{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12029\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-12-00002 - d\u00e9cision Chauss\u00e9a (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-12-00002\nd\u00e9cision Chauss\u00e9a\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00002 - d\u00e9cision Chauss\u00e9a 3\nService d'Animation Interminist\u00e9rielle\ndes Politiques Publiques\nD\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire, aux termes du proc\u00e8s-\nverbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du mardi 3 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 \u00e0 L. 752-22 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2024 portant d\u00e9signation des membres nominativement appel\u00e9s \u00e0\nsi\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2024 portant composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial d'Indre-et-Loire appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger sur la demande ci-dessous ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un ensemble commercial\npar cr\u00e9ation d'un magasin CHAUSS\u00c9A situ\u00e9 ZAE Loches Vauzelle 32 route de Vauzelle 37 600 Loches ;\nVu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires du 26 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L  751-2  du  code  du  commerce,  les  associations  de\ncommer\u00e7ants de la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 convi\u00e9es :\nLoches, Le Louroux, Manthelan ;\nConsid\u00e9rant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9es de la r\u00e9union de la CDAC mais ne disposent pas d'association de commer\u00e7ants : \nAzay-sur-Indre,  Beaulieu-Les-Loches,  Betz-Le-Ch\u00e2teau,  Boss\u00e9e,  Bridor\u00e9,  Chambourg-Sur-Indre,\nChanceaux-Pr\u00e8s-Loches, Ch\u00e9digny, Chemill\u00e9-Sur-Indrois, Ciran, Dolus-Le-Sec, Esves-Le-Moutier, Ferri\u00e8re-\nLar\u00e7on,  Ferri\u00e8re-Sur-Beaulieu,  Genill\u00e9,  La  Chapelle-Blanche-Saint-Martin,  Le  Li\u00e8ge,  Ligueil,  Loch\u00e9-sur-\nIndrois, Luzill\u00e9, Mouzay, Perrusson, Reignac-Sur-Indre, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-\nQuentin-Sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevi\u00e8res, Sublaines, Varennes, Verneuil-sur-Indre, Vou ;\nConsid\u00e9rant que les 11 membres de la commission d\u00e9partementale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  la  commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  s'est  r\u00e9unie  le  3\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 15h30, sous la pr\u00e9sidence de M. Guillaume SAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nsous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission repr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et que le quorum, au\nregard des 7 membres pr\u00e9sents permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer, est atteint ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00002 - d\u00e9cision Chauss\u00e9a 4\nApr\u00e8s avoir entendu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nApr\u00e8s avoir entendu le p\u00e9titionnaire ; \nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ses membres, assist\u00e9s de M. Benoit SIROTTEAU repr\u00e9sentant la directrice\nd\u00e9partementale des territoires, rapporteur du dossier ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-1 du code de commerce, le projet porte sur l' extension\nd'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin CHAUSS\u00c9A situ\u00e9 ZAE Loches-Vauzelle 32, route\nde Vauzelle 37 600 Loches pour une surface de vente demand\u00e9e de 1 050 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant que la demande est pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI LOCHES INVEST sise  123, rue du ch\u00e2teau 92 100\nBoulogne, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric DUVAL ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial par cr\u00e9ation d'un magasin\nCHAUSS\u00c9A pour une surface de vente demand\u00e9e de 1 050 m\u00b2, portant la surface de vente totale du\ncentre commercial \u00e0 12 492 m\u00b2 contre 11 442 m\u00b2 actuellement ;\nConsid\u00e9rant les dispositions de l'article L 752-6 du code de commerce, la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial a pris en consid\u00e9ration :\nI-   Compatibilit\u00e9 du projet avec les documents d'urbanisme de port\u00e9e sup\u00e9rieure  \n1- En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire :  \na) SCoT de Loches Sud Touraine approuv\u00e9 le 27 octobre 2022.