{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9s7 F \u00b0 - e \u00e0 \u00b0 ; eZE \u00e9'-\u00b0|SE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises10ert\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 des services de l'\u00c9tatdans l'Oise\n- LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d''honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action-des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembfe 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00e9guin, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le Livre Blanc sur la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9 Nationale du 29 avril 2013 ;Vu la directive g\u00e9n\u00e9rale interminist\u00e9rielle n\u00b0320/SGDSN/ PSE du 11 juin 2015 relative \u00e0 laplanification de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale ;Vu le plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 cadre du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 19 juillet 2021 ;Vu l'Instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 l'animation de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 dansI'administration territoriale du 09 juin 2022 ;CONSIDERANT qu'il convient, en cas de survenance d'un \u00e9v\u00e9nement susceptible d'impacterle fonctionnement nominal des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat, d'organiser la poursuite ou ler\u00e9tablissement des missions identifi\u00e9es comme critiques :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/2\n1\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1* \u2014 Le Plan de Continuit\u00e9 d'Activit\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans I'Oise tel que d\u00e9finidans le document annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est approuv\u00e9.Article 2 - Les pr\u00e9c\u00e9dents plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 en vigueur au sein de la Pr\u00e9fecture etdes sous-pr\u00e9fectures, de la Direction D\u00e9partementale de I'Emploi du Travail et desSolidarit\u00e9s, de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations et de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise sont abrog\u00e9s.Article 3 - Le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de l'Oise, la Directrice de la Protection des Populationsde I'Oise, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, la Directrice du Secr\u00e9tariatG\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 49 JUIL, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 2/2\n2\nPREFETE Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDE L'OISE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLflbef\u0153 - . , \u00e6 e\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.223-2, et R, 251-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat du premier grade,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire.LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu la demande de modification d'installer. un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GeorgesKUMUCHIAN, dirigeant, pour l'\u00e9tablissement GK PROFESSIONAL situ\u00e9(e) 55 rue JM Jacquard 60740 SAINTMAXIMIN, d\u00e9pos\u00e9e le 12/07/2024 portant sur le nombre de cam\u00e9ra ;Vu l'avis favorable \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du17/06/24 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1*': Modalit\u00e9s de l'autorisationMonsieur Georges KUMUCHIAN, dirigeant de I'\u00e9tablissement GK PROFESSIONAL est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9ede cing ans. renouvelable sur demande, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2018/0708, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Ledispositif comporte conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 :e cam\u00e9ra(s) int\u00e9rieure(s) : Oe cam\u00e9ra(s) ext\u00e9rieure(s) sans visualisation de la voie publique : 11\u00bb cam\u00e9ra(s) filmant la voie publique : O(% 44 06 12 6Cprefecture@Roise.gouv fi1 place la pretect A00Z2 Beauvais 174\n3\nCe dispositif r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la pr\u00e9fecture de l'Oise de la date de mise en service des cam\u00e9raspar le biais de l'imprim\u00e9 joint \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai descing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 2 : Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans \u00e0 compterde la date de I'arr\u00e9t\u00e9 initial soit jusqu'au 18/06/2029.\nBeauvais,le 4 g JU\"_, 2\"2'Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La dirfctrice de cabinet,\nire LANTREIBECQ\n4\n\"J ) - .= A DirectionMINIST\u00c8RE NN e e L u0 L 2 e e eDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireL_\u00cf\u00d4EY\u00ceE\u00cf\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deCentre p\u00e9nitentiaire de Liancourt\nA Liancourt,Le 15 juillet 2024Arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualit\u00e9 dechef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LiancourtARRETE :Article 1\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e au personnel de direction, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement d\u00e9 Madame Anne DION, chef d'\u00e9tablissement au centre p\u00e9nitentiaire deLiancourt, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Madame And\u00e9ole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointeMonsi\u00e9ur Alexandre HAMADI, Attach\u00e9, responsable des services administratifs et financiers-\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux CSP du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de d\u00e9tention- Monsieur Aim\u00e9 M'BENGUE, officier adjoint au chef de d\u00e9tentionArticle 3 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux officiers du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.- Monsieur S\u00e9bastien BIGOTTE, officier- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier- Monsieur Christophe DUBUISSON, officierMadame Chari\u00e8ne DEVIE, officier \u00ab pendant les weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s ou jours d'ouverture /fermeture travaill\u00e9s\"- Monsieur Alain GUILBERT, officier\n5\n- Monsieur David LACHASSAGNE, officier- Monsieur Peter LEDENT, officier- Madame Virginie LELOIRE, officier- Madame Ma\u00ebliss M'BASSE, officier- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier- Monsieur Pascal PAUCHET, officier- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officierArticle 4 D\u00e9l\u00e9gation permanente signature est donn\u00e9e aux premiers surveillants en casd'emp\u00eachement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l''exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BERDAL, premier surveillant- Madame H\u00e9lo\u00efse CAILLEUX, premi\u00e8re surveillante- Monsieur Miguel CARDOSO, premier surveillant- Monsieur Florian CARON, premier surveillarit- Madame Corinne CIARD, premi\u00e8re surveillante- Madame Am\u00e9lie COLEAU, premi\u00e8re surveillante- Madame Myi\u00e8ne DEFOSSEZ, premi\u00e8re surveillante- Monsieur St\u00e9phane DIERICKX, premier surveillant- Monsieur Wilfried DUBAELE, premier surveillant- Monsieur Alexandre DUHAMEL, premier surveillant- Monsieur Antoine GAUDEFROY, premier surveillant- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant- Madame Ga\u00eblle LEPINAY-BERMONT, premi\u00e8re surveillante- Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant- Madame Coralie MARTIN, premi\u00e8re surveillante- Monsieur Maxence MAXIME, premier surveillant- Monsieur David PARANT, premier surveillant- Monsieur Julien STIEVENARD, premier surveillant- Monsieur St\u00e9phane TRZEPAEZ, premier surveillant\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequelI'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge soit la pr\u00e9fecture de l'Oise \u00e0 BEAUVAIS et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire.\n6\nXTX T X T X TIZ Q anj[e0 U3 ajquIasue.IS0P|d g mon_...\u00e4...\u00fc SauvosIad sof 1suSisag |X |x |x |x 99-\u20ac11 A (N\u00b01g0 sudwos \u00a3) arnjj20 u\u00bb sonuszep sauuossad sap uorezoaye,p S2Unsoul so] 9IpuaIgx |x | renza c (14D F] 9p saiquzem \u00a73] Jonboauos 1 2ouSISAQ17 - S9IOUSIYIP UOHUSIOP9E-112\u00b0a + PP VOHU3KX [ X | X \u00ff-1IT\"T _ [@p soun391 sop suep juswaoeid ap SUOISIS3p so] aipuaid J2 sspsijenplarpui efreys ue osud 9p soujepou sap Imijeq\"x | x 61121 aujad ej sp uo\u00cfmogxa,p sinoored oy 191097jx | % m.\u00ab......mm__..._.w...% 843 masgu] jueura]Soi of tojdepe 1 s10Ge|g| d 12 uopuazep ue ANes . | . - 9LN995 E] E 12 91P10 UOG P JUEUS] SJOW SopX | X CTN \u00c9 | mod SomjeUaWa[rEd sop SJISIA EJ JURUSEdUICONE saystewmof saj red oSeuT,p 3 UOs ap 9S1Id EJ & oyrploIuT SUOZ B} JoUNELIAIA(Til moux ... 9ILIN3AS ap SJTjOUI sap snod auIsIA 03[ \u20ac JUSTWIOW J00} \u20ac UEX | X | Te\u00e6eld SISt P. I3PIOPP 19 JUIIISSI[QEIP, | JUENSIA sorTEUQWIAUE sOJ jueuSeduuooge saisieumof sap sanue | \u20ac snjar Un 10sodX ; X mwwm.mmm _Q.M OslENLONUAd JUSWASSIqRIY, | 9P SONSIA sa\u00cf JOSLIOINYJUSUISSSTGEIR,] SP SOIISEA\u00a5 \u20ac| 7 1 PRIy | S99199U03 SUOSII(_ 1\\ i \u2014\u2014 =SJUE]TISAINS SI] 32 saofew : p\"sjueuaznor) $930] UOR juomapatumos 9p sppuuosIad : \u00a2: (sg3o] juamapuemmos.sp spuuosiad /uoneismuupe,p soyogye / sarreuaqiugd soolazas sap smagoanrp) \u00ab y 3110591829 op sdiod un E jueuazredde sareunopoucy\u00bb : gJHdWASSI|qeId, p Joyd ne qurofpe : |(syuepurunuos 'soureyrdes: So]GISsod saareyedojoSATEDUIITUIA 3pG NP SUORISOASIP SSP H119A U SANJEUSIS 3P uOUR 2P SUn p 130, sitef JuBAROd SuoRpag ']\u00a79JX3) SOINE,P-39 (1-PET A ! 99-C11 } 2Atenuanuad spos np suomsodsip sop nua ue - L$ 44 cTR bbb ANSANjeUSIS Ip noyesdap oun,p 12lqo, | 31187 JuLANOd JUIMISSIGEII, P JIYD NP SUOISIIF(]e mm es\n7\n[-9CC \u00c0 UONOEITXS |xxxx 99-\u20ac[1 7Y |SUN,P NO Vojsueg UN,p UOISEDOO,;] B SSABQUE SIP B NO SIPOUSLL 9p jod ne anualpp auvossad Ej oxpoumnos ap JSPIAA(] |X | X | X | X c_......wmm N mm SIUIENUOO 3P suskotir sp pod ne onusjep suuossad ej oxzoumnos sp 19p129Gps 'auuosiad es sugp sopnuntssip ToAe \u00a73] 3P no $13[G0 sap no ssoumsqus sap HIFTUT noxe,p surosdnosXX V-SeT A 359 NUsI9p un,nbsJo] 'Uloapour un red uJI 9]j910di00 onv&nsoaur aun anbrqnday B[ ap anamnoo\u00efd ne Jopueua(X | X | X | X w_w,.mmm _m_ M\u2014 senus]9p souvosiad sap aj[inoz e[ \u00a2 sopgooad sp I2p199(]X | \u00a5 | X LHIFN NS 3P 1 31p10,p SuOSIR: sap inod Soaijiods 10 mo\u00e4\u00ee\u00e6...m \u00cb\u00cbH\u00cb xne 19d15i1med sp snuslsp suvos1ed oun \u00ff SIPISIU] |X | X.| X | Irtec N | SnusI9p suvossed oun \u00a2 uvuayedde onbreuniour Juswadmbs un JI> yX |x |x |x W..._......Wfl M PINOPS 3p 19 81pIo p sUOSIRY sop Inod xneorpour soZgjjIoredde 19 sjousyew enus]ap auvosied sun \u20ac Jemoy1 x . | . 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D n| X | x [SSIIONAS 535 9P $3[qeSUOdSal SUIDAPAUI $3p SIAR soIdE \"YANS 10 JdJNS(] U\u00a9 SoUBfJIOAIMS 3P sjaUVOSIad sap 1920917_. 9-177 CM X | X SJUSSE sop 20IAISS np VoljESIUESIO,p sayepour sej Jouruuals(]... | SIUMBWNY \u00a7IDINOEEIY || _\u2014\u2014 \u2014\u2014 ps \u2014 \u2014s p r mt s r i\\ S z Lc.__. | X | B&-TEC H ...r SonU3]9p souuOosIad sap apuzursp ej B SWWOS 9310) p SHITEUJUIOU $31dW0D Sop 1N9SS1B91 9] 1Ed JUoLIDAGtAIS 9j 10SLIOMY __| v X | oszzeew | n T juatressjqez9,] sp jouvosiad ay runed seireyepueu* m \u2014\u2014 ; _mohm...wu Jau\u00eblsap B 19 'siuepjddns Sollejepueur smeisnid no un Jswwou \u00a5 sjueurTIou saydwon sop nessi391 9] s6sL1011YA p Wl e r vt \"rn se HI IEREN 3 ccn us o - e e e RESRE S e tn n r r e N SRE r .yl..'l.| i sypeurmon sa1dur05 saporsay _| . IW mmn rr e sBRSSP \u2014 \u2014\u2014\n13\nExPDI\u00c8E\u00ce!\u00ce(EJ\u00ce\u00cbE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,el de FAm\u00e9nagement et du Logementgl\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant des servitudes d'utilit\u00e9 publiquesur le site de la soci\u00e9t\u00e9 RETIA .