{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-172\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 - 0002 et\nmise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue\nFran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0\n87-2024-000085) du 14 octobre 2024\n (7 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024\nportant approbation des nouveaux statuts de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la\nprotection du milieu aquatique de la Haute-Vienne (1 page) Page 11\n87-2024-10-15-00003 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la\nfaune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2024 -\nBar\u00e8me 2024 - Perte de r\u00e9colte des prairies (1 page) Page 13\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest /\n87-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN 147 Commune de Bellac (4 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2024-10-14-00002\nConvention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 - 0002 et\nmise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble\nsitu\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du\n14 octobre 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0002 et mise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du 14 octobre 20243\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087 - 2024 - 0002\n \nLimoges, le 14 octobre 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  L'Office  National  d'Information  Sur  les  Enseignements  et  les  Professions  (ONISEP) ,\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  Madame  Fr\u00e9d\u00e9rique  ALEXANDRE-BAILLY,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale ,  dont  les\nbureaux sont \u00e0  Lognes, 12 mail Barth\u00e9l\u00e9my Thimonnier, 77437 Marne-la Vall\u00e9e cedex 2 , ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la  Haute-Vienne, et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition de bureaux dans\nun ensemble immobilier  situ\u00e9 \u00e0 Limoges,  13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e9galement occup\u00e9 par le\nRectorat.\n1Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0002 et mise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du 14 octobre 20244\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6\ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur pour les besoins de l'Office National d'Information Sur les Enseignements et les\nProfessions (ONISEP) - d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Nouvelle-Aquitaine-site de Limoges, l'immeuble\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Limoges, 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e9difi\u00e9 sur\nune parcelle cadastr\u00e9e section DN n\u00b0 94 ,  d'une superficie totale de 10496 m\u00b2,  tel qu'il figure\nd\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9  (annexe 1).\nLes parties  mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention sont identifi\u00e9es sous\nChorus RE-Fx par les num\u00e9ros  : 111795 / 357328 / 10. \nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de\nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique\n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n2Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0002 et mise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du 14 octobre 20245\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des\nlieux d'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatios d'occupation \nLes  surfaces  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2,  parties  mises  \u00e0  disposition  exclusive  de\nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP)  : 173,20 m\u00b2  (dont 2,26 m\u00b2 de partie commune avec le rectorat);\n- Surface utile brute (SUB)  : 80,07 m\u00b2 (dont 2,26 m\u00b2 de partie commune avec le rectorat) .\nAu 1er janvier 2024, 2 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble .\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio\nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 40,03 m\u00e8tres\ncarr\u00e9s par r\u00e9sident .\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n3Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0002 et mise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du 14 octobre 20246\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent  ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget .\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte de gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\n4Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0002 et mise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du 14 octobre 20247\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels\nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas\npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance\nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que\nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander\ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 54 \u20ac / m\u00b2\nSUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement\net ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment  : \n-L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n-L'\u00e9volution du ratio d'occupation   ;\n-Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire  :\n-D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention  ;\n-D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\n5Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0002 et mise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du 14 octobre 20248\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\n- sans objet -\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le  31 d\u00e9cembre 2032.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu  :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige  ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI  ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.  \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n6Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0002 et mise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du 14 octobre 20249\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine,\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Onisep Par d\u00e9l\u00e9gation\nJacques PECH\nFr\u00e9d\u00e9rique ALEXANDRE-BAILLY Inspecteur divisionnaire\n   des Finances publiques\nSign\u00e9 Sign\u00e9\np/Le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n7Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-10-14-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087 - 2024 -\n0002 et mise \u00e0 disposition pour l'ONISEP d'un immeuble situ\u00e9 13 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux, \u00e0 Limoges.