{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant \u00e9vacuation d'un campement install\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 Marseille\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1, 2215-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.113-2 et R*.116-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2014-134  du  17  f\u00e9vrier  2014  relatif  \u00e0  l'organisation  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1173 du 24 ao\u00fbt 2022 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet\nde police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard\nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'urgence ; \nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L.  211-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous rassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes\nmanifestations sur la voie publique ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routi\u00e8re, l'occupation du domaine\npublic routier n'est autoris\u00e9e que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas o\u00f9 elle donne\nlieu \u00e0 emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas ; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 116-\n2 du m\u00eame code ceux qui, sans autorisation pr\u00e9alable et d'une fa\u00e7on non conforme \u00e0 la destination du\ndomaine public routier, auront occup\u00e9 tout ou partie de ce domaine ou de ses d\u00e9pendances ou y auront\neffectu\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts sont punis d'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant l'installation depuis le 6 f\u00e9vrier 2025, sans droit ni titre, d'un campement sur le domaine public\net de ses d\u00e9pendances localis\u00e9 au niveau de la place L\u00e9on Blum dans le premier arrondissement de\nMarseille, \u00e0 proximit\u00e9 de la Canebi\u00e8re, et plus particuli\u00e8rement  au sein du kiosque \u00e0 musique dit des\nR\u00e9form\u00e9s, dont l'acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 momentan\u00e9ment bloqu\u00e9 par des individus \u00e0 l'aide de cadenas, comme \u00e9tabli\npar un compte rendu de police dat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2025 ; que les diagnostics sociaux r\u00e9alis\u00e9s et les compte-\nrendus de police dress\u00e9s \u00e9tablissent qu'il a  regroup\u00e9, au maximum, une quarantaine de personnes, en\nmajorit\u00e9 des hommes isol\u00e9s, et une quinzaine de tentes ; qu'il occupe une parcelle \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de\nnombreux immeubles affect\u00e9s \u00e0 l'habitation ou au commerce notamment, ainsi que de voies majeures de\ncirculation  utilis\u00e9es  notamment  pour  le  transport  public  collectif,  dans  l'hyper  centre-ville  de  Marseille,\nfr\u00e9quent\u00e9  par  des  milliers  de  personnes  quotidiennement ;  que  cette  installation,  r\u00e9alis\u00e9e  avec  l'aide\nd'associations de soutien aux personnes migrantes rev\u00eat, par ailleurs, un caract\u00e8re revendicatif soumis \u00e0\nl'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, comme assum\u00e9 par les individus et associations \u00e0 l'origine\nde cette occupation, qui indiquent leur souhait de demeurer ill\u00e9galement sur cette emprise du domaine\npublic pour une  dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e  ; que les occupants ne  disposent \u00e0 ce  titre d'aucune autorisation\nd'occupation  d\u00e9livr\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  gestionnaire  de  cette  d\u00e9pendance  et  n'ont  pas  d\u00e9clar\u00e9  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente ce rassemblement sur la voie publique, faits constitutifs d'infractions \u00e0 la loi\np\u00e9nale ; \n\nConsid\u00e9rant que les services de l'\u00c9tat et les op\u00e9rateurs sociaux qui ont \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s \u00e0 sa demande ont\n\u00e9valu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la situation de chacun des individus stationnant sur cette emprise ; que des\npropositions de mise \u00e0 l'abri et d'h\u00e9bergement d'urgence ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, en utilisant l'ensemble des\ncapacit\u00e9s du parc d\u00e9partemental ; que si 15 individus ont accept\u00e9 ces propositions, les autres ont refus\u00e9 la\nprise en charge propos\u00e9e dans la mesure des capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement actuellement disponibles sur le\nd\u00e9partement ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard, le maintien sur ces lieux non affect\u00e9s ou con\u00e7us pour l'habitation humaine ne\npermet en aucune mani\u00e8re la mise en \u0153uvre et le suivi des mesures les plus \u00e9l\u00e9mentaires d'hygi\u00e8ne et de\nsalubrit\u00e9 ; qu'\u00e0 titre illustratif, aucun syst\u00e8me d'assainissement n'y est install\u00e9 (sanitaires, eau, etc.) ; que les\nconditions de vie des occupants de ce campement, notamment la confection de certains repas,  peuvent\noccasionner de r\u00e9els risques  de d\u00e9part de feu aux cons\u00e9quences potentiellement lourdes eu \u00e9gard \u00e0 la\nconfiguration des lieux et la proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'habitations ; qu'enfin, le maintien  volontaire d'individus,\norganis\u00e9  par  des  collectifs,  sur  ces  lieux  impropres  \u00e0  l'habitation  humaine,  en  d\u00e9pit  des  propositions\nd'h\u00e9bergement r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0 des fins de visibilit\u00e9 revendicative, contrevient aux principes \u00e9l\u00e9mentaires de\ndignit\u00e9 humaine ; \nConsid\u00e9rant qu'il est urgent de faire cesser ces atteintes graves \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes\ninstall\u00e9es  dans  ce  campement  par  des  mesures  de  protection  des  personnes,  \u00e0  la  fois  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de faire usage de ses\npouvoirs de police administrative aux fins de pr\u00e9venir ou de mettre un terme \u00e0 la commission d'infractions \u00e0\nla loi p\u00e9nale ; qu'au surplus, l'autorit\u00e9 administrative peut, dans ces conditions, en cas d'inex\u00e9cution de cette\nmesure, proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation d'office des occupants dudit campement par les services comp\u00e9tents ; que\ncette  mesure  ne  peut  qu'\u00eatre  regard\u00e9e  comme  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e,  au  regard  en\nparticulier  des  propositions  ant\u00e9rieures  de  prise  en  charge  des  individus occupant cette  emprise  et  de\nl'\u00e9valuation individualis\u00e9e de leur situation, de la commission des infractions p\u00e9nales et de la caract\u00e9risation\ndu trouble vis\u00e9s plus haut ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration,\nles dispositions soumettant les d\u00e9cisions individuelles qui constituent une mesure de police au respect d'une\nproc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  ne  sont  pas  applicables,  en  cas  d'urgence ;  que  dans  les  m\u00eames\nconditions, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut agir sans d\u00e9lai et sans mise en demeure adress\u00e9e au\nmaire ; que dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne, le pr\u00e9fet de police est comp\u00e9tent pour la prise de ces mesures de\npolice ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     :   Les occupants du campement install\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement place L\u00e9on Blum doivent imm\u00e9diatement\nquitter les lieux.\nArticle 2     : En cas d'inex\u00e9cution de cette mesure, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation d'office des occupants dudit\ncampement par les services comp\u00e9tents.\nArticle 3     :   Les collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes au titre de leur gestion de ces d\u00e9pendances du domaine public ou\nde la voirie mettront en mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute r\u00e9installation et\nveilleront au nettoyage et \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux ill\u00e9galement occup\u00e9s.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans\nles deux mois suivants sa notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par\nl'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle  5     :   Le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  maire de  Marseille  et  la  pr\u00e9sidente de  la  m\u00e9tropole  Aix-\nMarseille-Provence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\nport\u00e9 \u00e0 la connaissance des occupants du campement install\u00e9 par voie d'affichage et dont une copie sera\nadress\u00e9e au maire de Marseille et \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole Aix-Marseille-Provence.\nMarseille, le 9 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nSign\u00e9\nPierre-\u00c9douard COLLIEX","date":"2025-02-09","first_seen_on":"2025-02-09T19:05:13+00:00","id":"1431bc2c18dfccbb0b3ad9b222291b08f3fa780c6b1f5332c3a8e397ef75c123","name":"recueil-13-2025-052ter-recueil-des-actes-administratifs-special du 9 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-09T17:19:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-09T17:19:09+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58659/416984/file/recueil-13-2025-052ter-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%209%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}