{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00014\ninstituant  Un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diverses  mesures  de police  le mardi  9\njanvier  2024,  \u00e0 l'occasion  de la c\u00e9r\u00e9monie  comm\u00e9morative  en hommage  aux\nvictimes  de l'attentat  du 9 janvier  2015\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  ses articles  L. 211-11  et suivants  ;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L.122-2  et L. 226-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70, 72 et 73;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L.122-1  et L. 122-2  du code  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens,  dans  les d\u00e9partements  de Paris  et du Val-de-Marne  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  du 3\u00b0 de l'article  L2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  est seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9  publiques,  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\nque,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police\nexerce  dans  le d\u00e9partement  du Val-de-Marne  les attributions  d\u00e9volues  au repr\u00e9sentant  de\nl'Etat  dans  le d\u00e9partement  par  l'article  L. 2215-1;  qu'en  outre,  en application  du Il de\nl'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  il r\u00e9glemente  de mani\u00e8re\npermanente  ou temporaire  les conditions  de circulation  ou de stationnement  ou en\nr\u00e9serve  l'acc\u00e8s  \u00e0 certaines  cat\u00e9gories  d'usagers  ou de v\u00e9hicules  pour  des  motifs  li\u00e9s \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le\npr\u00e9fet  de police  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0\nUn risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rimetre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s;  que  cet  arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la\nresponsabilit\u00e9  de ces  agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de\nl'article  21 du m\u00eame  code  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nv\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'aux  termes  de l'article  73\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  exerce  dans  le d\u00e9partement  du Val-\nde-Marne  les attributions  d\u00e9volues  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  par\nl'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mardi  9 janvier  2024,  se d\u00e9roulera  \u00e0 Paris  la c\u00e9r\u00e9monie\ncomm\u00e9morative  de l'attentat  terroriste  commis  le 9 janvier  2015  devant  l'hypermarch\u00e9\nHYPERCACHER,  23 avenue  de la porte  de Vincennes  \u00e0 Paris  20\u00b0\"\u00b0,  en hommage  aux\nvictimes  de cet  attentat  ; que,  dans  le contexte  actuel  de menace  terroriste  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e  et\nparticuli\u00e8rement  depuis  l'attentat  perp\u00e9tr\u00e9  \u00e0 Paris  le 2 d\u00e9cembre  2023,  ces  c\u00e9r\u00e9monies\nsont  susceptibles  de constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique  pour  des  actes  de\nnature  terroriste  ;\nConsid\u00e9rant  en outre  que  la menace  terroriste  sollicite  toujours  \u00e0 un niveau  \u00e9lev\u00e9  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens\ncontre  les risques  d'attentats,  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  au niveau  \u00aburgence\nattentat\u00bb  depuis  le 13 octobre  2023  d\u00e9ploy\u00e9  sur l'ensemble  du territoire  national\ncons\u00e9cutivement  \u00e0 l'attaque  \u00e0 caract\u00e8re  terroriste  survenue  \u00e0 Arras  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  pendant  cette  c\u00e9r\u00e9monie  ; que  des  mesures  applicables  le mardi  9 janvier  2024  et\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  r\u00e9pondent  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nINSTITUTION  D'UN  PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  1\u00b0\" - Le mardi  9 janvier  2024,  il est institu\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein\nduquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  entre  17h00  et 20h30  dans\nles conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0 est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies\nsuivantes,  qui y sont  incluses,  sauf  mention  contraire  :\n- avenue  de la Porte  de Vincennes  dans  sa partie  comprise  entre  les bretelles  d'entr\u00e9e\net de sortie  du p\u00e9riph\u00e9rique  int\u00e9rieur  non  comprises  et l'avenue  Galli\u00e9ni  \u00e0 Paris\nZo\u00e8me  ;\n- rue  Albert  Willemetz  \u00e0 partir  de l'avenue  de la porte  de Vincennes  jusqu'\u00e0  10 m\u00e9tres\nen profondeur  \u00e0 Paris  20\u00b0TMe;\n- avenue  Galli\u00e9ni  c\u00f4t\u00e9  pair  dans  sa partie  comprise  entre  l'avenue  de la Porte  de\nVincennes  et l'avenue  Quihou  \u00e0 Saint-Mand\u00e9  (94)  ;\n- rue du Commandant  l'Herminier  \u00e0 Paris  20\u00b0\"\u00b0  dans  sa partie  comprise  entre  l'avenue\nGalli\u00e9ni  et la rue des  Vall\u00e9es  ;\n- rue  des  Vall\u00e9es  dans  sa partie  comprise  entre  la rue  du Commandant  l'Herminier  \u00e0\nParis  20\u00b0M\u00b0  et l'avenue  Quihou  \u00e0 Saint-Mand\u00e9  ;\n- avenue  Quihou  dans  sa partie  comprise  entre  l''avenue  Galli\u00e9ni  \u00e0 Saint-Mand\u00e9  et la\nrue  des  Vall\u00e9es  \u00e0 Saint-Mand\u00e9  ;\n- avenue  Galli\u00e9ni  (chauss\u00e9e  centrale  seulement  depuis  l'avenue  Quihou  jusqu'\u00e0  la\nplace  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  