- (ex ARKEMA) -Commune de Villers-Saint-PaulLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le C\u00f4de de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 \u00e0 L 515-12 et R 515-31-1 \u00e0 R 515-31-7concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu \u00e0 servitudesd'utilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique pour les parcelles AH94,AH189 et-AH206 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 RETIA le 13 janvier 2023 (r\u00e9f\u00e9rence ARTELIA / 12/01/2023 /8515090-SUP-R1V1) ;Vu les \u00e9tudes environnementales r\u00e9alis\u00e9es au droit de ces parcelles et reprises notamment dans lesdocuments suivants :-m\u00e9moire de r\u00e9habilitation \u2014 parcelles AH206 -et AH189 (r\u00e9f\u00e9rence Artelia / 07/11/2022 / 8515090-mrah206ah189 v1)- m\u00e9moire de r\u00e9habilitation \u2014 parcelles AH94- Artelia / 26/07/2022 / 8515090 -mrah94 v 2Vu le rapport de l'inspection'du 25 janvier 2023 relatif \u00e0 la cessation des activit\u00e9s RAL \u00e9tablies sur laparcelle cadastrale AH94 ;Vu la communication du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant les pr\u00e9sentes servitudes au maire de lacommune de Villers-Saint-Paul, et au propri\u00e9taire des parcelies soit la soci\u00e9t\u00e9 RETIA le 3 ao\u00fbt 2023 ;VU l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 RETIA sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Villers-Saint-Paul du 25 septembre 2023 ;Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Class\u00e9es du 12 mars 2024 ;\n03 44 0612 60-1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/6\n14\nVu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques danssa s\u00e9ance du 20-mars 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :- La soci\u00e9t\u00e9 RETIA est propri\u00e9taire des parcelles AHS4, AH206 et AH189 de la commune de Villers $tPaul ;-'La soci\u00e9t\u00e9 RETIA est le dernier exploitant r\u00e9glementaire de l'activit\u00e9 ICPE \u00ab RAL \u00bb exerc\u00e9e sur laparcelle AH94 ;- La parcelle AH94 a \u00e9t\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e4ctivit\u00e9 ICPE \u00ab RAL \u00bb autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0262/90 du13 avril 1993. -- La parcelle AH 189 a \u00e9t\u00e9 le si\u00e8ge d'activit\u00e9 ICPE exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PCUK jusqu'en 1977 pour lafabrication de colorants. '- La parcelle AH206 a \u00e9t\u00e9 le si\u00e8ge d'activit\u00e9 ICPE exploit\u00e9es jusque fin 1980 par la soci\u00e9t\u00e9 PCUK pour l\u00e0fabrication de colorants et du stockage d'acides ;- Les diagnostics environnementaux r\u00e9alis\u00e9s 'sur ces parcelles ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence depolluants dans les sols;- La parcelle AH94 a \u00e9t\u00e9 remise en \u00e9tat pour un usage industriel par la soci\u00e9t\u00e9 RETIA, toutefois despoliutions r\u00e9siduelles subsistent ; -- Les activit\u00e9s ICPE exerc\u00e9es sur les parcelles AH206 et AH189 ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l'arr\u00eat avant la-dated'application de l'article 34-1du d\u00e9cret de 1977 imposant la notification de cessation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ;- Les contaminations actueliement en place sur le site sont compatibles avec un. usage industriel sousr\u00e9serve de l'application de restrictions d'usages ;- La proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des servitudes d'utilit\u00e9s publiques prescrites.par les articles R.515-31-1 \u00e0 R.515-31-7 du Code de I'environnement a \u00e9t\u00e9 suivie ; .Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par-la consultation \u00e9crite du propri\u00e9taire et duconseil municipal de la commune de Villers-Saint-Paul MCo\u00f1sid\u00e9r\u00e0nt la prise en compte des remarques de I'exp'!oitaht dans le courrier du 30 septembre 2023 :Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,@\nARR\u00caTE-Des servitudes d'utilit\u00e9 publique sont instaur\u00e9es sur les parcelles cadastrales de la commune de Villers-Saint-Paul section AH n\u00b0 94,206 et 189: Le zonage de ces servitudes est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe.La nature de ces-servitudes est d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Prescription n\u00b01 : -Les terrains ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans un \u00e9tat tel qu'ils puissent accueillir les usages suivants :\n03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/6\n15\nPR E ; P . AN Bt . .- industriel, pouvant comprendre du b\u00e2ti (y compris des entrep\u00f4ts), des infrastructures industrielles et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnementassoci\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle.Prescription n\u00b02 :Tout autre projet concernant l'usage, l'am\u00e9nagement du site, l'utilisation des sols ou des eauxsouterrames, par une queiconque personne phyanue ou morale, publique ou priv\u00e9e, n\u00e9cessite lar\u00e9alisation pr\u00e9alable d'\u00e9tudes technlques justifiant de la compatnbxht\u00e9 du projet avec l'\u00e9tat des milieuxet l'absence de risque macceptabte pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 et L 211-1 du Code del'envirorinement. Ces \u00e9tudes pr\u00e9cisent si des mesures de gestion et de surveillance additionnelles sontn\u00e9cessaires ainsi que de nouvelles recommandations de restrictions d'usage.Ces \u00e9tudes sont \u00e0 la charge du porteur du projet et sont conduites selon I'\u00e9tat de l'art et lar\u00e9glementation en vigueur.Prescription n\u00b03 : |Compte tenu des hypoth\u00e9s'es'prises en compte dans l'analyse des risques r\u00e9siduels, la construction deb\u00e2timents est soumise au respect des exigences suivantes :& le maintien en bonne condition ou la mise en place d'une dalle de plancher d'une \u00e9paisseurminimale de 15 cm. ; |& l'absence de sous-sols am\u00e9nag\u00e9s. La r\u00e9alisation d'un vide sanitaire est en revanche possible. .Les dispositions ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces exigences sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des changementssignificatifs (voir prescription n\u00b02).Prescription n\u00b04 :En cas de travaux sur les sols g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9blais, le porteur du projet doit s'assurer de la- quaht\u00e9 desterres et mat\u00e9riaux extraits par le biais de.caract\u00e9risations analytiques. Les terres et mat\u00e9riaux extraitssont entrepos\u00e9s dans des conditions limitant les risques de transfert de. pollutions avant d'\u00eatre, selonleur qualit\u00e9, soit r\u00e9utilis\u00e9s sur le site, soit g\u00e9r\u00e9s, valons\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s par des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es.Les documents justificatifs sont conserv\u00e9s.Pour les travaux de terrassement, le personnel intervenant porte les Eqmpements de ProtectionIndividueile (EPI) ad\u00e9quats.Prescription n\u00b05 :En cas de mise en place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, cescanalisations sont con\u00e7ues et pos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 empecher tout transfert de-pollution r\u00e9siduelle versPeau des canalisations. La pose de r\u00e9seaux enterr\u00e9s d'ea\u00f9 potable est faite dans des sablons sains ou ausein de fourreaux, et non en contact direct avec les sols du site.Prescription n\u00b06 :Le creusement de puits et de forages, \u00e0 d'autres fins que pour le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la nappe, et,de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'utilisation des eaux souterraines sont |nterd|ts en l'absence d'\u00e9tudes techniquespr\u00e9alables cf. prescription n\u00b02:Prescnpt:on n\u00b07 : 1Un recouvrement est assur\u00e9 sur - la totalit\u00e9 des parcelies AH189, et AH206 afin d'emp\u00eacher tout envolde poussi\u00e8res et le contact direct avec les sols.Le recouvr\u00e9ment en place peut \u00eatre assur\u00e9 :< soit par du b\u00e9ton ou une couche d'enrob\u00e9s ;03 44 06 12 601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/6\n16\n< Soit par une couche de concass\u00e9s et/ou de gravillons de propret\u00e9 (parkings ext\u00e9rieurs par exemple) outout autre type de rev\u00eatement au droit des cheminements et circulations ext\u00e9rieures ;- sdit par 30 cm de terre v\u00e9g\u00e9tale d'apport au droit des espaces verts.L'int\u00e9grit\u00e9 de ces couverts est assur\u00e9e. Toute int\u00e9rvention sur le 'sol ou le sous-sol n'est, \u00e9ncons\u00e9quence, poss:ble qua la condition de la restauration de la couverture initiale ou de sonremplacement par un dlsposmf d'un niveau de protectlon au moins \u00e9quivalent.Prescription n\u00b0 8 :L'acc\u00e8s aux ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques en place sur la parcelle AH94 (PZA2-1 PZA2-2, PZA2-3, PZC1 etPZC3) est assur\u00e9 \u00e0 tout moment au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e0 toute personne mandat\u00e9e pour r\u00e9aliserdes pr\u00e9l\u00e8vements et l'entretien, \u00e0 I'explontant au propri\u00e9taire, ou \u00e0 tout autre personne mandat\u00e9e parl'un ou l'autre.Ces ouvrages sont maintenus en bon \u00e9tat, sont accessibles, capuchonn\u00e9s et cadenass\u00e9s pendant toutela dur\u00e9e de leur exploitation. En cas d'arr\u00eat -ces ouvrages font l'objet d'une neutralisation dans lesr\u00e8gles de l'art.\nSi les parcelles consid\u00e9r\u00e9es font I'objet d'une mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers (exploitant, locataire, etc:), \u00e0titre gratuit ou on\u00e9reux, le propri\u00e9taire informe les occupants des pr\u00e9cautions et restrictions d'usagedont elles sont grev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place.Le proprl\u00e9talre, en cas de mutation \u00e0 titre gratuut ou on\u00e9reux de la parcelle consid\u00e9r\u00e9e, d\u00e9nonce aunouvel ayant-droit les pr\u00e9cautions et restrictions d'usage dont elles sont grev\u00e9es, \u00e9n obligeant leditaya nt-droit \u00e0 les respecter en ses lieux et place\nSi institution des servitudes \u00e9nonc\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entra\u00eene un pr\u00e9judice direct,mat\u00e9riel et certain, elle o\u00f9vre droit \u00e0 une indemnit\u00e9 au profit du propri\u00e9taire, des titulaires de droitsdirects ou de leurs ayant droit.La demande d'indemnisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'artlcle L. 515-11 du Code de l'environnement, doit \u00eatreadress\u00e9e \u00e0 I'explontant de linstaliation dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 dater de la notification de lad\u00e9cision instituant la servitude. A d\u00e9faut d'accord amiable, Iindemnit\u00e9 est fix\u00e9e par le juge del'expropriation.Article 5 :Les servitudes \u00e9tablies par le pr\u00e9sent 'arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es au Plan Local d'Urbanisme de la communede Villers-Saint-Paul, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.Les servitudes \u00e9tablies par'le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont publi\u00e9es \u00e0 la Conservation des Hypoth\u00e8ques desituation de l'immeuble, aux frais et \u00e0 la charge de l'exploitant.\nLorsqu'une servitude d'utilit\u00e9 publique est devenue sans objet, elle peut \u00eatre supprim\u00e9e, \u00e0 Ja demandede I'ancien exploitant, du _mair\u00e8, :du propri\u00e9taire du terrain, ou \u00e0 l'initiative du repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement.\n03440612601 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/6\n17\n'&Dans les cas o\u00f9 la demande d'abrogatlon est. faite par I'exploitant, le-maire ou le propri\u00e9taire, cettedemande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un rapport justifi jant que cette servitude d''utilit\u00e9 publique estdevenue sans objet.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal admlmstratlf d'Amiens, 14 rue Lemerchler 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notlf' cation ou de sa pubhcatlon .te d\u00e9lai court \u00e0 compter de la dermere formaht\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage-de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyen' accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Villers-Saint-Paul et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude.-Ce dernier le notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception.Au cas o\u00f9 la r\u00e9sidence du propri\u00e9taire est inconnue, la notification de lacte est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle se trouve la proprl\u00e9t\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est. affich\u00e9 en mairie de thiers-Samt\u2014Paul pendant quinze Jours au moins et faitI'objet d'une mention dans deux journaux locaux \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes et d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 savoir :\nFait \u00e0 Beauvais, le Q 2 MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et pard\u00e9l\u00e9gation,\nDesti ires -\nLa soci\u00e9t\u00e9 RETIALe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Villers-Saint-PaulLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n'03 44 06 12 60 _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/6\n18\nANNEXE 1 \u2014 PLAN CADASTRAL DES ZONES FAISANT L'OBJET DE SERVITUDES\nes\n__m...duwmmaumm\u2014* rans besoin de ra\u00e7ouvrement de surfacsmwm&-mmm- avec maintieh d'un recouvrement de surface.