{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-267\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (4 pages) Page 3\n31-2026-06-08-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nau titre des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (6 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 3\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travailDE LA HAUTE- et des solidarit\u00e9s de Haute-GaronneGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe directeur d\u00e9partemental,\nVU le code des march\u00e9s publics,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,VU le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissementspublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale et led\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9,VU eat n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des financeset de l'industrie,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick L\u00c9CUYER,VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de la DREETS d'Occitanie \u00e0 la DDETS de la Haute-Garonne autitre des d\u00e9penses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 6 septembre 2024,VU le d\u00e9cret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et sous-pr\u00e9fet.\nDirection1, Place Emile Blouin31952 Toulouse cedex 9T\u00e9l. : 05 32 98 00 99Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 4\nARRETE :Art. 1er - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick L\u00e9cuyer, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe Bradfer,directeur d\u00e9partemental adjoint et \u00e0 M. Olivier MOYON, directeur d\u00e9partemental adjoint, et pour ce quiconcerne leurs attributions (hors ordonnancement secondaire) \u00e0 :1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail, pour lesdispositions du Code du Travail relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.2. Mme Chlo\u00e9 Mandelblat, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, responsable du service MutationsEconomiques et Comp\u00e9tences.Pour les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations sp\u00e9cifiques d'activit\u00e9partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de MmeChlo\u00e9 Mandelblat, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Jean-Brice Destampes, charg\u00e9 de mission mutations \u00e9conomiques,\u2014 Mme Patricia Evagre, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,\u2014 Mme Perrine Cordeiro, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Ingrid Lemoine, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Mme Sarah Guillemet-V\u00e9rit\u00e9, charg\u00e9e de mission mutations \u00e9conomiques,Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Chlo\u00e9 Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.3. Mme V\u00e9ronique Cros, attach\u00e9e hors classe de l'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service insertion socialeet solidarit\u00e9s. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement dans leur domaine de comp\u00e9tences \u00e0 :- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la missionveille sociale et h\u00e9bergement d'urgence,- Mme Cyrielle Miconnet, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe \u00e0 la cheffede service, cheffe de la mission accueil et h\u00e9bergement des migrants- Mme In\u00e9s Spaht-Piot, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission protectiondes personnes vuln\u00e9rables et aide sociale- M. Yves Vaillant, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef de la mission trajectoireh\u00e9bergement vers le logement,- Mme Est\u00e8le Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission h\u00e9bergementd'insertion et d'habitat adapt\u00e9,- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe de la mission enfance,famille et handicap, et notamment pour tous les actes concernant les enfants pupilles de l'Etat enHaute-Garonne,- Mme Sophie Tolba, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, charg\u00e9e de mission protection del'enfance, mission enfance-famille-handicap, et notamment pour tous les actes concernant lesenfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,- Mme Agathe Neuville, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat, charg\u00e9e de mission lutte contre lesexclusions et protection des personnes vuln\u00e9rables, et notamment pour tous les actes concernantles enfants pupilles de l'Etat en Haute-Garonne,Subd\u00e9l\u00e9gation de signature particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique Cros pour signer les m\u00e9moires end\u00e9fense relevant des contentieux administratifs en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement (contentieux DAHO, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u2014libert\u00e9, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspension et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s provision, recours en exc\u00e8s de pouvoir).\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 5\nDans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme V\u00e9ronique CROS pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.4. M. Fabien Augistrou, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef du service de l'insertion par lelogement. En son absence en cas d'emp\u00e9chement, dans leur domaine de comp\u00e9tence a :- Mme V\u00e9ronique Bill\u00e9s, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de service,chef de la mission du logement social,- M. S\u00e9bastien Dausse-Marty, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef de la mission dulogement social.Pour les courriers du secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation dans le cadre de l'instruction desrecours DALO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie Larroque, secr\u00e9taire administrative, en l'absenceou en cas d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s et de M. S\u00e9bastien Dausse-Marty.