{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-219\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-10-30-00006 - AP portant cr\u00e9ation de la CLT3P de la Somme (5\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-11-06-00001 - AP 25-734 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs au profit des FSI (3 pages) Page 9\n80-2025-10-30-00005 - AP portant composition de la CLT3P de la Somme (4\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2025-10-24-00007 - 2025 10 24 AP abrogation DUP Thieulloy (4 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-30-00006\nAP portant cr\u00e9ation de la CLT3P de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00006 - AP portant cr\u00e9ation de la CLT3P de la Somme 3\n| CabinetPREFET _\u2014DE LA SOMME Bureau des droits a conduireLibert\u00e9Egalit\u00e9: Fraternit\u00e9\nVu\nVuVuVuVu\n| Vu\nVu\nVu\nVu\n. Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation dela Commission locale des transports publics particuliersde personnes de la Somme (CLT3P)LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4,R3121-5, D3120-1 \u00e0 D3120-39 ; |le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L5211-9 ;le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 \u00e0 R*133-15 ;le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment sonarticle 5;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24juillet 2023 ;le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation de la Commission Locale des TransportsParticuliers de Personnes (T3P);Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00006 - AP portant cr\u00e9ation de la CLT3P de la Somme 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0. \u2014 Cr\u00e9ationUne commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est cr\u00e9\u00e9e dans led\u00e9partement de la Somme. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant.Article 2. - CompositionLes titulaires des si\u00e8ges sont d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Elle est compos\u00e9e de trois coll\u00e8ges, dont le nombre de si\u00e8ge est \u00e9gal :- un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat compos\u00e9 du pr\u00e9sident et de membres si\u00e9geant en raison deleurs fonctions ;_- Un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des professionnels exer\u00e7ant dans le ressort g\u00e9ographique de la commission ;- un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales compos\u00e9 de membres si\u00e9geant au titre dela comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice ou d'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations destationnement. Les membres sont d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un quatri\u00e8me coll\u00e8ge peut \u00eatre form\u00e9. Il est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants desconsommateurs, de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, d'usagers des transports, ou d'associations agissantdans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou de l'environnement \u00e9tant membres d'associations agr\u00e9\u00e9es.Le nombre total des repr\u00e9sentants de ce coll\u00e8ge ne peut exc\u00e9der celui des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat.Article 3. - Dur\u00e9e du mandat et secr\u00e9tariatLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 3 ans \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement des membres.Le pr\u00e9sident peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e ou apr\u00e8s vote de la majorit\u00e9 absolue des membres, mettre fin \u00e0ce mandat de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 133-4 du code des relations entre lepublic et l'administration ou par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission.Le mandat cesse de droit en cas de perte de la qualit\u00e9 pour laquelle le titulaire du si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9.Toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la p\u00e9riode restant\u00e0 couvrir jusqu'au terme normal du mandat.Le secr\u00e9tariat de la CLT3P est assur\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 4. - Personnes qualifi\u00e9esLorsque leur activit\u00e9 a un impact significatif sur les activit\u00e9s du transport public particulier, sont invit\u00e9s,en tant que personnes qualifi\u00e9es, des repr\u00e9sentants des personnes suivantes :- Les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des centrales de r\u00e9servation des transportspublics particuliers de personnes ;- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec desv\u00e9hicules l\u00e9gers.Ils n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.La commission peut \u00e9galement, sur invitation de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ou toutorganisme dont l'audition lui para\u00eet utile et pouvant contribuer \u00e0 \u00e9clairer les d\u00e9lib\u00e9rations.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00006 - AP portant cr\u00e9ation de la CLT3P de la Somme 5\nEn outre, ont la possibilit\u00e9 d'assister, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les pr\u00e9sidents des chambres de commerceet d'industrie, de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat et du conseil national des professions del'automobile ou leurs repr\u00e9sentants, d\u00e8s lors qu'ils en font la demande au pr\u00e9sident de la commission.Article 5. - R\u00f4le et fonctionnementLa commission se r\u00e9unit a minima une fois par an afin d'\u00e9tablir un rapport rendant compte de sonactivit\u00e9 et de l'\u00e9volution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tredu d\u00e9partement de la Somme.Ce rapport peut aborder :- La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliersde personnes en compl\u00e9mentarit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les transports publics collectifs ;- L'\u00e9conomie et l'\u00e9tat de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transportsex\u00e9cut\u00e9s par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme locald'assurance maladie conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 322-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- L'\u00e9conomie et l'\u00e9tat de l'offre des services de transport d'utilit\u00e9 sociale ;- Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'acc\u00e8s aux professions de conducteurs ;- Le respect de la r\u00e9glementation sectorielle ;- La repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rents organismes repr\u00e9sentant les professionnels au sens des articles L.2121-1 et L. 2151-1 du code du travail. |Ce rapport peut faire \u00e9tat de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis \u00e0 l'Observatoirenational des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque ann\u00e9e.La commission fonctionne et d\u00e9lib\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 133-3 \u00e0 R*. 