non  comprise  puis  remontant  pour  faire  la jonction  avec\nl'avenue  de la porte  de Vincennes  en excluant  le parking  du march\u00e9  c\u00f4t\u00e9  impair  et la\nrue  Bernard  Lecache).2024 -00014  2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nArticle  3 - Les points  d'acces  au p\u00e9rimetre  sur lesquels  des  dispositifs  de pr\u00e9-filtrage  et\nde filtrage  sont  mis  en place  sont  situ\u00e9s  :\n- rue  du commandant  l'Herminier,  \u00e0 l'angle  de la rue  des  Vall\u00e9es  \u00e0 Saint-Mand\u00e9  ;\n- avenue  Quihou  \u00e0 l'angle  de la rue  des  Vall\u00e9es  \u00e0 Saint-Mand\u00e9  ;\n- avenue  Gallieni  \u00e0 l'angle  de I'avenue  Quihou  \u00e0 Saint-Mand\u00e9  ;\n- 24 avenue  de la porte  de Vincennes  76 \u00e0 Paris  20\u00ebm\u00b0\nTITRE  I\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  A L'INTERIEUR  DU PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  4 - Dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  1\u00b0\", les\nmesures  suivantes  sont  applicables  :\n1\u00b0 Mesures  applicables  aux  usagers  de la voie  publique  :\na) Sont  interdits  :\n- Le port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\npyrotechniques,  des  armes  \u00e0 feu,  y compris  factices,  et des  munitions,  ainsi  que  de tous\nobjets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ou\npouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ;\n- L'introduction,  la d\u00e9tention,  le transport  et la consommation  de boissons  alcooliques  ou\nalcoolis\u00e9es  ;\n- L'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211-11  et suivants  du code  rural  et\nde la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  des  1\u00e8res  et 2\u00b0\"\u00b0  cat\u00e9gories.\nb) Les personnes  ont  l'obligation,  pour  acc\u00e9der  par  les points  de pr\u00e9-filtrage  et de\nfiltrage  ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre,  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents\nautoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des\nbagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'a  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par  des\nofficiers  de police  judiciaire  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  par  des  agents  de police  judiciaire\net agents  de police  judiciaire  adjoints,  \u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  ;\nc) Les personnes  qui pour  des  raisons  professionnelles,  de r\u00e9sidence  ou familiales,  les\ninvit\u00e9s  et autorit\u00e9s  venant  assister  aux  c\u00e9r\u00e9monies  ainsi  que  les services  de secours  qui\ndoivent  acc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e9tre  de protection  et y circuler,  sont  invit\u00e9s  \u00e0 se\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure\nde filtrage  adapt\u00e9e  ;\n2\u00b0 Mesures  accordant  des  comp\u00e9tences  suppl\u00e9mentaires  aux  personnels  charg\u00e9s  de la\ns\u00e9curit\u00e9  :\n- Les officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  20 du m\u00eame  code,  ainsi  que  les agents  de police  judiciaire  adjoints  mentionn\u00e9s\naux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'a  la visite  des\nv\u00e9hicules2024 -00014  3  \n \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n  \n \n \n . \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n. \n \nArticle  5 \u2014 Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\ninfraction  avec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre  a\nl'inspection  visuelle  de leurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou\n\u00e0 la visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par\nl'article  1\u00b0\" ou \u00eatre  conduites  \u00e0 I'ext\u00e9rieur  de celui-ci,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 226-1  du\ncode  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nTITRE  [\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  6 - Les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peuvent  \u00e9tre  lev\u00e9es  et r\u00e9tablies  sur\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te  du Val-de-Marne,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la circulation,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  et la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Ville  de Paris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son\naffichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  du Val-de-Marne,  transmis  aux  procureurs  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de Paris  et de Cr\u00e9teil,  communiqu\u00e9  au maire  de Saint-\nMand\u00e9  (94)  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 8 janvier  2024\nSIGN\u00c9\nLaurent  NUNEZ2024 -00014  4 \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00014  du 8 janvier  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -00014  5","date":"2024-01-08","first_seen_on":"2024-08-19T23:48:50+00:00","id":"14123e9ff93490911dbfb07165ef849a4845d2074c4ceba7c29ea3500afb4f71","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00014 instituant plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diverses mesures de police le mardi 9 janvier 2024 \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives en hommage aux victimes des attentats du 9 janvier 2015","pdf_creation_date":"2024-01-08T10:49:48+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-08T10:49:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_n_2024-00014_SILT_commemorations_Hyper_Cacher_09_01_24_NS.pdf"}