- M. Philippe Estermann, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la missiondes actions transversales.- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Baduel, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9e de mission,- M. Mounir Achour, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat, chef de la mission des difficult\u00e9s locatives.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. FabienAugistrou pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.5. M. Etienne C\u00e9ron, attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tat, chef du service insertion par l'emploi.Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. EtienneC\u00e9ron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.6. Mme Sophie Jeanjean, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du servicetransversal d'appui au pilotage.Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeSophie Jeanjean pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.7. M. le docteur Jo\u00ebl Le Kerneau, en tant que repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical de laHaute-Garonne.\nArt. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e, outre M.Patrick L\u00e9cuyer et M. Philippe Bradfer et M. Olivier Moyon, par :\u2014 pour les programmes qui les concernent, Mme Chlo\u00e9 Mandelblat (service mutations\u00e9conomiques et comp\u00e9tences), M. Etienne C\u00e9ron (service insertion par l'emploi), Mme V\u00e9roniqueCros (service insertion sociale et solidarit\u00e9s), M. Fabien Augistrou (service de l'insertion par lelogement), Mme Sophie Jeanjean (service transversal d'appui au pilotage) pour les engagementsde cr\u00e9dits dans le cadre de leurs attributions respectives,- pour les programmes qui les concernent, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions attributives, Mme Est\u00e8lePoux (service h\u00e9bergement d'insertion et habitat adapt\u00e9), Mme Florence Grimal (service veillesociale et h\u00e9bergement d'urgence), Mme V\u00e9ronique Bill\u00e8s (mission logement social), M. PhilippeEstermann (mission des actions transversales),- Mme Carine David, Mme Sabrina No\u00ebl, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero,dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pourle pilotage des cr\u00e9dits de paiement.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 6\nArt. 3 \u2014 Les documents relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation doivent \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-GaronnePour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,et par subd\u00e9l\u00e9gation :(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)Art. 4 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne est charg\u00e9de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art. 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 11 D\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 8 juin 2026\nPatrick L\u00c9C\u00dcYER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 7\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-08-00004\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au\ntitre des pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 8\nMINISTERE Direction d\u00e9partementaleDU TRAVAIL, de l'emploi, du travailDE L'EMPLOIET DE L'INSERTION et des solidarit\u00e9s de Haute-GaronneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propresdu directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nLe Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-Garonne ;\nVU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;VU le code rural ;VU le d\u00e9cret n\u00b022 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des Directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanieportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick L\u00c9CUYER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,D\u00c9CIDEArticle 1 : pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, Patrick L\u00c9CUYER en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne donne subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :- Olivier MOYON, directeur d\u00e9partemental adjoint- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du syst\u00e8me d'inspection du travail- Paul ARTUSO, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 03- Agn\u00e8s BONZOMS, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 04- Matthias BOULICAULT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 05pour signer en son nom les actes et les d\u00e9cisions mentionn\u00e9s ci-dessous :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 9\nDECISIONSDISPOSITIONS|1- Relations du travailRUPTURE D\u00e9cisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9eCONTRAT \u00c0 DUREE D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code duDETERMIN\u00c9E ET salari\u00e9s titulaires d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e travail.CONTRAT DE d\u00e9termin\u00e9e ou des salari\u00e9s temporaires pourTRAVAIL remplacer un salari\u00e9 dont le contrat de travailTEMPORAIRE est suspendu \u00e0 la suite d'un conflit de travail.GROUPEMENT D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice d'activit\u00e9 Articles L1253-17 et D1253-7D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. \u00e0 D1253-8 du code du travail.D\u00e9cisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 \u00e0 R1253-l'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.demande de changement de conventioncollective.CONTRAT D\u00e9cision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code dude l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage travail.D\u00e9cision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code dunouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travailcontrat d'insertion en alternanceD\u00e9cision