{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE ST PIERRE  / S/PREFECTURE ST PIERRE\nR02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye r\u00e9gional madinina 2026 (4\npages) Page 3\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des travaux de\nfranchissement de la rivi\u00e8re Galion par une canalisation d'eau potable sur\nla commune de la Trinit\u00e9 (4 pages) Page 8\n2\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE \nR02-2026-05-28-00001\nAP Course Rallye r\u00e9gional madinina 2026\n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye r\u00e9gional madinina 2026 3\nEPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITUL\u00c9E\n\u00ab RALLYE R\u00c9GIONAL MADININA 2026 \u00bb\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R411-7, R411-29 \u00e0 R411-32 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L1311-1 \u00e0 L1311-2, L3321-1 ;\nVu  le Co de de l'Environne ment, notamment ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0  \nR.543-138 ;\nVu le Code du sport en ses articles L321-1, L321-2, L331-9 \u00e0 L331-12 ; \nVu le d\u00e9cret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code du sport ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation technique des  \ncomp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et tricycles \u00e0 moteur ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DESPLANQUES, \npr\u00e9fet de la Martinique ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  R02-2025-06-20-00033 en date du 20 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur David URSULET, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ;\nVu  la  demande  d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9e  le  26  f\u00e9vrier  2026  par  l'association  ASAM  en  vue  \nd'organiser un rallye le samedi 30 mai 2026 ;\nVu l'attestation mentionnant la police d'assurance souscrite aupr\u00e8s du groupe Allianz IARD sous le \nn\u00b064835814 ;\nVu les pr\u00e9conisations et l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  -\nSection manifestations sportives lors de la r\u00e9union du mardi 21 avril 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par les maires de Fonds-Saint-Denis, de Fort-de-France, du Gros-Morne,  \ndu Marigot, du Morne-Rouge ;\nVu les avis favorables \u00e9mis par les autres administrations concern\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient d'adopter des mesures propres \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ;\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre \u2013 21, rue Caylus - 97 250 Saint-Pierre\nTel : 05 96 78 29 50 - www.martinique.pref.gouv.fr \n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye r\u00e9gional madinina 2026 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :  AUTORISATION\nL'Association sportive automobile ASAM repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M.  Mario UNN-TOC, \nest  autoris\u00e9e  \u00e0  organiser,  sous  r\u00e9serve  des  prescriptions  mentionn\u00e9es  ci-apr\u00e8s, un  rallye  \nautomobile intitul\u00e9  \u00ab Rallye r\u00e9gional Madinina 2026  \u00bb le samedi 30 mai 2026  de 07h00 \u00e0  \n20h00 sur  le  territoire  des  communes  de  Fonds-Saint-Denis,  de  Fort-de-France,  du  Gros-\nMorne, du Marigot, du Morne-Rouge, empruntant les parcours annex\u00e9s.\nArticle 2 :  PRESCRIPTIONS\nL'organisateur assumera l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de cette manifestation. Il  prendra l'attache \ndes  municipalit\u00e9s  des  communes  et  assurera  obligatoirement  l'information  pr\u00e9alable  des \nriverains et des usagers de la route par voie de presse \u00e9crite, parl\u00e9e et audiovisuelle, sur les \nmesures pr\u00e9vues pour le d\u00e9roulement de cette manifestation, notamment les horaires pour  \nl'usage  privatif  des  portions  du  r\u00e9seau  routier  concern\u00e9  et  des  itin\u00e9raires  de  d\u00e9viations  \npropos\u00e9s.\nL'organisateur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter la liste et les qualifications des officiels \u00e0  \njour de leur licence, en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0  \nmoteur.\nL'organisateur devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration  \nfran\u00e7aise du sport automobile.\n L'organisateur devra pr\u00e9voir un personnel suffisant et \u00e9quip\u00e9 de liaison radio pour assurer le  \ntrafic sur les d\u00e9viations lors de la travers\u00e9e des sp\u00e9ciales et prendra \u00e0 sa charge les frais du  \nservice d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement du rallye automobile.\nL'organisateur devra mettre en place des d\u00e9viations pour les portions de routes sur lesquelles  \nles  \u00e9preuves  sp\u00e9ciales  se  d\u00e9rouleront  afin  d'assurer  la  continuit\u00e9  de  la  circulation,  \nconform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  2026-PCE-443  du  23  avril  2026  portant  r\u00e9glementation  \ntemporaire de la circulation \u00e9tabli par la collectivit\u00e9 territoriale de la Martinique.