\nLe  SCoT  de  Loches  Sud  Touraine  identifie  le  site  de  Loches-Vauzelle  comme  zone  commerciale\np\u00e9riph\u00e9rique.\nCe site ne doit pas accueillir de nouveaux commerces de proximit\u00e9 afin de ne pas compromettre l'offre\ncommerciale des centralit\u00e9s. Le magasin CHAUSS\u00c9A ne remet pas en cause cette disposition puisqu'il\ns'agit du d\u00e9m\u00e9nagement d'un commerce existant.\nLe projet appara\u00eet compatible avec le SCoT .\nb) PLU de la commune de Loches approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2019\nLe projet est class\u00e9 en zone UYc, zone d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 commerciale.\nLe projet appara\u00eet conforme avec le PLU.\nc) Localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine\nLe projet se situe au c\u0153ur de la zone commerciale de Loches Vauzelle, cr\u00e9\u00e9 en 2011. Elle compl\u00e8te\nl'installation du supermarch\u00e9 SUPER U situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9.\nLe  projet  n'est  pas  concern\u00e9  par  la  consommation  d'espace  dans  la  mesure  o\u00f9  il  s'agit  du\nd\u00e9m\u00e9nagement d'une enseigne dans un b\u00e2ti existant. Il reprend par ailleurs le stationnement mutualis\u00e9\navec les autres \u00e9tablissements de l'ensemble commercial.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9         \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00002 - d\u00e9cision Chauss\u00e9a 5\nd) Desserte par les transports en commun\nLa commune de Loches ne dispose pas de lignes de transports en commun. Le r\u00e9seau r\u00e9gional REMI\ndessert plusieurs sites \u00e0 Loches, tous situ\u00e9s \u00e0 plus d'1  km du centre commercial, ce qui explique que la\nfr\u00e9quentation  du  magasin  se  fasse  pour  90 %  par  automobile  et  10 %  par  mode  doux  (pi\u00e9tons,\ncyclistes).\nL'axe le plus proche est la RD 943, fr\u00e9quent\u00e9e par 10  947 v\u00e9hicules par jour. Le projet pr\u00e9voit un flux\nsuppl\u00e9mentaire de 19 v\u00e9hicules par jour soit une augmentation de 0,17  %. La livraison sera assur\u00e9e par\ndes camions sans pr\u00e9ciser leur rythme et leur nombre. Sur le site, les flux de livraison et de client\u00e8le\nsont  ind\u00e9pendants.  L'augmentation  pr\u00e9vue  aura  donc  un  faible  impact  sur  le  trafic  routier.\nGlobalement, le magasin base son activit\u00e9 sur la captation des flux existants sur la zone commerciale.  \ne) Desserte pi\u00e9tonne et cycliste\nLe projet est impr\u00e9cis quant \u00e0 la r\u00e9alisation d'un espace de stationnement de v\u00e9los. \nUne  nouvelle  piste  cyclable  a  \u00e9t\u00e9  vot\u00e9e  en  conseil  municipal  pour  relier  le  centre-ville  \u00e0  la  zone\ncommerciale.\n2 - En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\na) Qualit\u00e9 environnementale et performances \u00e9nerg\u00e9tiques\nLe projet mobilise un b\u00e2timent existant dont la construction est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation RT2012.\nLe parti architectural retenu pour le projet se caract\u00e9rise par la simplicit\u00e9 des volumes et des teintes\nsombres (gris et marron) qui permettent une meilleure int\u00e9gration dans l'environnement. Le chauffage\net le refroidissement sera assur\u00e9 par la mise en place de pompe \u00e0 chaleur r\u00e9versible.\nL'ensemble de l'\u00e9clairage du b\u00e2timent sera r\u00e9alis\u00e9 par des luminaires de type LED.\nLa gestion des eaux pluviales ne sera pas modifi\u00e9e et reprendra l'existant en l'\u00e9tat. Au regard de la\ngrande surface imperm\u00e9abilis\u00e9e, un dispositif permettant de collecter les eaux de pluie aurait pu \u00eatre\nint\u00e9gr\u00e9. Il aurait permis notamment l'entretien des espaces verts en profitant du bassin de r\u00e9tention\ncr\u00e9\u00e9 dans le projet. Les eaux pluviales seront filtr\u00e9es avant d'\u00eatre rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau collectif de la\nzone d'activit\u00e9s.\nEn application de l'article 40 de la loi APER, le projet est soumis \u00e0 l'obligation de mettre en place des\n\u00e9quipements de production d'\u00e9nergies renouvelables sur au moins la moiti\u00e9 de la superficie d\u00e9di\u00e9e au\nstationnement au plus tard le 1er juillet 2028. Le projet r\u00e9pond \u00e0 cette obligation en mettant \u00e0 l'\u00e9tude\nla  faisabilit\u00e9  technique  d'installation  d'ombri\u00e8res  photovolta\u00efques  sur  le  parc  de  stationnement.\nToutefois il reste \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9tude et de plan de principe. Il conviendra de veiller \u00e0 sa mise en \u0153uvre\nconform\u00e9ment \u00e0 la loi et la r\u00e9glementation en vigueur.