{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-128\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de\nvente, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement du 29 d\u00e9c\n2025 au 2 janv 2026  (2 pages) Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DS/Bureau de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et\nde la Radicalisation (BPDR)\n56-2025-12-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-155 du 16 d\u00e9cembre 2025 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police \nmunicipale de la\ncommune de Sarzeau (1 page) Page 5\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial SCoPPAT\n56-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02261225 portant abrogation de la nomination des\nr\u00e9gisseurs de la r\u00e9gie d'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police de GUER (1 page) Page 6\n56-2025-12-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02251225 portant suppression de la r\u00e9gie de\nGUER  (1 page) Page 7\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.411-1 du Code\nde l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle de fen\u00eatre\n(Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de d\u00e9molition du ch\u00e2teau d'eau situ\u00e9 rue\nSaint-Joseph \u00e0 Caudan (2 pages) Page 8\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Broc\u00e9liande Atlantique\n56-2025-12-04-00007 - DEC 25 142 D\u00e9l\u00e9gation de signature provisoire CHBI (4 pages)Page 10\nEEPRE FET Direction du CabinetDU MORBI HAN Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de vente, d'achat, de transportet d'utilisation d'artifices de divertissementLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9 portant application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet duMorbihan ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que, chaque ann\u00e9e, des accidents etatteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultent de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de ce type d'artifices lors d'\u00e9v\u00e9nements festifs ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est denature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique, tout particuli\u00e8rement dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00abUrgence attentat \u00bb ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missionsde s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquantd'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res et qu'elle occasionne des nuisancessonores ; que chaque ann\u00e9e, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultent de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artificesde divertissement ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour\u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en prenanttoutes les mesures appropri\u00e9es ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan,ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 L'achat, la vente et la cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques descat\u00e9gories F2 \u00e0 F3, sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Morbihan.Article 2 \u2014 L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F3 sontinterdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Morbihan.Article 3 \u2014 Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent du lundi 29 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 8h00.Article 4 \u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que : 1/2\nPREFET Direction du Cabinet\nDU MORBIHAN Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction de vente, d'achat, de transport\net d'utilisation d'artifices de divertissement\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1 , R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 ['organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9 portant application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0\nl'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement\nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant que ['utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que, chaque ann\u00e9e, des accidents et\natteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultent de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de ce type d'artifices lors d'\u00e9v\u00e9nements festifs ;\nConsid\u00e9rant que ['utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de\nnature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique, tout particuli\u00e8rement dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab\nUrgence attentat \u00bb ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions\nde s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant\nd'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res et qu'elle occasionne des nuisances\nsonores ; que chaque ann\u00e9e, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultent de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices\nde divertissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour\n\u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en prenant\ntoutes les mesures appropri\u00e9es ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - L'achat, la vente et la cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des\ncat\u00e9gories F2 \u00e0 F3, sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Morbihan.\nArticle 2 - L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F3 sont\ninterdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Morbihan.