{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"E  3\nPR\u00c9FET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-162 BIS\nPUBLI\u00c9 LE 02 OCTOBRE 2026\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2026-10-02--0004 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement,\nmanifestation ou cort\u00e8ge aux abords de l'\u00e9tablissement scolaire du\nlyc\u00e9e Polyvalent Philippe de Girard \u00e0 Avignon (4 pages)\n| |\nPREFET\nDE  VAUCLUSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cort\u00e8ge \naux abords de l'\u00e9tablissement scolaire du lyc\u00e9e Polyvalent Philippe de Girard \u00e0 Avignon\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.\n610-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu la d\u00e9cision du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, sur proposition\ndu  chef  d'\u00e9tablissement  du  lyc\u00e9e  Polyvalent  Philippe  de  Girard  \u00e0  Avignon,  de  basculer\nl'enseignement en distanciel les 5 et 6 octobre 2026, \u00e0 la suite des d\u00e9gradations commises sur\nle portail d'acc\u00e8s de l'\u00e9tablissement ; \nConsid\u00e9rant que l'article L.  211-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure soumet  \u00e0 d\u00e9claration\npr\u00e9alable les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les\nmanifestations sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-3 du m\u00eame code pr\u00e9voit que, lorsque les circonstances font\ncraindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\npeut, notamment lorsque la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, prendre les mesures pr\u00e9vues\npar cet article ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'autorit\u00e9\ninvestie des pouvoirs de police peut interdire une manifestation lorsqu'elle est de nature \u00e0\ntroubler l'ordre public ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre du mouvement affectant plusieurs \u00e9tablissements scolaires du\nd\u00e9partement de Vaucluse,  seize (16)  \u00e9tablissements ont fait l'objet de blocages le jeudi 1er\noctobre 2026 d\u00e8s le d\u00e9but des cours ;\nConsid\u00e9rant que ces blocages ont rassembl\u00e9 deux-milles cent soixante (2160) participants et\nont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s, dans plusieurs secteurs, de d\u00e9gradations et d'affrontements avec les\nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, plusieurs centaines de personnes se sont rassembl\u00e9es aux\nabords du lyc\u00e9e Polyvalent Philippe de Girard \u00e0 Avignon ;\nConsid\u00e9rant que,  lors  de  ce rassemblement,  plusieurs  conteneurs  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  puis\nprojet\u00e9s en direction du portail d'entr\u00e9e du lyc\u00e9e, provoquant un incendie et d'importantes\nd\u00e9gradations  de  celui-ci  ;  que  la  circulation  a  \u00e9t\u00e9 coup\u00e9e  pendant  plusieurs  heures  sur\nl'Avenue de Tarascon qui dessert le centre hospitalier d'Avignon ; que l'emploie de la force\nstrictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour r\u00e9tablir la desserte du centre\nhospitalier du fait de la congestion des autres axes de dessertes,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  la  suite  de  ces  d\u00e9gradations,  le  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de\nl'\u00e9ducation  nationale,  sur  proposition  du  chef  d'\u00e9tablissement,  a  d\u00e9cid\u00e9  de  basculer\nl'enseignement du lyc\u00e9e Polyvalent Philippe de Girard en distanciel les 5 et 6 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances constat\u00e9es aux abords du lyc\u00e9e Polyvalent Philippe de\nGirard sont de nature \u00e0 faire craindre la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment\ndes d\u00e9gradations de biens, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des affrontements avec\nles forces de l'ordre ainsi que des entraves au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es, notamment en\nraison des troubles constat\u00e9s simultan\u00e9ment aux abords de plusieurs \u00e9tablissements scolaires\ndu d\u00e9partement, ainsi que pour assurer la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations\nse tenant dans le d\u00e9partement, la protection de la population et la pr\u00e9vention et la lutte\ncontre la d\u00e9linquance ;\nConsid\u00e9rant que ces circonstances particuli\u00e8res, prises dans