\n(num\u00e9ro interne 2024\u00a0: n\u00b0 87-2024-000085) du 14 octobre 202410\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024\nportant approbation des nouveaux statuts de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations\nagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique de la Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024 portant\napprobation des nouveaux statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique de la Haute-Vienne11\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024\nportant approbation des nouveaux statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es\npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association  ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L434-3, L434-4 et R434-29  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des\nf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales pour la  p\u00eache et la protection du milieu aquatique  ;\nVu le  proc\u00e8s  verbal  d'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  du  30  mars  2024 de  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale pour la  p\u00eache et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Les  statuts  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de\nprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne, situ\u00e9e 31 rue Jules No\u00ebl \u2013 87000\nLimoges sont approuv\u00e9s et entreront en vigueur d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  3 :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nLimoges, le 15 octobre 2024\nLe pr\u00e9fet \n       Sign\u00e9,\n      Fran\u00e7ois PESNEAU\nDDT\nLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1258 du 15 octobre 2024 portant\napprobation des nouveaux statuts de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique de la Haute-Vienne12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-10-15-00003\nCommission d\u00e9partementale de la chasse et de\nla faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne\nd'indemnisation 2024 - Bar\u00e8me 2024 - Perte de\nr\u00e9colte des prairies\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-10-15-00003 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2024 - Bar\u00e8me 2024 - Perte de r\u00e9colte des prairies 13\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE\nDE LA HAUTE-VIENNE\nCampagne d'indemnisation 2024\nBar\u00e8me 2024 \u2013 Perte de r\u00e9colte des prairies\nSuite \u00e0 la r\u00e9union qui s'est tenue le 15 octobre 2024, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour l'indemnisation des \nd\u00e9g\u00e2ts de gibiers aux cultures et r\u00e9coltes agricoles a adopt\u00e9 le bar\u00e8me suivant  :\nCultures Prix du quintal en euros Dates d'enl\u00e8vement des\nr\u00e9coltes\nFoin 12,35 \u20ac/Q 1\u00e8re coupe : 14 juillet\n2\u00e8me coupe : 1er octobre\nCe bar\u00e8me est valable du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024.\nLimoges, le 15 octobre 2024\nP/Le directeur,\nLe chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nDDTLe Pastel \u2013 22 rue des P\u00e9nitents Blancs \u2013 CS 4321787032 Limoges cedex 1Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-10-15-00003 - Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\nde la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2024 - Bar\u00e8me 2024 - Perte de r\u00e9colte des prairies 14\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-10-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN 147 Commune de Bellac\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\nla RN 147 Commune de Bellac 15\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE  |\nET DE LA COHESION\nDES  TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA   HAUTE-VIENNE  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0   2024-N147-POI-87-15-bis  \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la RN 147\nCommune de Bellac\nVU le Code de la route \u00a0;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU  l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nSignalisation  Temporaire)  approuv\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  Interminist\u00e9riel  du  6  d\u00e9cembre  2011\nmodifi\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVUl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVUla note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVU la note annuelle des jours hors chantier de  f\u00e9vrier 2024;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Mr Fran\u00e7ois\nPESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u00a0;\n1, rue Ir\u00e8ne Juliot - Curie\n86000 Poitiers\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 49 30 52 45\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\nla RN 147 Commune de Bellac 16\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 20 septembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes\nCentre-Ouest, \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 5 d\u00e9cembre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET,\nDirecteur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest en mati\u00e8re de gestion du domaine routier et\nde police de la circulation routi\u00e8re \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-87-01 en date du 13 mai 2024 du directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 \u00a0;\nVU le dossier d'exploitation sous chantier \u00a0;\nVU l'avis favorable du Maire de Val D'Oire et Gartempe en date du 2 aout 2024;\nVU l'avis favorable du Maire du Dorat en date du 9 septembre 2024;\nVU l'avis favorable du Maire du Bellac en date du 5 septembre 2024;\nVU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Hte Vienne en date 29 aout 2024;\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux sur le contournement de Bellac\nRN  147  \u2013  du  PR  39+1115  au  PR  41+420  commune  de  Bellac  ,  il  y  a  lieu  d'instaurer  une\nr\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les\npersonnels du chantier.