\nIl  devra  prendre  les  mesures  ad\u00e9quates  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  comp\u00e9titeurs,  des  \naccompagnants, des riverains, des spectateurs et des usagers de la route lors des parcours de  \nliaison qui se d\u00e9rouleront sur des routes ouvertes \u00e0 la circulation.\nL'organisateur devra mettre une signalisation temporaire adapt\u00e9e pour les d\u00e9viations. \nLes zones destin\u00e9es au public devront \u00eatre parfaitement s\u00e9curis\u00e9es pour \u00e9viter tout incident  \navec les v\u00e9hicules en course. Les spectateurs ne devront pas se trouver dans les virages.\nLe stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute \ng\u00eane aux riverains et usagers.\nL'organisateur devra rappeler aux pilotes de respecter strictement les r\u00e8gles de circulation et  \nle code de la route lors des parcours de liaison, en dehors des sp\u00e9ciales, notamment pour la  \nvitesse et le bruit.\nLa pr\u00e9sence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers  \nendroits  strat\u00e9giques  ainsi  qu'au  niveau  des  d\u00e9viations.  Ils  devront  \u00eatre  identifiables,  en  \nnombre suffisant avec une vigilance particuli\u00e8re et prendre toutes initiatives pour arr\u00eater  \nmomentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de  \ns\u00e9curit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es. Ils devront notamment faire respecter les zones d'exclusion  \nde spectateur sous peine de faire annuler la sp\u00e9ciale.\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre \u2013 21, rue Caylus - 97 250 Saint-Pierre\nTel : 05 96 78 29 50 - www.martinique.pref.gouv.fr \n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye r\u00e9gional madinina 2026 5\nL'organisateur  devra  respecter  les  horaires  indiqu\u00e9s  ainsi  que  les  arr\u00eat\u00e9s  sous  peine  \nd'annulation pure et simple de la manifestation.\nLes marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du  \nparcours. La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite  (la bi\u00e8re est une boisson  \nalcoolis\u00e9e).\nArticle 3 : ATTESTATION\nEn application de l'article R.331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir avant le  \nd\u00e9part,  une  attestation  \u00e9crite  pr\u00e9cisant  que  toutes  les  prescriptions  mentionn\u00e9es  dans  \nl'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Il remettra au chef de patrouille de gendarmerie pr\u00e9sent au \nd\u00e9part de l'\u00e9preuve. \nArticle 4     : DISPOSITIF DE SECURITE ET DE SECOURS\nL'organisateur  devra  disposer  d'une  ambulance  r\u00e9glementaire  arm\u00e9e  en  personnel  et  en \nmat\u00e9riel  sur  les  \u00e9tapes  de  la  course  afin  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  participants  et  des  \naccompagnants et s'assurer que le personnel secouriste pr\u00e9vu pour le dispositif pr\u00e9visionnel  \nde  secours  dispose  d'une  attestation  ou  d'une  formation  de  maintien  et  de  \nperfectionnement des acquis d'une ann\u00e9e au plus.\nL'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite du parcours avant le d\u00e9part de la course  \nafin de prendre toutes les dispositions pour v\u00e9rifier la mise en place du dispositif n\u00e9cessaire \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, des spectateurs et des riverains, \u00e0 savoir :\n- la protection des obstacles fixes en bordure de route, \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, des t\u00eates \nd'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques ainsi  \nque tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pour les pilotes ;\n- la d\u00e9limitation et le balisage des zones dangereuses aux spectateurs  avec interdiction  \nd'acc\u00e8s, notamment \u00e0 l'ext\u00e9rieur des virages, de mani\u00e8re \u00e0 les mettre hors d'atteinte de  \ntoute sortie de route. Tout d\u00e9bordement de spectateurs sur la chauss\u00e9e ou dans les zones  \ninterdites ne sera tol\u00e9r\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l'arr\u00eat momentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de la manifestation ;\n- le passage d'un v\u00e9hicule pourvu d'\u00e9quipements sonores et lumineux  et des v\u00e9hicules de  \ns\u00e9curit\u00e9 avant le d\u00e9part du premier concurrent :\n- le positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel de l'organisation en liaison  \navec la direction de la course pour emp\u00eacher toute circulation durant l'\u00e9preuve et permettre \naux riverains d'acc\u00e9der ou de sortir de leur domicile en toute s\u00e9curit\u00e9 .