\nArticle 3 - Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent du lundi 29 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h00 jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n1/2\n\u00b0 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain publicou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense sus-vis\u00e9) ;\u00b0 l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduitespar des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeurde la fraude.Article 5 \u2014 Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et lamise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'uncertificat de qualification F4 - T2 de niveau 1 ou 2.Article 6 \u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9laimaximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux moispar l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. :Vannes, le 19 DES 2928Le Pr\u00e9fet,Micha\u00ebl GALY\n2/2\nla vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public\nou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense sus-vis\u00e9) ;\nl'importation depuis tout pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19\njanvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites\npar des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur\nde la fraude.\nArticle 5 - Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la\nmise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un\ncertificat de qualification F4 - T2 de niveau 1 ou 2.\nArticle 6 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai\nmaximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois\npar l'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale du Morbihan, la commandante du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de remploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes,le&\nLe Pr\u00e9fet,\nMichael GALY\n2/2\nEsPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-155 du 16 d\u00e9cembre 2025\nautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police \nmunicipale de la commune de Sarzeau\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;\nVu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl Galy en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan Le Page, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du  \nMorbihan ;\nVu la convention communale de coordination de la police municipale de Sarzeau et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 21 janvier 2025 ;\nVu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Sarzeau, en vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel  \ndes interventions des agents de police municipale de la commune de Sarzeau ; \nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Sarzeau est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles  \nR.241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1     : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sarzeau est autoris\u00e9 au moyen  \nde quatre (4) cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la cam\u00e9ra individuelle est install\u00e9 dans la  \ncommune de Sarzeau.\nArticle 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de Sarzeau en cam\u00e9ras individuelles  \net des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3     : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'1 mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.\nArticle 4     : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le p r\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en  \n\u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5     : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6     : Toute  modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des  \nservices pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture du Morbihan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera  \nadress\u00e9e au maire de la commune concern\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nRonan Le Page\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e \u00e0 compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :\n- dans un d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant pris la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales dans les deux mois suivants. \n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Rennes \u2013 3, Contour de la Motte \u2013 35044 Rennes cedex). Ce  \nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n56019 Vannes Cedex\nT\u00e9l : 02  97 54 84 00\nwww.morbihan.gouv.fr\nEuPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des dotations et de l'am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 226/12/25\nportant abrogation de la nomination du r\u00e9gisseur titulaire et du suppl\u00e9ant de la r\u00e9gie d'\u00c9tat\ninstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de Guer\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment son article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre  \nallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces  \nagents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 22 ao\u00fbt 2002 instituant une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de Guer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 5 juin 2023 portant nomination de M. Aur\u00e9lien SAVEL, gardien brigadier de police municipale, en qualit\u00e9  \nde r\u00e9gisseur principal et nomination de Mme Christine EON, adjoint administratif de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de \nla police municipale de Guer ;\nVu la demande du maire de Guer en date du 28 novembre 2025 ;\nVu l'avis conforme \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     : L'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2023 portant nomination de M. Aur\u00e9lien SAVEL, gardien brigadier de police municipale, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur  \nprincipal et de Mme Christine EON, adjoint administratif de 1\u00e8re classe, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de  \nGuer est abrog\u00e9.