{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-295\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref_BPA_2024_552 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref_BPA_2024_552 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Le jeudi 5 septembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2024-552Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du plan Vigipirate surl'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;VU la demande du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, du 5 septembre 2024, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur deux drones aux fins de s\u00e9curiser les communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, \u00e0l'occasion de la visite officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui se tiendra le vendredi 6 septembre2024 ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment \u00e0 l'occasion de rassemblements, depr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public et des actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que notamment, les 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que ces dispositionspeuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, mais \u00e9galement de pr\u00e9venir des actes de terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule la visiteofficielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique au vu du contexte politique actuel, de l'ampleur du secteur \u00e0s\u00e9curiser et de sa proximit\u00e9 avec des zones montagneuses, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces ausol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSIDERANT au demeurant que, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e, la posture vigipiratea \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9e le 24 mars 2024 en Conseil de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e0 son niveau le plus\u00e9lev\u00e9 \u00ab Urgence-Attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national, que dans ces conditions, des mesuresde s\u00fbret\u00e9 adapt\u00e9es et n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir les actes de terrorisme doivent\u00e9tre prises, en appui des forces au sol ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e l'\u00e9v\u00e8nement et que la zone surveill\u00e9e est strictement limit\u00e9e \u00e0 certains secteurs de la communed'Evian-les-Bains et de Neuvecelle, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que dem\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration au cours de laquelle lescam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'un drone DJI MAVIC 2 zoom n\u00b02763M350HTJ0T3; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,ARRETE :Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Haute-Savoie, \u00e0 l'occasion de la visite officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, levendredi 6 septembre 2024, est autoris\u00e9e.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 un (DJ! MAVIC 2 zoom n\u00b02763M350H1J0T3 ).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant situ\u00e9 au sein du territoire de lacommune d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle : Avenue de Larringes, chemin des Roses, avenue de Fl\u00e9ry,chemin du Georgillet, chemin du Nant d'Enfer, boulevard Jean Jaur\u00e8s, avenue de Neuvecelle , impassede la Punaise, chemin d'Auni\u00e9res, rue du Parc d'Ausni\u00e9res, avenue du L\u00e9man, avenue d'Evian les Bains,avenue du L\u00e9man, avenue de la Verniaz, avenue Dent d'Oche, route des Certes, avenue de Thony, etavenue de Larringes sur les communes d'Evian-les-Bains et de Neuvecelle.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 6 septembre 2024 de 13h00 \u00e0 19h00.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la visite officielle du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 8 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Pref_BPA_2024_552 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-04-14T22:42:57+00:00","id":"1418b6022e547b495181b68e9ce9380eab65cf5c795f8c847d8e92f12e7a7d1e","name":"RAA_etat74_20240905_295","pdf_creation_date":"2024-09-05T14:50:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-05T15:51:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46181/293923/file/RAA_etat74_20240905_295.pdf"}