{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-04035\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2024-04-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation exceptionnelle sur\nl\u25a1incin\u00e9ration des emb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le\nd\u00e9partement d\u25a1Indre-et-Loire (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-04-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation exceptionnelle\nsur l\u25a1incin\u00e9ration des emb\u00e2cles suite aux crues\nde mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement\nd\u25a1Indre-et-Loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation exceptionnelle sur l\u25a1incin\u00e9ration\ndes emb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement d\u25a1Indre-et-Loire 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 \nportant r\u00e9glementation exceptionnelle sur l'incin\u00e9ration des emb\u00e2cles suite aux crues\nde mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code forestier et son livre 1er \u2013 Titre III, en particulier son article L. 131-1\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1311-2\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et son livre 1er \u2013 Titre I en particulier ses articles L. 112-1 \u00e0 L. 112-2, le\nTitre II - articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-5\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des parties I, II et III du\ncode de la sant\u00e9 publique, notamment son article 7\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales\nen cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du 19 janvier 1984, notamment\nson article 84\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies,\nConsid\u00e9rant que les crues exceptionnelles de la Vienne en mars et avril 2024 ont provoqu\u00e9 des amas de\nbois qu'il faut retirer pour \u00e9viter les emb\u00e2cles et br\u00fbler pour \u00e9liminer rapidement ces d\u00e9chets ;\nConsid\u00e9rant que les volumes \u00e0 traiter sont tels qu'ils ne peuvent pas toujours \u00eatre achemin\u00e9s dans des\nd\u00e9chetteries ou valoris\u00e9s dans des d\u00e9lais raisonnables ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toutes mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies\net \u00e0 lutter contre la pollution de l'air occasionn\u00e9e par le br\u00fblage de r\u00e9manents v\u00e9g\u00e9taux issus de la\nsylviculture et de l'agriculture ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Champs d'application et Modalit\u00e9s de br\u00fblage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire l'incin\u00e9ration des emb\u00e2cles issus des\ncrues de mars et avril 2024 dans les communes d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 jusqu'au 30 juin 2024. \nL'\u00e9limination des emb\u00e2cles devra se faire , quand c'est possible, par voie de valorisation biomasse avant\nde recourir \u00e0 une solution d'incin\u00e9ration.\nL'incin\u00e9ration des emb\u00e2cles est possible sous un r\u00e9gime d\u00e9claratif pour des feux situ\u00e9s \u00e0 moins de 200m\ndes rivi\u00e8res ayant subi une crue en mars ou avril 2024., communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1.\nLe d\u00e9clarant devra transmettre la d\u00e9claration de br\u00fblage (annexe 2) \u00e0 la mairie de la commune 48 heures\navant l'incin\u00e9ration.\nLes conditions du br\u00fblage devront respecter les prescriptions suivantes :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation exceptionnelle sur l\u25a1incin\u00e9ration\ndes emb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement d\u25a1Indre-et-Loire 4\n\u2022 les tas doivent \u00eatre de taille limit\u00e9e (8m de diam\u00e8tre par 4 m de hauteur maximum) et situ\u00e9s \u00e0 plus\nde 100m des b\u00e2timents,\n\u2022 les foyers ne doivent pas se trouver \u00e0 l'aplomb des arbres, \n\u2022 le br\u00fblage sera possible uniquement si la vitesse du vent \u00e9tabli est inf\u00e9rieure \u00e0 20 km/h (branches\nnon agit\u00e9es),\n\u2022 une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 fonctionner, doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du\nfoyer,\n\u2022 un espace de 20 m\u00e8tres autour de chaque entassement doit \u00eatre d\u00e9muni de toute v\u00e9g\u00e9tation\narbustive ou ligneuse,\n\u2022 le pourtour des foyers devra \u00eatre s\u00e9curis\u00e9 par une fauche ou un labour sur une largeur minimale de\n5 m\u00e8tres,\n\u2022 les foyers doivent rester sous surveillance constante et ne plus \u00eatre aliment\u00e9s apr\u00e8s 17 heures,\nLe d\u00e9clarant  s'engage \u00e0 prendre toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour que les fum\u00e9es n'occasionnent\naucune g\u00eane, en particulier \u00e0 proximit\u00e9 des voies de circulation\nLe service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) sera pr\u00e9venu par le demandeur, au jour le jour,\ndu d\u00e9but et de la fin des op\u00e9rations par t\u00e9l\u00e9phone au \"18 ou 112\".\nArticle 2 : rappel des interdictions de br\u00fblage restant en vigueur\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  en  vigueur  et  au  R\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental,  le\nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels, produits par les particuliers, les professionnels et\nles collectivit\u00e9s, est interdit toute l'ann\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire. Ces d\u00e9chets doivent\nimp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9chetterie la plus proche pour y \u00eatre trait\u00e9s.