mettant fin ou refusant de mettre fin \u00e0 | Article R6225-11 du code dul'interdiction de recrutement des apprentis. travailCONTRAT DE Retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des Article R6325-20 du code duPROFESSIONNALISA | cotisations patronales. travail.TIONEGALITE Opposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 duPROFESSIONNELLE l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les | code du travailhommesAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0d'un plan d'action en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 | R.2242-11 du code du travailprofessionnelle et rescrit \u00e0 la demande d'unemployeurObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par | L.1142-9 du code du travaild\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur en mati\u00e8rede correction ou de rattrapage salarial des\u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et leshommesD\u00e9signation d'un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rents charg\u00e9s | D.1142-7 du code du travaild'accompagner les entreprises de 50 \u00e0 250salari\u00e9s, \u00e0 leur demande, pour le calcul desindicateurs et pour la d\u00e9finition des mesuresad\u00e9quates et pertinentes de correction.INTERESSEMENT ET | D\u00e9cision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 etPLAN D'\u00c9PARGNE dispositions d'un accord d'int\u00e9ressement, de D3345-1 et suivants du codeSALARIALE participation ou d'un r\u00e8glement d'\u00e9pargne du travail.salariale.Accus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,documents D.3323-7 et D.3345-5TRAVAILLEUR A Demande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du R.7413-2DOMICILE donneur d'ouvragePRESTATION DE D\u00e9cision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 \u00e0 R1263-SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du codeINTERNATIONALE du travailD\u00e9cision de fin de suspension temporaire de Article R1263-11-6 \u00e0 R1263-PSI 11-7 du code du travailINTERDICTION D\u00e9cision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,TEMPORAIRE DE LAPSI R. 1263-11-1 et suivantsTRANSACTIONPENALED\u00e9cision de proposer une transaction p\u00e9nale \u00e0l'auteur d'une infraction relev\u00e9e par proc\u00e8s-L.8114-4 \u00e0 L.8114-7,R.8114-3\u00e0 R.8114-6 du code du travail\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 10\nverbal L.719-11 Code rural2- Dur\u00e9e du travailDUREES MAXIMALESDU TRAVAILD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadaireabsolue de travail Articles L.3121-21 \u2014 R.3121-10 du code du travailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail jusqu'a 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-10 et R.3121-11 du code dutravailD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un secteur d'activit\u00e9sur le plan local, d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental\nArticles L.3121-25 et R.3121-12 et R.3121-14\nD\u00e9cisions accordant ou refusant uned\u00e9rogation a la dur\u00e9e maximale hebdomadairemoyenne du travail pour un employeur qui nerel\u00e8ve pas des d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articlesR.3121-13 et R.3121-14\nArticles L. 3121-25 et R.3121-16 du code du travail\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire absolue de travailconcernant les entreprises relevant d'un m\u00eametype d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-21 du CT etR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne du travailjusqu'\u00e0 46 heures concernant les entreprisesrelevant d'un m\u00eame type d'activit\u00e9s dans uner\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-24 du CT etR.713-11 du code rural\nDans le secteur agricole, d\u00e9cisions accordantou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9emaximale hebdomadaire moyenne de travailconcernant les entreprises relevant d'un m\u00eametype d'activit\u00e9s dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.3121-25 du CT etR.713-11 du code rural\nD\u00e9cisions accordant ou refusant l'autorisation \u00e0des employeurs du secteur agricole ded\u00e9passer le plafond de soixante heuresmentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-21 du code dutravail\nArticles L713-13 et R.713-11du code rural\nR\u00c9CUP\u00c9RATION DESD\u00e9cision relative \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des heuresArticle R3122-7 du code duHEURES PERDUES perdues. travail3- Relations collectives du travailDEPOT LEGAL R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,CONVENTIONS, accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement ainsi D.2231-3, D.2231-4 etACCORDS que des plans d'action, et de leurs avenants et | D.2231-8 du code du travailCOLLECTIFS PLANS annexes, ainsi que des conventions deD'ACTION, CPRI branche et accords professionnels ouinterprofessionnels agricoles, et autres textessoumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9galAvis de publication de la composition de lacommission paritaire r\u00e9gionaleinterprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 ducode du travailCOMPTES DESORGANISATIONSD\u00e9cision de communication des comptes desorganisations syndicales.Article D2135-8 du code dutravail.SYNDICALESDELEGUE SYNDICAL | D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2143-11 et R2143-6du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. du code du travail.REPR\u00c9SENTANT DE D\u00e9cision autorisant ou refusant la suppression | Article L2142-1-2, L2143-11LA SECTION du mandat de repr\u00e9sentant de la section et R2143-6 du code du travail.SYNDICALE syndicale.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 11\nINSTANCESREPRESENTATIVESDU PERSONNEL\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts pour la mise en placed'un CSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2du code du travail.D\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des\u00e9tablissements distincts pour la mise en placed'un CSE au niveau de l'unit\u00e9 \u00e9conomique etsociale\nArticles L.2313-8 et R 2313-5du code du travail.