{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-267\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00326 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l\u25a1Essonne\npour les sanctions disciplinaires du premier groupe inflig\u00e9es aux\nfonctionnaires du corps d\u25a1encadrement et d\u25a1application de la police\nnationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n\n\n (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 2022-00326 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l\u25a1Essonne pour les\nsanctions disciplinaires du premier groupe\ninflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps\nd\u25a1encadrement et d\u25a1application de la police\nnationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00326 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l\u25a1Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe inflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps\nd\u25a1encadrement et d\u25a1application de la police nationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e93\n)_________,____ |m \u00c9 OolN g bWil & \u00e0\nCabinet du pr\u00e9fet \n \n1     arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00326  accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe inflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale  plac\u00e9s sous son autorit\u00e9    Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des personnels de la police nationale  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3  ;  Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2022 par lequel M. Jean-Marc LUCA, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et commissaire central \u00e0 Avignon (84), est nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 Evry (91) pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 14 mars 2022, renouvelable dans la limite d'une dur\u00e9e totale d'occupation du m\u00eame emploi de six ans ;  Sur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet,  ARR\u00caTE  Article 1er   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc LUCA, directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe inflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Toute signature en la mati\u00e8re doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb.  Article 2   Les d\u00e9cisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc LUCA a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application de l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que ce dernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur d\u00e9partemental adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00326 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l\u25a1Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe inflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps\nd\u25a1encadrement et d\u25a1application de la police nationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e94\n 2  \n \nArticle 3  \n \nUn compte rendu du nombre d'actes sign\u00e9s est adress \u00e9 au pr\u00e9fet de police chaque trimestre. \n \nArticle 4  \n \nLe pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  de la pr\u00e9fecture de police et le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde police et de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  11 avril 2022 \n \n \n \n \nDidier LALLEMENT    Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2022-00326 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de l\u25a1Essonne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe inflig\u00e9es aux fonctionnaires du corps\nd\u25a1encadrement et d\u25a1application de la police nationale plac\u00e9s sous son autorit\u00e95","date":"2022-04-12","first_seen_on":"2024-10-03T00:29:38+00:00","id":"141f18776cf9fdc5b5b4e508d90f01ccb7ced0d75fc8e29e867c1c75e0a4d2ec","name":"recueilDS-75-2022-267-recueil-des-actes-administratifs-special du 12.04.2022","pdf_creation_date":"2022-04-12T14:49:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/94348/603514/file/recueilDS-75-2022-267-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012.04.2022.pdf"}