\u00c0, Fr\u00e9zomities en plac\u00e9, non inches dans le r\u00e9sesu de \u00bb0\nCarte des parcelies AHO4, AH206 et AN189Source ; RETIR, 16N, GoogleAuteurls) : ARYELIA \u00ab LORNE Enzo \u00abARTELIA\nANNEXE 2 \u2014 TABLEAU DES PARCELLES, SURFACES ET PROPRIETAIRE CONCERN\u00c9S\n\u2014  \u2014\n\\ PARCELLES- AHe4AH206\n0344061260 ...1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswiww.oise.gouv.fr\nPROPRI\u00c9TAIRE _SURFACES |B562M RETIA:8474M\u00b0 ' RETIA. |701MF - RETIA\n6/6\n19\nEs Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELiberes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'un centre de recyclage de v\u00e9hicules- Soci\u00e9t\u00e9 GPA 26 -Commune de Pont-Sainte-Maxence\nLA PREFETE DE L'OISE |Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu Fannexe lil de la directive n\u00b02071/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30;Vu le Code des relations entre le public et Fadministration, et notamment son article L. 411-2;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00eate de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescrlptlons g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 27124(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des instailations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2020 relatif aux \u00e9quipements de productlond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergle photovoita\u00efque au sein des installations class\u00e9es pour la protectionde Fenvironnement soumises \u00e0 enregistrement ou d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant publi\u00e9 au JournalOfficiel le G avril 2022 ;Vu le Sch\u00e9ma R\u00e9glonal d'Am\u00e9nagement de Developpement Durable et d'Egalit\u00e9 des Territoires(SRADDET) de la r\u00e9gion Hauts-de-France approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 ao\u00fbt 2020 ;Vu le SAGE du bassin Qise-Aronde approuv\u00e9 le 8 juin 2009, et r\u00e9vis\u00e9 et approuv\u00e9 le 27 novembre2079 ;\nEUprgf\u00e7\u00e7\u00ee\u00e4\u00e2rg@ aise gouvifr1 \u00a5\n20\nVu le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets (PRPGD) approuv\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2019en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re par le Conseil R\u00e9gional des Hauts de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ; _Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Pont-Sainte-Maxence approuv\u00e9 le 11 mars2013 et modifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2014 et le 30 septembre 2020 ;Vu - I'avis du maire de Pont-Sainte-Maxence sur Fadaptation mineure du PLU sur le permis deconstruire n\u00b0 PC 060 509 23 TOO18 \u00e0 Pont-Sainte-Maxence ;Vu la demande. pr\u00e9sent\u00e9e en date du 22 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024, par lasoci\u00e9t\u00e9 GPA 26 dont le si\u00e8ge social est' Quartier de-la Lauze 26250 Livron-sur-Dr\u00f4me pourl'enregistrement d'une installation de recyclage de v\u00e9hicules (rubrique n\u00b0 2712-1 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9sdont Fam\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ; 'Vu Pavis des services d'incendie et de secours de I'Oise en date du 2 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 en date du 7 mars 2024 de l'inspection des installations class\u00e9esportant avis sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du T1 avril 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu\u00eatre consuit\u00e9 par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le mardi 14 mai 2024 et le lundi 10 juin 2024 Inclus ;Vu les observations des conseils municipaux consult\u00e9s entre le mardi 14 mai 2024 et le mardi 25 juin2024 ;Vu l'avis du_propri\u00e9tair'e sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du pays d'Oise et d'Halatte sur laproposition d'usage futur du site ;Vu le rapport d'instruction en date du 26 juin 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du S juillet 2024 ;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 10 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protectiondes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ; ;2. la demande pr\u00e9cise que le site 'ser\u00e0, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu auxusages permettant Pexploitation d'une future activit\u00e9 \u00e9conomique (usage industriel) dans lesconditions parfaites et compatibles avec les documents d'urbanismes en application ;\nus 061260' de w22\n21\n3. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e9res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe Ill de ladirective 20T1/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisationdu projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatreaffect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,cuvrages ou travaux ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0\u00e9valuation environnementale ;4. l'absence d'effet cumul\u00e9 du projet avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;5 en oons\u00e9quence il 'y \u00e0 pas li lieur d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTETITRE 1 -PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\u2014\u2014 \u2014\u2014  \u2014\u2014  \u2014\nChapitre 11 B\u00e9n\u00e9ficlaire et port\u00e9eArticle111 Exploitant, horaire, durde, p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 GPA 26 repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre RENAUD, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 quartier de la Lauze \u00e0 Livron-sur-Dr\u00f4me (26250), faisant l'objet de lademande susvis\u00e9e du 22 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence au 943 rueLouis Pasteur.-Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le personnel de bureau, les-horaires sont fixes, de 9h00 \u00e0 17h00 du lundi au jeudi, et de 9h00 \u00e016h00 le vendredi.Pour le personnel hors bureaux, les horaires de travail sont organis\u00e9s pendant l'ann\u00e9e en fonctiondu niveau d'activit\u00e9 : elles s'\u00e9chelonneront de 7h30 \u00e0 20 h.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque Fexploitation 2 \u00e9t\u00e9 interrompue plusde trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 Liste desi  clars\u00e9\n| | | \u2014 mm\"\"-::\"l . - Imstallations et activit\u00e9s concern\u00e9es c\u0153 \u00c9\"\"'\" f\"*'\"qm \u00ce R\u00e9gime du projetH \" 1\nInstallation d'entreposage, c:l\u00e9pullutlau.l'd\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors'd'usage ou d\u00e9 diff\u00e9rents moyens de transports | . surface de ' ||hors d'usage, \u00e0 'Fexclusion des installations ; 3 .vis\u00e9es \u00e0 larubrique2719. Finstallation \u00e9tant Enregistrementde : 30 600 m*271244. Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors\\d'usage, la surface de l'instailation \u00e9tantsup\u00e9rieure ou \u00e9gale 4100 m*\n34 ...prefectureG@oise gouv.fr\n22\nArticle .22 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTA\n-\nl N\u00b0dela | installations et activit\u00e9s concern\u00e9es | \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques , R\u00e9gime du projet InclatureiRejet d'eaux pluviales dans les eaux | l'dou\u0153s superficielles ou sur le sol qu |idans le sous-sol, la surface totale dufPI'DJEt, augment\u00e9e de la surface Surfece du site |24500 correspondant \u00e0 la partie du bassin: ! projet occup\u00e9 par GPA 26 : environ | 'naturel dont les \u00e9coulements sont: 89 264 m', soit environ 9 ha. D\u00e9claration'intercept\u00e9s par le pnojet \u00e9tant :| 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 |120 ha (D)-Article 1.2.3 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :COMMUNE _ PARCELLEPONT-SAINTE-MAXENCE 373 section ADLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de Finspection des installations class\u00e9es.Chapitre 1.3 ; :Article 1.31 |Les installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'explmtantaccompagnant sa demande du 22 d\u00e9cembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescrlptlons g\u00e9n\u00e9rales applicablesChapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00e4t d\u00e9finitifArticle 141 - Usags futurEn cas de cessation d'actMt\u00e9 l'explortant devra rendre le site dans un \u00e9tat permettant l'exploitationd'une future activit\u00e9 \u00e9conomique (usage industriel) dans les conditions parfaites et compatiblesavec les documents d'urbanismes en application.Article 142 Mise en s\u00e9curit\u00e9 du siteL'exploitant notifie au pr\u00e9fet la dat\u00e8 de mise a l'arr\u00eat d\u00e9finitif de son installation trois mois au moinsavant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat del'exploitation la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site.La remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s arr\u00eat d''exploitation \u00e9ventuel consistera notamment enI'\u00e9vacuatlon]\u00e9llmlnatlon de toutes mati\u00e8res dangereuses ou susceptibles de se d\u00e9grader (d\u00e9chets,etc.), la suppression des risques d'incendie et d'explosion, la coupure des fluides (\u00e9lectricit\u00e9, eau), lacondamnation des acc\u00e8s au site, la d\u00e9pollution du sol et des eaux souterraines \u00e9ventuellementpoliu\u00e9s, et la survelllance des effets de l'installation sur.son environnement.\nU3 44 U6 12 60) Tpr\u00e9fecture Beauvais, 178\n23\nChapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 151 Arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales$'appliquent \u00e0 F\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s cl-dessous :~Arr\u00e9t\u00e9 du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux \"prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 27124(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;.\u2014 Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2020 relatif aux \u00e9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisantl'\u00e9nergie photovoltaique au sein des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 enregistrement ou d\u00e9claration.Articte 1.5.2 ' ArprescriptionsLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui s'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement pour son exploitation sontcompl\u00e9t\u00e9es et renforc\u00e9es par celles du Titre 2 \u00ab Prescriptions particuli\u00e8res \u00bb du'pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre 21Pour la s\u00e9curit\u00e9 du site et la pr\u00e9vention des accidentsfincidents chroniques et accidentels lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sont compl\u00e9t\u00e9es/renforc\u00e9es par celles desarticles 211 \u00e0 214 ci-apr\u00e8s.Article 211 | BesoineneauCompte tenu de l\u00e0 surface non recoup\u00e9e et des activit\u00e9s du b\u00e2timent, le projet g\u00e9n\u00e8re un risqueparticulier. Le besoin en eau pour la d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (DECI) du bStiment estestim\u00e9 \u00e0 450 m\u00b0/h pendant deux heures au minimum.Article 21.2 _ Accessibilit\u00e9Le \u00ab Cantileyer \u00bb et les ombri\u00e8res sont con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ce que les voies-engin p\u00e9rim\u00e9triques nepuissent \u00eatre obstru\u00e9es par l'effondrement de ces installations. Par ailleurs au moins deux portesd'acc\u00e8s pi\u00e9ton pour les services de secours d'une largeur minimale d'1,80 m et permettant lepassage des d\u00e9vidoirs sapeurs-pompiers sont dispos\u00e9es sur les deux fa\u00e7ades Est et Ouest dub\u00e2timent principal. |Article 21.3\" Pr\u00e9vention et lutte contre les incendiesUne ligne t\u00e9l\u00e9phonique directe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'appel du Centre de traitement de l'alerte 18 est mise enplace.Les deux r\u00e9serves, source du sprinkler et de la' d\u00e9fense mcendle, sont \u00e9qunp\u00e9es de deux demi-raccords DSP de 100 mm permettant l'alimentation des engins-pompes.Avant la mise en service des installations, l'exploitant r\u00e9alise un contr\u00f4le t\u00e9chnique de chaquepoteau permettant de s'a\u00e9surer qu'il fournit un d\u00e9bit unitaire minimal de 120 m*/h. Un essai de 4poteaux en simultan\u00e9 est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer de Fobtention du d\u00e9bit de 450 m\u00b0/h.\nia pr\u00e9#nci-luwx \" )\n24\nl'attestation de ce contr\u00f4le initial et de cet essai sont transmis au SDIS et aux services deFinspection. L'exploitant est en mesure de justifier du maintien effectif de ces valeurs dans leLes dispositifs de raccordement aux deux r\u00e9serves et les huit poteaux font l'objet d'une r\u00e9ceptioripar le service d'incendie et de secours de l'Oise avant la mise en service des.installations: Lapression dynamique des poteaux ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 6 bars.La zone de stockage de d\u00e9chets en bennes est \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection thermique.Un maillage du r\u00e9seau interne de d\u00e9fense incendie est r\u00e9alis\u00e9 avec le r\u00e9seau d'adducti\u00f4n d'eaupotable public avec commande manvelle by-pass.L'exploitant s'assure d'avoir un nombre suffisant de bennes \u00e9tanches \u00e0 -remplir d'eau pourl'immersion d'un v\u00e9hicule \u00e9lectrique en cas de combustion de batterie.Le Plan de D\u00e9fense Incendie (PDI) r\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant avant la mise en service de l'installation estsoumis pour avis au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours et est tenu \u00e0 disposition desservices de l'inspection sur site. ll int\u00e8gre notamment les sc\u00e9narios d'incendie :- De la cellule de stockage des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es du b\u00e2timent principal,- De l'aire de stockage ext\u00e9rieur de v\u00e9hicules d\u00e9pollu\u00e9s dans le \u00ab Cantilever \u00bb,- De l'aire de stockage ext\u00e9rieur de v\u00e9hicules \u00e9lectriques en quarantaine,- De l'aire de stockag\u00e9 ext\u00e9rieur de d\u00e9chets combustibles ou inflammables,- Du stockage de batteries lithium retir\u00e9es des v\u00e9hic\u00fcles, ; '- D'engin de manutention avec batterie lithium en charge \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent,- De v\u00e9hicule \u00e9lectrique, hydrog\u00e8ne ou hybride .L'exploitant sassure de la pr\u00e9sence