133-15du code des relations entre le public et l'administration.Elle \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet, notamment dans les formations sp\u00e9cialis\u00e9es en mati\u00e8redisciplinaire mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 dela d\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou desmembres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.Article 6. - D\u00e9lais de convocationSauf urgence, les membres de la commission re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date de la r\u00e9union,une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examendes affaires qui y sont inscrites.Article 7. - QuorumEn formation pl\u00e9ni\u00e8re, le quorum est atteint lorsqu'au moins quatre membres du coll\u00e8ge desrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, quatre membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales etquatre membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des professionnels sont pr\u00e9sents.En formation restreinte au titre de l'activit\u00e9 des taxis ou des voitures de transports avec chauffeur(VTC) et des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues avec chauffeur (VMDTR), le quorum est atteintlorsqu'au moins deux membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, deux membres du coll\u00e8ge desrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et deux membres des repr\u00e9sentants de la professionconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.En formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire au titre de l'activit\u00e9 des taxis ou des VTC et desVMDTR, le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat etdeux membres des repr\u00e9sentants de la profession concern\u00e9e sont pr\u00e9sents.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00006 - AP portant cr\u00e9ation de la CLT3P de la Somme 6\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement, sans condition de quorum,apr\u00e9s une nouvelle convocation portant sur le m\u00e9me ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9.Article 8. - Modalit\u00e9s de voteLa CLT3P se prononce a la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des votes, la voixdu pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. |Article 9. - Comp\u00e9tence\u00c0 sa demande, la commission est inform\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment statistique dont disposent les pouvoirspublics relatifs \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de transport public particulier de personnes dans son ressortg\u00e9ographique, en particulier s'agissant :- des cartes professionnelles d\u00e9livr\u00e9es et en cours de validit\u00e9 ;- des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans le ressort de lacommission ;- des agr\u00e9ments de centres de formation ;- des r\u00e9sultats des centres d'examen ; :- du registre des autorisations de stationnement ;- des sanctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 3124-11 prononc\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente ;- de toutes donn\u00e9es disponibles relatives au secteur des transports publics particuliers de personnes.Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les autorisations de stationnement informent le pr\u00e9sident dela commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actesr\u00e9glementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-5du code des transports.Article 10. - Sections sp\u00e9cialis\u00e9es et formations restreintes\nxLa commission peut comprendre une section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire propres \u00e0 chaqueprofession. Elle est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales de membres du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat et de membres du coll\u00e8gedes professionnels relavant de la profession concern\u00e9e.La commission comprend une section restreinte d\u00e9di\u00e9e aux affaires propres \u00e0 chaque profession.Cette section est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales de membres du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat, de membres du coll\u00e8ge desprofessionnels relevant de la profession concern\u00e9e, de membres du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9sterritoriales ainsi que de membres des repr\u00e9sentants des consommateurs, des personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite, d'usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 11. - Avis \u00e9mis par la commission\u00c0 la demande de son pr\u00e9sident ou \u00e0 l'initiative de l'un de ses coll\u00e8ges, la commission, ou l'une de sesformations restreintes, rend des avis :- dans chacune des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article D. 3120-22 ;- sur le volume et qualit\u00e9 de l'offre de formation assur\u00e9e par les centres agr\u00e9\u00e9s de formation deconducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.Elle peut rendre un avis sur tout acte r\u00e9glementaire, ou projet d'acte r\u00e9glementaire dont elle estinform\u00e9e par le pr\u00e9sident, dont la port\u00e9e concerne le ressort g\u00e9ographique de la commission,notamment ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 3121-5 ou pris en application de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.Elle peut \u00eatre saisie pour avis par une autorit\u00e9 organisatrice de transport, de tout document deplanification ayant un impact sur les transports dans le ressort g\u00e9ographique de la commission.