{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-395\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  a R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la\nHaute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 02 septembre  2024,  formul\u00e9e  par le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nla Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur des  a\u00e9ronefs,  afin  d'assurer  la pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  \u00e0 compter  de mardi  03 septembre\n2024  \u00e0 partir  de 09h00  jusqu'au  mardi  03 septembre  2024  \u00e0 13h00  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le 1\u00b0 septembre  2024,  dans  le cadre  d'un  rassemblement\n\u00e9vang\u00e9liste  \u00ab Vie  et Lumi\u00e8re  \u00bb, 700  caravanes  et 700  v\u00e9hicules  appartenant  \u00e0 des  Citoyens\nFran\u00e7ais  Itin\u00e9rants  se sont  stationn\u00e9s  au parc  de \u00ab Mange  Pommes  \u00bb situ\u00e9  sur la commune\nde Ramonville  Saint-Agne  (31)  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que  l'installation  des  Citoyens  Fran\u00e7ais  Itin\u00e9rants  s'est  faite  de mani\u00e8re  illicite\nsur ce terrain;  qu'il  n'a pas  \u00e9t\u00e9  possible  de s\u00e9curiser  pr\u00e9alablement  le lieu  d'installation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est particuli\u00e8rement  difficile  d'acc\u00e9der  \u00e0 ce site,  qu'il  n'est  possible  de\nrejoindre  ce terrain  que  par  deux  chemins  qui  ne permettent  pas  une  circulation  fluide  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  activit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  doivent  se d\u00e9rouler  concomitamment  au\nrassemblement  \u00e9vang\u00e9liste,  que  le lieu  occup\u00e9  est une  ferme  p\u00e9dagogique  o\u00f9 se trouve  un\nparc  animalier  ouvert  pour  les visiteurs  ainsi  qu'un  accueil  de loisirs  pour  les enfants  entre\n6 et 12 ans  et des  jardins  familiaux  ; qu'un  nombre  important  de personne  pourrait  ainsi\nfr\u00e9quenter  ce lieu  sans  qu'un  dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  ne permette  d'anticiper  les \u00e9ventuels\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  a pour  objectif  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  des  lieux  ouverts  au public\nainsi  que  d'appuyer  les personnels  de la gendarmerie  nationale  au sol,  en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nmoins  intrusif  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  afin  de couvrir\nle terrain  communal  de la ferme  p\u00e9dagogique  de Cinquante,  lieu  d'implantation  des  Citoyens\nFran\u00e7ais  Itin\u00e9rants  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  aux  lieux  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  a\npr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux,  d'un  communiqu\u00e9  de presse  et d'une  publication  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  visant  \u00e0 avertir  les personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que\nces moyens  d'information  sont  adapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter:  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  les risques  de\ntrouble  \u00e0 l'ordre  public  et d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nmardi  03 septembre  2024  \u00e0 partir  de 09h00  jusqu'au  mardi  03 septembre  2024  \u00e0 13h00.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\ncouvrant  les abords  du terrain  communal  de la ferme  p\u00e9dagogique  de Cinquante  situ\u00e9e  sur la\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\ncommune  de Ramonville  Saint-Agne.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 02 septembre  2024,\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet,\n'Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site\ninternet  wwwr.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 03 septembre 2024 \u00e0 partir de 09h00 \njusqu'au mardi 03 septembre 2024 \u00e0 13h00 \u2013 commune de Ramonville Saint-\nAgne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2024-09-02T16:26:23+00:00","id":"14180bc0fb2f7342b05e50befd2d8b79e22fbe903294169b24121886c8e89080","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-395 publi\u00e9 le 2 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-02T15:08:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53790/394042/file/recueil-31-2024-395-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}