{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-010\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PR/CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2025-11 portant\ninterdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une piste foresti\u00e8re sur la commune de\nSoorts-Hossegor (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-01-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 PR/CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2025-11 portant\ninterdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une piste foresti\u00e8re sur la\ncommune de Soorts-Hossegor\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PR/CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2025-11 portant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une piste foresti\u00e8re\nsur la commune de Soorts-Hossegor 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 PR/CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2025 - 11portant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une piste foresti\u00e8re sur la commune de Soorts-HossegorLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAHERI, pr\u00e9f\u00e8te desLandes ; |Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la communaut\u00e9 de brigades deCapbreton N\u00b0 56700-00033-2025 en date du 6 janvier 2025 ;Vu la mise en demeure adress\u00e9e au maire de Soorts-Hossegor le 14 janvier 2025, par lapr\u00e9f\u00e8te des Landes, d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la piste foresti\u00e8re traversant les lieux-ditsCourtebottes et Hargous, au sein du domaine forestier de la commune ;Consid\u00e9rant l'installation sans autorisation de plusieurs occupants, qui se d\u00e9nomment \u00ab les\u00e9cureuils \u00bb, sur une plateforme construite par leurs soins, arrim\u00e9e \u00e0 plus de six m\u00e8tres dehaut dans les arbres, au-dessus d'une piste foresti\u00e8re traversant les lieux-dits Courtebotteset Hargous, sur la commune de Soorts-Hossegor ;Consid\u00e9rant que cette installation attire sur la piste foresti\u00e8re et notamment sur le lieu del'installation de la plateforme, de nombreuses personnes, parfois accompagn\u00e9es d'enfantsmineurs et o\u00f9 circulent certains des v\u00e9hicules des occupants illicites ;Consid\u00e9rant que cette piste foresti\u00e8re constitue une voie de d\u00e9fense des for\u00eats contre lesincendies (DFCI) ;Consid\u00e9rant que cette piste traverse une zone naturelle foresti\u00e8re, class\u00e9e en zone N au PLUide la commune de Soorts-Hossegor ; :Consid\u00e9rant que l'occupation illicite au-dessus de la piste forestiere -par les individusconcern\u00e9s et la pr\u00e9sence de leurs soutiens sur la piste, ainsi que leurs v\u00e9hicules, constituentdes troubles \u00e0 l'ordre public :e S\u00e9curit\u00e9 |o L'implantation d'une plateforme arrim\u00e9e dans les arbres expose ses occupants etles personnes pr\u00e9sentes \u00e0 son aplomb sur la piste, \u00e0 un risque de chute depersonnes et/ou d'objets et mat\u00e9riaux constituant Un grave danger ; |o la pr\u00e9sence humaine continue sur, au-dessus et aux abords de cette piste ainsi quede mat\u00e9riels de chauffage constituent un risque d'incendie non n\u00e9gligeable enmilieu forestier, y compris en p\u00e9riode hivernale ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PR/CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2025-11 portant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une piste foresti\u00e8re\nsur la commune de Soorts-Hossegor 4\no la pr\u00e9sence de plusieurs personnes et la circulation de leurs v\u00e9hicules sur une pisteforestiere et ses abords, class\u00e9e DFCI, est susceptible de d\u00e9grader cette derni\u00e9re,particuli\u00e8rement en saison pluvieuse ;e Salubrit\u00e9 |o La pr\u00e9sence permanente des occupants et de leurs soutiens sur et aux abords dela piste foresti\u00e8re, sise en zone naturelle, nuit \u00e0 la salubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 municipale de Soorts-Hossegor, apr\u00e8s mise en demeure deI'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, n'a pas souhait\u00e9 prendre une mesure d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la pisteforesti\u00e8re traversant les lieux-dits Courtebottes et Hargous ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;ARR\u00caTE:Article 1 \u2014 L'acc\u00e8s et le cheminement sur la piste foresti\u00e8re traversant les lieux-ditsCourtebottes et Hargous, du domaine forestier de la commune de Soorts-Hossegor, sontinterdits :. Entrevle_ point d'acc\u00e8s de la piste foresti\u00e8re depuis la voie de circulation D152 et celuisitu\u00e9 au niveau de l'impasse Maribat et sur 500 (cinq cents) m\u00e8tres de part et d'autrede la piste.Article 2 - L'interdiction figurant \u00e0 l'article 1 d\u00e9bute \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et s'applique jusqu'a la fin de l'occupation illicite du site par les occupants et led\u00e9mant\u00e8lement de leur plateforme.Article 3 - L'interdiction figurant \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 leursv\u00e9hicules ainsi qu'a toutes les personnes et les v\u00e9hicules de secours \u00e0 personnes et ded\u00e9fense et de lutte contre les incendies.Article 4 - Cette d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut faire l'objetd'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, qui peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur I' apphcatlon T\u00e9l\u00e9recours cutoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Dax, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le maire de Soorts-Hossegor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 15 JAN, 2025La W  Landes .FreffiGoise TAH\u00c9RI\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-01-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PR/CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2025-11 portant interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 une piste foresti\u00e8re\nsur la commune de Soorts-Hossegor 5","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-02T03:06:39+00:00","id":"14242c98f6cfb82690d7dc618cb38383f0eb0f2abbe31ea65250af1fb6feada4","name":"recueil-40-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-16T06:50:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/33333/276298/file/recueil-40-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}