\nD\u00e9cision de r\u00e9partition du personnel dans lescoll\u00e9ges \u00e9lectoraux et de r\u00e9partition des si\u00e9gesentre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnelpour la mise en place d'un CSE\nArticles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail.\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e9ges entre lesdiff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rentscolleges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2du code du travail.D\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 degroupe entre les \u00e9lus des diff\u00e9rents coll\u00e8ges\u00e9lectoraux.Articles L2333-4 et R2332-1du code du travail.D\u00e9cision de d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant durepr\u00e9sentant du personnel au sein du comit\u00e9de groupe. Articles L2333-6 et R2332-1du code du travail.D\u00e9cision d'autorisation ou de refus desuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en.Articles L2345-1 et R2345-1du code du travail.4 - Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravailMISE EN DEMEUREMise en demeure de prendre des mesurespour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuser\u00e9sultant d'une infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9ralede sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticles L4721-1 et R.4721-1du code du travail.PLAN DER\u00c9ALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de r\u00e9alisation desmesures de pr\u00e9vention adopt\u00e9 par l'entreprisedans le cadre des articles L4741-11 et suivantsdu code du travail.Article L4741-11 du code dutravail.VOIES RESEAUXD\u00e9cisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7DIVERS (VRD) d\u00e9rogations exceptionnelles aux prescriptions du code du travail.techniques applicables avant l'ex\u00e9cution destravaux : voies et r\u00e9seaux divers.TRAVAUX D\u00e9rogation autorisant le recours \u00e0 des salari\u00e9s | Article L1242-6 et D. 1242-5DANGEREUX en CDD ou des salari\u00e9s temporaires pour du code du travail.accomplir des travaux particuli\u00e8rement Article L4154-1 et D4154-3 dudangereux qui leur sont interdits. code du travail.D\u00e9cision de retrait de la d\u00e9cision prise en Article D4154-6 du code duapplication de l'article D4154-3 du code du travail.travail.DOUCHES ET D\u00e9cision accordant ou refusant une dispense \u00e0 | Article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23TRAVAUX l'obligation de mettre des douches \u00e0 disposition | juillet 1947INSALUBRES OU des travailleursSALISSANTSALLAITEMENT D\u00e9cision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code dude d\u00e9passer le nombre maximum de berceaux | travaildans un local d'allaitement.JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution L.4733-9TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention destage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou L.4733-10d'accueillir des jeunes, travailleurs oustagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ansR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme L.124-8-1 et R.124-12-1 dud'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre les Code de l'\u00e9ducationmodalit\u00e9s de prise en compte des effectifsservant de base au calcul du plafond deStagiaires autoris\u00e9sHEBERGEMENT D\u00e9rogation collective \u00e0 certaines r\u00e8gles R.716-7, R.716-11, R.716-16-SAISONNIER d'h\u00e9bergement des travailleurs saisonniers 1 du Code ruralagricoles\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 12\nD\u00e9cision d\u00e9terminant les p\u00e9riodes d'arr\u00e9ts Articles D5424-7 \u00e0 D5424-10ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intemp\u00e9ries du code du travail.pour les entreprises de BTP.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Philippe BRADFER, directeur d\u00e9partemental adjoint et Olivier MOYON, directeurd\u00e9partemental adjoint, pour les recours gracieux form\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle3 :Patrick L\u00c9CUYER subd\u00e9l\u00e8gue sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant du corps del'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux d\u00e9cisions de l'article 1 pour lesquelles lui a lui-m\u00eame re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions statuant sur les recours gracieux contre les d\u00e9cisions du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,- des suspensions et des interdictions en mati\u00e8re de prestations de services internationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation dangereuse r\u00e9sultant d'uneinfraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 :Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les pouvoirs propres sont abrog\u00e9es \u00e0 la dated'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Article 6 :La d\u00e9cision du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nToulouse, le 8 juin 2026Le Directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Haute-Garo\u00f1ne,\nPatrick L\u00c9CUYER\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 13\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-08-00004 - D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur\nr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s 14","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T16:42:00+00:00","id":"14520fbf3cf9c73ecfc680e080a5a640e1bc10609d40ef55ad4f8b8f02cd8c7d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-267 PUBLI\u00c9 LE 9 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T13:07:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63595/454412/file/recueil-31-2026-267-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}