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00006 - AP portant cr\u00e9ation de la CLT3P de la Somme 7\nLes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les cartes professionnelles de conducteurs d\u00e9finissent lesconditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publicsparticuliers sont consult\u00e9es pour avis dans le cadre des proc\u00e9dures de sanctions administrativespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3124-11 du code des transportsLorsqu'elle \u00e9dicte des r\u00e8gles locales relatives \u00e0 l'exercice de la profession de taxi, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer des autorisations de stationnement en application desarticles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales peuvent mettre en placedes instances de concertation avec les taxis, notamment pour traiter des questions disciplinaires.Article 12. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation de la CommissionLocale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P)L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/326 du 22 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation de la Commission Locale desTransports Publics Particuliers de Personnes (T3P) est abrog\u00e9.Article 13. - Publicit\u00e9 et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme/51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur/direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridique, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiensou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nAmiens, le 30 OCT. 2025\nRollon AEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00006 - AP portant cr\u00e9ation de la CLT3P de la Somme 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-06-00001\nAP 25-734 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au\nprofit des FSI\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-06-00001 - AP 25-734 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des FSI 9\n| | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/734PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es Gans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 29 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadred'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation de la zone de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire d'Amiens nord en raison depossibles violences urbaines suite \u00e0 Une vague d'op\u00e9rations au sein du quartier;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la Fontaine Bertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, L\u00e9onDupontreu\u00e9, Octave Tierce, les chemins de Longpr\u00e9 et de Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin etde la D\u00e9fense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, la chauss\u00e9e Saint-Pierre et le boulevard des Fusill\u00e9s(voir plan) \u00e0 Amiens, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesdites atteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\n-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-06-00001 - AP 25-734 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des FSI 10\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations des\u00e9curisation dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la FontaineBertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, L\u00e9on Dupontreu\u00e9, Octave Tierce, les chemins de Longpr\u00e9 etde Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin et de la D\u00e9fense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, lachauss\u00e9e Saint-Pierre et le boulevard des Fusill\u00e9s (voir plan) \u00e0 Amiens (Somme) dans le cadre de lalutte contre le trafic de stup\u00e9fiants. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e del'op\u00e9ration \u00e0 savoir le jeudi 6 novembre 2025 de 13h00 \u00e0 23h59, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Amiens, le = G MOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directri e cabinet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens. 5- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n92:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-06-00001 - AP 25-734 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des FSI 11\nAe. de TEgroge\nopiauany/ :if >\naye OY\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-06-00001 - AP 25-734 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au profit des FSI 12\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-10-30-00005\nAP portant composition de la CLT3P de la\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00005 - AP portant composition de la CLT3P de la Somme 13\n| = CabinetPR\u00c9FET osDE LA SOMME Bureau des droits a conduireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 portant composition dela Commission locale des transports publics particuliersde personnes de la Somme (CLT3P)LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEle code des transports, notamment ses articles D3120-1 \u00e0 D3120-39 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L5211-9;le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 \u00e0 R*133-15 ;le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24 juillet 2023 ;le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2018 portant composition de la Commission Locale desTransports Publics Particuliers des Personnes (T3P);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du - 2025 portant cr\u00e9ation de la Commission locale des transports publicsparticuliers de personnes de la Somme (CLT3P)Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00005 - AP portant composition de la CLT3P de la Somme 14\nARRETE\nArticle 1\u00b0\". - Pr\u00e9sidenceLa commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Somme est pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9fet de d\u00e9partement, ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 2. - Composition de la CLT3P de la SommeLa commission est compos\u00e9e de :* un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, dont le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant, compos\u00e9de 