\nTout  br\u00fblage  est  \u00e9galement  interdit  lorsque  la  proc\u00e9dure  d'alerte  \u00ab  pollution  atmosph\u00e9rique \u00bb  est\nd\u00e9clench\u00e9e par le pr\u00e9fet en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et lorsque la qualit\u00e9 de l'air est\nmauvaise (Indice ATMO ) .\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'imposent  \u00e0  tous  sans  pr\u00e9judice  de  prescriptions  fix\u00e9es  par  des\nl\u00e9gislations ou r\u00e9glementations distinctes, mais d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2023 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention des incendies.\nLe  respect  des  pr\u00e9sentes  dispositions  et  de  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  n'exon\u00e8re  pas  de  sa\nresponsabilit\u00e9 la personne \u00e0 l'origine d'un dommage caus\u00e9 par un feu allum\u00e9 volontairement ou non.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (article 8 AP br\u00fblage du 22 juin 2023 et AP pollution\natmosph\u00e9rique du 27 d\u00e9cembre 2017), le br\u00fblage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 :\n- hors Niveau de danger s\u00e9v\u00e8re ou tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-\nEtat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Foret/Prevention-des-incendies )\n- hors \u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique (https://www.ligair.fr/ )\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Loches et de Chinon, les\nmaires du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le directeur d'agence\nde  l'office  national  des  for\u00eats,  le  directeur  d\u00e9partemental  du  service  d'incendie  et  de  secours,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef\ndu  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9,  la  directrice  de  la  d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 26/04/2024\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9 : Patrice LATRON\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation exceptionnelle sur l\u25a1incin\u00e9ration\ndes emb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement d\u25a1Indre-et-Loire 5\nAnnexe 1\nPage 1\nVIENNE INDRE INDROIS CREUSE CLAISE AIGRONNE REAU / ISSARD VEUDE\nAntogny-le-Tillac Chambourg-sur-Indre Villedomain Yzeures-sur-Creuse Bossay-sur-Claise Le-Petit-Pressigny Nouans-les-Fontaines Ligr\u00e9\nPussigny Azay-sur-Indre Loch\u00e9-sur-Indrois Chambon Preuilly-sur-Claise\nPorts-sur-Vienne Cour\u00e7ay Villeloin-Coulang\u00e9 Barrou Boussay\nNou\u00e2tre Truyes Montr\u00e9sor La Guerche Chaumussay\nMarcilly-sur-Vienne Veign\u00e9 Beaumont-Village Abilly\nPouzay Azay-le-Rideau Chemill\u00e9-sur-Indrois Descartes\nRilly-sur-Vienne Rivarennes Genill\u00e9\nTrogues Saint-Quentin-sur-Indrois\nPar\u00e7ay-sur-Vienne Ch\u00e9digny\nCrouzilles\nTheneuil\nL'\u00cele-Bouchard\nPanzoult\nSazilly\nCravant-les-Coteaux\nAnch\u00e9\nRivi\u00e8re\nChinon\nBeaumont-en-V\u00e9ron\nSavigny-en-V\u00e9ron\nSaint-Germain-sur-Vienne\nCandes-Saint-Martin\nLa Celle-Saint-Avant\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation exceptionnelle sur l\u25a1incin\u00e9ration\ndes emb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement d\u25a1Indre-et-Loire 6\nPREFETD''INDRE-ET-LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 2\nD\u00e9claration de br\u00fblage d'emb\u00e2cles\n(relatif \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26/04/2024 relatif \u00e0 l'incin\u00e9ration\nd'emb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 en Indre-et-Loire)\nCette demande est transmise, au moins 48 heures avant la date pr\u00e9vue pour le br\u00fblage, \u00e0 la\nMairie de la commune concern\u00e9e par le br\u00fblage accompagn\u00e9e d'un plan pr\u00e9cis et lisible (1)\nsur lesquels sera indiqu\u00e9 l'emplacement du br\u00fblage.\nDemande pr\u00e9sent\u00e9e le par M\nD\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par les termes \u00ab  le demandeur \u00bb et agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire \u2013  ou\nayant droit, domicili\u00e9 \nTel :\nCourriel :\nEn vue de proc\u00e9der le / /20\nou du / /20 au / /20\naux op\u00e9rations de br\u00fblage d'emb\u00e2cles sur le terrain d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nCommune ,lieu-dit\nSection(s) cadastrale(s) et N\u00b0 de parcelle(s)\nLe demandeur s'engage \u00e0 mettre en place les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral\nA , le\nSignature du demandeur\n(1) pi\u00e8ce \u00e0 joindre (plan de situation au 1/25 000e ou plan cadastral)\n61, avenue de Grammont\nBP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-04-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation exceptionnelle sur l\u25a1incin\u00e9ration\ndes emb\u00e2cles suite aux crues de mars et avril 2024 dans le d\u00e9partement d\u25a1Indre-et-Loire 7","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2025-09-16T11:31:59+00:00","id":"140075f6de2472c4b840cc07f395514991d9ae82cbae7372afe56b7c610eaec6","name":"2024-04-26-RAA sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9 incin\u00e9ration emb\u00e2cles","pdf_creation_date":"2024-04-26T15:14:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41622/292943/file/2024-04-26-RAA%20sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9%20incin%C3%A9ration%20emb%C3%A2cles.pdf"}