{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /\n8-2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un Espace de\nrencontre Enfants-Parents g\u00e9r\u00e9 par le SCJE (2 pages) Page 3\n8-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADESA (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion\nEmploi Economie Solidarit\u00e9s\n8-2026-04-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103435830 (2 pages) Page 9\n8-2026-04-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103716122 (2 pages) Page 12\n8-2026-04-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104084124 (2 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service\n\u00e9conomie agricole et ruralit\u00e9\n8-2026-04-30-00001 - fixant la p\u00e9riode d'interdiction de broyage et de\nfauche des parcelles d\u00e9clar\u00e9es en jach\u00e8re dans le cadre de la PAC\npour le d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 18\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Grand Est /\n8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la\nDREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes (12 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 -\n206\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des\nArdennes du 1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus (4 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 \u00c9LECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE\nREMAUCOURT (3 pages) Page 39\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-04-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un Espace de\nrencontre Enfants-Parents g\u00e9r\u00e9 par le SCJE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un Espace de rencontre Enfants-Parents g\u00e9r\u00e9 par le SCJE 3\nDirection D\u00e9partementalePREFET :de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarit\u00e9s et deLibert\u00e9 . .\u00c9galit\u00e9 la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-3)portant agr\u00e9ment d'un Espace de rencontre Enfants-Parentsg\u00e9r\u00e9 par le Service de Contr\u00f4le Judiciaire et d'Enqu\u00eates (SCJD)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 \u00e0 D. 216-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destin\u00e9s au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurChristian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 avril 2025 portant nomination, \u00e0 compter du 28 avril 2025, deMadame Nathalie GATIER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9par-tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes ;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2026 par Madame Marie-Mathilde RICHARD, enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentante du service de contr\u00f4le judiciaire et d'enqu\u00eates (SCJD) ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Ardennes ;\nARR\u00caTEArticle 1: L'espace de rencontre parents-enfants g\u00e9r\u00e9 par le service de contr\u00f4le judiciaire etd'enqu\u00eates (SCJE), situ\u00e9 48 rue Bourbon \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 d'Espace derencontre Enfants-Parents \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire. Unecopie de l'arr\u00eat\u00e9 est transmise au Tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nArticle 2: l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 sous r\u00e9serve du respect permanent des dispositionsr\u00e9glementaires applicables, notamment celles pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 15 octobre 2012 susvis\u00e9 ainsi\nDDETSPP des Ardennes \u2014 18 Avenue Fran\u00e7ois Mitterand \u2014 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un Espace de rencontre Enfants-Parents g\u00e9r\u00e9 par le SCJE 4\nque l'article D.216-4 du Code de l'action sociale et des familles. L'agr\u00e9ment pourra faire l'objet d'uner\u00e9vision ou d'un retrait en cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues par la loi.Article 3: Toute modification relative \u00e0 l'organisation, au fonctionnement ou aux conditionsd'accueil de la structure devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente sans d\u00e9lai.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et notifi\u00e9 au gestionnaire.Article 5: Le Pr\u00e9fet des Ardennes et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Celui-ci pourra faire l'objet d'un recours devant leTribunal administratif comp\u00e9tent de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans les deux mois suivant sapublication.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le | 7 AVR. 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours :Un recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes, 1 place de la pr\u00e9fecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES cedex- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex / ou \u00e9lectroniquement par l'application t\u00e9l\u00e9recours www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.\nDDETSPP des Ardennes \u2014 18 Avenue Fran\u00e7ois Mitterand - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un Espace de rencontre Enfants-Parents g\u00e9r\u00e9 par le SCJE 5\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-04-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs g\u00e9r\u00e9 par l'ADESA\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADESA\n6\nDirection D\u00e9partementalePREFET |de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarit\u00e9s et deLibert\u00e9 . .