{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-207\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-023 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux li\u00e9s \u00e0 un\naffaissement de chauss\u00e9e sur l'A645 bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-023 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux li\u00e9s \u00e0 un affaissement de chauss\u00e9e sur\nl'A645 bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-023 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux li\u00e9s \u00e0\nun affaissement de chauss\u00e9e sur l'A645 bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 3\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-023portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux li\u00e9s \u00e0 un affaissement de chauss\u00e9esur l'A645 bretelle autorouti\u00e9re du Val d'Aran\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 199726 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cetteconvention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation d'exploitation souschantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de la Haute-Garonne ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-023 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux li\u00e9s \u00e0\nun affaissement de chauss\u00e9e sur l'A645 bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 05 janvier 2009 portant r\u00e9glementation de la police surla bretelle du Val d'Aran A645 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9spour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre debouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces del'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M ChristopheBOUILLY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e9re en vigueur;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2026;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes duSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-AtlantiquePyr\u00e9n\u00e9es en date du 29 avril 2026 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 29 avril 2026 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des communes de Clarac, Bordes-de-Rivi\u00e9re, Villeneuve-de-Rivi\u00e9re,Saint-Gaudens, Valentine, Labarthe-Rivi\u00e8re et Martres-de-Rivi\u00e8re;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux ;Consid\u00e9rant qu'il importe de s\u00e9curiser la section concern\u00e9e par l'affaissement et d'\u00e9vacuerl'eau dans les meilleurs d\u00e9lais afin d'\u00e9viter des d\u00e9gradations suppl\u00e9mentaires et la coupurecompl\u00e8te de l'A64S ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :Art. 1\". : La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit r\u00e9aliser des travaux d'urgence de la bretelle duVal d'Aran (A645) suite \u00e0 un affaissement de l'accotement cons\u00e9cutif aux intemp\u00e9ries. Ces tra-vaux seront r\u00e9alis\u00e9s le mercredi 29 avril 2026 de 11h00 \u00e0 20h00 et vont n\u00e9cessiter la fermeturedu sens 1 de circulation de la bretelle.e Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne apr\u00e8s le divergent vers la RD817 (d\u00e9via-tion n\u00b01).\nArt. 2. : Contraintes de circulationCette fermeture fait l'objet d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation sp\u00e9cifique dont les dispositions de\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-023 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux li\u00e9s \u00e0\nun affaissement de chauss\u00e9e sur l'A645 bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 5\nprincipe retenues sont les suivantes :\ne Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne apr\u00e8s le divergent vers laRD817 (d\u00e9viation n\u00b01) :Pour les v\u00e9hicules voulant emprunter l'A645 en direction de l'Espagne, la circulation serad\u00e9vi\u00e9e par la RD817 direction Saint-Gaudens, puis par la RD21, direction Valentine puis par laRD8 via Gourdan-Polignan.Art. 3. : La signalisation sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interminist\u00e9rielle sur laSignalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire). La signalisationtemporaire de chantier et de d\u00e9viation sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9 ASFVINCI Autoroutes (district des Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9, l'\u00e9tatet la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de chantier etlors du repliement des chantiers.Art. 4. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et paraffichage de messages sur les PMV section courante de l'A64, ainsi qu'au niveau de l'\u00e9changeurde Montr\u00e9jeau pour le sens France-Espagne.Art. 5. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes(district des Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.Art. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9critet exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe\u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Art. 7. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest(CIGT), la directrice R\u00e9gionale des ASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF desPyr\u00e9n\u00e9es, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e9re sud), sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 29 avril 2026 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental desterritoires,Pour le directeur et parsubd\u00e9l\u00e9gation,adjoint \u00e0 ia ote SerieRisques et G\u00e9stio Tissq 7 tasLA ncent-GILI\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-023 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux li\u00e9s \u00e0\nun affaissement de chauss\u00e9e sur l'A645 bretelle autorouti\u00e8re du Val d'Aran 6","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T13:35:31+00:00","id":"13ef394952719778104285a59050a9233fed31287e8263ab8230fc4397223631","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-207 PUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T09:49:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62862/449899/file/recueil-31-2026-207-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}