{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-562\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Football Club de Nantes (FC Nantes) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le samedi 27 septembre 2025\n(6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration\ntoulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nToulouse Football Club (TFC) et le FC Nantes le\nsamedi 27 septembre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes le samedi 27 septembre 2025\n3\nOE LA HAUTE. Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetLibert\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC Nantes)se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC Nantesle samedi 27 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordrenational du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2et L.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211 et R.211-22 etsuivants;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou dese rendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforcant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes le samedi 27 septembre 2025\n4\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violencedans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violencedans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0 risques etinterdictions de d\u00e9placement de supporters ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller etde venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence estsusceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le samedi 27 septembre 2025 \u00e0 19h00, dans le cadre de la 6\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du FC Nantes auStadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 24 000spectateurs ;Consid\u00e9rant que des supporters du FC Nantes ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, impliqu\u00e9sdans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, auxabords du stade ou dans l'agglom\u00e9ration accueillant un match de leur \u00e9quipe :Consid\u00e9rant que de nombreux supporters nantais devraient faire le d\u00e9placement \u00e0Toulouse dont des ultras du groupe \u00ab Brigade Loire \u00bb ;Consid\u00e9rant que, depuis un affrontement entre les ultras de la Brigade Loire et ceux desIndians Tolosa en amont d'une rencontre entre les deux \u00e9quipes \u00e0 Toulouse le 4 f\u00e9vrier2006 et la blessure de plusieurs nantais par arme blanche, les ultras de ces deux \u00e9quipesentretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu \u00e0 des affrontements ainsi qu'ent\u00e9moigne le caract\u00e8re r\u00e9current des troubles graves \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasionde matchs opposant ces deux \u00e9quipes depuis cette date ;Consid\u00e9rant que le 5 novembre 2016, dans le temps pr\u00e9c\u00e9dant la rencontre \u00e0 Nantes, lesultras toulousains tentaient de descendre de leurs autocars dans le but de provoquer leurshomologues de la Brigade Loire, l'intervention des forces de l'ordre permettait de contenirles protagonistes; qu'alors que le match touchait \u00e0 sa fin, et que leur \u00e9quipe \u00e9tait men\u00e9eau score, 200 supporters nantais tentaient d'envahir la tribune pr\u00e9sidentielle pour s'enprendre au pr\u00e9sident du club nantais, l'intervention des forces de l'ordre permettait de lesrefouler et le pr\u00e9sident du FC Nantes \u00e9tait \u00e9vacu\u00e9 et mis en s\u00e9curit\u00e9, ces m\u00eamessupporters tentaient alors de p\u00e9n\u00e9trer dans la tribune r\u00e9serv\u00e9e aux toulousains afin d'end\u00e9coudre avec ces derniers, ils en \u00e9taient emp\u00each\u00e9s une nouvelle fois par les forces depolice; que le 7 avril 2019, apr\u00e8s la rencontre \u00e0 Toulouse, les ultras nantais tentaient dequitter le parking visiteurs pour entrer en contact avec leurs homologues toulousains, les2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes le samedi 27 septembre 2025\n5\nforces de l'ordre devaient intervenir pour les repousser; que lors du match du 28 ao\u00fbt2022 a Nantes, les ultras des Indians Tolosa d\u00e9ployaient un \u00e9tendard mentionnant uneinscription insultante \u00e0 l'encontre du club de Nantes, un dispositif policier \u00e9tant alorsd\u00e9ploy\u00e9 dans le stade afin de bloquer les ultras nantais d\u00e9sireux d'entrer en contact avecles supporters toulousains ; qu'\u00e0 l'occasion de cette m\u00eame rencontre, un tag repr\u00e9sentantun individu tombant au sol et mentionnant \u00ab attention Brice \u00bb \u00e9tait d\u00e9couvert dans lessanitaires de la tribune visiteurs, ce message faisant allusion \u00e0 Brice Taton, ultra toulousaind\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 29 septembre 2009 suite \u00e0 son agression par des hooligans \u00e0 Belgrade le 17septembre 2009 en marge du match Partizan Belgrade - TFC; que, lors de la saison 2022-2023, le 14 mai 2023 \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant le TFC au FC Nantes \u00e0Toulouse, une rixe avait d\u00e9but\u00e9 avant le match aux abords du Stadium et avait n\u00e9cessit\u00e9l'intervention rapide des FSI ; que, par la suite, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le stade 3 enginspyrotechniques command\u00e9s \u00e0 distance et dissimul\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du parcagevisiteur par des supporters toulousains; que, lors de la saison suivante, le 13 ao\u00fbt 2023, \u00e0l'occasion de l'opposition entre les deux clubs qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Nantes, de violentesrixes ont \u00e9clat\u00e9 entre supporters en amont de la rencontre entre le FC Nantes et leToulouse Football Club, occasionnant quatre bless\u00e9s qui se sont rendus \u00e0 l'h\u00f4pital ; que lem\u00eame jour, durant la rencontre, une banderole contenant un message insultant al'attention des ultras toulousains a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e en tribune Loire :Consid\u00e9rant, qu'\u00e0 l'occasion de la saison 2024/2025, le 18 ao\u00fbt 2024, les supporterstoulousains n'ont eu cesse de rechercher les supporters nantais en