\nLe  b\u00e2timent  n'est  pas  couvert  par  des  panneaux  photovolta\u00efques.  La  loi  Climat  \u00c9nergie  de  2019\nrenforc\u00e9e par la loi Climat R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 imposent une couverture minimale de 30  % de la\nsurface  de  toiture  par  des  dispositifs  de  production  d'\u00e9nergie  renouvelable  pour  les  b\u00e2timents\ncommerciaux de plus de 500 m2. Le seuil sera port\u00e9 \u00e0 50  % en 2028. N\u00e9anmoins, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 43 de la loi APER et \u00e0 l'article L 171-5 du code de la construction et de l'habitation, cette\nr\u00e9glementation ne s'applique pas aux b\u00e2timents qui en raison de contraintes techniques ne permettent\npas l'installation de panneaux photovolta\u00efques. Il est indiqu\u00e9 que la toiture existante n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue\npour recevoir la charge de panneaux photovolta\u00efques. Le projet fait donc valoir son r\u00e9gime d'exception\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L 171-4 du code de la construction et de l'habitation.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9         \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00002 - d\u00e9cision Chauss\u00e9a 6\nb) Insertion paysag\u00e8re et architecturale\nLe projet comprend des am\u00e9nagements paysagers r\u00e9alis\u00e9s au moment de la construction. Il ne modifie\npas cette situation .\nHormis la pose d'enseignes, le projet ne pr\u00e9voit pas de mise en valeur architecturale. Le b\u00e2timent est\nencore tr\u00e8s r\u00e9cent (2013) et dans un \u00e9tat satisfaisant. \nII-   Protection des consommateurs  \nLe magasin CHAUSS \u00c9A existant d\u00e9j\u00e0, il n'est pas constat\u00e9 de pr\u00e9judice au seul commerce  identifi\u00e9\ndans  le  centre-ville  exer\u00e7ant  la  m\u00eame  activit\u00e9  dans  la  mesure  o\u00f9  le  concept  et  la  client\u00e8le  sont\ndiff\u00e9rents.\nIII-   Contribution du projet en mati\u00e8re sociale  \nLe magasin CHAUSS\u00c9A de Loches emploie actuellement 2 personnes en CDI \u00e0 temps complet. Suite au\nd\u00e9m\u00e9nagement il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er 6 emplois suppl\u00e9mentaires.\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du vote nominatif des 7 membres pr\u00e9sents de la commission d\u00e9partementale,\nsoit 7 avis favorables, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial d\u00e9cide d'\u00e9mettre un\navis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la cr\u00e9ation  d'un magasin\nCHAUSS\u00c9A de 1 050 m\u00b2 de surface de vente situ\u00e9 ZAE Loches-Vauzelle 32, route de Vauzelle 37 600\nLoches.  \u00c0 l'issue du projet la surface de vente totale de l'ensemble commercial sera port\u00e9e de 11 442\nm\u00b2 \u00e0 12 492 m\u00b2. \nVotes :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\n\u2022 M. Marc ANGENAULT, maire de Loches .\n\u2022 M. G\u00e9rard H\u00c9NAULT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Loches Sud Touraine.\n\u2022 M.Franck CHARTIER, conseiller d\u00e9partemental repr\u00e9sentant le Conseil d\u00e9partemental.\n\u2022 M. Philippe CL\u00c9MOT, maire de Mettray repr\u00e9sentant des maires.\n\u2022 M. Thibault COULON, vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l'innovation, au\ncommerce et \u00e0 l'artisanat repr\u00e9sentant des pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9.\n\u2022 Mme Nicole LEROUSSEAU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge d\u00e9veloppement durable et\nam\u00e9nagement du territoire et professeur de droit public \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l'universit\u00e9 de Tours.\nM. Alex LAVIROTTE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du coll\u00e8ge consommation et membre de\nl'association UFC Que choisir.\nTours, le 12 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nsign\u00e9\nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9         \nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-12-00002 - d\u00e9cision Chauss\u00e9a 7","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-09-16T16:14:54+00:00","id":"13c74f19496cdf8fdb260ab2f1ca60c8f3f693f3eb3ebd55b21ee050225b214d","name":"2024-12-12 RAA sp\u00e9cial d\u00e9cision CDAC CHAUSSEA.pdf","pdf_creation_date":"2024-12-12T09:18:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43937/306616/file/2024-12-12%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9cision%20CDAC%20CHAUSSEA.pdf"}