{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-314\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine  (4 pages) Page 3\n35-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, la\nvente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs en Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 8\n35-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 l'exercice des\ncomp\u00e9tences du syndicat intercommunal de regroupement scolaire\n\u00ab\u00a0SIRS du Couesnon\u00a0\u00bb (2 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\n| =\nPREFET  |\nD'ILLE-  Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  d'un  rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  et interdiction  de transport  de mat\u00e9riel  de diffusion  de\nmusique  amplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code  civil  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  a\nR. 211-9  et R. 211-9-27  aR.  211-30  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du 3 mai 2002 modifi\u00e9  relatif \u00e0 certains  rassemblements  festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  1\u00b0;\nVu le d\u00e9cret  du 10 octobre  2024 nommant  M. Amaury  de SAINT-QUENTIN,  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nBretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nles rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable\naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  est r\u00e9guli\u00e8rement  sujet  \u00e0 des  rassemblements  festifs\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  durant  l'ann\u00e9e  2023,  40 rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical,  non  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des  services  de la pr\u00e9fecture,  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est susceptible  de rassembler  plusieurs\ncentaines  voire  milliers  de personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  mettant  en p\u00e9ril  leur  propre\ns\u00e9curit\u00e9  faute  de mesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et \u00e9valu\u00e9es  et engendrant  de potentielles  atteintes\ngraves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  sur le lieu  de rassemblement\nainsi  que  pour  le voisinage  et sur les axes  de circulation  alentours  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du 2 au 3 novembre  2024,  des  heurts  ont \u00e9clat\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un\nrassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ill\u00e9gal,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de l'ordre  qui ont\n\u00e9t\u00e9 pris  \u00e0 partie  par de nombreux  participants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par  les services  de la police  nationale  et\nde la gendarmerie,  plusieurs  sounds  systems  appellent,  via les r\u00e9seaux  sociaux,  \u00e0 un rassemblement\nfestif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  \u00e0 partir  du 31 d\u00e9cembre  2024  dans  le Grand  Ouest  ; que  le nombre\nd'individus  pouvant  se rassembler  pour  ces  \u00e9v\u00e9nements  devrait  d\u00e9passer  500  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\npr\u00e9cisant  les mesures  envisag\u00e9es  par les organisateurs  du rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nmentionn\u00e9  ci-dessus  en vue  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques,\nalors  m\u00eame  que  les organisateurs  de ce type  de rassemblement  en ont l'obligation  au plus  tard  un\nmois  avant  la date  pr\u00e9vue  du rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet  pas\nde disposer  des  effectifs  suffisants  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  non  d\u00e9clar\u00e9s  dont  le lieu  exact  n'est  pas  pr\u00e9visible  \u00e0 l'avance  et alors  m\u00eame  que  plusieurs\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  dans\nun contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet\n\u00e9v\u00e8nement  sont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  et les\npouvoirs  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet,\nARRETE  :\narticle  1\u00b0: la tenue  de tout  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autre  que  ceux\nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdite  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du\ndimanche  29 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h00  au jeudi  2 janvier  2025  \u00e0 18h00.\nArticle  2 : Le transport  de mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un rassemblement  festif  et musical\nnon  d\u00e9clar\u00e9  (sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  d'une  puissance\nsup\u00e9rieure  \u00e0 10 KVA  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg...)  est interdit  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers\nnational  et secondaire  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du dimanche  29 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16h00  au\njeudi  2 janvier  2025  \u00e0 18h00.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'organisation  d'une\nmanifestation  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  par  les\ncontraventions  de 5\u00b0 classe  et par la saisie  du mat\u00e9riel  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de six mois,  en vue\nde sa confiscation  par le tribunal.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de Rennes,  Saint-Malo,  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  et Redon,  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  d'llle-et-Vilaine  et le Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'llle-et-Vilaine  et qui entrera\nen vigueur  imm\u00e9diatement.