7 membres;*_un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, si\u00e9geant au titre de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9organisatrice des mobilit\u00e9s et d'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations de stationnement,compos\u00e9 de 7 membres ;\u00b0 un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des professionnels, sompes de 7 membres;* un coll\u00e8ge repr\u00e9sentant les consommateurs, personnes\u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, les usagers des transportset d'associations agissant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re donc le nombre total ne peutexc\u00e9der celui des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat.Article 3. - Composition du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat_Un si\u00e8ge est attribu\u00e9 au :* Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, ouson repr\u00e9sentant ;*_ Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, ou son repr\u00e9sentant ;\u00a2 Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ou son repr\u00e9sentant;\u00a2 Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Somme de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, ou son repr\u00e9sentant ;* Commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, ou son repr\u00e9sentant;+ Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, ou son repr\u00e9sentant.Chaque si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 un titulaire et \u00e0 un suppl\u00e9ant charg\u00e9 de le repr\u00e9senter en cas d'absence.. Article 4. - Composition du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales |Un si\u00e8ge est attribu\u00e9 :Au titre de la comp\u00e9tence autorit\u00e9 organisatrice des mobilit\u00e9s :\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion des Hauts-de-France ;\u00a2 Un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole ;\u00a2 Un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Baie de Somme.Au titre de la comp\u00e9tence autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations de stationnement :\u00a2 Un repr\u00e9sentant de la commune d'Albert;\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la commune d'Amiens ;\u00a2 Un repr\u00e9sentant de la commune de P\u00e9ronne ;\u00a2 Un repr\u00e9sentant de la commune de Roye.Chaque si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 un titulaire et \u00e0 un suppl\u00e9ant charg\u00e9 de le repr\u00e9senter en cas d'absence.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00005 - AP portant composition de la CLT3P de la Somme 15\nArticle 5. - Composition du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des professionnelsUn si\u00e9ge est attribu\u00e9 a:Au titre des taxis :* Deux repr\u00e9sentants de l'organisation professionnelle la plus repr\u00e9sentative dans le d\u00e9partement;* Deux repr\u00e9sentants de la deuxi\u00e8me organisation professionnelle la plus repr\u00e9sentative dans led\u00e9partement.Au titre des voitures de transports avec chauffeur (VTC) et des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou troisroues avec chauffeur (VMDTR) :+ Deux repr\u00e9sentants de l'organisation professionnelle la plus repr\u00e9sentative dans le d\u00e9partement;\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la deuxi\u00e8me organisation professionnelle la plus repr\u00e9sentative dans led\u00e9partement.Chaque si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 un titulaire et \u00e0 un suppl\u00e9ant charg\u00e9 de le repr\u00e9senter en cas d'absence.\nArticle 6. - Composition du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des consommateurs, personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite, les usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reUn si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 :\u00b0 Trois repr\u00e9sentants membres d'associations de d\u00e9fense des consommateurs agr\u00e9\u00e9es ;* Un repr\u00e9sentant des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite;\u00b0 Un repr\u00e9sentant d'association agr\u00e9\u00e9e agissant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou del'environnement ; |\u00a2 Un repr\u00e9sentant des usagers des transports.Chaque si\u00e8ge est attribu\u00e9 \u00e0 un titulaire et \u00e0 un suppl\u00e9ant charg\u00e9 de le repr\u00e9senter en cas d'absence.\nArticle 7. - Composition des sections sp\u00e9cialis\u00e9es et formations restreintesLa commission comprend une section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire propres aux taxis.Cette section est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales de membres du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat et de membres du coll\u00e8gedes professionnels au titre des taxis.La commission comprend une section mati\u00e8re disciplinaire propres aux VTC et aux VMDTR.Cette section est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales de membres du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat et de membres du coll\u00e8gedes professionnels au titre des VTC et des VMDTR.La commission comprend une section restreinte d\u00e9di\u00e9e aux affaires propres aux taxis.Cette section est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales des membres du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat, des membres du coll\u00e8gedes professionnels au titre des taxis, des membres du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales ainsi que demembres des repr\u00e9sentants des consommateurs, des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, d'usagers destransports et d'associations agissant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.La commission comprend une section restreinte d\u00e9di\u00e9e aux affaires propres aux VTC et aux VMDTR.Cette section est compos\u00e9e \u00e0 parts \u00e9gales des membres du coll\u00e8ge de l'\u00c9tat, des membres du coll\u00e8gedes professionnels au titre des VTC et des VMDTR, des membres du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9sterritoriales ainsi que de membres des repr\u00e9sentants des consommateurs, des personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite, d'usagers