permanente sur le site d'un agent qualifi\u00e9 en service de s\u00e9curit\u00e9incendie et d'assistance \u00e0 personnes (SSIAP) form\u00e9 \u00e0 la man\u0153uvre des engins de manutention dev\u00e9hicules. ' N |Il s'assure \u00e9galement de la formation du personnel \u00e0 la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.2 m\u00b0 d'\u00e9mulseur de classe 1A et de type 3/6 selon la norme NF EN 1568, conditionn\u00e9s en containerd\"im\u00ae palettisable pour l'extinction de feux de v\u00e9hicules non d\u00e9pollu\u00e9s sont maintenus \u00e0 dispositiondes services de secours.L'exploitant fournit au SDIS 60 les plans et Informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un pland'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9.Article 214 _ panneaux photovoltaiques en toitureLinstaliation de panneaux photovoltaiques est r\u00e9alis\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la norme NFC 15-100\u00ab installation \u00e9lectrique \u00e0 basse tension \u00bb et au guide pratique de l'union technique de l'\u00e9lectricit\u00e9\u00ab installation photovolta\u00efque sans stockage et raccord\u00e9e au r\u00e9seau public de distribution (UTE C-712-1er juillet 2013) \u00bb. |Une coupure de toutes les sources d'\u00e9nergies \u00e9lectriques produites ou induites par Finstallationphotovoltaique est pr\u00e9vue pour permettre aux services de secours et de lutte contre l'incendied'intervenir: 'La coupure du circuit g\u00e9n\u00e9rateur photovoltaique s'effectue au plus pr\u00e8s des modulesphotovoltaiques (plus petits ensembles de cellules solaites interconnect\u00e9es compl\u00e8tement prot\u00e9g\u00e9scontre l'environnement) et en tout \u00e9tat de cause en amont des locaux et d\u00e9gagements accessiblesaux occupants. /\n25\nLes caract\u00e9ristiques et les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s techniques, dans la conception de ces coupures,sont d\u00e9crites dans le paragraphe 124 \u00ab coupure pour intervention des services'de secours \u00bb del'UTE C15-7121, -Les commandes des dispositifs de coupure pour intervention des services de secours sontregroup\u00e9es et signal\u00e9es, conform\u00e9ment au paragraphe 15 \u00ab signalisation \u00bb et, plus particuli\u00e8rement,au paragraphe 15.3 \u00ab \u00e9tiquetages sp\u00e9cifiques pour l'intervention des services de secours \u00bb de l'UTEC 15-712-1. -\nCTITRES MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 31.2 mpuumUn extrait du pr\u00e9sent-asr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et un\u00e9 copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de E? nt-Sainte-Maxence fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplisse nt de cette formalit\u00e9. -L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9\u00eaalement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de I'Etat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :gales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi:\nArticle 31.3 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.2111 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication au re\u00e9veil des actes administratifs ou de I'affichage decette d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage'constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire {'objet d'un recours grac:eux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux.mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nUs\n26\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 |'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.. \u2014Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. ' |Article 314 \u00c9x\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement etl'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ' Fait \u00e0 Beauvais,le 15 JUIL. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\nDestinataire\nLa soci\u00e9t\u00e9 GPA 26Le Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de Pont-Sainte-MaxenceLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France -Linspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n1 o Ly /8.\n27\n\u0152x Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9F\u00c8TE de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9palit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment des installations de stockage, de d\u00e9pollutionet d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU)Soci\u00e9t\u00e9 GPA 26 |Commune de Pont-Sainte-MaxenceAGR\u00c9MENT n\u00b0 PR 60 00052 D' LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, notamment les titres | et IV de son livre V ;Vu le Code l'environnement, partie r\u00e9glementaire, livre V titre IV, et notamment les articles R. 543-156 et suivants, relatifs \u00e0 F\u00e9limination des VHU ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-153 du. 4 f\u00e9vrier 2011 portant diverses dispositions d'adaptatlon au droitcommunautaire en mati\u00e8re de gestion des VHU et DEEE;Vu le d\u00e9cret du N Jan\\ner 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2005 relatif aux d\u00e9clarations annuelles des producteurs dev\u00e9hicules, des broyeurs agr\u00e9\u00e9s et des d\u00e9molisseurs agr\u00e9\u00e9s des VHU ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 mai 2012 relatif aux agr\u00e9ments des exploltants des centres VHUet aux agr\u00e9ments des exploitants des installations de broyage de VHU ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2012 relatif aux agr\u00e9ments desexploitants des centres VHU et aux agr\u00e9ments des installations de broyage de v\u00e9hicules horsd'usage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gatlon de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la circulaire du 27 ao\u00fbt 2012 relative aux modalit\u00e9s d'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2012 relatifaux agr\u00e9ments des exploitants des centres VHU et aux agr\u00e9ments des exploitants des installationsde broyage de VHU ;\n03r ise. _ .1 place de la p\u00cafecture - 60022 Beauvais 178\n28\nW la demande d'agr\u00e9ment, transmise le 22 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024, par lasoci\u00e9t\u00e9 GPA 26 dont le si\u00e8ge social est Quertier de la Lauze \u00e0 Livron-sur-Dr\u00f4me (26250), en vued'effectuer le stockage, la d\u00e9pollution et le d\u00e9montage des VHU sur le territoire de la commune dePont-Sainte-Maxence ;Vu le rapport de Iinspection des installations class\u00e9es du 25 janvier 2023 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connalssance de l'exploitant par courriel du 5 juillet 2024 ;Vu le retour de l'exploitant par courriel du 10 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit:1. la demande d'agr\u00e9ment, transmise le 22 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024, parla soci\u00e9t\u00e9 GPA 26 dont le si\u00e8ge social est-Quartier de la Lauz\u00e8 \u00e0 Livron-sur-Dr\u00f4me {26250), envue d'effectuer le stockage, la d\u00e9pollution et le d\u00e9montage des VHU sur le territoire de lacommune de Pont-Sainte-Maxence ;2. Le p\u00e9titionnaire s'estengag\u00e9 \u00e0 respecter le cahier des charges \u00ab Centre VHU \u00bb d\u00e9fini enannexe | de cet arr\u00eat\u00e9 ; | '3. La justification des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du demandeur \u00e0 exploiter.Finstallation conform\u00e9ment au cahier des charges d\u00e9fini dans -le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire ;4. Le p\u00e9titionnaire a fourni la description d\u00e9taill\u00e9e des dispositions envisag\u00e9es pour-le respectde ses obligations en mati\u00e8re de r\u00e9utilisation et de recyclage et de r\u00e9utilisation et devalorisation, telles qu'elles sont d\u00e9finies aux 1\u00b0 et 12\u00b0 de l'annexe I, sur la base des donn\u00e9esdisponibles ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARRETE\nLa soci\u00e9t\u00e9 GPA 26, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 quartier de la Lauze \u00e0 Livron-sur-Dr\u00f4me (26250) estagr\u00e9\u00e9e pour effectuer le stockage, la d\u00e9pollution et le d\u00e9montage des VHU pour le site qu'elleexploite au 943 rue Louis Pasteur, sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence (60700).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut agr\u00e9ment au titre de l'article R. 543-162 du Code de l'environnement dans lesconditions suivantes : __ Quantit\u00e9 ANature du d\u00e9chet Provenance maximale c:;:g::;g:;'::e' admiseP | Assurances S o; , Fourri\u00e8res _V\u00e9hicules Hors d'Usage Recyclage et(16 01 04%) Concessions et garages | 30000/an r\u00e9cu}p\u00e9ration- automobilesParticuliers-\n44 60gfecture@oise gouv.fr'%[plaoe de la pr\u00e9fecture \u2014 80022 Beauvais 2/8\n29\nLa soci\u00e9t\u00e9 GPA 26 est tenue, dans Factivit\u00e9 pour laquelle elle est agr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, de satisfaire-\u00e0 toutes les obligations mentionn\u00e9es dans le cahier des charges en annexe | de.I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2012 susvis\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 GPA 26-est tenue d'afficher, sur son site internet lorsquelle dispose d'un tel site, et defa\u00e7on visible \u00e0 l'entr\u00e9e de son installation, son num\u00e9ro d'agr\u00e9ment.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 5111 dy Code de I'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publ:catuon au recueil des actes administratifs ou de Vaffichage decett\u00e9 d\u00e9cision ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou nont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publlcatlon de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une cople du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9p\u00f4s\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise,Faccomplissement de cette formalit\u00e9.Le m\u00eame extrait est affich\u00e9 en permanence de fagon' visible, sur le site de l'exploitation \u00e0 ladiligence de la soci\u00e9t\u00e9 GPA 26.\n44 Ut 12 buprefectyure@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 38\n30\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Les services de ['Etat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes-admlnlstratlfs pendant une dur\u00e9e mmlmale de quatre mois, \u00e0 savoir :p , \u00e0 fn datccamPacnarcinnimretratife. R \u00c0 \u00c0L bisi ) MIS 'l u !\"J ,J.-e: \u2014'..-_;..'.\\'. VOH ' SISPE L J \u00c0\"' 8t .{lf} aS-3CT 3\"\"'*\".'*\".?;,\"\u00cfu\",'.!:'_.!;'..'..l 20KC1F G_\u2014 - se A M' e  Y R se T u\u00e9 M e  w e A e e \u2014\u00bb:Lu&r;s'e o9 2 A A4 e\nAn]dg_s : Ex_\u00e9cut\u00eeo\u00f9 |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la.pr\u00e9fecture' de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur r\u00e9gional de Fenvironnement, de 'am\u00e9nagement et du Iogement de la r\u00e9gionHauts-de-France, l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de.Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais,le | 5 JUIL. 2024\nCatherine SEGUIN\nDestinataires ;La soci\u00e9t\u00e9 GPA 26 -Le Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de.Pont-Sainte-MaxenceLe Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement-et du logement de fa r\u00e9gion Hauts-de-France ... .L'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Oise de la directionr\u00e9gionale de I'environnement de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\nu3 ;4 06retecture@gise.gouv.fr%place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/8\n31\nCAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N\u00b0 PR 60 00052 D\nANNEXE | de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2012 modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 avril 2020Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 543-164 du Code de l'environnement :1\u00b0 Les op\u00e9rations de d\u00e9pollution suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es avant tout autre traitement du v\u00e9hiculehors d'usage :les batteries, les pots catalytiques et les r\u00e9servoirs de gaz I:qu\u00e9fl\u00e9s sont retir\u00e9s ;les \u00e9l\u00e9ments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres \u00e0 huiles et lesfiltres \u00e0 carburants, sont retir\u00e9s \u00e0 moins qu'ils ne soient n\u00e9cessaires pour la r\u00e9utilisation dumoteur ;les compasants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les pr\u00e9tensionneurs sontretir\u00e9s ou neutralis\u00e9s ; .les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de bo\u00eetes de vitesse,les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel.et les liquides de,freins ainsi que tout autre fluide pr\u00e9sent dans le v\u00e9hicule hors d'usage sont retir\u00e9s, etstock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment le cas \u00e9ch\u00e9ant, notamment en vue d'\u00eatre collect\u00e9s, \u00e0 moins qu'ils nesoient n\u00e9cessaires pour la r\u00e9utilisation des parties de v\u00e9hicule concern\u00e9es ;le retrait, la r\u00e9cup\u00e9ration et le stockage de l'mt\u00e9gralzt\u00e9 des fluides fngong\u00e8n\u00e6 sontobligatoires en vue de leur traitement ; -les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiph\u00e9nyles '(PCB) et despolychloroterph\u00e9nyles (PCT) sont retir\u00e9s suivant les indications fournies par lesconstructeurs automobiles sur la localisation de ces \u00e9quipements dans les mod\u00e8les dev\u00e9hicules concern\u00e9s de leurs marques ;'les composants recens\u00e9s comme contenant du mercure sont retir\u00e9s suivant les indicationsfournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces \u00e9quipements dans lesmod\u00e8les de v\u00e9hicules concern\u00e9s de leurs marques ;les pneumatiques sont d\u00e9mont\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server leur potentiel de r\u00e9utilisation oude valorisation.2\u00b0 Les \u00e9l\u00e9ments suivants sont extraits du v\u00e9hicule :composants m\u00e9talliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magn\u00e9sium sauf si lecentre VHU peut justifier que ces composants sont s\u00e9par\u00e9s du v\u00e9hicule par un autre centreVHU ov un broyeur agr\u00e9\u00e9 ; .composants volumineux en mati\u00e8re plastique (pare-chocs, tableaux de bord, r\u00e9cipients defluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont s\u00e9par\u00e9s duv\u00e9hicule par un autre centre VHU ou un broyeur agr\u00e9\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir r\u00e9ellement \u00eatrerecycl\u00e9s en tant que mat\u00e9riaux ;verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est s\u00e9par\u00e9 du v\u00e9hicule par un autre centreVHU, en totalit\u00e9 \u00e0 partir du ler juillet 2013.