\u00c9galit\u00e9 la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026- > A0portant extension de la capacit\u00e9 duservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursg\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale Educative et SociakArdennaise (ADESA)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L311-1 \u00e0 L311-9, R.313-1 \u00e0 R.313-10 et D.313-2 ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de la protection juridique desmajeurs, notamment ses articles 44 et 45;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2011/4 du 7 mars 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM), avec la capacit\u00e9 de 207 mesures, g\u00e9r\u00e9 parl'Association D\u00e9partementale Educative et Social Ardennaise (ADESA) ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurChristian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 avril 2025 portant nomination, \u00e0 compter du 28 avril 2025, deMadame Nathalie GATIER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9par-tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2020/87 du 31 janvier 2020 portant publication et mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma r\u00e9gionaldes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales dela r\u00e9gion Grand Est 2020-2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'une extension de capacit\u00e9 de moins de 30 % de la capacit\u00e9 initiale autoris\u00e9e nen\u00e9cessite pas de proc\u00e9dure d'appel \u00e0 ce projet, conform\u00e9ment \u00e0 l'Article L.313-1 du code de l'actionsociale et des familles ;CONSID\u00c9RANT que cette extension de capacit\u00e9 est compatible avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de lar\u00e9gion Grand Est 2020-2024, et s'inscrit dans les objectifs de ce sch\u00e9ma ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Ardennes ;\nDDETSPP des Ardennes \u2014 18 Avenue Fran\u00e7ois Mitterand - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADESA\n7\nARRETEArticle 1: L'extension de la capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs(MJPM), g\u00e9r\u00e9 par l'Association D\u00e9partementale \u00c9ducative et Sociale Ardennaise, est autoris\u00e9e \u00e0hauteur de 63 mesures suppl\u00e9mentaires, ce qui porte la capacit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 270 mesures. Cettenouvelle autorisation peut \u00eatre augment\u00e9e d'une capacit\u00e9 d'extension hors proc\u00e9dure d'appel \u00e0projet correspondant \u00e0 moins de 30% de la capacit\u00e9 act\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit 81 mesures.\nArticle 2: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'organisation, la direction ou lefonctionnement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son autorisationdevra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles, par l'association D\u00e9partementale Educative et sociale Ardennaise.\nArticle 3: L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) g\u00e9r\u00e9par l'Association D\u00e9partementale Educative et Sociale Ardennaise est renouvel\u00e9e, \u00e0 compter du8 mars 2026, par tacite reconduction pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance,en l'absence de d\u00e9cision expresse contraire de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Cette reconduction estsubordonn\u00e9e au respect des dispositions du Code de l'action sociale et des familles et desconditions de fonctionnement en vigueur.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Ardennes sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e a l'association D\u00e9partementale\u00c9ducative et sociale Ardennaise.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 7 AVR. 2026SSAING\nVoies et d\u00e9lais de recours :Un recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes, 1 place de la pr\u00e9fecture- BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES cedex- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex / ou \u00e9lectroniquement par l'application t\u00e9l\u00e9recours www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.\nDDETSPP des Ardennes - 18 Avenue Fran\u00e7ois Mitterand - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par\nl'ADESA\n8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-04-23-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP103435830\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103435830 9\n2 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET PDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103435830\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme REPIT ET COMPAGNIE SERVICES, 15Chauss\u00e9e de Sedan 08000 charleville-mezieres, le 08/04/2026 ;\nLe pr\u00e9fet des ArdennesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes , le 08/04/2026 par Mme FERIO AURELIE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme REPITET COMPAGNIE SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 15 Chauss\u00e9e de Sedan 08000CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103435830 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103435830 10\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 23/04/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partem\u00e9ntal\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-23-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103435830 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-04-24-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP103716122\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103716122 12\n2 Direction d\u00e9partementalePREFET PDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fosternit\u00e9 et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103716122\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme L'Odile Solutions, 11 rue des Capucines08500 LES MAZURES, le 17/04/2026;\nLe pr\u00e9fet des Ardennes\nConstate:\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes , le 17/04/2026 par Mme THIRY ODILE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeL'Odile Solutions dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 rue des Capucines 08500 LES MAZURESet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103716122 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103716122 13\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 24/04/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP103716122 14\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-04-28-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP104084124\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104084124 15\n\u00a3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET FDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9aia et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104084124\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme PAQUET Val\u00e9rie, 10 Grand Rue08140 