{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0363-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-1681 portant diverses interdictions sur le territoire de la\ncommune de Nice  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1681 portant diverses interdictions sur le\nterritoire de la commune de Nice \n3\nPREFET ; C.abmet d(f pre.f?t\nDES  ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMESo Bureau des polices administrativesibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP  2026  - 1681 Nice, le 19 octobre 2026\nARR\u00caT\u00c9\nportant  interdiction de  la d\u00e9tention, du  port, du  transport et de  l'usage\nde  produits explosifs, de  mati\u00e9res combustibles ou  corrosives ou  d'armes afin\nde  pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9  ou  inadapt\u00e9 ou  le port d'\u00e9quipements  de  protection\nsur le territoire de  la commune  de  Nice\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  I'Ordre National  du  M\u00e9rite\nVU  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en  et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres  concernant  la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9  d'articles pyrotechniques  ;\nVU  la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en  et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres  concernant  la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs \u00e0 usage  civil ;\nVU  le code  p\u00e9nal, notamment  ses articles 132-75, 322-11-1, 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-\n4;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  les articles L. 131-5 et suivants et R. 311-1 ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment  les articles L 2214-4 et\nL. 22151  ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du  29 avril 2004  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret 2010-455 du  4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le des\nproduits  explosifs  ;\n4\nVU  le d\u00e9cret 2010-580  du  31 mai  2010  modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  et l'utilisation\ndes  artifices de  divertissement  et des  articles pyrotechniques  destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU  le d\u00e9cret  2015-799  du  1er juillet 2015  relatif aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques ;\nVU  le d\u00e9cret du  9 juillet 2026  du  Pr\u00e9sident de  la R\u00e9publique  portant nomination  de\nMonsieur  Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  26  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  Madame  Judica\u00eble RUBY  en  qualit\u00e9 de\ndirectrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  modifi\u00e9, pris en  application des  articles 3, 4 et 6 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-\n-580 du  31 mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement  et des  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  1er juillet 2015  relatif \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits explosifs ;\nVU  la posture  VIGIPIRATE  port\u00e9e  au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e  \u00bb sur l'ensemble  du  territoire\nnational  depuis  le 22 juin  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de  prendre\ndes  mesures  de  pr\u00e9vention  au vu des risques de  troubles \u00e0 l'ordre public dont  elle a\nconnaissance  et de  veiller \u00e0 ce que  ces mesures  soient proportionn\u00e9es  \u00e0 ces risques; qu'en\napplication de  l'article L.2215-1 du  code  g\u00e9n\u00e9ral des  collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteintes graves aux personnes  et aux biens qui peuvent  r\u00e9sulter de\nI'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9tourn\u00e9e  ou non  autoris\u00e9e des artifices de  divertissement, des\narticles pyrotechniques,  des  produits explosifs, combustibles  et corrosifs d'armes, d'objets et\nde  mati\u00e8res  pouvant  constituer une  arme  par destination ou  entrer dans  la composition\nd'une  arme  par destination au sens de  l'article 132-75 du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  le samedi  17 octobre  2026  \u00e0 partir de  14h00, une  manifestation non  d\u00e9clar\u00e9e\na rassembl\u00e9  jusqu'\u00e0 3 800  personnes  \u00e0 Nice ; que  200  \u00e0 300  individus v\u00eatus de  sombre,  au\nvisage dissimul\u00e9 ou  encapuch\u00e9s  se sont d\u00e9solidaris\u00e9s de  la manifestation  afin de  piller un\npremier  commerce  d\u00e8s  le d\u00e9but  de  cette manifestation  ; que  plusieurs groupes,  comptant  au\ntotal jusqu'\u00e0 un  millier de  personnes, se sont ensuite dispers\u00e9s en divers points du  centre-ville\nde  Nice et a proc\u00e9d\u00e9  au pillage de  plusieurs autres commerces  ; que  ces actions violentes ont\n\u00e9galement  donn\u00e9  lieu \u00e0 des d\u00e9gradations  de  mobiliers urbains, de  v\u00e9hicules de la police\nmunicipale  et de  la police nationale, ainsi qu'\u00e0 des  jets de  projectiles et de  tirs de  mortiers en\ndirection  des  forces  de  l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  que  ces d\u00e9bordements  se sont d\u00e9roul\u00e9s jusqu'\u00e0 23h30  le 17 octobre  2026  et se\nsont \u00e9tendus  \u00e0 d'autres secteurs de  la ville de  Nice, et notamment  au sein du  quartier des\n5\nMoulins  dont  le poste  de  police  municipale  sis Place  des  Amaryllis  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9 ; qu'ils ont\ndonn\u00e9  lieu \u00e0 une  dizaine  de  feux  de  containers  poubelles  ou  de  deux  roues  ; qu'une  dizaine  de\nv\u00e9hicules  s\u00e9rigraphi\u00e9s  police ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et 12 effectifs des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es  parfois tr\u00e8s gravement  ; qu'au  moins  15 commerces  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  ou\nsoumis  au  pillage; que  plusieurs autres  \u00e9tablissements  et b\u00e2timents  publics, situ\u00e9s dans  les\nsecteurs  du  Port  de  Nice  ou  du  Vieux-Nice  