\n-  le  passage  d'un  v\u00e9hicule  pourvu  d'\u00e9quipements  sonores  et  lumineux  et  des  diff\u00e9rents  \nv\u00e9hicules de s\u00e9curit\u00e9, avant le d\u00e9part du premier concurrent.\nLes commissaires de route identifiables par le port d'une chasuble ou d'une tenue sp\u00e9cifique  \n\u00e0  l'organisation,  seront  \u00e9quip\u00e9s  d'un  mat\u00e9riel  de  signalisation  appropri\u00e9  r\u00e9pondant  aux  \nexigences r\u00e9glementaires et de moyens de liaison radio pour renseigner en temps r\u00e9el le  \ndirecteur de course, du d\u00e9roulement de la manifestation.\nArticle 5 : ALERTE ET ACCESSIBILITE DES SECOURS\nL'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la course et les  \nmoyens de secours suivants :\n- des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoir  \naucune autre t\u00e2che ;\n- Un v\u00e9hicule de d\u00e9pannage ;\n- Le libre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours.\nEn  cas  d'accident  grave,  il  pourra  \u00eatre  fait  appel,  en  renfort  du  dispositif  existant,  aux \nmoyens des sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le  \nlieu de l'intervention.\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre \u2013 21, rue Caylus - 97 250 Saint-Pierre\nTel : 05 96 78 29 50 - www.martinique.pref.gouv.fr \n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye r\u00e9gional madinina 2026 6\nArticle 6  : ENVIRONNEMENT\nL'organisateur devra mettre en \u0153uvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri  \ns\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans la nature.\nTous  les  d\u00e9chets  sp\u00e9ciaux  li\u00e9s  aux  engins  \u00e0  moteur  :  chiffons  souill\u00e9s,  batteries,  huiles,  \npneumatiques  us\u00e9s  devront  \u00eatre  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  et  trait\u00e9s  selon  les  fili\u00e8res  fix\u00e9es  par  le  plan  \nr\u00e9gional d'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).\nLes mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques \ndevront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e. Sinon, le  \nresponsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8re mise  \nen place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.\nArticle 7     :  EXECUTION ET PUBLICATION\nL'autorisation  peut  \u00eatre  suspendue  ou  rapport\u00e9e  \u00e0  tout  moment  s'il  appara\u00eet  que  les  \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en  \ndemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus  \nrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement  \nparticulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par  \nl'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans \nl'autorisation administrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ( article R331-45 alin\u00e9a 3 du Code du Sport).\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenera l'arr\u00eat  \nmomentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de la manifestation.\nArticle 8     : - Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\n- le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique,\n- les maires de Fonds-Saint-Denis, de Fort-de-France, du Gros-Morne, du Marigot \n  et du Morne-Rouge,\n- le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de la Martinique,\n- le directeur r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\n- la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n- le directeur territorial des services d'incendie et de secours,\n- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Martinique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nSaint-Pierre, le 28 mai 2026\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\nDavid URSULET\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre \u2013 21, rue Caylus - 97 250 Saint-Pierre\nTel : 05 96 78 29 50 - www.martinique.pref.gouv.fr \n SOUS-PREFECTURE ST PIERRE  - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye r\u00e9gional madinina 2026 7\nDEAL\nR02-2026-06-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nfluvial pour des travaux de franchissement de la\nrivi\u00e8re Galion par une canalisation d'eau potable\nsur la commune de la Trinit\u00e9\nDEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des\ntravaux de franchissement de la rivi\u00e8re Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinit\u00e9 8\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n            \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire\ndu domaine public fluvial pour des travaux de franchissement de la rivi\u00e8re\nGalion par une canalisation d'eau potable sur la commune de La Trinit\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 d\u00e9cembre 2006\u00a0;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVu le Code de l'Environnement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret N\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du  15 janvier 2025  nommant M. DESPLANQUES\n(\u00c9tienne) pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  31  octobre  2024,  nommant\nM.ADAM(Aur\u00e9lien), secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,  sous-pr\u00e9fet de Fort-\nde-France \u00e0 partir du 18 novembre 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.ADAM(Aur\u00e9lien), sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en  date  du  4  juillet  2024,  portant  nomination  de  Mme  St\u00e9phanie\nMATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, \u00e0\ncompter du 10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  R02-2026-01-22-00002  du  22  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la Martinique ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2026-05-27-00005 de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la Martinique en date du 27 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale ; \nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex\nTel\u00a0:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr     \nDEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des\ntravaux de franchissement de la rivi\u00e8re Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinit\u00e9 9\nVu la demande de la  communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays Nord Martinique  en date du 09\noctobre 2025\u00a0;\nVu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 22 d\u00e9cembre\n2025\u00a0;\nVu l'avis de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique en date du 2 avril 2026\u00a0;\nVu l'avis de la police de l'eau (DEAL) en date du 1er juin 2026 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Objet de l'occupation\nLa  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du  Pays  Nord  Martinique  (CAP  NORD  MARTINIQUE)  est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial pour la r\u00e9alisation des travaux de\ngrosse r\u00e9paration de la canalisation d'adduction DN700 mm au franchissement de la rivi\u00e8re du\nGalion, au droit de la Route Nationale 1 (RN1), sur la commune de La Trinit\u00e9.\nCes travaux consistent en :\n- la construction d'une passerelle m\u00e9tallique de 40 m\u00e8tres permettant le franchissement de la\nrivi\u00e8re du Galion, appuy\u00e9e sur deux cul\u00e9es en b\u00e9ton arm\u00e9 fond\u00e9es sur pieux tub\u00e9s ;\n- la pose d'une canalisation de diam\u00e8tre nominal de 700mm (DN700 mm) en fonte sur 150\nm\u00e8tres lin\u00e9aires, dont 40 m\u00e8tres lin\u00e9aires en passage a\u00e9rien sur la passerelle et 110 m\u00e8tres\nlin\u00e9aires en tranch\u00e9e sur berges et accotements ;\n- l'installation des \u00e9quipements hydrauliques associ\u00e9s ainsi que le raccordement de la nouvelle\nconduite au r\u00e9seau existant en amont et en aval ;\n- la d\u00e9pose de l'ancien r\u00e9seau provisoire.\nLes emprises du chantier sont situ\u00e9es sur les berges de la rivi\u00e8re du Galion, en rive gauche et en\nrive droite, au droit de la RN1, sur les parcelles cadastrales K n\u00b070 et K n\u00b0648, au lieu-dit Galion,\nsur le territoire de la commune de La Trinit\u00e9.\nCe  cours  d'eau  appartenant  au  domaine  public  fluvial,  cette  op\u00e9ration  n\u00e9cessite  une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.\nArticle 2\u00a0: Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9 de  l'\u00c9tat,  pour une\ndur\u00e9e de 30  ans \u00e0 compter de  la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  prorogation  de  l'autorisation  sera  express\u00e9ment  subordonn\u00e9e  \u00e0  la  pr\u00e9sentation  d'une\nnouvelle demande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moins avant la\ndate d'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: Caract\u00e8re de l'occupation\nL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et\nle  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  seul  responsable  de  l'occupation.  En  aucun  cas,  cette\nautorisation ne peut faire l'objet d'une cession ou d'une sous-traitance. De m\u00eame, les ouvrages\nautoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex\nT\u00e9l.