BREVILLY, le 23/04/2026 ;\nLe pr\u00e9fet des ArdennesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes, le 23/04/2026 par Mme PAQUET VALERIE en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismePAQUET Val\u00e9rie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Grand Rue 08140 BREVILLY et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP104084124 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104084124 16\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 28/04/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDETSPP des ArdLa cheffe de service SIRES\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-04-28-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104084124 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\ndes Ardennes\n8-2026-04-30-00001\nfixant la p\u00e9riode d'interdiction de broyage et de\nfauche des parcelles d\u00e9clar\u00e9es en jach\u00e8re dans le\ncadre de la PAC pour le d\u00e9partement des\nArdennes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-30-00001 - fixant la p\u00e9riode d'interdiction de broyage et de\nfauche des parcelles d\u00e9clar\u00e9es en jach\u00e8re dans le cadre de la PAC pour le d\u00e9partement des Ardennes 18\n| | Directionrer \u2014\u2014 d\u00e9partementaleDin iin des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- 330fixant la p\u00e9riode d'interdiction de broyage et de fauche des parcelles d\u00e9clar\u00e9es en jach\u00e8redans le cadre de la PAC pour le d\u00e9partement des ArdennesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-1 et R. 428-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de lajach\u00e8re de tous terrains \u00e0 usage agricole;Vu la consultation de la chambre d'agriculture, de la coordination rurale, de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs, du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de l'agence de services et de paiement,de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, du regroupement des naturalistes ardennais,de la soci\u00e9t\u00e9 d'histoire naturelle des Ardennes ;Consid\u00e9rant que le broyage et le fauchage des jach\u00e8res entre le 1er mai et le 9 juin sontsusceptibles d'occasionner la destruction de nids, d'\u0153ufs et de jeunes individus d'esp\u00e8ces degibier;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00eate'Article 1 : P\u00e9riode d'interdiction_ Le fauchage et le broyage des jach\u00e8res sont interdits du 1er mai au 9 juin inclus sur l'ensembledu d\u00e9partement des Ardennes.Par ailleurs, compte-tenu de l'impact de ces interventions sur la faune, il est recommand\u00e9 dene les r\u00e9aliser qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9, et en dehors de la p\u00e9riode du 1er mai au 15 juillet.Article 2 : ExceptionsNe sont pas concern\u00e9s par cette interdiction les exploitations en agriculture biologique, leszones de production de semences et les zones d'isolement des parcelles de production desemences situ\u00e9es en dehors de ces zones, les bandes enherb\u00e9es, sur une largeur maximale de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-30-00001 - fixant la p\u00e9riode d'interdiction de broyage et de\nfauche des parcelles d\u00e9clar\u00e9es en jach\u00e8re dans le cadre de la PAC pour le d\u00e9partement des Ardennes 19\n20 m\u00e8tres, situ\u00e9es le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs p\u00e9rennes, lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable et les terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de20 m\u00e8tres des zones d''habitation.Article 3 : D\u00e9rogationsEn cas de risque pour la sant\u00e9 publique, de risque d'incendie ou de risque de prolif\u00e9rationd'adventices, le maire peut autoriser ou imposer le broyage ou le fauchage desjach\u00e8res.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demandede d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de broyer et de faucher peut \u00eatre adress\u00e9e par l'agriculteur aupr\u00e9fet, qui peut autoriser le broyage ou le fauchage d'une jach\u00e8re, apr\u00e8s consultation des .repr\u00e9sentants des organisations syndicales ou consulaires agricoles, de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, d'associations de protection de la nature, de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 et de l'agence de services et de paiement.Article 4 : SanctionsEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe le fait de contrevenir \u00e9auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 Q AVR. 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes- 1 place de la pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9\u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, etdes N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2014 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-30-00001 - fixant la p\u00e9riode d'interdiction de broyage et de\nfauche des parcelles d\u00e9clar\u00e9es en jach\u00e8re dans le cadre de la PAC pour le d\u00e9partement des Ardennes 20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand\nEst\n8-2026-04-28-00005\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de la\nDREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 21\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternit\u00e9 DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-74 en date du 28 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n0000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du LogementVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :Article 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Balestra, directrice r\u00e9gionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 22\nBEPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 639 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Marc HOETZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Grand Est\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcHOETZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Grand Estl'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion GrandEstl'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 / 