\u00e9es  des  op\u00e9rations  \nd'empoissonnement,\nConsid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 insuffisante des mesures alternatives \u00e0 la destruction du Grand  \ncormoran mises en \u0153uvre sur le plan d'eau exploit\u00e9 par M. Philippe VIGUIER,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au plan d'eau exploit\u00e9  \npar M. Philippe VIGUIER  par la mise en \u0153uvre d'effarouchement ou de tir l\u00e9tal de grands  \ncormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : dans les conditions d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier  \n2025 sus-vis\u00e9 ,  les  personnes  list\u00e9es  ci-dessous  sont  autoris\u00e9es  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  des  \neffarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo \nsinensis) sur le plan d'eau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 :\n\u2022 Philippe VIGUIER,\n\u2022 Jean-Philippe VERJAT.\nArticle  2  : les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  peuvent  proc\u00e9der  \u00e0  des  \neffarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur le\nplan d'eau \u00ab Les grands Moulins \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Gibles (71218).\nCe  plan  d'eau  est  localis\u00e9  dans  la  carte  annex\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il  s'agit  d'une\npisciculture en \u00e9tang au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 sus-vis\u00e9.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les m\u00eames lieux et aux  \nm\u00eames p\u00e9riodes que les op\u00e9rations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une  \nperturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le d\u00e9rangement des grands  \ncormorans. \nLes tirs peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres des rives du plan d'eau.\nCes op\u00e9rations doivent \u00eatre mises en \u0153uvre de fa\u00e7on \u00e0 limiter le plus possible leur impact  \nsur les autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 3 : la pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode 2025-2028.\nLes tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des  \nesp\u00e8ces  de  gibier  d'eau,  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  R.424-9  du  code  de  l'environnement,  et  le \ndernier jour de juin inclus.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 20\nLes tirs sont suspendus durant la semaine qui pr\u00e9c\u00e8de les op\u00e9rations de d\u00e9nombrement  \nnational du grand cormoran et autres oiseaux d'eau (g\u00e9n\u00e9ralement le 15 janvier).\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que pendant la journ\u00e9e, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode  \ncomprise entre l'heure pr\u00e9c\u00e9dant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil. \nLes tirs sont suspendus d\u00e8s que le quota d\u00e9partemental pour les piscicultures extensives  \nen \u00e9tangs, fix\u00e9 \u00e0 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.\nArticle  4 :  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doivent  respecter  les  r\u00e8gles  \ng\u00e9n\u00e9rales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de  \nplomb. Ils doivent notamment \u00eatre en possession d'un permis de chasser valide pour la  \nsaison en cours. \nLes op\u00e9rations peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es par armes ray\u00e9es, uniquement lorsque les oiseaux  \nsont pos\u00e9s au sol et immobiles, de mani\u00e8re \u00e0 garantir un tir fichant.\nArticle 5  :  les bagues r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es sur les oiseaux abattus sont \u00e0 adresser, accompagn\u00e9es  \nd'une indication sur la date et le lieu du tir \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire\nENV \u2013 MNB\n37 boulevard Henri Dunant\nCS 80140 - 71040 M\u00e2con cedex\nArticle  6 :  chaque  op\u00e9ration  de  tir  ayant  conduit  \u00e0  la  destruction  d'un  ou  plusieurs \ncormorans fait l'objet d'un compte-rendu pr\u00e9cisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux \nd\u00e9truits. Il est adress\u00e9 \u00e0 l'administration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de destruction \ndans  un  d\u00e9lai  d'au  plus  72  heures, par  le  biais  d'un  formulaire  \u00e9lectronique  sur  la  \nplateforme \u00ab D\u00e9marche simplifi\u00e9es \u00bb.