\u00a0:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des\ntravaux de franchissement de la rivi\u00e8re Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinit\u00e9 10\nLa pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra, seul, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts,\net notamment l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis les\nterrains,  am\u00e9nagements  et  installations  quelles  qu'en soient  l'importance  et  la nature,  qui\nseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: Affichage de l'occupation\nL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra \u00eatre assur\u00e9 sur le site par les soins\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro\nde l'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nArticle 5\u00a0: Dommages caus\u00e9s par l'occupant\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se\nproduire  du  fait  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  qu'il  y  ait  ou  non  de  sa  part  n\u00e9gligence,\nimpr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nAu titre de ses responsabilit\u00e9s, l'occupant devra veiller \u00e0 la protection de l'environnement et \u00e0\nla  pr\u00e9vention  de  toute  pollution  ou  nuisances  pouvant  \u00eatre  caus\u00e9es  par  les  travaux  et\nl'exploitation de l'ouvrage.\nArticle 6\u00a0: Redevance\nS'agissant d'un ouvrage d'utilit\u00e9 publique, l'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0\ntitre gratuit, en application de l'article L 2125-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes\nPubliques.\nArticle 7\u00a0: Prescriptions environnementales\nLe projet a fait l'objet d'une proc\u00e9dure au titre de la loi sur l'eau. La police de l'eau n'a pas \u00e9mis\nd'opposition \u00e0 sa r\u00e9alisation, par accord sur dossier en date du 27 mai 2026.\nLe  p\u00e9titionnaire  a  l'obligation  de  respecter  int\u00e9gralement  l'ensemble  des  prescriptions  et\nr\u00e9glementations applicables \u00e0 ce type d'ouvrage et \u00e0 son impact sur les milieux aquatiques.\nL'ouvrage est entretenu aux frais du p\u00e9titionnaire et respecte scrupuleusement l'ensemble des\nr\u00e9glementations  qui  s'appliquent  en  lien  avec  son  usage  (circulation,  s\u00e9curit\u00e9,\nenvironnement\u2026).\nArticle 8\u00a0: Prescriptions relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux\nLa mise en \u0153uvre des pieux par vibrofon\u00e7age et battage \u00e9tant susceptible d'engendrer des\nvibrations  et  tassements  affectant  les  ouvrages  existants  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'environ  \u00b110\nm\u00e8tres, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra :\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention de ces\nrisques et assumera l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des dommages caus\u00e9s aux infrastructures\nexistants du fait des travaux ;\n\u2022 \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de constat contradictoire avant le d\u00e9marrage des travaux, puis\n\u00e0 leur ach\u00e8vement ;\n\u2022 mettre en place, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un dispositif d'instrumentation\ncomprenant un suivi vibratoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositifs d'auscultation des\nouvrages et de la chauss\u00e9e.  Tout  d\u00e9passement  des seuils de vigilance entra\u00eenera la\nsuspension imm\u00e9diate des travaux jusqu'\u00e0 la validation de mesures correctives par la\nDEAL Martinique et la Direction des routes de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique ;\n\u2022 transmettre  \u00e0  la  Direction  des  routes  de  la  Collectivit\u00e9  Territoriale  de  Martinique\nl'ensemble  des  \u00e9l\u00e9ments  techniques  relatifs  aux  travaux  r\u00e9alis\u00e9s,  et  notamment  le\nDossier des Ouvrages Ex\u00e9cut\u00e9s (DOE).\nArticle 9\u00a0: Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex\nT\u00e9l.\u00a0:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des\ntravaux de franchissement de la rivi\u00e8re Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinit\u00e9 11\nL'autorisation d'occupation temporaire (AOT), peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en\ncas de non-respect des prescriptions. \nArticle 10\u00a0: Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses\ndevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y\npourvoir,  il  y  sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  ses  frais  par  l'administration.  Dans  le  cas  o\u00f9  l'administration\nrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein\ndroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 11\u00a0: Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nsont  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nSchoelcher, le 5 juin 2026\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nFort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex\nT\u00e9l.\u00a0:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des\ntravaux de franchissement de la rivi\u00e8re Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinit\u00e9 12","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T03:05:54+00:00","id":"13ea162bca3f31903a78a0f136e7ca657c69218d3d1b742e5c10d443f117c351","name":"recueil-r02-2026-183-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-06-09T06:00:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26551/204627/file/recueil-r02-2026-183-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}