\nSUR  PROPOSITION  de  Monsieur COSTA  Pascal  de  la  Direction  Interd\u00e9partementale  des\nRoutes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0  :  \nLes dates des prescriptions de la phase 2 des travaux d'enrob\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 initial \n2024-N147-POI-87-15 du 12 septembre 2024 sont repouss\u00e9es jusqu'au samedi 12 octobre 2024\n1,rue Ir\u00e8ne Juliot - Curie\n86000 Poitiers\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 49 30 52 45\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-poitiers.dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\nla RN 147 Commune de Bellac 17\nArticle 2  \u00a0  :  \nLa mise en place , l'entretien et la d\u00e9pose de la signalisation du chantier sera sous la responsabilit\u00e9\nde l'entreprise titulaire du march\u00e9.\nLa mise en place, l'entretien et la d\u00e9pose de la signalisation de la fermeture de la RN et des\nd\u00e9viations sera effectu\u00e9e par le District de Poitiers \u2013 CEI de Bellac.\nArticle 3  \u00a0  :  \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4  \u00a0  :  \nLors de l'ach\u00e8vement des phases de travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la\nchauss\u00e9e devra \u00eatre propre et satisfaire aux conditions normales de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux abords imm\u00e9diats du chantier.\nArticle 6  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit\n\u00eatre adress\u00e9 soit par voe postale au 2 cr Bugeaud 87 000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par\nl'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  lien\nhttp://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 7  \u00a0  :  \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la\nDIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation ser a\nadress\u00e9e \n1,rue Ir\u00e8ne Juliot - Curie\n86000 Poitiers\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 49 30 52 45\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-poitiers.dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\nla RN 147 Commune de Bellac 18\n    - au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne \u00a0;\n- Le directeur Interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest \u2013 DIRCO \u00a0;\n- Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Vienne \u00a0;\n- Le commandant du groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement de la Haute-Vienne \u00a0;\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne \u00a0;\net pour information \u00e0 \u00a0:\n- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne \u00a0;\n- La DDT de la Haute-Vienne\n-Le Maire de Val D'Oire et Gartempe ;\n-Le Maire du Dorat ;\n- Le Maire de Bellac\nA Limoges, le 9 octobre 2024\n            Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation              \nLe Directeur Interd\u00e9partemental       \ndes Routes Centre-Ouest \nOriginal sign\u00e9 par                                                 \nJean-Christophe RELIER                                            \nLe chef du Service Politiques et Techniques                         \n1,rue Ir\u00e8ne Juliot - Curie\n86000 Poitiers\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 49 30 52 45\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: District-poitiers.dirco@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-10-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\nla RN 147 Commune de Bellac 19\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-10-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.20\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 \nportant renouvellement d'une habilitation dans le d omaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamme nt les articles L 2223-23\n\u00e0 L 2223-25 et R 2223-56 et suivants ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2018, portant renouvelleme nt de l'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l'entreprise \u00ab SARL RANNOUX- BARBIER \u00bb, exploit\u00e9e\npar Mme et M. BARBIER, g\u00e9rants, \u00e0 Coufoueix rue Bernard de Ven tadour \u2013 87150\nORADOUR-SUR-VAYRES ;\nVUla demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 09 ao\u00fb t 2024, compl\u00e9t\u00e9e le\n15 octobre 2024, formul\u00e9e par Mme et M. BARBIER, g\u00e9rants, \u00e0 Co ufoueix rue Bernard\nde Ventadour \u2013 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES ;\nSur proposition  de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la  Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle premier  : L'entreprise \u00ab SARL RANNOUX-BARBIER \u00bb, exploit\u00e9e par Mm e\nMarie-Laure BARBIER et M. Jean-Jacques BARBIER, g\u00e9rants, \u00e0 Coufoueix rue Bernard\nde Ventadour \u2013 87150 ORADOUR-SUR-VAYRES, est habilit\u00e9e pou r exercer sur\nl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fu n\u00e9raires suivantes : \n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoire s int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs\nainsi que des urnes cin\u00e9raires\n- fourniture des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9ces saires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, et cr\u00e9mations\n- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire \nArticle 2     :La pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 a ns \u00e0\ncompter du 20 ao\u00fbt 2024.\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 BP 87031 \u2013 87031 LIMOGES C EDEX 1\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne .gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.21\nArticle 3 :L'habilitation de la SARL RANNOUX-BARBIER, est r\u00e9pertori\u00e9 e sous le\nnum\u00e9ro 11.873.032 .\nArticle 4 :L'habilitation pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 la suite d u non respect\ndes dispositions de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n \u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5  :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, l e maire\nd'Oradour-sur-Vayres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc erne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs.\nLimoges, le 15 octobre 2024\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\n  Ghislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site  \nwww.telerecours.frPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-10-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.22","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T14:52:13+00:00","id":"1426439072289f3f9d2c3bf97898cc0485638b6de1aca240da9266cbb5ad8e19","name":"recueil N\u00b0 87-2024-172 du 17 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-17T14:11:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45306/388554/file/recueil%20N%C2%B0%2087-2024-172%20du%2017%20octobre%202024.pdf"}