{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-142\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim des\nfonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons (4 pages) Page 3\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE\nLA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE\nL'APPUI TERRITORIAL\n09-2025-10-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim des\nfonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nSaint-Girons\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons 3\nEsPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualit\u00e9 de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie BARROMES en qualit\u00e9 de \nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers ;\nVu la d\u00e9cision du 19 mars 2012 nommant Mme Jo\u00eblle LOUBET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-  \npr\u00e9fecture de Saint-Girons ;\nVu la d\u00e9cision du 25 novembre 2024 nommant M. C\u00e9dric ROUX secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint \u00e0 la sous-\npr\u00e9fecture de Saint-Girons \u00e0 compter du 2 janvier 2025;\nConsid\u00e9rant que le poste de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons est vacant \u00e0 compter du  \n27 octobre 2025 et qu'il convient par cons\u00e9quent de d\u00e9signer un sous-pr\u00e9fet pour assurer l'int\u00e9rim  \njusqu'\u00e0 l'installation du successeur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \n\u00c0  compter  de  la  publication  de  cet  arr\u00eat\u00e9  et  jusqu'\u00e0  l'installation  du  nouveau  sous-pr\u00e9fet  de \nl'arrondissement de Saint-Girons, Mme \u00c9milie BARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers, \nest charg\u00e9e d'assurer l'int\u00e9rim de ces fonctions. \n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons 4\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  \u00c9milie  BARROMES,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de \nPamiers, charg\u00e9e des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons, en ce qui concerne  \ncet arrondissement et les mati\u00e8res suivantes :\n\u27a2 \u00c9lections  \n- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs d'enregistrement des candidatures aux \u00e9lections municipales,\n-  arr\u00eat\u00e9s  de  nomination  des  membres  des  commissions  de  contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  des \ncommunes de son arrondissement.\n\u27a2 Urbanisme  \n- actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme au nom de l'\u00c9tat et relevant de la comp\u00e9tence  \ndu pr\u00e9fet lorsque le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, charg\u00e9 de  \nl'urbanisme, ont \u00e9mis des avis en sens contraire,\n- d\u00e9cisions visant \u00e0 r\u00e9former les actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme, au nom de l'\u00c9tat  \nlorsque le maire et le responsable du service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, charg\u00e9 de l'urbanisme, ont  \n\u00e9mis des avis en sens contraire,\n- d\u00e9cisions visant \u00e0 r\u00e9former les actes d\u00e9livr\u00e9s en application du code de l'urbanisme au nom de l'\u00c9tat  \npar le maire.\n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9glementation  \n- d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints aux maires,\n- agr\u00e9ments des gardes particuliers,\n- octroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires,\n- cr\u00e9ation, agrandissement, transfert, fermeture des cimeti\u00e8res,\n- autorisation de s\u00e9pultures dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\n- arr\u00eat\u00e9s autorisant et r\u00e9glementant les manifestations p\u00e9destres, hippiques, cyclistes, motocyclistes et \nautomobiles  se  d\u00e9roulant  exclusivement  sur  le  territoire  de  l'arrondissement,  homologation  des \nterrains de moto-cross, stock-cars, karting, trial, gymkhana,\n- fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, cabarets et discoth\u00e8ques.\n\u27a2 Administration locale  \n- exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, \u00e0 l'exception de la saisine des juridictions, \n-  r\u00e9partition, signature  des  arr\u00eat\u00e9s  attributifs  et notification  des  aides  accord\u00e9es  en  mati\u00e8re  de \ndotation  d'\u00e9quipement  des  territoires  ruraux  pour  les  communes  de  l'arrondissement  et  leurs \ngroupements,\n- acceptation de la d\u00e9mission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement, ainsi que  \ncelle des vice-pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI),\n- instruction des demandes et enqu\u00eates publiques relatives aux modifications des limites territoriales  \ndes communes, au d\u00e9placement des chefs-lieux, aux fusions de communes et aux d\u00e9tachements de  \nportions ou sections de communes pour les rattacher \u00e0 d'autres communes ou les \u00e9riger en communes  \ndistinctes.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons 5\n\u27a2 Gestion interne \u2013 budget de fonctionnement  \nDans le cadre de l'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement allou\u00e9 au centre de responsabilit\u00e9 \u00ab \u00a0sous-\npr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0Saint-Girons\u00a0\u00bb au titre du programme n\u00b0\u00a0354\u00a0\u00ab\u00a0administration\u00a0territoriale\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0\u00bb dans \nla limite des montants des cr\u00e9dits programm\u00e9s annuellement, \u00e0 l'effet de :\n- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum  de\u00a05\u00a0000 \u00a0euros, pour l'achat de  \nfournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des proc\u00e9dures de commandes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es,  \ndans le cadre d'un march\u00e9 contract\u00e9 au niveau national ou local,\n- engager, liquider des d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat, dans la limite \nde 1\u00a0000\u00a0euros par achat et sans que le montant total des achats effectu\u00e9s n'exc\u00e8de 5\u00a0000\u00a0euros par \nan, conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achat \u00e9tablis entre  \nl'\u00c9tat et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la  \ncarte d'achats valid\u00e9s par le responsable du programme carte d'achat ou le pr\u00e9fet,\n -constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, certifier toutes pi\u00e8ces \nn\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum  \nde 5\u00a0000\u00a0euros,\n- signer les ordres de mission ponctuels pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les  \nconditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements temporaires des  \npersonnels civils de l'\u00c9tat.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00c9milie BARROMES, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de l'int\u00e9rim de  \nl'arrondissement de Saint-Girons, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e dans  \nl'ordre par :\n- M. Jean-Philippe DARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,\n- Mme Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet. \nArticle 4\nSur  proposition  de  Mme  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Jo\u00eblle  LOUBET,  secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Girons, et en son absence \u00e0 M. C\u00e9dric ROUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nadjoint, pour toutes les mati\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, des lettres de  \nnotification d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, de l'exercice du contr\u00f4le  \nde l\u00e9galit\u00e9 ou du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la gestion du budget de fonctionnement.\nEn mati\u00e8re d'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Jo\u00eblle LOUBET, et  \nen son absence \u00e0 M. C\u00e9dric ROUX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint, \u00e0 l'effet de signer ou valider dans un outil  \ninformatique d\u00e9di\u00e9 les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 250\u00a0euros et constater \nle service fait pour les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le centre de responsabilit\u00e9 \u00ab  sous-pr\u00e9fecture de Saint-\nGirons \u00bb, programme n\u00b0 354\u00a0\u00ab\u00a0administration\u00a0territoriale\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0\u00bb. \nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme  \nCatherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Girons. \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons 6\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication,  par  courrier  ou  par  l'application  informatique \nT\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le lien suivant : http://www.telerecours.fr.\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Pamiers et la  \ndirectrice de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 28 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon  BERTOUX  \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-10-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Girons 7","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T17:15:14+00:00","id":"14083c770387616c00b65898f8f3b1b10bf020aaf7c7c8ad0a6cdb6c5e5c954b","name":"recueil-09-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-28T17:23:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33738/230036/file/recueil-09-2025-142-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}