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 27 d\u00e9cembre  2024\nPour le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  de cabinet,  et par  suppl\u00e9ance,\nLe sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nArnaud  SORGE\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9-\nment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 : M. le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l' Administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Rennes\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site internet  www.telerecours.  fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, la\nvente, la cession, l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques, des produits chimiques,\ninflammables et explosifs en Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et\nle transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en\nIlle-et-Vilaine8\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  r\u00e9glementation  de l'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation,  le port  et le transport\ndes artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques,\ndes  produits  chimiques,  inflammables  et explosifs\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  a\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  a\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  civil  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1  et 222-15-1;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif\naux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et\nd\u00e9partement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation\ndes  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-799  du 1er juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et\nle transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en\nIlle-et-Vilaine9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret\nn\u00b02010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9atre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557:10-1  et R. 557-6-\n14-1  du code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d''Ille-et-\nVilaine  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 d\u00e9cembre  2024  portant  r\u00e9glementation  de l'achat,  la vente,  la cession,\nl'utilisation,  le port  et le transport  des  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques,  des\nproduits  chimiques,  inflammables  et explosifs  en Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  des  artifices  de divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  qu'elle  occasionne  des  nuisances  sonores  ;\nConsid\u00e9rant  que  chaque  ann\u00e9e,  des  accidents  et atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens\nr\u00e9sultent  de l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  du r\u00e9veillon  de la Saint-Sylvestre  et du passage  \u00e0 l'an  2021,  les forces\nde l'ordre  ont  recens\u00e9  des  feux  de poubelles  et de v\u00e9hicules,  et ont  essuy\u00e9  de nombreux  tirs de\nmortiers  dans  les quartiers  du Blosne  ; qu'ils  ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie  alors  qu'ils  venaient  en protection\ndes  sapeurs-pompiers  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ann\u00e9e  suivante,  le bilan  de la nuit  du 31 d\u00e9cembre  2021  au 1er janvier  2022  a fait\n\u00e9tat  de d\u00e9gradations  par voie  incendiaire  de containers  \u00e0 poubelles,  de v\u00e9hicules  ainsi  que d'un\nscooter  notamment  \u00e0 Rennes  ; que  deux  v\u00e9hicules  de police  ont  \u00e9t\u00e9  pris  pour  cibles  par  des  jets  de\nprojectiles  ; qu'un  groupe  de personnes  \u00e0 Bruz  a re\u00e7u  cons  es de pierres  et d'\u0153ufs  ainsi  que  des  tirs\nde feux  d'artifice  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  festivit\u00e9s  du nouvel  an 2023,  les forces  de l'ordre  ont  subi  des  tirs  denses\nde mortiers  et de feux  d'artifice  \u00e0 6 reprises  au sein  de diff\u00e9rents  quartiers  de Rennes  ; que  les\nsapeurs-pompiers  en intervention  sur un malaise  ont  subi  \u00e9galement  des  menaces  et violences  par\nun individu  ; qu'un  incendie  a \u00e9t\u00e9  provoqu\u00e9  par  un feu  d'artifice  ayant  atteint  une  fen\u00eatre  ouverte\nd'un  immeuble  en construction  \u00e0 Rennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  sur les vacances  de fin d'ann\u00e9e  en d\u00e9cembre  2023,  des  feux  de poubelle  ont  \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9s  sur Rennes,  Saint-Malo  et Foug\u00e8res,  des  v\u00e9hicules  et une  cave  d'un  restaurant  ont  \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9s  sur Rennes  avec  pr\u00e9sence  de liquide  inflammable,  des jets  de mortiers  ont  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9\ntir\u00e9s  en direction  d'un  v\u00e9hicule  de police  sur Rennes  dans  la nuit  du 31 d\u00e9cembre  2023  au 1\u00b0 janvier\n2024  ; que  la caserne  de gendarmerie  de Dinard  a \u00e9t\u00e9  la cible  d'une  dizaine  de tirs d'artifice  ; que\ndes v\u00e9hicules  ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  sur la voie publique  a Vitr\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique,\ntout  particuli\u00e8rement  dans  le contexte  de la derni\u00e8re  posture  du Plan  Vigipirate  dont  le niveau\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb est  maintenu  depuis  le 15 septembre  2024;  qu'elle  est  susceptible  de\nprovoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de\ns\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer\nune  attaque  r\u00e9elle,  risquant  