639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Estl'Arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2025 / 639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Estl'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Estl'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Estl'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Estl'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 /639 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOETZEL, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditionset limites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice |: Protection des esp\u00e8ces :EBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 23\n==PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :a) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;b) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, etinvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;c) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEBP 5: Autorisations pr\u00e9vues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code del'environnement, relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement pr\u00e9vus au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/145 du 4 f\u00e9vrier 2016 :- introduction dans le milieu naturel ;- introduction sur le territoire national, d\u00e9tention, transport, utilisation et \u00e9change desp\u00e9cimens.EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci estmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sitesEBP 8: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 24\n= =PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEBP 9: Notifications des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'Etatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9sEBP 10: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classementEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarationspr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partementalEBP 12: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6Christophe | \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0LebrunAline e 9 e @ e eLombardLudivine . \" \u00b0 . . .BoutineauMarie- e e e e e ePierreLaigreVincent \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0\u00b0 . .BachmannAnne e e e e e eWeisseSophie e e e e e eOuzetEric e e e e e eThouvenotMuriel \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0RobinDaniel . . \u00b0 . , .Schnitzler\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 25\n|PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVal\u00e9rieMeyerR\u00e9miSaintierAnne-Fran\u00e7oiseCharlier\nagentsEBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10EBP 11EBP 12ChristopheLebrunMarie-PierreLaigreAlineLombardLudivineBoutineau(\u00e0 c. du01/09/2025)AnneWeisse\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les servicesint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :PRA 1: - Saisine de l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnementmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine- courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;:PRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 26\n= =PREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- courrier de demande de compl\u00e9ments ;- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une d\u00e9claration.PRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossierPRA 4: - jugement du caract\u00e8re non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable ;PRA 5: - demande d'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre al'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (PRA1 \u00e0 6) :- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;- les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais ;- les arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ;- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6PRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.PRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s localesPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales: \u00c9quipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accidentPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 27\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nagents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4 PRA 5Marc \u00b0 \u00b0 \u00b0 ' 'LitzenburgerDominique \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0MaillotEmilie \u00b0 \u00b0 . :JacquotPhilippe \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 .LiautardCaroline \u00b0 2 \u00b0 ' \u00b0BissonLaurent \u00b0 e. \u00b0 . :JulliardCyril Droit \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Pascal \u00b0 \u00b0 \u00b0 . .LajugieMohamed \u00b0 \u00b0 \u00b0 e 'KhedjoutPierre Casert |\u00b0 e \u00b0 . 'Oph\u00e9lie e \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0JamainS\u00e9bastien \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 'GolfierNicolas Leduc| \u00ab \u00b0 \u00b0 \u00b0 'Laura Popieul | \u00ab \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0El\u00e9onore Del: . \u00b0 e \u00b0 'La Porte desVaux\nagents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10Philippe Liautard | \u00ab e \u00b0 \u00b0\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 28\nE =PR\u00c9FETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPascal LajugieMarc e e e \u00b0LitzenburgerDominique \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0MaillotVal\u00e9rie 'BlanchardSt\u00e9phanie \u00b0Auguste-Frantz\nagents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe Liautard | \u00ab \u00b0 \u00b0 \u00b0Jacques Mole \u00b0 \u00b0 \u00b0Pascal LajugieMohamed \u00b0KhedjoutCyril Droit \u00b0 \u00b0 \u00b0Caroline Bisson \u00b0 . 