\nArticle 2     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Guer sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVannes, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nEuPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des dotations et de l'am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 225/12/25\n                                                             \nportant suppression de la r\u00e9gie d'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale de \nla commune de Guer\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment son article 22 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre  \nallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces  \nagents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Morbihan du 22 ao\u00fbt 2002 portant institution d'une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de  \nGuer ;\nVu la demande du maire de Guer en date du 28 novembre 2025 ; \nVu l'avis conforme \u00e9mis par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan : \nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     : L'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2002 portant institution d'une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Guer est abrog\u00e9. \nArticle 2     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques et le maire de Guer sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVannes, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n| 3PREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de cinq nids d'hirondelle \nde fen\u00eatre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de d\u00e9molition du ch\u00e2teau d'eau situ\u00e9 rue Saint-Joseph \u00e0 Caudan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVU  le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  \nd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article  \nL.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur  \nprotection ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Morbihan M. Micha\u00ebl GALY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'affaires g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 M. Thierry CH\u00c2TELAIN,  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nVU la d\u00e9cision du 7 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 ses  \nservices ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces re\u00e7ue le 17 novembre 2025 et \u00e9tablie par Lorient Agglom\u00e9ration  \nconcernant la destruction de cinq nids d'hirondelle de fen\u00eatre ( D\u00e9lichon urbicum) dans le cadre de travaux de d\u00e9molition du ch\u00e2teau  \nd'eau situ\u00e9 rue Saint Joseph \u00e0 Caudan ;\nVU l 'avis favorable sous conditions n\u00b02025-97 du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de  Bretagne en date du 17  \nnovembre 2025 ;\nVU l'absence d'observations \u00e9mises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'\u00c9tat du 1 er au 15 d\u00e9cembre \n2025 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction de cinq nids d'hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum) ;\nCONSID\u00c9RANT que le ch\u00e2teau d'eau situ\u00e9 rue Saint-Joseph \u00e0 Caudan n'est plus en fonctionnement depuis 2022 et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9connect\u00e9  \ndu r\u00e9seau de distribution d'eau potable de Lorient Agglom\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de solution alternative permettant de r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9molition du ch\u00e2teau d'eau situ\u00e9 rue Saint-Jo -\nseph \u00e0 Caudan, en \u00e9vitant la destruction des cinq nids d'hirondelle de fen\u00eatre ;\nCONSID\u00c9RANT les risques de d\u00e9gradation ult\u00e9rieure des parois de la cuve et de la toiture ainsi que la proximit\u00e9 de l'\u00e9cole ont conduit  \nLorient Agglom\u00e9ration \u00e0 d\u00e9cider de r\u00e9aliser la d\u00e9molition de cet ouvrage pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de d\u00e9molition du ch\u00e2teau d'eau situ\u00e9 rue Saint-Joseph \u00e0 Caudan sont justifi\u00e9s par les motifs de s\u00e9curi -\nt\u00e9 publique et d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de d\u00e9molition du ch\u00e2teau d'eau, au regard de la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la cour de l'\u00e9cole Saint-Jo -\nseph, n\u00e9cessite par mesure de s\u00e9curit\u00e9 une intervention en dehors de la p\u00e9riode scolaire durant l'\u00e9t\u00e9 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des mesures pr\u00e9vues par le demandeur et celles d\u00e9finies dans cet arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira  \npas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition  \nnaturelle ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nA R R E T E\nArticle 1     : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Lorient Agglom\u00e9ration, Qaui du P\u00e9ristyle, CS 20001, 56314 Lorient.\nArticle 2     : Nature et dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet la r\u00e9alisation des op\u00e9rations suivantes sur les sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces susvis\u00e9es :  \n\u2022 l'enl\u00e8vement et la destruction de cinq nids d'hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.\nArticle 3     : Localisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur le ch\u00e2teau d'eau situ\u00e9 sue Saint-Joseph \u00e0 Caudan, parcelle n\u00b0 YM 357\nArticle 4     : Mesure de r\u00e9duction\nLes  travaux  de  d\u00e9molition  du  ch\u00e2teau  ne  pouvant  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  que  lors  des  vacances  scolaires  estivales,  des  filets  seront \npr\u00e9alablement install\u00e9s sous le d\u00e9bord de toit du ch\u00e2teau d'eau. Leur installation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e hors p\u00e9riode de pr\u00e9sence de  \nl'esp\u00e8ce soit entre le 1 er octobre et le 15 mars afin d'\u00e9viter la pr\u00e9sence d'hirondelles de fen\u00eatres nicheuses sur l'\u00e9difice durant les  \ntravaux.