d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  constat\u00e9s  pour  commettre  des  incendies  ou des  tentatives\nd'incendies  volontaires  consiste  \u00e0 utiliser,  \u00e0 des  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont\npropos\u00e9s  \u00e0 la vente,  des  carburants,  combustibles  et produits  inflammables,  et qu'il  convient,  de ce\nfait,  d'en  restreindre  temporairement  les conditions  de distribution,  d'achat,  de vente  \u00e0 emporter\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et\nle transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en\nIlle-et-Vilaine10\net de transport  sur la p\u00e9riode  de fin d'ann\u00e9e  au regard  des  incidents  d\u00e9plor\u00e9s  ces  derni\u00e9res\nann\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet,  dans  le cadre  de ses pouvoirs  de police  administrative,  de\nveiller  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  en prenant  toutes  les mesures  appropri\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dispositif  r\u00e9glementaire  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 d\u00e9cembre  2024  susvis\u00e9\nn\u00e9cessite  d'\u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9  quant  \u00e0 son  p\u00e9rim\u00e8tre  d'application  qui ne concerne  que  l'espace  public\ns'agissant  de l'utilisation  des  artifices  pyrotechniques  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'achat,  la vente  et la cession  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gorie  F4 et ceux  de cat\u00e9gorie  F2 et F3 list\u00e9s  ci-dessous,  sont  interdits  aux\nparticuliers,  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  du jeudi  26 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi\n2 janvier  2025  \u00e0 08h00.\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au divertissement  | Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  Un support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelle  romaine  F2 et F3\nChandelle  monocoup  | F2 et F3\nArticle  2: L'utilisation  sur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  la d\u00e9tention  et le\ntransport  des  m\u00eames  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  sans  motif  l\u00e9gitime  ou\nhors  utilisation  professionnelle,  sont  interdits,  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  du jeudi  26\nd\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi  2 janvier  2025  \u00e0 08h00.\nArticle  3: L'acquisition  par  des  particuliers  dans  les \u00e9tablissements  commerciaux  ou dans  les\nstations-services  implant\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  de bouteilles  ou bidons\ncontenant  des  produits  chimiques,  des  substances  ou des  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables,\ncorrosifs  ou explosifs,  sous  la forme  liquide,  solide  ou gazeuse  (en particulier  : essence,  p\u00e9trole,\nacide  sulfurique  ou produit  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique,  soude,  chlorate  de soude,  m\u00e9thanol,\nt\u00e9r\u00e9benthine,  \u00ab white-spirit  \u00bb, ac\u00e9tone,  alcools  \u00e0 br\u00fbler,  gaz  et solvants),  est assujettie  \u00e0 la\npr\u00e9sentation  d'une  pi\u00e8ce  d'identit\u00e9.  Le vendeur  devra  en enregistrer  les \u00e9l\u00e9ments  permettant\nd'identifier  clairement  son  titulaire  (num\u00e9ro  du document,  nom,  pr\u00e9nom,  date  de naissance,\nadresse).\nToute  vente  de ces  produits  est interdite  aux  mineurs.\nCes  dispositions  s'appliquent  du jeudi  26 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi  2 janvier  2025  \u00e0 08h00.\nArticle  4: Le port  et le transport  de bouteilles  ou bidons  contenant  des  produits  chimiques,\ndes  substances  ou des  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables,  corrosifs  ou explosifs,  sous  la\nforme  liquide,  solide  ou gazeuse  (en  particulier  : essence,  p\u00e9trole,  acide  sulfurique  ou\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et\nle transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en\nIlle-et-Vilaine11\nproduit  a base  d'acide  chlorhydrique,  soude,  chlorate  de soude,  m\u00e9thanol,  t\u00e9r\u00e9benthine,\n\u00ab white-spirit  \u00bb, ac\u00e9tone,  alcools  \u00e0 br\u00fbler,  gaz  et solvants),  sans  motif  l\u00e9gitime,  sont  interdits\ndans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine,  du jeudi  26 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  au jeudi  2 janvier\n2025  a 08h00.\nArticle  5 : Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est rappel\u00e9  que  :\ne la vente  au d\u00e9ballage  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  est interdite,\nqu'elle  se d\u00e9roule  sur terrain  public  ou priv\u00e9  ou \u00e0 l'occasion  de march\u00e9s  (articles  L. 2352-1  et\nsuivants  et R. 2352-97  et suivants  du code  de la d\u00e9fense)  ;\ne l'importation  depuis  tout  pays  de l'UE  ou hors  de l'UE,  y compris  par  voie  postale,  des\nartifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  est soumise  \u00e0 autorisation  douani\u00e8re\ndite  autorisation  d'importation  de produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 janvier  2018).\nEn l'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 la saisie  imm\u00e9diate  des\nmarchandises  introduites  par  des  agents  des  douanes,  des  policiers  ou des  gendarmes  ainsi\nqu'\u00e0  une  amende  douani\u00e8re  allant  jusqu'\u00e0  2 fois  la valeur  de la fraude.