{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du\ndroit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement public foncier\nd'Occitanie sur la commune de Frouzins (2 pages) Page 3\n31-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'heure de\ncl\u00f4ture du scrutin pour les renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers\nmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit\nde pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement\npublic foncier d'Occitanie sur la commune de\nFrouzins\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement\npublic foncier d'Occitanie sur la commune de Frouzins 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissementpublic foncier d'Occitanie sur la commune de Frouzins\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alin\u00e9a 2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-670 du 2 juillet 2008 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public foncier deLanguedoc-Roussillon modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1734 du 29 d\u00e9cembre 2014 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Frouzinsau sens de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riodetriennale 2020-2022 ;Vu la convention cadre \u00ab carence \u00bb, sign\u00e9e, le 9 avril 2018, par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne etl'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie ;Vu la convention op\u00e9rationnelle, sign\u00e9e, le 19 d\u00e9cembre 2025, par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, la commune de Frouzins et l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'intervention de cet \u00e9tablissement et les engagements r\u00e9ciproques des partiessignataires dans la mise en ceuvre du droit de pr\u00e9emption sur la commune de Frouzins ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanismeque, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 portant constat de carence,le droit de pr\u00e9emption est exerc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement lorsquel'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 213-1 du code del'urbanisme, affect\u00e9 au logement;\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement\npublic foncier d'Occitanie sur la commune de Frouzins 4\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte \u00e9galement des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code del'urbanisme que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut d\u00e9l\u00e9guer ce droit a un \u00e9tablissement publicfoncier cr\u00e9\u00e9 en application de l'article L. 321-1 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que la convention op\u00e9rationnelle pr\u00e9cit\u00e9e confie \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs d\u00e9finis en annexe \u00e0 ladite convention, une mission d'acquisitionsfonci\u00e8res en vue de la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux et projetsd'am\u00e9nagement permettant \u00e0 la commune de rattraper son retard en mati\u00e8re de productionde logements locatifs sociaux et qu'il convient, dans cette perspective, de d\u00e9l\u00e9guer l'exercicedu droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie pour proc\u00e9der auxacquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: L'exercice du droit de pr\u00e9emption d\u00e9tenu par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement au titre des dispositions de l'article L. 210-1 alin\u00e9a 2 du code de l'urbanisme estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie, sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune deFrouzins tel que d\u00e9fini dans la convention op\u00e9rationnelle du 19 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9e.Art. 2: L'\u00e9tablissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditionsfix\u00e9es par la convention op\u00e9rationnelle susvis\u00e9e et dans le respect des dispositions du codede l'urbanisme et autres textes en vigueur.Art. 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande).Art. 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement.Art. 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFAR S'TauIsuSe, se 5 MARS 2026 Pour ie pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation:\u00e0: \u2014  s\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'\u00e9tablissement\npublic foncier d'Occitanie sur la commune de Frouzins 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'heure de\ncl\u00f4ture du scrutin pour les renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et\ncommunautaires des 15 et 22 mars 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'heure de cl\u00f4ture du scrutin pour les renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 6\nEsPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- \u2014 . , etesGARONNE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'heure de cl\u00f4ture du scrutinpour les renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteurs ;Vu le code \u00e9lectoral, notamment son article R. 41;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 11 janvier 2023, nommantMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fetde la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Baptiste MANDARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, en charge des fonctions desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour faciliter l'exercice du droit de vote aux \u00e9lecteurs, de retarderl'heure de cl\u00f4ture du scrutin dans certaines communes du d\u00e9partement de laHaute-Garonne ;Consid\u00e9rant que les maires des communes comprenant dix mille habitants et plus ont \u00e9t\u00e9consult\u00e9s par lettre du 14 janvier 2026 ;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'heure de cl\u00f4ture du scrutin pour les renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1: Pour le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires des 15 et 22 mars 2026, l'heure de cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e \u00e0 20 heuresdans les communes de Balma, Blagnac, Castanet-Tolosan, Castelginest, Colomiers, Cugnaux,Fonsorbes, L'Union, Muret, Plaisance-du-Touch, Ramonville-Saint-Agne, Saint-Gaudens,Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse et Tournefeuille.Art. 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rueRaymond IV - B.P. 7007 \u2014 31068 Toulouse Cedex 07).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.Art. 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Muret,le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etaten Haute-Garonne, affich\u00e9 aux lieux habituels de l'affichage administratif par les maires descommunes concern\u00e9es, au plus tard le 10 mars 2026 et appos\u00e9 dans les bureaux de vote lejour du scrutin.Fait\u00e0 Toulouse, le = % MAR 70TM3ps\u00ff\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'heure de cl\u00f4ture du scrutin pour les renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 8","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T17:16:49+00:00","id":"13bca648ebc541ba4e921ec4d67ba8604924f3a4d3812f7b8b2a12ca77a49340","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-129 PUBLI\u00c9 LE 9 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-09T14:13:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62100/445129/file/recueil-31-2026-129-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}