\nArticle 7 : la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de \ncontr\u00f4le. Elle sera retir\u00e9e en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas o\u00f9 \nle plafond d\u00e9partemental annuel aurait \u00e9t\u00e9 atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 21\nArticle 8 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur  de  l'agence  Bourgogne  Est  de  l'office  \nnational des for\u00eats, la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la  \nSa\u00f4ne-et-Loire,  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  pour  la  p\u00eache  et  la  \nprotection du milieu aquatique ainsi que le pr\u00e9sident de l'association de chasse fluviale de  \nSa\u00f4ne-et-Loire et association d\u00e9partementale des chasseurs de gibier d'eau de Sa\u00f4ne-et-\nLoire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\n le 14 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental,\npour le directeur d\u00e9partemental et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla chef du service environnement\nCl\u00e9mence Meyruey\nVoies de recours  : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication :\n    \u2022  soit  par  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  et/ou  un  recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9,\n    \u2022  soit  par  un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur  \nrecours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0  \nl'adresse internet www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 22\nEPR\u00c9FETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLocalisation du plan d'eau sur lequel M. Philippe VIGUIER est autoris\u00e9 \u00e0effectuer des tirs de grands cormoransCommune de Gibles (71)\n[J Etang sur lequel les tirs sont autoris\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction d'oiseaux de\nl'esp\u00e8ce \"Grand cormoran\" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en \u00e9tangs pour la p\u00e9riode 2025-2028 23\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n71-2025-10-09-00001\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 24\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalDE SAONE-ET-LOIRE Service FinancesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prise en charge par l'\u00c9tat, les d\u00e9partementset les r\u00e9gions des d\u00e9penses de personnel, de fonctionnement et d'\u00e9quipement des services plac\u00e9s sousleur autorit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b020/2687/A du 22 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Patricia PERRIER,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2021 pour une p\u00e9riode de cinq ans;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budg\u00e9taire issue dela r\u00e9gionalisation CHORUS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2025-08-28-0004 du 28 ao\u00fbt 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2020-10-02-001du 2 octobre 2020 portant organisation budg\u00e9taire issue de la r\u00e9gionalisation CHORUS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-001 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et Loire .\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 25\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 26\nARRETE |ARTICLE 1\u00b0: l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2025-08-28-0004 du 28 ao\u00fbt 2025 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budg\u00e9taire issue de lar\u00e9gionalisation CHORUS est remplac\u00e9e par l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Les particulierspeuvent d\u00e9poser Un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif par la voie du \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(httos://www.telerecours.fr).ARTICLE3: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques,Madame la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, les membres du corps pr\u00e9fectoralainsi que les agents mentionn\u00e9s dans l'annexe, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le = 9 fCT. 2025\nPour le pr\u00e9fet,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture deSadne-et Loire\nAgn\u00e8s CHAVANON\n196, rue Dinet71021 M\u00c2CON CEDEX 21T\u00e9l : 03.85.21.81.002/2 12/09/2025\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 27\n\"Juit\nx\n+\n\"i\n2e)\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 28\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation budg\u00e9taire\n1 - D\u00e9l\u00e9gation aux services prescripteursObjet de lad\u00e9l\u00e9gationServices prescripteursB\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation\n- Signature desformulaires decodification- Saisie desexpressions debesoin- Certification desservices faits\nServices du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental\nPatricia PAYETSt\u00e9phanie DELONGAur\u00e9lie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYIsabelle SAMBARDIERS\u00e9verine FEYEUXPatricia HEDOUINR\u00e9mi THOMASSindie FROMENTPr\u00e9fecture \u2014- SIDPCNicolas BOUCHARDPr\u00e9fecture - BOPSIAnne MENUPatricia RETORY\nPr\u00e9fecture \u2014 SPIATJonas DOUSSOTSylvie GAGETAnnette HUMBEYDominique SALATA\nPr\u00e9fecture \u2014 BCC\nSamuel DELPECHCassandre ABRARD MARTINEZChristine BORGATC\u00e9dric ETCHEVERRYKarine GASPERINI\nPr\u00e9fecture \u2014 BRERapha\u00eblle PADOVANIC\u00e9cile LAPALUSMarion GODARDMarie-Laure CATHERIN\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 29\n2 - D\u00e9l\u00e9gation aux porteurs de cartes d'achatObjet de lad\u00e9l\u00e9gationServices prescripteursB\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation\n- Engagement desd\u00e9penses- Certification desservices faits\nPr\u00e9fetDominique DUFOURR\u00e9sidence pr\u00e9fetChristian ROUZEAUPr\u00e9fecture - secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ralAgn\u00e8s CHAVANONPr\u00e9fecture \u2014 cabinetSalwa PHILIBERTPr\u00e9fecture \u2014 cabinetMarc COMAIRASSous-pr\u00e9fecture d'AutunJean-Baptiste CONSTANTSandrine BOUTHIERESous-pr\u00e9fet de Chalon s/Sa\u00f4neOlivier TAINTURIERPhilippe HAYOTTEChristelle TERRIERSous-Pr\u00e9fet de CharollesDavid ROCHEC\u00e9line PLANESous-pr\u00e9fecture LouhansCaroline AGERONElisabeth ALEXANDRESGCD - directionPatricia PERRIER\nSGCD - service logistiqueSandrine BROCHETMoussa BOUHASSOUNNathalie ROSinfINTRSUCErE Tiphaine PERTHUISGuillaume TISSERANDSGCD - SIDSIC Johan CHABBERTThierry POINTDDT - directionYves PICOCHEB\u00e9n\u00e9dicte CRETINDDT - s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reINicolas BUGNONDDETS - directionDaniel BOUSSITIsabelle VAN DER SCHOTC\u00e9cile MERCIER-GIRARDINDDPP - directionAnne COSTAZMichele EYMERYDDPP \u2014 SPAIrene FERRAND3 - D\u00e9l\u00e9gation au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental CHORUS et \u00e0 ses suppl\u00e9ants(module communication de CHORUS Formulaire)Objet de lad\u00e9l\u00e9gationServices prescripteursB\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation\n\u00c9changes entreSFACT, CSPR etSGCD pour latransmissiond'informations, depi\u00e9ces justificatives,d'ordres \u00e0 payer...\nSGCD-Service financesR\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementaleSt\u00e9phanie DELONG\nSGCD - Service financesSuppl\u00e9ants\nPatricia PAYETAur\u00e9lie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYS\u00e9verine FEYEUXIsabelle SAMBARDIER\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 30\n4 - D\u00e9l\u00e9gation au r\u00e9f\u00e9rent CHORUS FormulaireObjet de lad\u00e9l\u00e9gationServices prescripteursB\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation\n- Signature desformulaires decodification- Saisie desexpressions debesoin- Certification desservices faits\nSGCD-Service finances\nPatricia PAYETSt\u00e9phanie DELONGAur\u00e9lie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYS\u00e9verine FEYEUXIsabelle SAMBARDIER\n5 - Habilitations CHORUS DT\nR\u00f4le CHORUS DT\nR\u00e9f\u00e9rentsd\u00e9partementauxASSIST: saisie desordres de mission(OM) et des \u00e9tats defrais (EF)\nServices prescripteurs\nSGCD - service finances\nB\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gationPatricia PAYETSt\u00e9phanie DELONGAur\u00e9lie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONANathalie GORNYS\u00e9verine FEYEUX\nrespondants\nCHORUS\nSG = valide conformit\u00e9 OMGC = contr\u00f4le conformit\u00e9 OMGV = valide EF pour envoi DP dans CHORUSFC Consultation = visualise relev\u00e9 op\u00e9rationsFC Saisie = rapproche lignes relev\u00e9 avec OM cor-\nBUDLOCDOT = suit ex\u00e9cution d\u00e9pensesREPORT = acc\u00e8de fonction reporting de l'outil[FC Validation = valide relev\u00e9 pour envoi DP dans\nSGCDService Finances\nPatricia PAYETSt\u00e9phanie DELONGAur\u00e9lie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONANathalie GORNYS\u00e9verine FEYEUX\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 31\n: _* | | : ke = *- Bs: ~\"\"s | Pre  ee: = 7 7 \u2014_ 7 LL Ls a\". * .. a |. Hum) * -- 7 = Far 7 : NE : -\na a  |\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 71-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation budg\u00e9taire du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental 32","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T16:56:29+00:00","id":"13a6282f3200ef9c2fc1275d1c41150e7739d1e3abcba427fe2e3c7fc64e66b8","name":"recueil-71-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-16T15:11:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34722/292284/file/recueil-71-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}