\nArticle  6 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 d\u00e9cembre  2024  portant  r\u00e9glementation  de l'achat,  la vente,  la\ncession,  l'utilisation,  le port  et le transport  des  artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques,  des  produits  chimiques,  inflammables  et explosifs  en Ille-et-Vilaine  est abrog\u00e9.\nArticle  7: Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  Monsieur  le\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  Messieurs  les sous-pr\u00e9fets  de Saint-Malo,  Redon\net Foug\u00e8res-Vitr\u00e9,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,\nMonsieur  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  d'Ille-et-Vilaine,\nMonsieur  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine,\nMesdames  et Messieurs  les maires  d'Ille-et-Vilaine,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nRennes,  le 2 6 DEC.  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\net par  suppl\u00e9ance,\nle sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nrnaud  SORGE\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de RENNES  qui devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre  enregistr\u00e9  au greffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  ou de sa notification.\nLe tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site  https://www.telerecours.fr.\nVous  avez  \u00e9galement  la possibilit\u00e9  d'exercer,  durant  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-\nVilaine.  S\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0  compter  de la notification  de la r\u00e9ponse  de la\npr\u00e9fecture  ou de la d\u00e9cision  implicite  de rejet  n\u00e9e,  \u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  du silence  gard\u00e9  sur ce recours  gracieux.\n414\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et\nle transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs en\nIlle-et-Vilaine12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  civil,  notamment  son article  1\u00b0 :\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\n. COQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du 26 d\u00e9cembre  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police  natio-\nnale  d'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  \u00e0 Rennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux  fins  d'op\u00e9rations  de s\u00e9-\ncurisation  dans  les quartiers  de Maurepas  et Villejean  ainsi  que  le secteur  Sud  de Rennes,  le lundi  30\nd\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de Rennes  ; que  lors  de ces interventions,\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des biens  ont pu \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  la c\u00e9l\u00e9bration  de la Saint-Sylvestre  entra\u00eene  r\u00e9guli\u00e8rement,  depuis  plusieurs\nann\u00e9es,  des  violences  urbaines  ;\n_ Consid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  du r\u00e9veillon  de la Saint-Sylvestre  et du passage  \u00e0 l'an  2021,  les forces\nde l'ordre  ont recens\u00e9  des  feux  de poubelles  et de v\u00e9hicules,  et ont essuy\u00e9  de nombreux  tirs de\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nmortiers  dans  le quartier  du Blosne  ; qu'ils  ont \u00e9t\u00e9 pris  a partie  alors  qu'ils  venaient  en protection  des\nsapeurs-pompiers  ; |\nConsid\u00e9rant  que  lors  des  festivit\u00e9s  du nouvel  an 2023,  les forces  de l'ordre  ont subi  des  tirs denses\nde mortiers  et de feux  d'artifice  \u00e0 6 reprises  au sein  de diff\u00e9rents  quartiers  de Rennes  ; qu'un  incendie\na \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9  par un feu d'artifice  ayant  atteint  une  fen\u00eatre  ouverte  d'un  immeuble  en construction  \u00e0\nRennes  ; que  les sapeurs-pompiers  en intervention  sur un malaise  ont subi  \u00e9galement  des  menaces\net violences  par un individu  ;\nConsid\u00e9rant  que  les quartiers  de Maurepas  et Villejean  ainsi  que  le secteur  Sud  de Rennes  sont\nr\u00e9guli\u00e8rement  en proie  \u00e0 des  violences  urbaines  notamment  g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  par les trafics  de stup\u00e9fiants  ;\nque  des  individus  peuvent  s'employer  \u00e0 projeter  sur les forces  de l'ordre  et depuis  les toits  des\nimmeubles  des  objets  pouvant  devenir  des  armes  par destination  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  les\nquartiers  de Maurepas  et Villejean  ainsi  que  le secteur  Sud  de Rennes  ; que les lieux  surveill\u00e9s  sont\nstrictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'llle-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s,  au titre  de la pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de s\u00e9curisation  le 30\nd\u00e9cembre  2024  de 13h00  \u00e0 16h00  au sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9crits  \u00e0 l'article  3 dans  les quartiers  de\nMaurepas  et de Villejean  \u00e0 Rennes  et de 10h00  \u00e0 12h00  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9crit  \u00e9galement  \u00e0\nl'article  3 dans  le secteur  Sud  de Rennes.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  a deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic\n3\u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  quartiers  de Maurepas,  de Villejean  au secteur  du\nSud  de Rennes  d\u00e9limit\u00e9s  par les p\u00e9rim\u00e8tres  suivants  :\n- quartier  de Maurepas  : rue de la Motte  Brdlon  \u2014 avenue  des  Monts  d'Arr\u00e9es  \u2014 rue des  Longs  Pr\u00e9s  \u2014\navenue  des  Gayeulles  \u2014 rue de Foug\u00e8res  \u2014 boulevard  Volney,\n- quartier  de Villejean  : avenue  Charles  et Raymonde  Tillon  \u2014 porte  de Brest  \u2014 RN136  \u2014 porte  de\nSaint-Brieuc  \u2014 rue de Saint-Brieuc  \u2014 avenue  Saint-Jean-Baptiste  de la Salle  \u2014 avenue  Gaston  Berger\n\u2014 place  Recteur  Henri  Le Moal  \u2014 rue d'Alsace,  | |\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\n- Secteur  du Sud  de Rennes  : avenue  du Canada  \u2014 boulevard  Albert  1\u00b0 \u2014 avenue  Henri  Fr\u00e9ville  \u2014\nboulevard  de l'Yser  \u2014 boulevard  Oscar  Leroux  \u2014 boulevard  L\u00e9on  Grimault  - avenue  de Pologne  \u2014\nboulevard  de Bulgarie  \u2014 avenue  des  Pays-Bas  \u2014 boulevard  du Portugal  \u2014 mail  Robert  Merle  \u2014 rue des\nLoriettes.