centre-ville deToulouse et aux abords du stade; que, durant toute la rencontre, des invectives et desprovocations ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es des deux c\u00f4t\u00e9s ; que les ultras toulousains ont brandi undrapeau portant l'inscription \u00ab Vous \u00eates des putains Nantes \u00bb et, du c\u00f4t\u00e9 nantais, labanderole \u00ab It 93 : Souviens-toi l'\u00e9t\u00e9 dernier et ferme ta gueule \u00bb \u00e9tait brandie; qu'\u00e0 la finde la rencontre, alors que les supporters nantais \u00e9taient toujours dans le parking\u00ab visiteurs \u00bb, une centaine d'individus issus des groupes toulousains (ultras et hooligans)dont certains masqu\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s grace \u00e0 l'appui du drone des services de police:que le groupe a tent\u00e9 de contourner le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 afin de rejoindre le parcagevisiteurs sans oublier de se munir de diff\u00e9rents objets (pierres, barres de fer, etc.): quel'intervention des forces de l'ordre a permis d'\u00e9viter tout affrontement et d\u00e9courager lesvell\u00e9it\u00e9s des groupes toulousains ;Consid\u00e9rant que la rencontre du 27 septembre 2025, class\u00e9e au niveau 3 \u00abrisque detroubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux entre supporters ou au comportementhabituel de certains supporters\u00bb par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supportersultras des deux camps ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettentde consid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 :Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 desaffrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s : que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes le samedi 27 septembre 2025\n6\nsupporters dans le cadre de rencontres sportives ou a g\u00e9rer une foule d'individus prompts\u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses :Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e9res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notammentdes supporters ;Consid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dansce cadre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature\u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir touttrouble \u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et detemps des supporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'alleret de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Nantes ou secomportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade o\u00f9 sed\u00e9roulera la rencontre ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\" : le samedi 27 septembre 2025, l'acc\u00e8s au Stadium de Toulouse est autoris\u00e9 auxsupporters du FC Nantes munis de billets qui leur seront remis au point de rendez-vousmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.Article 2 : pour les supporters du FC Nantes autoris\u00e9s \u00e0 se rendre au Stadium de Toulouse,et arrivant en bus et minibus, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1, il est fix\u00e9 un lieu et uneheure de rendez-vous le samedi 27 septembre 2025 \u00e0 16h30 au parking de la gare de p\u00e9agede l'A62 Toulouse Nord direction p\u00e9riph\u00e9rique ext\u00e9rieur - Tarbes A\u00e9roport Toulouse. Lessupporters seront achemin\u00e9s par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium deToulouse, All\u00e9e Fernand Jourdant.Article 3 : hormis les cas et modalit\u00e9s fix\u00e9s aux articles 1 et 2, il est interdit \u00e0 toute personnese pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel demani\u00e8re ostentatoire, du samedi 27 septembre 2025 8h00 au dimanche 28 septembre 202512h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- boulevard du Mar\u00e9chal Juin,- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de ile du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la-. passerelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rue de la digue,- avenue de Muret,- place du Fer \u00e0 Cheval,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes le samedi 27 septembre 2025\n7\n- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Arago,- rue des Champs-Elys\u00e9es,- boulevard Marengo,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e8s,- boulevard Lazare-Carnot,- all\u00e9es Forain Francois-Verdier,- rond point du Boulingrin.De m\u00eame, les supporters ne peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de supporter du FC Nantesou se comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leurest r\u00e9serv\u00e9.Article 4: sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 3, lapossession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, p\u00e9tards etfumig\u00e8nes et tous objets pouvant faire office de projectiles.Article 5: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\n. ee ay (AFait \u00e0 Toulouse, le \u00e9 i SEP, paraPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet,\nouda VERNHET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration : :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes le samedi 27 septembre 2025\n8\n\"apySATAMT)jIh\nPPSayse\u00e0\"ESHart.=)\nQue!4d|IUOUSV5ASxHN\nto\nPaSueieznoesBuby--qwujes-shoinoyJoe::i7=.ayayefieg3jufanemaeeT,\u00e9La..fweeee,=best6A#patanaiebeg~L8gC20uePeLUJeuby-iues4ae\u00e9.ANSP\u00c9PE;+teIHpIVI-AUIeS\u00b0)deMAD\"\\\\,:77\u00e0iNF,Guepse]aujeluos=sedeyiapsNeana>AeH'ETTIE\u00e0osauasysougayuoudionjes-esnaineENTEup|a]nemeyer\nAIDEOTS\nBren,EX|sanCECILEPrClResipaua-SOLUoiebnonispna;s~seuunL\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FC\nNantes) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le FC\nNantes le samedi 27 septembre 2025\n9","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T10:15:16+00:00","id":"1438f33a09d5fa21aac87fb68b44dd9197d35daaf9bda094c31a10e753d86a77","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-562 PUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T05:23:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59045/425982/file/recueil-31-2025-562-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}