{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-304\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-06-23-00001 - Autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et Etienne LIBOT\n(5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-06-23-00001\nAutorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la protection contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et\nEtienne LIBOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et Etienne LIBOT\n3\nPREFETEDE L'AVEYRONeh\nJratsrwie:\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels biodiversit\u00e9 et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 en date du 23 juin 2025\nAutorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e \nen vue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) \ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et Etienne LIBOT \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du  \nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9  \npar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R  \n427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi \nque ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVU le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.311-2  et  suivants,  R.311-2  et \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces  \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et Etienne LIBOT\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations  \naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis  \nlupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis  \nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-12-23-00004  du  23  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  des \nlieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Aveyron pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31  \nd\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer  \naux op\u00e9rations de tirs de loups  mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de  \ndestruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis lupus),  dans  le \nd\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-096 du 05 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein \nd'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;\nVU la demande en date du 20 mai 2025 par laquelle messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \u00c9tienne LIBOT  \nsollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son  \ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b012-2022-12-21-00021  du  21  d\u00e9cembre  2022  autorisant  monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GOUJON  et \nmonsieur Etienne LIBOT \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de leur troupeau  \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \u00c9tienne LIBOT font p\u00e2turer leurs troupeaux dans la  \ncommune de l'Hospitalet du Larzac, class\u00e9e en zone difficilement prot\u00e9geable par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de  \nla r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b019-096 du 5 avril 2019 ;\nConsid\u00e9rant que messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \u00c9tienne LIBOT ont mis en \u0153uvre 4 op\u00e9rations tirs de  \nd\u00e9fense simple entre le 20 avril 2025 et le 20 mai 2025 avec comme r\u00e9sultat l'absence de rencontre  \navec un individu de loup (Canis lupus) ; \nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple, le  \ntroupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \u00c9tienne LIBOT a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 plus de 3 fois sur les douze  \nderniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (le 06 mai 2025, le 06 juin 2025 et  \nle 07 juin 2025), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 15 animaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric \nGOUJON et \u00c9tienne LIBOT par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre  \nsolution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup  \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle  \ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020  \nfixant  le  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  (Canis  lupus)  dont  la  destruction  pourra  \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et Etienne LIBOT\n5\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1er :  Messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \u00c9tienne LIBOT ( GAEC de la DOLINE) sont autoris\u00e9s \u00e0  \nmettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de leur troupeau contre la pr\u00e9dation du loup,  \nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier  \n2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de  \ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le  \ncontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au maintien de la commune de l'Hospitalet  \ndu Larzac en zone difficilement prot\u00e9geable et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par\u00a0:\n    \u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup\u00a0; \n    \u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre  \nde tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour  \nl'ann\u00e9e en cours\u00a0;\n    \u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024  \nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups  mobilisant  \nplus  d'un  tireur,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent  \n\u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis\u00a0lupus),  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Aveyron, \n    \u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nT outefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de  \nlieu suivantes:\n- sur la commune de l'Hospitalet du Larzac ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \u00c9tienne LIBOT ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours situ\u00e9s en zone difficilement prot\u00e9geable, mis en valeur \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, notamment ceux situ\u00e9s \nau sein de la commune de l'Hospitalet du Larzac.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant  \navec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et Etienne LIBOT\n6\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son  \n\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs \nde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la  \ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nT outefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0\u00a0:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux  \nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 le nom et pr\u00e9nom du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser\u00a0;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration\u00a0;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s\u00a0;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir\u00a0;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations  \nqu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de  \nl'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : \u00a0Messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \u00c9tienne LIBOT informent le service d\u00e9partemental de l'OFB  \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont  \nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  Messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et  \n\u00c9tienne LIBOT  informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et  \norganise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et \u00c9tienne  \nLIBOT informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en  \ncharge le cadavre. \nArticle 9 :  En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et  \nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es  \npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et Etienne LIBOT\n7\npr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au \n31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles  \n1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de  \nloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est  \nautoris\u00e9e en application du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle  11  : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12     :   Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nA l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9, par un nouvel arr\u00eat\u00e9, pour une  \ndur\u00e9e d'un an jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027. \nCes prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans les conditions  \nde l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant  \nle loup (Canis lupus).\nAinsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre  \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles  \n1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont  \nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e\u00a0;\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, la  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  de  l'Aveyron  et  le  commandant  du  groupement  de \ngendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV,  \n31068 Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-23-00001 - Autorisant la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en\nvue de la protection contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndu troupeau de messieurs Fr\u00e9d\u00e9ric GOUJON et Etienne LIBOT\n8","date":"2025-06-23","first_seen_on":"2025-09-20T00:32:52+00:00","id":"13f6ab700bf9ffdf200c52633d745c6b55a48eb45775e491bdda6701b40b6aaf","name":"RAA N\u00b012-2025-304 du 23 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-23T09:56:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28478/228977/file/RAA%20N%C2%B012-2025-304%20du%2023%20juin%202025.pdf"}