leur ensemble, caract\u00e9risent un\nrisque  suffisamment  \u00e9tabli  de  nouveaux  troubles  \u00e0  l'ordre  public  aux  abords  du  lyc\u00e9e\nPolyvalent Philippe de Girard \u00e0 Avignon ;\nConsid\u00e9rant que de nombreux appels \u00e0 blocages sont relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux en\nparticulier pour le lyc\u00e9e Polyvalent Philippe de Girard \u00e0 Avignon ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de concilier l'exercice de la\nlibert\u00e9 de manifestation avec la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  cette  fin,  toute  mesure  d'interdiction  doit  \u00eatre  n\u00e9cessaire,  adapt\u00e9e  et\nproportionn\u00e9e aux risques effectivement constat\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 et \u00e0 la proximit\u00e9 temporelle des faits constat\u00e9s, au\nnombre  important  de  personnes  rassembl\u00e9es,  aux  d\u00e9gradations  d\u00e9j\u00e0  commises  sur\nl'\u00e9tablissement,  aux  incendies  constat\u00e9s  et  aux  risques  de  nouveaux  affrontements,  une\ninterdiction des rassemblements aux abords du lyc\u00e9e Polyvalent Philippe de Girard, dans un\np\u00e9rim\u00e8tre et pour une dur\u00e9e strictement d\u00e9termin\u00e9s, constitue une mesure n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal r\u00e9priment la participation\n\u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'il  revient  donc  au  pr\u00e9fet  de  Vaucluse  de  mettre en  \u0153uvre  des  mesures\nefficaces  et  proportionn\u00e9es  pour  lutter  contre  ces  \u00e9ventuels  troubles  qui  pourraient  se\nproduire ces prochains jours ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Sont interdits, lundi 5 et mardi 6 octobre 2026, de 5 heures \u00e0 23 heures 30, les\nrassemblements  et  manifestations  sur  la  voie  publique  aux  abords  du  lyc\u00e9e  Polyvalent\nPhilippe de Girard \u00e0 Avignon, selon le p\u00e9rim\u00e8tre mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : Avenue de Tarascon, Chemin du Lavarin, Rue Raoul\nFollereau, Rocade Charles De Gaulle.\nArticle 2 : La participation \u00e0 une manifestation sur la voie publique interdite en application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par\nl'article R. 644-4 du code p\u00e9nal.\nLes  infractions  susceptibles  d'\u00eatre  commises  par  les  organisateurs  sont  constat\u00e9es  et\nr\u00e9prim\u00e9es, selon leur nature et les circonstances de leur commission, dans les conditions\npr\u00e9vues notamment par l'article 431-9 du code p\u00e9nal.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9,  lorsqu'ils  sont  identifi\u00e9s,  aux  organisateurs  des\nmanifestations ou rassemblements concern\u00e9s.\nIl sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nVaucluse. Il peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 Paris\nC\u00e9dex 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"Telerecours\nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon et le directeur interd\u00e9partemental de la police natio-\nnale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0\nMadame le Procureur de la R\u00e9publique d'Avignon et au maire d'Avignon.\n    Fait \u00e0 Avignon, le 02 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n       Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n       Thibault de CACQUERAY\nTe  1  nn. nn  :  :: OR  00 DD ae\nft\noe  1\nsaigne-P\n0 NE  a 12A  ILiac-  2 l\n\\ a  \u2014  =  =\ny  2p Die 2\nar\n=\ntii |  ws  a  lim ( Bs  TR  fa\nANNEXE \nPlan  portant  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  des  rassemblements  et  manifestations  sur  la  voie  publique  aux  abords  du  lyc\u00e9e\nPolyvalent Philippe de Girard \u00e0 Avignon, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : Avenue\nde Tarascon, Chemin du Lavarin, Rue Raoul Follereau, Rocade Charles De Gaulle.\nSont interdits, les lundi 5 et mardi 6 octobre 2026, de 5 heures \u00e0 23 heures 30,","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T19:23:00+00:00","id":"140dc5b65bb12e89b0374b509d3c6cafc1fd658749faae2b0abfe87a5c906d18","name":"recueil-84-2026-162 Bis-recueil-des-actes-administratifs du 02 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-02T17:03:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/39220/297091/file/recueil-84-2026-162%20Bis-recueil-des-actes-administratifs%20du%2002%20octobre%202026.pdf"}