\n3\u00b0 L'exploitant du centre VHU est tenu de contr\u00f4ler l'\u00e9tat des composants et \u00e9l\u00e9ments d\u00e9mont\u00e9sen vue de leur r\u00e9utilisation et d'assurer, le cas- \u00e9ch\u00e9ant, leur tra\u00e7abilit\u00e9 par l'apposition d'un\nUs 44 Uo 2tprefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 5/8\n32\nmarquage appropn\u00e9 lorsqu'il est techmquement possible. L\u00e9s pi\u00e8ces destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9utilisationpeuvent \u00eatre mises sur le march\u00e9 sous r\u00e9serve de respecter les r\u00e9glement\u00e4tions sp\u00e9cifiquesr\u00e9gissant la s\u00e9curit\u00e9 de ces pi\u00e8ces ou, \u00e0 d\u00e9faut, l'obllgatnon g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finie par l'articieL. 221-1 dy Code de Ja consommation.La vente aux particuliers de composants \u00e0 d\u00e9clenchement pyrotechnique est interdite.Les op\u00e9rations de stockage sont effectu\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas endommager les composants et\u00e9l\u00e9ments r\u00e9utilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.Seul 'le personnel du centre VHU est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux v\u00e9hicules hors d'usage avant lesop\u00e9rations de d\u00e9pollution vis\u00e9es au 1\u00b0 du pr\u00e9sent article.4\u00b0 L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :\u00bb les v\u00e9hicules hors d'usage trait\u00e9s pr\u00e9alablement dans ses Installations, qu'\u00e0 un broyeur agr\u00e9\u00e9ou, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 un autre centre VHU agr\u00e9\u00e9 ou \u00e0 toute autre installation detraitement avtoris\u00e9e \u00e0 cet effet dans un autre Etat membre de FUnion europ\u00e9enne ou dansun autre Etat, d\u00e8s lors que le transfert de ces d\u00e9chets hors du territoire national est r\u00e9alis\u00e9- conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9ch\u00e9ts ;\u00ab - les d\u00e9chets issus du traitement des v\u00e9hicules hors d'usage qu'\u00e0 des installations respectantles dispositions - de Jlarticle R. 543161 du Code de Ienvironnement,5\u00b0 L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partementdans lequel Finstallation est exploit\u00e9e, et \u00e0 I'Agence de I'environnement et de la ma\u00eetrise del'\u00e9nergie, sous forme \u00e9lectronique \u00e0 partir de 2013, la d\u00e9clara'uon pr\u00e9vue par l'application du 5\u00b0 del'article R. 543-164 du Code de I'environnement.Cette d\u00e9claration comprend :a) Les informations sur les certifications obtenves notamment dans le domaine de l'environnement,de l'hygi\u00e8ne, de la s\u00e9curit\u00e9, du service et de la qualit\u00e9 ;b) Le nombre et le tonnage des v\u00e9hicules pris en charge ;c) L'\u00e2ge moyen des v\u00e9hicules pris en charge ;d) La r\u00e9partition des v\u00e9hicules pris en charge par marque et mod\u00e8le ;e) Le nombre et le tonnage de v\u00e9hicules hors d'usage pr\u00e9alablement trait\u00e9s remis, directement ouvia d'autres centres VHU agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 des broyeurs agr\u00e9\u00e9s, et r\u00e9partis par broyeur agr\u00e9\u00e9 destinataire ;f) Le tonnage de produits et d\u00e9chets issus du traitement des v\u00e9hicules hors d'usage remis \u00e0 destiers ;g) Les taux de r\u00e9utilisation et recyclage et r\u00e9utilisation et valorisation atteints ;h) Les nom et coordonn\u00e9es de Forganisme tiers d\u00e9sign\u00e9 au 15\u00b0 du pr\u00e9sent cahier des charges ;i) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom du ou des r\u00e9seau(x) de producteur(s) de v\u00e9hicules daris lequel s'inscrit lecentre VHU.Lorsqu'un transfert de v\u00e9hicule(s) hors d'usage est op\u00e9r\u00e9 entre deux centres VHU agr\u00e9\u00e9s,I'obligation de d\u00e9clarer au sens du 5\u00b0 de l'article R. 543-164 p\u00e8se sur l'exploitant du premier centreVHU agr\u00e9\u00e9 qU| \u00e0 pris en charge le v\u00e9hlcule Dans ce cas, le deuxi\u00e9me centre VHU agr\u00e9\u00e9 a l'obligationde communiquer au premier centre VHU agr\u00e9\u00e9 les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 ce dernier pour r\u00e9pondre\u00e0 son obligation de d\u00e9clarer au sens du 5\u00b0 de l'article R, 543-164.La communication de ces informations pour l'ann\u00e9e n intervient au plus tard le 31-mars de l'ann\u00e9en+1 |Le contenu de la d\u00e9claration est v\u00e9rifi\u00e9 et valid\u00e9 par Forganisme tiers d\u00e9sign\u00e9 au 15\u00b0 du pr\u00e9sentcahier des charges :avant le 31 ao\u00fbt de l'ann\u00e9e n +1. \u00c0 partir de 2018, l'organisme, tiers r\u00e9alise\u00e9galement une validation en ligne de la d\u00e9claration.\n03 c;\u2014l u61 piace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 6/8\n33\nL'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration. Lafourniture de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est une des conditions n\u00e9cessaires au maintien de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.6\u00b0 L'explo\u00eftant du centre VHU doit tenir \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques avec lesquelsil collabore, oy avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en mati\u00e8re de r\u00e9utilisation etrecyclage et de r\u00e9utilisation et valorisation des v\u00e9hicules hors d'usage.7\u00b0 L'exploitant du centre VHU.doit tenir \u00e0 la disposition de I'instance d\u00e9finie \u00e0 I'article R. 543-15741les donn\u00e9es comptables et financi\u00e8res permettant \u00e0 cette instance d'\u00e9valuer l'\u00e9quilibre\u00e9co\u00f1omique : de la ' fili\u00e8re.8\u00b0 L'exploitant du centre VHU \u00e9st tenu de se conformer aux 'article R. 322-Code de la route lorsque le v\u00e9hicule est pris en charge pour destructlon, et notamment de d\u00e9lwrerau d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule hors d'usage \u00fcn certificat de destruction au moment de l'achat.9\u00b0 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une garantie financi\u00e8re, dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.10\u00b0 L'exploitant du centre VHU est tenu de se 'conformer aux dispositions relatives aux-sites detraitement et de stockage des v\u00e9hicules et des fluides, mat\u00e9riaux ou composants extraits de cesv\u00e9hicules, suivantes :\u00ab les emplaeemenm affect\u00e9s \u00e0 l'entreposage des v\u00e9hicules hors d'usage sont am\u00e9nag\u00e9s defa\u00e7on \u00e0 emp\u00each\u00e9r toute p\u00e9n\u00e9tration dans le sol des diff\u00e9rents liquid\u00e9s que ces v\u00e9hiculespeuvent contenir ;- les emplacements affect\u00e9s \u00e0 l'entreposage des v\u00e9hicules hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s sontrev\u00eatus, pour les z\u00f4nes approprl\u00e9es comprenant a minima les zones 'affect\u00e9es \u00e0l'entreposage des v\u00e9hicules \u00e0 risque ainsi que les'zones affect\u00e9es. \u00e0 I'entreposage desv\u00e9hicules en attente d'expertise par les assureurs; de surfaces imperm\u00e9ables avec dispositifde collecte des fuites, d\u00e9canteurs et \u00e9purateurs-d\u00e9graisseurs ;\u00ab les emplacements affect\u00e9s au d\u00e9montage et \u00e0 l'entreposage des moteurs, des pi\u00e8cessusceptibles de contenir des fluides, des pi\u00e8ces m\u00e9talliques enduites de graisses, d\u00e9s huiles,produits p\u00e9trollers, produits chimiques divers sont rev\u00e9tus de surfaces imperm\u00e9ables,lorsque ces pi\u00e8ces et produits ne sont pas eux-m\u00e9mes contenus dans des emballagesparfaitement, \u00e9tanches et imperm\u00e9ables, avec dispositif de r\u00e9tention. L'empilement dev\u00e9hicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilis\u00e9 des rayonnages cantilevers ;\u00ab les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiph\u00e9nyles (PCB) etdes polychloroterph\u00e9nyles (PCT) sont entrepos\u00e9s dans des conteneurs appropri\u00e9s; ...\u00bb les fluides extraits des v\u00e9hicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de bo\u00eetesde vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquidesantigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionn\u00e9 et toutautre fluide contenu .dans les v\u00e9hicules hors d'usage) sont entrepos\u00e9s dans des r\u00e9servoirsappropri\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant s\u00e9par\u00e9s, dans des lieux dot\u00e9s d'un dispositif de r\u00e9tention ;- \u00ab les pneumatiques usag\u00e9s sont entrepos\u00e9s dans des conditions propres \u00e0 pr\u00e9venir le risqued'incendie, \u00e0 favoriser leur r\u00e9utilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans lesr\u00e9gions concern\u00e9es par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, & pr\u00e9venir lerisque de prolif\u00e9ration des moustiques ;< les eaux issues des emplacements affect\u00e9s au d\u00e9montage des moteurs et pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es,mentionn\u00e9es ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou l\u00e8s liquides issus de d\u00e9versementsaccidentels, sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es avant leur rejet dans le milieu naturel, notammentpar passage dans un d\u00e9canteur-d\u00e9shuileur ou tout autre dispositif d'effet jug\u00e9 \u00e9quivalentpar l'inspection des installations class\u00e9es ; le traitement r\u00e9alis\u00e9 doit assurer que le rejet des\nprefecture\u00ae@oise. gouv.fr1 place de la pr\u00e9facture \u2014 60022 Beauveis 718\n34\neaux dans le milieu naturel n'entrainera pas de d\u00e9gradation de celui-ci ;- le demandeur tient le registre de police d\u00e9fini au chapitre l\u00e9r du titre Il du livre IIl de lapartie r\u00e9giementaire du Code p\u00e9nal.1T En application du 12\u00b0 de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvis\u00e9, exploitant ducentre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de r\u00e9utilisation et de recyclage minimum desmat\u00e9riaux issus des v\u00e9hicules'hors d'usage, en dehors des m\u00e9taux, des batteries et des fluides issusdes op\u00e9rations de d\u00e9pollution, de 35 % de la masse moyenne des v\u00e9hicules et d'un taux der\u00e9utilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des v\u00e9hicules, y compris parle biais d'une coop\u00e9ration avec d'autres centres VHU agr\u00e9\u00e9s ;12\u00b0 En application du 12\u00b0 de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvis\u00e9, l'exploitant ducentre VHU est \u00e9galement tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de r\u00e9utilisation et de recyclageminimum des mat\u00e9riaux issus des v\u00e9hicules hors d'usage participant \u00e0 I'atteinte des objectifs fix\u00e9s \u00e0l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coop\u00e9ration avec les autres op\u00e9rateurs\u00e9conomiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs \u00e0 qui il c\u00e8de les v\u00e9hicules'hors d'usage qu'il \u00e0 trait\u00e9s, ajout\u00e9es \u00e0 ses propres performances, permettent l'atteinte des tauxmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 543-160 du Code de l'environnement.13\u00b0 L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des v\u00e9hicules hors d'usage,notamment en \u00e9tablissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les num\u00e9rosd'ordre des carcasses de v\u00e9hicules hors d'usage correspondants aux num\u00e9ros se trouvant dans lelivre de police, ainsi que les tonnages associ\u00e9s (mod\u00e8le en annexe ili du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Unexemplaire du bordereau est conserv\u00e9 par le centre VHU, les deux autres exemplaires \u00e9tant envoy\u00e9sau broyeur avec le ou les lot(s) de v\u00e9hicules hors d'usage pr\u00e9alablement trait\u00e9s corr\u00e9spondants. .14\u00b0 L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de I'attestation de capacit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de cat\u00e9gorie V conform\u00e9ment\u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2008 susvis\u00e9.15\u00b0 L'exploitant du centre VHU fait proc\u00e9der chaque ann\u00e9e \u00e0 une v\u00e9rification de fa conformit\u00e9 deson installation aux dispositions du cahi\u00e8r des charg\u00e9s annex\u00e9 \u00e0 son agr\u00e9ment par un organismetiers accr\u00e9dit\u00e9 pour un des r\u00e9f\u00e9rentiels suiv\u00e4nts :* v\u00e9rification de l'enregistrement dans le cadre du syst\u00e8me communautaire de managementenvironnemental et d'audit (EMAS) d\u00e9fini par le r\u00e8giement (CE) n\u00b0 761/2001 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 19 mars 2001 o\u00f9 certification d'un syst\u00e8me de managementenvironnemental conforme \u00e0 la norme internationale ISO 14001 ; .