{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-530\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant\ninterdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre\n2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale CGT Haute-Savoie (4\npages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant\ninterdiction de la manifestation sur la voie\npublique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e\npar l'Union d\u00e9partementale CGT Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la\nmanifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale CGT Haute-Savoie 3\n| af . Cabinet\nPREFET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\n. ros  A  , le  23  octobre  2026\nChevalier  de  la L\u00e9gion d'honneur  mney  Ie\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-796\nportant  interdiction  de  la manifestation  sur  la voie  publique  du  samedi  24  octobre  2026,  d\u00e9clar\u00e9e  par\nl'Union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie.\nVU  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  L132-75  et  R.644-5  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 211-1  et  suivants  :\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et  L.\n2215-1;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son  article  11 ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet  2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Savoie  ;\nVU  la d\u00e9claration  de  manifestation  sur  la voie  publique  \u00e0 Annecy  le samedi  24  octobre  2026  \u00e0 partir  de\n14h00  de  l'Union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie,  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  le mercredi  21  octobre\n2026  ;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie  ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026  ;\nVU  les appels  a se  rassembler  le 24  octobre  2026  \u00e0 Annecy ;\nVU  le contexte  national  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le respect  de  la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et  des  opinions,  ne  fait ainsi pas\nobstacle  a ce  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure\nest  la seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0  l'ordre  public  :\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie  NA  yy,\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  Mes  NA\nlir\u00c2TE04  50  33  60  00  KO _  ihe. .  Ly\nwww.haute-savoie.gouv.fr  \"2  he#\n=\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la\nmanifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale CGT Haute-Savoie 4\nCONSIDERANT  que  depuis  le milieu du  mois  de  septembre  2026,  la France  est confront\u00e9e  a un\nmouvement  de  contestation  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens,  rejoints  progressivement  par  d'autres  mouvements\nrevendicatifs  dont  les  \u00e9tudiants  et  la coordination  des  gilets  jaunes;  qu'initialement  cantonn\u00e9  \u00e0\ncertaines  parties  du  territoire  national,  ce  mouvement  s'est  \u00e9tendu  \u00e0 compter  du  28  septembre  2026  \u00e0\nl'ensemble  de  ce  territoire  ; que  les rassemblements  de  lyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9\naccompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et  de  violences  impliquant  de  violents  affrontements  avec  les  forces  de\nl'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  Haute-Savoie,  depuis  le 30  septembre  2026,  ce  mouvement  de  contestation\ns'est  \u00e9tendu  \u00e0 de  nombreux  \u00e9tablissements  avec  plusieurs  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  :\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, que  plusieurs  \u00e9tablissements  scolaires, notamment  sur la commune\nd'Annecy,  ont  fait  l'objet  de  blocages  et  tentatives  de  blocages,  lors  desquels  plusieurs  ph\u00e9nom\u00e8nes\nde  violences  urbaines  se  sont  produits  et  ont  occasionn\u00e9s  des  d\u00e9gradations  et  des  affrontements\nviolents  avec  les  forces  de  l'ordre  (usages  de  mortiers  d'artifice,  feux  de  poubelles,  entraves  \u00e0 la\ncirculation, jets  de  projectiles)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie  ch\u00e8re,  qui  s'inscrivait  dans  le contexte  rappel\u00e9  ci-dessus  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de\nviolents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des\ngroupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  avec  les  forces  de  l'ordre  et  de  semer  le\nd\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi-insurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du\npouvoir;  qu'au-dela  des  attaques  dirig\u00e9es  contre  des  \u00e9difices  et  b\u00e2timents  publics,  de  nombreuses\nactions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces,  facilit\u00e9es  par  l'absence  de  s\u00e9curisation  de  ceux-\nci, ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des  individus  mettant  \u00e0 profit  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  pour\ns\u00e9curiser  les manifestations  et  attroupements,  pour  agir  ; que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et  de  la\ndistribution,  au  niveau  national,  plus  de  1500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les actions  de\nd\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant,  selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs  centaines  de\nMillions  d'euros ;  qu'au  total  2  397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es : que  parmi  les forces  de  l'ordre,  997\ngendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7  gravement ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors  d'une  manifestation  du  m\u00eame  type  qui  a rassembl\u00e9\nenviron  4000  personnes  :\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9  envers  les forces  de  l'ordre,  avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils  de  \u00ab casseurs  \u00bb, puis  qu'ils  ont  rejoint  la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que  d\u00e8s  le d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9\nprises  \u00e0 partie,  devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  situ\u00e9e  en  centre-ville  d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et  \u00e0 les attaquer  par  des jets  de  pierre,  des  projectiles  divers  et  des  mortiers\nd'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences  ont  repris d'autant  plus  en  fin d'apr\u00e8s-midi,  avec  une  intensit\u00e9  qui  n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et  des  protagonistes  tr\u00e8s  mobiles,  se  d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des  interventions  des\nforces  de  l'ordre  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la\nmanifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale CGT Haute-Savoie 5\nCONSIDERANT  que  le cort\u00e9ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur le parvis du  Palais de  justice  ; qu'environ\n400  personnes  se  sont  alors  rassembl\u00e9es  dans  un  climat  toujours  hostile,  devant  un  feu  de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs  ;\nCONSIDERANT  que  les violences commises  lors de  la manifestation  du  17 octobre  2026,  a laquelle\nparticipaient  notamment  les organisations  syndicales  appelant  \u00e0 la mobilisation  du  24  octobre  2026,\nd\u00e9montrent  que  les dispositifs  de  service  d'ordre  et  d'encadrement  mis  en  \u0153uvre  n'ont  pas  permis  de\ncontenir  les  groupes  violents,  ni d'emp\u00eacher  la commission  de  nombreuses  infractions  :\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  casseurs,  toujours  pr\u00e9sents  en  nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public  et  le mobilier  urbain,  d\u00e9clench\u00e9  des  incendies  et  pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ; que\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  et  des  jets  de  projectiles  ont  de  nouveau  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre  :\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  les violences  exerc\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9gard des  forces  de  l'ordre par\nplusieurs  centaines  de  manifestants  et  les d\u00e9g\u00e2ts  consid\u00e9rables  sur  le domaine  public  ont  \u00e9t\u00e9\nprovoqu\u00e9s  lors  de  la manifestation,  en  centre-ville  d'Annecy  historique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le cadre  de  l'instruction de  la d\u00e9claration  de  manifestation  d\u00e9pos\u00e9e  par\nl'Union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie  pour  le samedi  24  octobre,  l'itin\u00e9raire envisag\u00e9  a fait\nl'objet  d'une  analyse  approfondie  par  les services  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  de  la Haute-Savoie  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  analyse  a mis  en  \u00e9vidence  que  le parcours  d\u00e9clar\u00e9  passerait  par  : Pr\u00e9fecture,\nRue  Louis  Revon,  Boulevard  du  lyc\u00e9e,  Boulevard  Decouz,  Avenue  Berthollet,  Avenue  de  Chev\u00eane,\nAvenue  d'Alery,  Avenue  de  Chamb\u00e9ry,  Rue  Royale,  Avenue  d'Albigny,  Rue  Louis  Revon,  Pr\u00e9fecture  ; qu'il\nemprunterait  plusieurs  secteurs  du  centre-ville  d'Annecy  pr\u00e9sentant  une  sensibilit\u00e9  particuli\u00e8re  au\nregard  du  maintien  de  l'ordre,  notamment  \u00e0 proximit\u00e9  de  b\u00e2timents  publics  et  institutionnels,  de\ncommerces  qui  ont  d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  lors  de  pr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations  ; que  plusieurs  de  ces  secteurs\nont  \u00e9t\u00e9  le th\u00e9\u00e2tre,  le 17  octobre  2026,  d'importants  d\u00e9bordements  ayant  