\nLes filets install\u00e9s devront emp\u00eacher les oiseaux de s'installer sans risques de blessures ou de pi\u00e9geage. Pour cela, des filets \u00e0 mailles  \nserr\u00e9es (inf\u00e9rieure \u00e0 2  \u00d7 6 mm) relativement rigide seront install\u00e9s. La bonne fixation du filet devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e jusqu'aux travaux de  \nd\u00e9molition.\nAvant le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition, une v\u00e9rification de l'absence d'oiseau en nidification sera r\u00e9alis\u00e9e. En cas de pr\u00e9sence,  \nles travaux devront \u00eatre suspendus jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de nidification.\nArticle 5     : Mesure de compensation\n\n10 nids artificiels pour hirondelle de fen\u00eatre seront install\u00e9s en fa\u00e7ade sur l'\u00e9cole Saint-Joseph (voir cartographie en annexe) Ils pourront \n\u00eatre \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8me antisalissures qui seront install\u00e9s \u00e0 au moins 50 cm sous les nids.\nLes nids artificiels devront \u00eatre install\u00e9s au plus t\u00f4t, avant la d\u00e9molition du ch\u00e2teau d'eau et avant la p\u00e9riode de nidification de l'esp\u00e8ce  \n(avant le 15 mars).\nArticle 6     : Mesure d'accompagnement\nUne communication aupr\u00e8s de habitants du quartier ainsi qu'aupr\u00e8s des entreprises intervenantes sur le chantier sera r\u00e9alis\u00e9e afin de  \nles sensibiliser aux enjeux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et plus sp\u00e9cifiquement sur les hirondelles de fen\u00eatre.\nArticle 7     : Mesure de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra r\u00e9aliser un suivi de la population d'hirondelles de fen\u00eatre sur l'\u00e9cole Saint-Joseph qui  \naccueillera les nids artificiels ainsi que sur les autres b\u00e2timents dans un rayon d'au moins 100  m, aux ann\u00e9es N+1, N+2 et N+5 suivant  \nle d\u00e9but des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis \u00e0 la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 \nd\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e concern\u00e9e. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occup\u00e9s par les hirondelles de  \nfen\u00eatre, lors de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces (entre mai et juillet).\nArticle 8     : Modifications\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier pouvant avoir des  \nincidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. Le pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des  \nprescriptions compl\u00e9mentaires. Toute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener le non-respect d'une interdiction non  \nvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogation dans les formes pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.\nArticle 9     : Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi le suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 met en \u00e9vidence une insuffisance des mesures pr\u00e9vues aux articles 4 \u00e0 6 pour garantir le maintien dans un  \nbon \u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer des  \nmesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaire, apr\u00e8s avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.\nLe pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires. \nArticle 10 : Mesures de contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux article s 2 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents vis\u00e9s \u00e0  \nl'article L.415-1 du Code de l'environnement. \nLes agents peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article L.172-11 du Code de l'environnement.\nArticle 11     : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives pr\u00e9vues par les articles L.171-7 et  \nL.171-8 du Code de l'environnement.\nLes  infractions  p\u00e9nales  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  punies  des  peines  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.415-3  du  Code  de \nl'environnement. \nArticle 12     : Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. Le dossier de demande de d\u00e9rogation portant sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est  \nconsultable \u00e0 la DDTM du Morbihan.\nArticle 13     : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet  d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan pour les tiers et \u00e0 compter de  \nsa notification pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative). \nLe tribunal administratif peut \u00eatre valablement saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique qui proroge de 2  mois le d\u00e9lai  \nsus-mentionn\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet du recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique.\nArticle 14     : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de  \nBretagne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndu Morbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la DDTM56/SEBR/BMAF.