< Certification de service selon le r\u00e9f\u00e9rentiel \u00ab traitement et valonsatlon des vehlcules horsd'usage et de leurs composants \u00bb d\u00e9pos\u00e9 par SGS QUALICERT ;* Certification de service selon le r\u00e9f\u00e9rentiel CERTIREC concernant les entreprises durecyclage d\u00e9pos\u00e9 par le Bureais Veritas Certification. 'Les r\u00e9sultats de cette v\u00e9rification sont transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement dans lequelse situe l'installation.\nUs \u00c04 Ue 12\u0153fcfigr\u00e7@gi\u00e2g,gm;m ;'\u0178pla\u0153 de la pr\u00e9facture \u2014 60022 Beauvais 818\n35\nE'.PREFETE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,E\u00cf\u00c6U\u0152SE de I'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCECommune de Villers-Saint-PaulLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment son article R. 181-45 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau'ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation et notamment son article 32 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 \u00e9tablissant le programme de surveillance de I'\u00e9tat des eaux enapplication de l'article R. 212-22 du Code de l'environnement ;Vu les actes ant\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCE pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploitesur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul et notamment les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxdu 10 d\u00e9cembre 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ROHM AND HAAS \u00e0 exploiter les installations de fabricationet de s\u00e9chage de polym\u00e8res acryliques sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul etdu 15 mai 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 23 juin 2016 actant la reprise par la soci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCE de l'exploitation desinstallations de la soci\u00e9t\u00e9 ROHM AND HAAS sur la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu le courrier du 2 f\u00e9vrier 2024 et le courriel du 16 mai 2024 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCEtransmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement l'\u00e9tudetechnico-\u00e9conomique relative \u00e0 la r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau impos\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 15 mai 2023 susvis\u00e9 ;Vu le courriel adress\u00e9 le 2 juillet 2024 \u00e0 l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu les observations de l'exploitant re\u00e7ues par courriel le 4 juillet 2024 ;\n36\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.La soci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCE r\u00e9alise les activit\u00e9s suivantes sur la plate-forme chimique de Villers-Saint-Paul :< - la fabrication de polym\u00e8res acryliques ;\u00bb le s\u00e9chage de polym\u00e8res acryliques ;La soci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCE a remis une \u00e9tude technico-\u00e9conomique pr\u00e9sentant les actions misesen \u0153uvre depuis 2019 pour r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans l'Ois\u00e9 pour ses installations ;Les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s en eau d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9e ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de 10 % environ dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 15 mai 2023 ;Au regard des actions r\u00e9alis\u00e9es en vue d'optimiser la gestion de l'eau sur le site, lespr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s en eau brute peuvent \u00eatre r\u00e9duits de 50 000 m3/an \u00e0 35 000 m\u00b0/an ;Il convient par cons\u00e9quent de r\u00e9duire la quantit\u00e9 annuelle maximale autoris\u00e9e d'eau pr\u00e9lev\u00e9edans l'Oise pour les besoins des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCE ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\ner .\nLa soci\u00e9t\u00e9 DOW FRANCE, ci-apr\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9e exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 23 Rue JulesRimet 93200 La Plaine-Saint-Denis cedex est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourl'exploitation des installations situ\u00e9es rue Fr\u00e9d\u00e9ric Kuhlman \u00e0 Villers-Saint-Paul (60870).Article 2 : Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions sont supprim\u00e9es, modifi\u00e9es ou remplac\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire15 mai 2023 modifiant lesprescriptions de la consommationd'eauprescrivant notamment une \u00e9tudetechnico-\u00e9conomique = relative \u00e0\ndu\nR\u00e9f\u00e9rences des articles dontles | Nature des modifications 'prescriptions sont supprim\u00e9es ou | (suppression, modification, |ant\u00e9rieurs modifi\u00e9es ajout de prescriptions) |\ndes actes ant\u00e9rieurs et\nl'optimisation de la gestion globale de Tous Supprim\u00e9l'eau sur son site ayant pour finalit\u00e9 lalimitation des usages de l'eau et lar\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau, ' |avec pour objectif une diminution de10% d'ici.\u00e0 2025 par rapport auxpr\u00e9l\u00e8vements de l'ann\u00e9e 2019.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 10 d\u00e9cembre 2013 modifiant lesprescriptions 'r\u00e9glementant = lefonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 DOWFRANCE \u00e0 Villers-Saint-PaulArticle 4.11 : origine des | Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 parapprovisionnements en eau ' l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n37\nR\u00e9f\u00e9rences des articles dont les | Nature des modifications |R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux X ewy \u2014 . st. |ant\u00e9rigurs prescriptions sont supprim\u00e9es ou| (suppression, modification,modifi\u00e9es ajout de prescriptions)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire& e - |10 d\u00e9cembre 2013 ifi . . . | \u00eber',escri tions bre r\u00e9 lem\u00cf:\u00ebl:\u00cent l\u00ee\u00e4 Article 9.2.2 : relev\u00e9 des Supprim\u00e9 et remplac\u00e9 par\u00caonc'tiol\u00ee'nnement degla soci\u00e9t\u00e9 DOW pr\u00e9l\u00e8vements d'eau l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9FRANCE \u00e0 Villers-Saint-Paul |Article 3 : Origine des approvisionnements en eauL'article 4.1.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 d\u00e9cembre 2013 est modifi\u00e9comme suit :Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de l'\u00e9tablissement qui ne s'av\u00e9rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours sont limit\u00e9s aux quantit\u00e9s suivantes :Nam de Ja masse Code national deOrigine de la d'eau ou de la ; 0 E\u2014 Pr\u00e9l\u00e8vement maximalressource commune du (a masse d'eau Descriptt annuel (m\u00b0)A (SANDRE)r\u00e9seauR\u00e9seau public | Villers-Saint-Paul / / | 2 000 m\u00b0Rivi\u00e8re Oise (via L'Oise H 0-3102 Eau brute 35 000 m\u00b0IWT)Rivi\u00e8re Oise (via e Eau 3IWT) L'Oise H 0-3102 d\u00e9min\u00e9ralis\u00e9e 100 000 mQu'elle soit puis\u00e9e dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, pr\u00e9lev\u00e9e sur le r\u00e9seaude distribution d'eau potable, l'eau doit \u00eatre utilis\u00e9e rationnellement en \u00e9vitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont r\u00e9duites autant que possible et limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire. En particulier,la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite sauf pour la r\u00e9gulation de la temp\u00e9rature du stockeurd''acide acrylique dans les conditions pr\u00e9vues au titre 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2013.Article 4 ; Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eauL'article 9.2.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 d\u00e9cembre 2013 est modifi\u00e9comme suit :Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Ce dispositif est relev\u00e9 journellement.Les r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur Un registre.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises \u00e0 l'inspection des installations viaI'application de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF selon la fr\u00e9quence suivante :\u2014 Tous les trois mois en dehors de toute p\u00e9riode de \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb d'application d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de restriction des usages de l'eau ;\u2014 Tous les mois lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb de restriction des usages de l'eau esten vigueur.\n38\nAm_\u00e7]_e_\u00e4_. Bilan de la consommation d'eau bruteAu plus tard le 31 janvier 2025, I'exploitant \u00e9tablit un retour d'exp\u00e9rience de la gestion et de laconsommation d'eau brute sur le site de Villers-Saint-Paul.Le bilan de la consommation d'eau brute est accompagn\u00e9 d'une proposition justifi\u00e9e de seuild'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement de cette source.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. 'En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demandepeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de |'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n39\nL''information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 17 JUIL, 2024\nLa sous-pr\u00e9fete,Directrice de cabinet\n. N-\"RE\\BECQ\nSoci\u00e9t\u00e9 DOW FranceLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Villers-Saint-PaulLe directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Hauts deFranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\ni 106 12 60| \"turencice. gouv f14 e la pr\u00e9fecture 60022 Beauyais 515\n40\nMINISTEREDE L'\u00c9CONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINET\u00c9INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques de l'Oise \n2 rue Moli\u00e8re \n60000 Beauvais \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE \nListe des responsables de service \u00e0 compter de la date de publication au RAA \ndisposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\npr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'Annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \nServices Nom Pr\u00e9nom des responsables \nServices des imp\u00f4ts des particuliers \nBeauvais Mme Agn\u00e8s JANIN \nCompi\u00e8gne M. Christophe HOLLAND \nCreil M. St\u00e9phane DUMONT \nM\u00e9ru M. Christian HAON \nSenlis M. Alain BOURRET \nServices des imp\u00f4ts des entreprises \nClermont Mme Sylvie GRATTET \nCompi\u00e8gne Mme Carole FOURCADE \nP\u00f4le national\nP\u00f4le national TVA du commerce en ligne M. Olivier NIVELLE \nP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \nBeauvais M. Patrick ANTHIERENS \nP\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine \nSenlis M. Fabien COUSIN \nBrigades de v\u00e9rification \nBeauvais M. Christophe LEMOINE \nCompi\u00e8gne M. James CIRET \n1/2\n41\nServices Nom Pr\u00e9nom des responsables \nP\u00f4les de contr\u00f4le et d'expertise \nBeauvais Mme Myriam GAILLARD \nCompi\u00e8gne M. J\u00e9remy SOARES \nBrigade de contr\u00f4le et de recherche \nMme Chrystelle BOSSU \nM. Patrick DESCAMPS \nServices Nom Pr\u00e9nom des responsables \nServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et Services de publicit\u00e9 fonc i\u00e8re et de l'enregistrement \n(SPFE)\nSPF-E : Beauvais M.Micha\u00ebl PRUVOST \nSPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH \nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF)de l'Oise \nM. Patrick DESCAMPS \nM. Patrick DESCAMPS \n2/2\n42\n\u00cbPR\u00c9F\u00c8TE .  |DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la Protection. des Populations de l'OiseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/083attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur St\u00e9fano BERARDILa Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33. 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la -direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9fano BERARDI n\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 1960 \u00e0 ROME (Italie)et domicili\u00e9 administrativement 09 Rue de Nesle \u00e0 BEAULIEU-LES-FONTAINES (60310) ;Consid\u00e9rant que Monsieur St\u00e9fano BERARDI est inscrit au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires dela r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire du Pays des Sources de BEAULIEU-LES-FONTAINES (60310); _Consid\u00e9rant que Monsieur St\u00e9fano BERARDI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Monsieur St\u00e9fano BERARDI docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 09 Rue de Nesle \u00e0 BEAULIEU-LES-FONTAINES (60310) ;\n43\nArticle 2.Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Monsieur St\u00e9fano BERARDI s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Monsieur St\u00e9fano BERARDI pourra \u00eatre appel\u00e9 par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. |l sera tenu de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 19/07/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation, _La Directrice d\u00e9 rtemen\u00e6e I ection des populations,/O Le Directeur \u00e4djoiS\n44\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9limitant les zones contamin\u00e9es par les termitesou susceptibles de l'\u00eatre \u00e0 court termedans le d\u00e9partement de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 126-4, L.126-6, L.126-24,L.131-2, L.131-3, L.183-18, L 271-4, R.126-2 \u00e0 R.126-4, R.126-42, R131-4 R.184-7, R.184-8 et D.126-43 relatlfsala Iutte contre les termltes et R.131-1 \u00e0 R.131-3 relatifs \u00e0 la construction des b\u00e2timents ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu les cas de foyers de termites identifi\u00e9s sur les communes de Cauffry, Chaumont-en-Vexin etTartigny ;Vu les consultations engag\u00e9es aupr\u00e8s desdites communes par courrier du 3 ao\u00fbt 2023 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Cauffry en date du 14 septembre 2023 et du 21 septembre2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Tartigny en date du 10 octobre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de ChaUmont-en-Vexin en date du 23 mai 2024 :Consid\u00e9rant que, lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifi\u00e9s, unarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est pris, sur proposition ou apr\u00e8s consultation des conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s,pour d\u00e9limiter les zones contamin\u00e9es ou susceptibles de l'\u00eatre \u00e0 court terme par cet insecte ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de termites est confirm\u00e9e dans trois communes du d\u00e9partement del'Oise ;Consid\u00e9rant que les insectes xylophages, les termites en particulier, peuvent occasionner des d\u00e9g\u00e2tsimportants dans les b\u00e2timents en d\u00e9gradant le bois ainsi que ses d\u00e9riv\u00e9s utilis\u00e9s dans la construction ;\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 1/3\n45\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter la propagation et l'extension des zones contamin\u00e9es par des actionspr\u00e9ventives et curatives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE\nArticle 1: Sur proposition ou apr\u00e8s consultation des conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s, des zonescontamin\u00e9es par les termites ou susceptibles de l'\u00eatre \u00e0 court terme ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es sur lescommunes du d\u00e9partement de l'Oise d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :- pour l'ensemble du territoire de la commune de Cauffry ;- pour l'ensemble du territoire de la commune de Chaumont-en-Vexin ;- pour l'ensemble du territoire de la commune de Tartigny.\nArticle 2 : En cas de vente de tout ou part| d'un immeuble b\u00e2ti dans les zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, laclause d'exon\u00e9ration de garantie pour vice cach\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1643 du Code civil, si le vice cach\u00e9est constitu\u00e9 par la pr\u00e9sence de termites, ne. peut \u00e9tre stipul\u00e9e qu'a la condition de I'annexion d'un\u00e9tat parasitaire du b\u00e2timent \u00e0 l'acte authentique constatant la r\u00e9alisation de la vente. L'\u00e9tat parasitairedoit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli depuis moins de six mois.\nArticle 3 : En cas de d\u00e9molition totale ou partielle d'un b\u00e2timent situ\u00e9 dans les zones d\u00e9finies \u00e0 l'article, les bois et les mat\u00e9riaux contamin\u00e9s issus des travaux de d\u00e9molition doivent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s sur placeou trait\u00e9s avant tout transport, si leur destruction par incin\u00e9ration sur place n'est pas possible. Cesop\u00e9rations d'incin\u00e9ration ou de traitement sur place doivent faire l'objet d'une d\u00e9claration en mairiedans le mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux par la personne qui en a la charge. Cette d\u00e9claration estadress\u00e9e au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Elle pr\u00e9cise l'identit\u00e9 de lapersonne qui a proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations et mentionne les \u00e9l\u00e9ments d'identification de l''immeuble d'o\u00f9proviennent les bois et mat\u00e9riaux de d\u00e9molition contamin\u00e9s par les termites. Elle mentionne \u00e9galementla nature des op\u00e9rations d'incin\u00e9ration ou de traitement r\u00e9alis\u00e9es et le lieu de stockage des mat\u00e9riaux.\nArticle 4: A l'int\u00e9rieur des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, des secteurs de lutte renforc\u00e9e contre lesinfestations de termites peuvent \u00eatre d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal. Le maire peutenjoindre aux proprletalres d''immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis de proceder dans les six mois, \u00e0 larecherche de termites, ainsi qu'aux travaux de pr\u00e9vention ou d'\u00e9radication n\u00e9cessaires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant trois mois dans les mairies des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es\u00e0 l'article 1.Les effets juridiques attach\u00e9s \u00e0 la d\u00e9limitation des zones ont pour point de d\u00e9part l'ex\u00e9cution del'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 (affichage en mairie), la date \u00e0 prendre en compte pourl'affichage en mairie \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9. _Cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et ses annexes peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans les mairies des communes concern\u00e9esainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Oise.\n2 boulevard Amyot d''InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/3\n46\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des Territoires del'Oise et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e pour information aux acteurs concern\u00e9s parla pr\u00e9vention et la lutte contre les termites, et en particulier \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires,au conseil sup\u00e9rieur du notariat, au syndicat national de l'immobilier, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale del'immobilier et au barreau constitu\u00e9 pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Beauvais.\nBeauvais,le 45 JUIL, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et del'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date depublication, soit :< d'Un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et dela coh\u00e9sion des territoires,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier, 80000 Amiens. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisivia l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\n2 boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-accessibilite@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr | 3/3\n47\n\u00efn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE ) des territoiresDE L'OISELsbert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202405-01-A1R\u00e9glementant temporairement la circulation pour les travaux de r\u00e9fection de l'Ouvrage d'Art QAPIS7(Pont de l'Oise) situ\u00e9 au PR 57+000 de I'autoroute A1\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la-loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales etr\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ; 'Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame _Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et Adu ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedex.'t\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/5\n48\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise en date du 6 juin 2024 do_nn\u00e0nt_d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\n>\nVu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transportsfixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 5 juin 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favorable du 10 juin 2024 de l'EDSR 60 sous respect de l'article 4 ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant\u00bb au sens de la note technique du14 avril 2016 relative \u00e0 l\u00e0 coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit del''emprise du chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir lesaccidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle T* -Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 5, 6, 7, 10 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'Oise, les travaux de r\u00e9fection del'Ouvrage d'Art OAPI57 (Pont de l'Oise) situ\u00e9 au PR 57+000 de l'autoroute A1l sont autoris\u00e9s pendant lap\u00e9riode du 19 ao\u00fbt au 11 octobre 2024.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05Les neutralisations seront en-place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et lesjours dits \u00ab hors chantiers \u00bb.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b06Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation. pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules/heure ensection courante.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b07La longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 d\u00e9passera 6 km.2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/5\n49\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b071 -L'interdistance \u00e9ntre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9ri\u00e9ure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 -Les travaux de r\u00e9fection de l'Ouvrage d'Art OAPI57 (Pont de l'Oise) situ\u00e9 au PR:57+000 de l'autorouteA1 n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1Planning pr\u00e9visionnel : du lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 13 septembr\u00e9 2024 \u00e0 13h00.Restrictions :Dans le sens Lille ParisDe jour, de 05h00 \u00e0 20h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 59+700 au PR 56+000. Mise en placede s\u00e9parateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9eslibres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de-20h00 \u00e0 05h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et d\u00e9pose des SMV:neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR 59+700 au PR 56+000. La circulations'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/het il sera interdit de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Dans le sens Paris LilleDe jour, de 06h00 \u00e0 20h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 53+200 au PR 57+400. Mise en placede s\u00e9parateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9eslibres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 \u00e0 06h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et d\u00e9pose des SMV:neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane du PR-53+200 au PR 57+400. La circulations'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/het il sera interdit de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Les s\u00e9parateurs de voie type H1 mis en place au droit du chantier, pourront \u00eatre retir\u00e9s afin de rendretoutes les voies \u00e0 la circulation lors d'un week-end si l'\u00e9tude trafic pr\u00e9voit une retenue (jour et nuit)NB : la circulation sera rendue le Week-end du 14 au 15 septembre (braderie de Lille)Phase 2Planning pr\u00e9visionnel : du lundi 16 septembre 2024 \u00e0 9h00 au vendredi 04 octobre 2024 \u00e0 13h00.Restrictions :Dans le sens Lille ParisDe jour, de 05h00 \u00e0 20h00 : neutralisation de la voie lente du PR 59+700 au PR 56+000. Mise en placede s\u00e9parateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9eslibres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.De nuit, de 20h00 \u00e0 05h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et d\u00e9pose des SMV:neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane du PR 59+700 au PR 56+000. La circulations'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/het il sera interdit de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules.Dans le sens Paris Lille - ;De jour, de 06h00 \u00e0 20h00 : neutralisation de la voie lente du PR 53+200 au PR 57+400. Mise en placede s\u00e9parateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9eslibres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/5\n50\nDe nuit, de 20h00 \u00e0 06h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et d\u00e9pose des SMV:neutralisation de la voie lente et de la voie m\u00e9diane du PR 53+200 au PR 57+400. La circulations'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/het il sera interdit de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hlculesLes separateurs de voie type H1 mis en place au droit du chantier, pourront \u00eatre retir\u00e9s afin de rendretoutes les voies \u00e0 la circulation lors d'un week-end si l'\u00e9tude trafic pr\u00e9voit une retenue (jour et nuit) .