donn\u00e9  lieu  \u00e0 des\nd\u00e9gradations  du  mobilier  urbain,  \u00e0 des  incendies  ainsi  qu'\u00e0  des  affrontements  avec  les forces  de\nl'ordre :\nCONSID\u00c9RANT  que  partant,  plusieurs  \u00e9changes  ont  \u00e9t\u00e9  engag\u00e9s  avec  les responsables  de  l'Union\nd\u00e9partementale  CGT  Haute-Savoie,  afin  d'\u00e9tudier  les possibilit\u00e9s  de  modification  de  l'itin\u00e9raire  d\u00e9ciar\u00e9\nen  vue  de  r\u00e9duire  les risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  :\nCONSID\u00c9RANT  que  l'union  d\u00e9partementale  de  la Haute-Savoie  a \u00e9t\u00e9  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  le vendredi\n23  octobre  \u00e0  13h  afin  de  s'entretenir  avec  moi;  que  je  lui ai expos\u00e9  les  risques  de  troubles  \u00e0  l'ordre\npublic  qu'est  susceptible  de  g\u00e9n\u00e9rer  un  itin\u00e9raire  au  sein  de  l'hyper-centre  d'Annecy,  au  regard  du\ncontexte  et  des  \u00e9v\u00e8nements  survenus  le 17  octobre  sur  Un  parcours  similaire  ; qu'elle  n'a  pas  souhait\u00e9\n\u00e9tudier  ma  proposition  d'itin\u00e9raire  alternatif,  \u00ff  compris  \u00e0 proximit\u00e9  du  p\u00e9rim\u00e8tre  initial de\nmanifestation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ces  circonstances,  la libert\u00e9 de  manifester  est pr\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 Annecy  dans  les\nzones  qui  ne  sont  pas  comprises  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du  centre-ville  :\nCONSID\u00c9RANT  qu'eu  \u00e9gard  \u00e0 l'ensemble  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  aux  pr\u00e9c\u00e9dents  r\u00e9cents  de  violences\ncommises  \u00e0 Annecy  en  marge  de  manifestations  revendicatives,  au  refus  des  organisateurs  de  modifier\nl'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9  et  \u00e0 l'impossibilit\u00e9  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens  et  des  b\u00e2timents\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la\nmanifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale CGT Haute-Savoie 6\npublics  situ\u00e9s  sur  le parcours  envisag\u00e9,  les risques  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  rev\u00e9tent  un\ncaract\u00e8re  suffisamment  \u00e9lev\u00e9;  qu'aucune  mesure  moins  contraignante  que  l'interdiction  de  la\nmanifestation  telle  que  d\u00e9clar\u00e9e  n'appara\u00eet  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  efficacement  ces  risques  :\nSUR  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 -  La  manifestation  sur  la voie  publique  du  samedi  24  octobre  2026  d\u00e9clar\u00e9e  par  l'Union\nd\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie,  et  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  le 21  octobre  2026,  est  interdite.\nARTICLE  2  -  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article\n431-9  du  code  p\u00e9nal,  soit  6  mois  d'emprisonnement  et  7  500  euros  d'amende.\nARTICLE  3-  La  participation  \u00e0  une  manifestation  en  violation  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  d'une  amende  de  4\u00b0  classe,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R. 644-4  du  code  p\u00e9nal.\nARTICLE  4  -  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  et  Monsieur  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les\nconcerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  et  dont  un  exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  d'Annecy,  ainsi  qu'au  maire  de  la commune  d'Annecy  pour  affichage  en  mairie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nA)  fe\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  :\n~  d'un  recours  administratif  (gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  monsieur  le ministre  de\nl'Int\u00e9rieur);\n-  d'un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Grenoble.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard\navant  l'expiration  du  second  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  second  mois  suivant  la date\ndu  rejet  du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  Le  recours  devant  la juridiction  administrative  peut  \u00eatre  form\u00e9  par  le biais  du  portail\n\u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0  l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\n-4-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_ CAB_ BPA_2026_796 portant interdiction de la\nmanifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale CGT Haute-Savoie 7","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T16:21:51+00:00","id":"1408af745cb378db7d342a1b66cccbbe8b70723639deb183d8ddee32a5c0f86d","name":"RAA_etat74_20261023_530","pdf_creation_date":"2026-10-23T14:14:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52210/329154/file/RAA_etat74_20261023_530.pdf"}