\nVannes, le 18 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service eau, biodiversit\u00e9 et risques\nJean-Fran\u00e7ois CHAUVET\nDIRECTION GENERALEVannes-Auray, Plo\u00e9rmelJosselin, Belle-lle et MalestroitDECISION DU DIRECTEUR N\u00b0 25/142Portant d\u00e9l\u00e9gation en faveur de Madame B\u00e9atrice NICOLAS, Directrice adjointeLe Directeur du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,\n- Vule Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret 2005-921 du 2 Ao\u00fbt 2005, modifi\u00e9, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la Loi n\u00b0 86.33 du 9 Janvier 1986,- Vulorganigramme de Direction commune,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG du 12 f\u00e9vrier 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique \u00e0 Vannes, de Plo\u00e9rmel, Josselin, Belle-\u00cele et des EHPAD de Malestroitet de Quiberon \u00e0 compterdu 19 mars 2021,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de d\u00e9tachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliersBretagne Atlantique a Vannes, de Plo\u00ebrmel, de Josselin, de Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon (Morbihan), appartenant au groupe au groupe II,Vu la d\u00e9cision DG/23/011 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien CHARLES, Directeur Adjoint charg\u00e9edes fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site du Centre Hospitalier de Belle-lle-en-Mer,- Wu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme B\u00e9atrice NICOLAS, dans le cadre de la convention dedirection commune, Directrice adjointe aux centres hospitaliers Bretagne Atlantique, Plo\u00ebrmel, Josselin,Belle-Ile et aux EHPAD de Malestroit et Quiberon \u00e0 compter du 12 mars 2021,- Compte tenu de l'absence de M. Julien CHARLES, Directeur Adjoint charg\u00e9 des fonctions de directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site du Centre Hospitalier de Belle-lle-en-Mer sur la p\u00e9riode du 8 d\u00e9cembre 2025 au 12 avril2026 inclus,\nDECIDEARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature provisoire est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice NICOLAS, Directrice Adjointe charg\u00e9e desfonctions de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site par int\u00e9rim, pour toutes les pi\u00e8ces se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 duCentre Hospitalier de Belle-lle-en-mer \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics, des conventions de port\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, du courtier adress\u00e9 aux Elus et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, des m\u00e9moires pr\u00e9sent\u00e9sdevant les juridictions et des d\u00e9cisions que le Directeur juge opportun de se r\u00e9server.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice NICOLAS, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concernant lesactivit\u00e9s relatives \u00e0 la direction des soins est confi\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie LORGUILLOUX, Cadre Sup\u00e9rieurede Sant\u00e9 r\u00e9f\u00e9rente de site.ARTICLE 3 :\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice NICOLAS, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concernant lesactivit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion du personnel est confi\u00e9e \u00e0 Mme Soizic LUCAS, Attach\u00e9ed'Administration, responsable du bureau des finances, En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de MmeSoizic LUCAS, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concernant les activit\u00e9s relatives \u00e0 la gestion du personnel estconfi\u00e9e \u00e0 Mme Elyse HAYS, Adjoint des Cadres, responsable des ressources humaines.\nARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice NICOLAS, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation concernant lesactivit\u00e9s relatives aux affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques ainsi qu'\u00e0 la gestion du service admissionfacturation est confi\u00e9e \u00e0 Mme Soizic LUCAS, Attach\u00e9e d'Administration, responsable du bureau desfinances. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Soizic LUCAS, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationconcernant les activit\u00e9s relatives aux affaires financi\u00e8res et \u00e9conomiques ainsi qu'\u00e0 la gestion duservice admission facturation est confi\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie BAZANTE, r\u00e9f\u00e9rente \u00ab achat \u00bb,ARTICLE 5 :Dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, il appartient \u00e0 Mme B\u00e9atrice NICOLAS et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 MmeVal\u00e9rie LORGUILLOUX, \u00e0 Mme Soizic LUCAS, \u00e0 Mme Elyse HAYS et \u00e0 Mme Aur\u00e9lie BAZANTE derendre compte au Directeur du suivi de ces affaires.ARTICLE6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 5 d\u00e9cembre 2025 et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs\nFait \u00e0 Vannes, le 4 d\u00e9cembre 2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral,du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique\u00c9tablissement Support du GroupementHospitalier Broc\u00e9liande Atlantique\nDestinataires :-Tr\u00e9sorier Principal de Vannes- Madame NICOLAS- Mme LORGUILLOUX- Mme LUCAS- Mme HAYS- Mme BAZANTE- \u00c9quipe de Direction- Affichage- Archives Direction\n\nSp\u00e9cimen de signature :\nCentre Hospitalier de Belle lle en merMadame B\u00e9atrice NICOLASDirectrice adjointeMadame Val\u00e9rie LORGUILLOUXCadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9Madame Soizic LUCASAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8reMadame Elyse HAYSAdjoint des Cadres HospitaliersMadame Aur\u00e9lie BAZANTER\u00e9f\u00e9rente achats","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T11:28:46+00:00","id":"142d6ddc17da0d5d0d611a445a9de948b2df9e3c4fb2d9e022cf6a8464f65ca0","name":"56-2025-128 - RAA Sp\u00e9cial du 24 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-24T11:01:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/79462/617153/file/56-2025-128%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2024%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}