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  plus de  86  placements  en  garde  \u00e0 vue  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s, dont  la moiti\u00e9  a\nconcern\u00e9  des  mineurs,  notamment  pour  des  faits d'incendies  volontaires, de  d\u00e9gradations\nvolontaires,  de  participation  \u00e0 un  attroupement  arm\u00e9,  de  recels et de  vols  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  cours  de  la soir\u00e9e  du  18  au  19  octobre  2026,  de  nouveaux  attroupements\nrassemblant  plus de  300  personnes  v\u00eatues  de  noir et encapuch\u00e9es  se sont  de  nouveau\nconstitu\u00e9s  afin de  d\u00e9ambuler  en  centre-ville de  Nice  ; que  plusieurs containers  poubelles  ont\n\u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  ; qu'un  v\u00e9hicule  de  la police  nationale  a fait I'objet de  d\u00e9gradations  ; que  pour  la\nseule journ\u00e9e  du  18  octobre  2026,  28  interpellations ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es en  lien avec  ces\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  et 25  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue  pour  des  faits\nde  recel de  vol aggrav\u00e9,  de  violences  aggrav\u00e9es  et de  participation  \u00e0 un  attroupement  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors de  chacun  de  ces  regroupements,  il a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  des  individus\nportaient  des  \u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie des\nmoyens  utilis\u00e9s par  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant  les appels  \u00e0 mobilisations  diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux  sociaux  pour  de  nouveaux\nrassemblements,  accompagn\u00e9s  d'appels  \u00e0 la violence  contre  les forces  de  l'ordre, et ce d\u00e8s  le\nmardi  20  octobre,  avec  notamment  une  manifestation  nationale  annonc\u00e9e  le samedi  24\noctobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  particuli\u00e8res d\u00e9crites  ci-dessus que  la\nlimitation temporaire  de  la d\u00e9tention,  du  port, du  transport  et de  l'usage des  d'artifices de\ndivertissement  et d'articles pyrotechniques,  la limitation temporaire  de  la d\u00e9tention  et du\ntransport  de  carburants,  de  produits  inflammables,  chimiques,  corrosifs ou  explosifs, dans  des\ncontenants  transportables  et de  tout  engin  incendiaire, la limitation temporaire  du  port  et du\ntransport  d'armes,  d'\u00e9l\u00e9ments  d'armes  et de  munitions,  de  toutes  cat\u00e9gories  confondues,  y\ncompris  factices, ainsi que  celle du  port  et du  transport  d'objet  pouvant  constituer  des  armes\npar  destination  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal, afin de  pr\u00e9venir  leur usage  d\u00e9tourn\u00e9\nou  inadapt\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le plus adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9vention  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet  ;\n6\nARRETE\nArticle 1  : La d\u00e9tention,  le port  et le transport  de  carburant  et combustible,  de  substances\nou  de  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs, au  sens  du  r\u00e8glement  (CE) n\u00b0 1272/2008\ndu  Parlement  europ\u00e9en  et du  Conseil  du  16 d\u00e9cembre  2008,  tels que  l'essence, le p\u00e9trole, le\ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white  spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants  et\nles produits  \u00e0 base  d'acide  dans  des  conteneurs  individuels, la d\u00e9tention,  l'usage, le port  et le\ntransport  de  fus\u00e9es, p\u00e9tards,  mortiers  et artifices de  toute  cat\u00e9gorie  sur la voie  publique,  le\nport  et le transport  d'armes  de  toute  nature  et de  tous  objets  susceptibles  de  constituer  une\narme  au  sens  de  l'article L 32-75  du  code  p\u00e9nal  sans  motif  l\u00e9gitime  ainsi que  le port\nd'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie des  moyens  utilis\u00e9s\npar  les repr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre public  sur l'int\u00e9gralit\u00e9\ndu  territoire de  la commune  de  Nice, du  lundi 19 octobre  2026  \u00e0 compter  de  18h00  jusqu'au\ndimanche  25  octobre  a 23h00.\nArticle 2 : Les infractions au  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9 seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par\nles dispositions  r\u00e9pressives  susvis\u00e9es.\nArticle 3:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'application du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes\net dont  un  exemplaire  sera transmis  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s le Tribunal  judiciaire\nde  Nice.\nPwur_r,MQ &t\nLa  Sous-Pre  e Dircnteke <nbinet\nfudica\u00eble RUBY\nDans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification ou  de  publication du  pr\u00e9sent  acte, les recours suivants\npeuvent  \u00eatre introduits, conform\u00e9ment  aux  dispositions de  l'article R.421-1 et suivants du  code  de  justice administrative et du\nlivre IV du  code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le pr\u00e9fet ;\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre de  I'Int\u00e9rieur - Direction  des  Libert\u00e9s Publiques  et des  Affaires Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas, le silence de  l'administration vaut  rejet implicite au  terme  d'un  d\u00e9lai de  deux  mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de  Nice. Le tribunal administratif peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par\nI'application informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site internet  : www.telerecours.fr\n7","date":"2026-10-19","first_seen_on":"2026-10-19T18:46:00+00:00","id":"13e1ea3eb9a58edb24b08ec7a04abd938e16dc824ac447d24108b40340bbc0a2","name":"Recueil 363-2026-06","pdf_creation_date":"2026-10-19T18:32:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61238/465788/file/recueil-363-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