\nArticle 3 -Al\u00e9as de chantier | 'Les dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, enfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dansle sens en travaux.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies seraautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. \u00c0 ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents dela pr\u00e9fecture du lieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.Dans le sens impact\u00e9 par la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies b\u00e9ton (SMV) type H1, lavitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit de doubler \u00e0 tous lesv\u00e9hicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile |Les bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la Sanef.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e uniquement par des v\u00e9hicules sanef.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et'les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww,oise.gouv.fr 4/5\n51\nBouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit : _- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5 -\u00bb La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0l'attributaire du march\u00e9 et par la sanef.\u00ab Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.< L\u00e4 signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.\u00ab La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nArticle 7 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 8 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de I'Oise,Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Dii\"ecteur du r\u00e9seau Nord de la Sanef,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 11.juillet 2024\n; \\OiseDirection D\u00e9par! jitoires de(l:gsfis> xpertise et desService deA TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv. fr 5/5\n52\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole VOISINLIEU situ\u00e9 125, Rue de Paris60000 Beauvais\nLA PR\u00c9F_\u00c8TE DE L'OISE- Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur'Chevalier de l''ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gaticin' de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 Juin 2024 par Madame Magali CLAEYS en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e\u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le02 Juillet 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n0364581620ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n53\nARRETEArticle ler \u2014 Madame Magali CLAEYS est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E' 14 060 0011 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 Auto-\u00e9cole VOISINLIEU situ\u00e9 125, Rue de Paris 60000 Beauvais.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant present\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celvi-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gones de permis suivantes :B/B1\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par \u00dcn autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout.abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de Ienselgnement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication 'et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 \u2014 Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois @ compter de sa notification ou de sa publication. |Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9s'ent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais.www.oise.gouv.fr\n54\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, Ien 5 AIL. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,' | et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe Responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise etdes crises\nA.TRICOT\nue e de rExprriss 1 068A. TRIGOT\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr .2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n55\nGROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS DE L'OISE\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE\nL'administratrice du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens de 1'Oise,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L 6133-1 et suivants,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Picardie n\u00b0o DH-2015-431 en date du10 d\u00e9cembre 2015,Vu la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens de 1'Oise dat\u00e9edu 19 novembre 2015,Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens de l'Oise dat\u00e9 du19 novembre 2015,Vu la d\u00e9cision prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire le 22 mai 2024 de d\u00e9signer Mme SophieC\u00c9R\u00c9SOLE-BONNEFOND administratrice du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyensde l'Oise dans l'attente de l'\u00e9lection d'un nouvel administrateur,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia BROUET, adjoint des cadres hospitaliers, \u00e0l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :- Les actes de gestion courante de l'administration g\u00e9n\u00e9rale du groupement ;- Les bon de commandes du groupement.En cas d'emp\u00eachement de Mme Nadia BROUET, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9lineQUESTE.ARTICLE 2 : En l'absence ou l'emp\u00eachement de Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia BROUET pour notamment les actes suivants :- Bordereaux de mandats ;- Bordereaux de recettes ;- Autorisation de poursuites ;- Autorisation de saisies ;- Rejets de mandats ;- Rejets de titres de recettes ;- Certificats administratifs pour original de facture non parvenu ou \u00e9gar\u00e9 ;- Certificats administratifs pour les \u00e9critures de fin d'ann\u00e9e dans les op\u00e9rations de cl\u00f4ture ;- Autres certificats administratifs en lien avec le champ de comp\u00e9tence de l'administrationg\u00e9n\u00e9rale du groupement ;- Conventions de travaux concernant le bureau d'\u00e9tudes.\n2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX @ 03.44.77.51.83\n56\nARTICLE 3 : La signature de Mme Nadia BROUET doit \u00e9tre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \"Pourl'administratrice et par d\u00e9l\u00e9gation\", suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initialedu pr\u00e9nom et le nom dactylographi\u00e9s de la signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 4 : Mme Nadia BROUET et M. le comptable sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet au 4 juin 2024.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, transmise au comptable etpubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nCLERMONT, le 4 juin 2024L'administratrice\nSophie C\u00c9R\u00c9SOLE-IBONNEFOND\nPage 2/2\n57\nG.C.S.Mdu Clermmontois\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREL'administratrice du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire du Clermontois,Vu l'avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire demoyens du Clermontois en date du 6 novembre 2019,Vu l'approbation de l'avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9rationsanitaire de moyens du Clermontois par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France endate du 23 janvier 2020,Vu la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 mai 2024 de d\u00e9signer Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND administratrice du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire du Clermontois, dansl'attente de l'\u00e9lection d'un nouvel administrateur,DECIDEARTICLE 1 : Mrwe Sophie CERESOLE-BONNEFOND, administratrice du Groupement decoop\u00e9ration sanitaire du Clermontois, est ordonnatrice principale.ARTICLE 2 : En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND,administratrice, Mme Dominique GOZE, responsable restauration, recoit d\u00e9l\u00e9gation de signatureen qualit\u00e9 d'ordonnatrice secondaire.ARTICLE 3 : En cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND,administratrice, et de Mme Dominique GOZE, responsable restauration, Mme Nadia BROUET,adjoint des cadres charg\u00e9 de la comptabilit\u00e9 du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire duClermontois, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'ordonnatrice secondaire.ARTICLE 4 : Les signatures devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \"pour l'administratrice et pard\u00e9l\u00e9gation\", suivie du grade et des fonctions de la signataire.ARTICLE S : La d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gante, dans les plus brefs d\u00e9lais.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9es, port\u00e9e \u00e0 la connaissance ducomptable du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens du Clermontois, et publi\u00e9e auxRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. Enfin, elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissancede l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens du Clermontois.ARTICLE 7 : Une information concernant cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est port\u00e9e \u00e0 l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 et aux tiers par affichage au sein de l'Unit\u00e9 centrale de production.ARTICLE 8 : Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.ARTICLE 9 : La date d'effet des pr\u00e9sentes dispositions est fix\u00e9e au 4 juin 2024.Fait \u00e0 CLERMONT, le 4 juin 2024L'administratrice\nGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Moyens du ClermonCentre hospitalier isarien - EPSM de l'Oise - 2, rue des Finets \u2014 60607 CLERMONT DE L'OISE Cedex \u2014 N\u00b0SIT\u00e9l. 03.44.77.50.00 \u2014 Fax : 02.44.77.51.63T : 130 019 177 00018\n58\nG.C.S.M du Clermontois\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREL'administratrice du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire du Clermontois,Vu l'avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyensdu Clermontois en date du 6 novembre 2019,Vu l'approbation de l'avenant no 1 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9rationsanitaire de moyens du Clermontois par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France endate du 23 janvier 2020,Vu la d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 mai 2024 de d\u00e9signer Mme Sophie CERESOLE-BONNEFOND administratrice du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire du Clermontois, dansl'attente de l'\u00e9lection d'un nouvel administrateur,D\u00c9CIDEARTICLE 1 : Mme Dominique GOZE, responsable restauration, a comp\u00e9tence pour assurer lagestion de l'unit\u00e9 centrale de production, et notamment des domaines suivants :- Le service achats/commandes en restauration ;- L'unit\u00e9 centrale de production ;- L'\u00e9quipe logistique d'approvisionnement ;- Les magasins alimentaires frais et \u00e9picerie.ARTICLE 2 :ALINEA 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dominique GOZE, responsable restauration, designer tous actes ou documents relevant de sa comp\u00e9tence dans le champ des attributionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et notamment les bons de commandes et factures de la restauration.En l'absence ou emp\u00eachement de Mme Dominique GOZE, responsable restauration, M. FabriceDECAUDAIN, adjoint a la responsable restauration, est habilit\u00e9 a signer les documents.ALIN\u00c9A 2 : La signature de Mme Dominique GOZE ou de M. Fabrice DECAUDAIN doit \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \"Pour l'administratrice du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire duClermontois et par d\u00e9l\u00e9gation\", suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale dupr\u00e9nom et le nom dactylographi\u00e9s du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, port\u00e9e \u00e0 la connaissance ducomptable du Groupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens du Clermontois, et publi\u00e9e auxRecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 4 : La responsable restauration et M. le tr\u00e9sorier du Groupement de coop\u00e9rationsanitaire du Clermontois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, qui prend effet au 4 juin 2024.Fait \u00e0 CLERMONT, le 4 juin 2024L'administratrice\nSophie C\u00c9R\u00c9SOLE-BONNEFONDGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de Moyens du ClerCentre hospitalier isarien - EPSM de l'Oise - 2, rue des Finets - 60607 CLERMONT DE L'OISE Cedex \u2014T\u00e9l. 03.44.77.50.00 \u2014 Fax : 03.44.77.51.63\u00b0SIRET : 130 019 177 00018\n59","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-08-31T03:42:26+00:00","id":"1416ad39d31073f1b060406013f2ddf45e66cb5745cb017762313358cfbcf04a","name":"20240719_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-17T14:44:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T13:51:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85352/618792/file/20240719_RAA_sp%C3%A9cial%20.pdf"}