\nArticle  4- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Monsieur  le directeur  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 27 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le directeur  de cabinet,  et par  suppl\u00e9ance,\nLe sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9tai  n\u00e9 joint,\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  https:/Avww.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences\ndu syndicat intercommunal de regroupement\nscolaire \u00ab\u00a0SIRS du Couesnon\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal de\nregroupement scolaire \u00ab\u00a0SIRS du Couesnon\u00a0\u00bb 18\n| |\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b035-2024-12-27-00001\ndu 27 d\u00e9cembre 2024\nmettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences \ndu syndicat intercommunal de regroupement scolaire \u00ab SIRS du Couesnon  \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment L.5212-33  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 1976 modifi\u00e9 portant constitution du syndicat intercommunal de regroupement  \nscolaire de Saint-Georges-de-Chesn\u00e9, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Marc-sur-Couesnon, Vendel et La  \nChapelle-Saint-Aubert ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 du comit\u00e9 syndical du SIRS du Couesnon approuvant la dissolution  \ndu syndicat ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Rives-du-Couesnon et de La Chapelle-\nSaint-Aubert approuvant la dissolution du syndicat  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du SIRS du Couesnon approuvant le  \ntransfert du personnel du SIRS Couesnon \u00e0 la commune de Rives-du-Couesnon au 1er janvier 2025 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du 19 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de Rives-du-Couesnon cr\u00e9ant des  \nemplois dans le cadre de la reprise des missions et du personnel du SIRS  ;\nConsid\u00e9rant toutefois que les conditions financi\u00e8res de la dissolution et, en l'absence du vote du  \ncompte  administratif  par  le  comit\u00e9  syndical,  les  conditions  de  liquidation  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  \nL.5211-26 du CGCT ne sont pas r\u00e9unies  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nIl est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal de regroupement scolaire \u00ab  SIRS du \nCouesnon \u00bb \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024.\nT\u00e9l : 02 21 86 25 35DCTC / BCLIwww.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal de\nregroupement scolaire \u00ab\u00a0SIRS du Couesnon\u00a0\u00bb 19\nRennes,  le 7  DEC.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  par  suppl\u00e9ance\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,\nARTICLE 2 :\nLa  dissolution  du  syndicat  \u00ab SIRS du Couesnon \u00bb sera  prononc\u00e9e  ult\u00e9rieurement,  d\u00e8s  lors  que  les  \nconditions de la liquidation seront r\u00e9unies.\nLe syndicat conserve \u00e0 compter d u 1er janvier 2025 s a personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa  \ndissolution.\nLe pr\u00e9sident du syndicat \u00ab SIRS du Couesnon \u00bb rend compte, tous les trois mois, de l'\u00e9tat d'avancement des  \nop\u00e9rations de liquidation \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente. Les budgets et les comptes administratifs  \nde l'\u00e9tablissement public en cours de liquidation sont soumis aux articles L.1612-1 \u00e0 L.1612-20 du CGCT.\nARTICLE 3 :\nLes agents titulaires en poste au sein du \u00ab SIRS du Couesnon \u00bb ont vocation \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 compter du  \n1er janvier 2025, \u00e0 la commune de Rives-du-Couesnon. Les personnels concern\u00e9s sont nomm\u00e9s dans un  \nemploi de m\u00eame niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. \nARTICLE 4 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, le directeur r\u00e9gional  \ndes finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du \u00ab SIRS du Couesnon \u00bb, \nles maires des communes membres du syndicat, sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9  \nun mois au si\u00e8ge du syndicat et de ses membres. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,  \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif  de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9  d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un  d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/2Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du syndicat intercommunal de\nregroupement scolaire \u00ab\u00a0SIRS du Couesnon\u00a0\u00bb 20","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T17:12:13+00:00","id":"142b9b40dfd8525018fe9d156e7c7fc091fe40c712bee04cc3856d5286f6147d","name":"RAA-35-2024-314 du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T16:35:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73389/587388/file/recueil-35-2024-314-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}