'S\u00e9bastien Golfier| \u00ab\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s a la rubrique 2) ;2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogationsTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandises\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 29\nEuPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ndangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)TRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenantTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le techniquepour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4lesTRA 8:Op\u00e9rations domaniales \u00e0 r\u00e9aliser lors des op\u00e9rations d'investissement routier dont la ma\u00eetrised'ouvrage est assur\u00e9e par la DREAL Grand Est :a. Pr\u00e9paration et validation des documents soumis \u00e0 enqu\u00eate parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le pr\u00e9fet,portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de tous travauxde lev\u00e9s topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c. Notification aux propri\u00e9taires des terrains des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9alablement sign\u00e9s par le pr\u00e9fet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains priv\u00e9s pour faciliter l'ex\u00e9cution de toustravaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rationsrouti\u00e8res, et tous les documents y aff\u00e9rant.e. Approbations d'op\u00e9rations domanialesf. Remise \u00e0 France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur ali\u00e9nation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 un acte de transfert de gestion ou \u00e0 une cession de domainepublic \u00e0 titre gratuit au b\u00e9n\u00e9fice d'une collectivit\u00e9 locale\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 30\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nagents TRA 1 |TRA2Laurence \u00b0 \u00b0FeltmannPaul Bouzid | \u00ab eBenjamin \u00b0 .BenoitPatrick \u00b0 \u00b0KarmanChristophe |e \u00b0ClarisseJulien Biard | \u00ab \u00b0Loic \u00b0 \u00b0Haeberl\u00e9Fabrice \u00b0 \u00b0Joguet-ReccordonThibaud \u00b0 \u00b0ConstanzaThierry 1 \u00b0RollotMicha\u00e9l 1CarmignatYves 1RamosJean- | 1St\u00e9phaneSalazar-CarballoIsabelle 1 \u00b0AckermannBrunoLaignel\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 31\nDEPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9sconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\nagents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas Ponchon | \u00a2 \u00b0 \u00b0 .Patrice Garnier |\u00b0 e \u00b0 .R\u00e9gis Creusot \u00b0 \u00b0 \u00b0Laurent Llop \u00b0Florent Morigny |\u00b0Caroline Riquart \u00b0 \u00b0 \u00b0\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes\nLe directeur r\u00e9gional\nMarc Hoeltzel\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 32\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLaure Perrin \u00b0Micha\u00e9l \u00b0Vignon\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,AER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergieAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gazAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre\nagents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5Thierry Mary |e \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Jennifer Mouy| \u00ab \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Gauthier \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0BoutineauLyne Raguet |\u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0 \u00b0Sophie e \u00b0 e o eNaudin\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code del'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-28-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du directeur de la DREAL dans le d\u00e9partement des Ardennes 33\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-04-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 206\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement des Ardennes du\n1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 206\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes\ndu 1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus\n34\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 CabinetFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 206r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voiepublique dans le d\u00e9partement des Ardennes du 1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclusLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L.2214-1 aL.2214-4 et L.22151;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R644-2 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre VI et ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1* juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente auxparticuliers de produits mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenantdu protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. ChristianCHASSAING, Pr\u00e9fet des Ardennes ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cretmodifi\u00e9 du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, notamment lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application du 5\u00b0 de l'article R15-33-29-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le faitde d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertudes articles R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 du Code p\u00e9nal est passible d'une amende dedeuxi\u00e8me, quatri\u00e8me ou cinqui\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est ungaz \u00e0 Usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou desbonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s deleurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire dud\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans les milieux festifs et qu'il conna\u00eet depuis 2019 unerecrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuantla banalisation de son usage;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de la consommation de| Bprotoxyde d'azote qui expose \u00e0 deux types de risques :\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes iours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 206\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes\ndu 1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus\n35\n- Des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure parle froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route),d\u00e9sorientations, vertiges, risques de chute ;- Des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou a forte dose: troubles de l'usage (perte decontr\u00f4le