des transports et d'associations agissant dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00005 - AP portant composition de la CLT3P de la Somme 16\nArticle 8. - Dur\u00e9e du mandat et secr\u00e9tariatLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 3 ans \u00e0 compter de la publication del'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement des membres.Le pr\u00e9sident peut, sur d\u00e9cision motiv\u00e9e ou apr\u00e8s vote de la majorit\u00e9 absolue des membres, mettre fin \u00e0ce mandat de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 133-4 du code des relations entre lepublic et l'administration ou par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission.Le mandat cesse de droit en cas de perte de la qualit\u00e9 pour laquelle le titulaire du si\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9.Toute personne d\u00e9sign\u00e9e pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la p\u00e9riode restant\u00e0 couvrir jusqu'au terme normal du mandat.Le secr\u00e9tariat de la CLT3P est assur\u00e9 par la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 9. - Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2018 portant composition de la CommissionLocale des Transports Particuliers de Personnes (T3P)L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/327 du 22 f\u00e9vrier 2018 portant composition de la Commission Locale desTransports Publics Particuliers des Personnes (T3P) est abrog\u00e9.\nArticle 9. - Publicit\u00e9 et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objetdes voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme/51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur/direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridique, place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens oupar voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours.fr. _Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compterde la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n30 OCT. 2025Amiens, le\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-30-00005 - AP portant composition de la CLT3P de la Somme 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de\nCoordination des Politiques Interminist\u00e9rielles\n80-2025-10-24-00007\n2025 10 24 AP abrogation DUP Thieulloy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-10-24-00007 - 2025 10 24 AP abrogation\nDUP Thieulloy 18\nEs Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET des Hauts-de-FranceDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant abrogation d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de travaux decaptage et de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, d'autorisation d'utiliser l'eau \u00e0 des fins de consommation humaine,d'instauration de servitudes et mesures de polices sur les terrains compris dans desp\u00e9rim\u00e8tres de protectionCaptage d'eau potable \u00e0 THIEULLOY-LA-VILLE (80290) |syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) des vall\u00e9es des \u00c9voissons etde la Poix\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU M\u00c9RITE\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 :Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et L.215.13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.126-1, R.123-14 et R.123-22 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2224-9 ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, en particulier son article 118 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-10-24-00007 - 2025 10 24 AP abrogation\nDUP Thieulloy 19\nl'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2015 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation d'eauxsouterraines et l'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection pour le captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des\u00c9voissons et de la Poix de THIEULLOY-LA-VILLE, sis parcelle B n\u00b0 239:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des Evoissonset de la Poix du 9 juillet 2024, d\u00e9clarant l'abandon d'exploiter le forage d'indice national 0061-6X0016/BSSOOOEQKC \u00e0 des fins de consommation humaine et sollicitant l'abrogation de Karistepr\u00e9fectoral du 16 octobre 2015;Vu le protocole d\u00e9partemental du 10juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en ceuvre parl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France pour le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Somme ;Vu la demande du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des Evoissons etde la Poix du 15 juillet 2024 sollicitant l'abandon de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des foragesd'indice national 0061-6X0016/BSSOOOEQKC de THIEULLOY-LA-VILLE suite\u00e0 l'arr\u00eat de la productiond'alimentation en eau potable de celui-ci;Vu l'avis du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;Consid\u00e9rant, que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des Evoissonset de la Poix a restructur\u00e9 l'alimentation en eau potable de son r\u00e9seau de distribution ;Consid\u00e9rant que le captage d'eau potable du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potabledes vall\u00e9es des \u00c9voissons et de la Poix de THIEULLOY-LA-VILLE pr\u00e9sentait des signes de d\u00e9gradationde qualit\u00e9 d'eau et ne pouvait plus subvenir en quantit\u00e9 aux besoins du syndicat et qu'il a, d\u00e8s lors,cess\u00e9 d'\u00eatre exploit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de conserver des ouvrages de pompage d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine qui ne sont plus exploit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection n'ont plus lieu d'\u00eatre maintenues ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 l'abandon de l'exploitation du forage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine de THIEULLOY-LA-VILLE, il est n\u00e9cessaire de lever en partie les servitudes, instaur\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2015 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de respecter le principe du parall\u00e9lisme des formes administrativespour la lev\u00e9e des servitudes qui ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es aux hypoth\u00e8ques et notifi\u00e9es \u00e0 chacun despropri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme,ARR\u00caTE\nArticle 1 : Abandon des ouvrages d'eau potableIl est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de pompage d'eaux souterraines \u00e0 des fins deconsommation humaine, sis sur le territoire de la commune THIEULLOY-LA-VILLE, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 commesuit: 2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-10-24-00007 - 2025 10 24 AP abrogation\nDUP Thieulloy 20\nCode BRGM 0061-6X0016/BSSOOOEQKCCommune d'implantation THIEULLOY-LA-VILLER\u00e9f\u00e9rence cadastrale Section B, parcelle n\u00b0 239Lieu-dit \u00ab C\u00f4te de Sainte-Segr\u00e9e \u00bbArticle 2 : Modalit\u00e9 d'abandon du forageL'ouvrage cit\u00e9 \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera:- Soit combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence de circulation d'eauentre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraines contenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8restravers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution. Les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 deseaux, les pompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site.Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des Evoissons et de la Poixcommuniquera au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux, les modalit\u00e9s de comblementcomprenant :- La date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement ;- L'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ou exploit\u00e9 ;- Une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et les formationsaquif\u00e8res pr\u00e9sentes au droit de l'ouvrage souterrain \u00e0 combler :- Une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place;- Des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et lestechniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es pour r\u00e9aliser le comblement.Dans un d\u00e9lai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le syndicat intercommunald'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des Evoissons et de la Poix communiquera au pr\u00e9fet, endeux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral du chantier :- Dates des diff\u00e9rentes op\u00e9rations ;- Difficult\u00e9s et anomalies \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es.- Soit conserv\u00e9 et converti en un forage \u00e0 d\u00e9clarer au titre du code de l'environnement par le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s des services de la DDTM de la Somme.- Soit conserv\u00e9 du fait de son appartenance \u00e0 un r\u00e9seau de surveillance pi\u00e9zom\u00e9trique en liaison avecun organisme de gestion (BRGM, agence de l'eau...).Article 3 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueL'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique du 16 octobre 2015 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 4 : Lev\u00e9e de servitudesLe syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des Evoissons et de la Poixproc\u00e9dera, \u00e0 ses frais, \u00e0 l'annulation des servitudes d'utilit\u00e9 publique aupr\u00e8s du service deshypoth\u00e8ques.Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des \u00c9voissons et de la Poixinformera :- les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, de la date de la suppression des servitudes parcourrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, endouble copies, \u00e0 la mairie qui les fera afficher, et le cas \u00e9ch\u00e9ant aux locataires et preneurs de bauxrUraux ;- la DDTM de la Somme, service am\u00e9nagement et prospective, de la date effective de lad\u00e9sinscription aux hypoth\u00e8ques. Les cartes communales ou les plans locaux d'urbanisme deHESCAMPS, SAULCHOY-SOUS-POIX, SAINTE-SEGR\u00c9E et THIEULLOY-LA-VILLE sont mis \u00e0 jour.Article 5 : Publicit\u00e9 et information des tiersUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de HESCAMPS, SAULCHOY-SOUS-POIX,SAINTE-SEGR\u00c9E et THIEULLOY-LA-VILLE, et peut y \u00eatre consult\u00e9e.3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-10-24-00007 - 2025 10 24 AP abrogation\nDUP Thieulloy 21\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de HESCAMPS, SAULCHOY-SOUS-POIX, SAINTE-SEGREE et THIEULLOY-LA-VILLE, pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Le proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et adress\u00e9 directement \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'affichage.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9, par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des vall\u00e9es des\u00c9voissons et de la Poix, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur leterritoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.Article 6 : D\u00e9lai et droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens- 14, rue Lemerchier, 80000 Amiens Cedex 01, par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dupremier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification. Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-36 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, les maires des communes de HESCAMPS, SAULCHOY-SOUS-POIX, SAINTE-SEGR\u00c9E etTHIEULLOY-LA-VILLE et le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable desvall\u00e9es des \u00c9voissons et de la Poix, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Amiens,le 7 4 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet ar d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nosEmmanuel MOULARD\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques Interminist\u00e9rielles - 80-2025-10-24-00007 - 2025 10 24 AP abrogation\nDUP Thieulloy 22","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:50:35+00:00","id":"1438f2111775b9b7cc4075e9ec46c24686db45f20aadec3f194710814d8c718c","name":"RAA n\u00b0219 sp\u00e9cial du 6 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-06T14:37:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54034/355919/file/recueil-2025-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}