de la consommation), complications neurologiques (engourdissement, faiblessesmusculaires, troubles urinaires), probl\u00e8me cardiovasculaire (thrombose, embolies pulmonaires),sympt\u00f4mes psychiatriques (hallucination, troubles de l'humeur), atteinte \u00e0 la moelle \u00e9pini\u00e8re,carence en vitamine B12, an\u00e9mie et AVC. Le protoxyde d'azote modifie les sensations etdiminue les r\u00e9flexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'ilfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9et qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s parson usage r\u00e9cr\u00e9atif;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote peut alt\u00e9rer les capacit\u00e9s cognitives,diminuer la coordination motrice, provoquer un \u00e9tat d'euphorie et donc accentuer le risqued'accidents de la route ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes r\u00e9centes montrent qu'entre 2022 et 2023, 80 % des personnes qui ontconsomm\u00e9 du protoxyde d'azote font \u00e9tat de troubles neurologiques ;Consid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la sant\u00e9 des consommateurs que pour la salubrit\u00e9publique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommationet la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publiqueet notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usagers \u00e0 proximit\u00e9 des lieuxde consommation aux abords des parcs, jardins et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement sur led\u00e9partement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que les services de la police et de la gendarmerie des Ardennes, de m\u00eame que les\u00e9lus, signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agissede troubles \u00e0 l'ordre public dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 en jeu oud'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: La consommation du protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite dansl'espace public du 1% mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.En application de l'article L.3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait d'inciter un mineur \u00e0 faireusage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifsest puni de 15 000 euros d'amende.ARTICLE 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2023, la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers est limit\u00e9e par un acte de vente aux cartouches dont le poidsindividuel est \u00e9gal et inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes au sein d'un conditionnement ne d\u00e9passant pas autotal 10 cartouches.1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 206\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes\ndu 1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus\n36\nARTICLE 3: La commercialisation aux majeurs et aux mineurs du protoxyde d'azote ou d'unproduit destin\u00e9 a en faciliter l'extraction est interdite dans les d\u00e9bits de boissons et de tabacsdans le d\u00e9partement des Ardennes du 1\" mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus.En application de l'article L.3611-3 du code la sant\u00e9 publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris \u00e0 une personne majeure, dans les d\u00e9bits de boissons mentionn\u00e9esaux articles L.3331-1, L. 334-1 et L.3334-2 ainsi que dans les d\u00e9bits de tabacs, est passible de3 750 euros d'amende.ARTICLE 4: La d\u00e9tention dans l'espace public par les mineurs de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz est interdite du1\u00b0\" mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.ARTICLE 5: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du 1% mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclussur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental.En application de l'article R.634-2 du Code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, dejeter ou ded\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacementsd\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, estpassible d'une amende de quatri\u00e8me classe.ARTICLE 6 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables au sein de toutes les communesdu d\u00e9partement des Ardennes, du 1\u00b0 mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus.ARTICLE 7: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es enannexe.ARTICLE 9: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementalede la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, et lesmaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureFait \u00e0 Charlevike-M\u00e9zi\u00e8res, le 27 avril 2026\nAnnexe relative aux d\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :*# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002-08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;# soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site|www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.\n1, Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 \u2014 @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 206\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes\ndu 1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus\n37\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 206\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes\ndu 1er mai 2026 au 31 ao\u00fbt 2026 inclus\n38\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-04-27-00006\nAP 2026-333 \u00c9LECTIONS PARTIELLES COMMUNE\nDE REMAUCOURT\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 \u00c9LECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE REMAUCOURT 39\nEn a | 7PR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DES ARDENNES Bureau de la R\u00e9glementation et des \u00c9lectionsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-333portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection municipalecompl\u00e9mentaire de liste paritaire de la commune du REMAUCOURTLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code \u00e9lectoral;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02020-1670 du 24 d\u00e9cembre 2020 relative aux d\u00e9lais d'organisation des \u00e9lectionsmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/249 du 2 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU la circulaire minist\u00e9rielle NOR INTA20000661J) du 16 janvier 2020 relative aud\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel direct ;VU le d\u00e9c\u00e8s de M. Jean-Pierre DOUTE, maire sortant;VU les d\u00e9missions accept\u00e9es de Mme DECQ Nadine, M.BIENVENU Valentin ,Mme BRODIER St\u00e9phanie, Mme LEPINOIS Caroline, M. BOURLET Jean-Marc, M. MAILLOTXavier, en tant que conseillers municipaux de la commune de Remaucourt ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de Remaucourt a perdu le tiers de son effectif;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection municipale compl\u00e9mentaire deliste paritaire en vue de compl\u00e9ter le conseil municipal de la commune de Remaucourt;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 247 du code \u00e9lectoral, laconvocation des \u00e9lecteurs doit \u00eatre effectu\u00e9e six semaines au moins avant le scrutin ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er - Les \u00e9lecteurs de la commune de REMAUCOURT sont convoqu\u00e9s aux dates ci-apr\u00e8s en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de sept conseillers municipaux :- le dimanche 21 juin 2026, pour le premier tour de scrutin- le dimanche 28 juin 2026, en cas de second tour de scrutin\n/0\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 \u00c9LECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE REMAUCOURT 40\nArticle 2 - L'\u00e9lection sera \u00e9tablie sur la liste principale des \u00e9lecteurs et la liste \u00e9lectoralecompl\u00e9mentaire closes le 15 mai 2026, telles qu'elles auront pu \u00eatre \u00e9ventuellementmodifi\u00e9es apr\u00e8s cette date, soit par des adjonctions ou retranchements r\u00e9sultant ded\u00e9cisions du juge du tribunal judiciaire ou de la cour de cassation (articles L. 25 \u00e0 L. 35 ducode \u00e9lectoral), soit par les adjonctions sur avis de l'IN.S.E.E., soit par des radiationscons\u00e9cutives \u00e0 des d\u00e9c\u00e8s ou effectu\u00e9es sur avis de l'I.N.S.E.E., ou en application de l'articleL. 40 du code \u00e9lectoral.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 33 du code \u00e9lectoral, un tableau des modifications qu'il y auralieu d'apporter aux listes \u00e9lectorales susmentionn\u00e9es sera publi\u00e9 cinq jours avant lar\u00e9union des \u00e9lecteurs.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures. Lepr\u00e9sident du bureau de vote fera constater au proc\u00e8s-verbal l'heure \u00e0 laquelle le scrutinaura \u00e9t\u00e9 ouvert et celle \u00e0 laquelle il aura \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9.\nArticle 3 - S'agissant des d\u00e9clarations de candidature, elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par lecandidat t\u00eate de liste ou par son mandataire d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deRethel.Pour le premier tour, les jours ouvr\u00e9s suivants :du lundi T\u00b0\" juin 2026 au mercredi 3 juin 2026 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h00et le jeudi 4 juin 2026 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 18h00En cas de second tour :le lundi 22 juin 2026 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 16h00et le mardi 23 juin 2026 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 18h00Article 4 - Le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture duscrutin. Le pr\u00e9sident du bureau de vote proc\u00e8dera au recensement de tous les votes, en\u00e9tablissant un proc\u00e8s-verbal en deux exemplaires.D\u00e8s l'\u00e9tablissement des proc\u00e8s-verbaux, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public et affich\u00e9 entoutes lettres dans la salle de vote.Un exemplaire des proc\u00e8s-verbaux sera conserv\u00e9 en mairie, l'autre sera d\u00e9pos\u00e9 en sous-pr\u00e9fecture d\u00e8s le lendemain du scrutin accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces qui y serontr\u00e9glementairement annex\u00e9es.\nArticle 5 - La campagne \u00e9lectorale d\u00e9butera le lundi 8 juin 2026 \u00e0 0h00 et sera close lesamedi 20 juin 2026 \u00e0 0h00. En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale d\u00e9butera lelundi 22 juin 2026 \u00e0 0h00 et sera close le samedi 27 juin 2026 \u00e0 OhOO.\nArticle 6 - Les listes disposent d'emplacements d'affichage d\u00e8s l'ouverture de la campagne\u00e9lectorale. L'ordre des panneaux d'affichage sera d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sortentre les listes candidates d\u00e9finitivement enregistr\u00e9es le jeudi 4 juin 2026 \u00e0 18h \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture. Les r\u00e9sultats seront imm\u00e9diatement publi\u00e9s sur le site internet des services del'Etat.\n/0\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 \u00c9LECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE REMAUCOURT 41\nArticle 7 - Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations\u00e9lectorales. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, sinon \u00eatred\u00e9pos\u00e9es sous peine de nullit\u00e9 dans les cinq jours qui suivent le jour de l'\u00e9lection, ausecr\u00e9tariat de la mairie, \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes ou au tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne.\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethelsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de Remaucourt d\u00e8s r\u00e9ception.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 27 avril 2026\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Leseaniea 5g\nJo\u00ebl DUBREUIL\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-27-00006 - AP 2026-333 \u00c9LECTIONS PARTIELLES COMMUNE DE REMAUCOURT 42","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T16:09:37+00:00","id":"13a8171217388729f4d048452fdb45fad3820baa110280fa411ececd8209010f","name":"RAA 8-2026-069 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T16:03:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-30T14:04:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15254/107890/file/RAA%208-2026-069%20du%2030%20avril%202026.pdf"}