{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /apDE POLICE \"  CABINET DU PR\u00c9FET\n=Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b0 Le 13 - 00 74%r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 29 juin 2023 \u00e0 18h00 aulundi 3 juillet 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72et 73 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 1221 et L. 122-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;\nConsid\u00e9rant les violences et exactions graves commises en soir\u00e9e et durant la nuitdepuis le mardi 27 juin dernier \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre par des individusisol\u00e9s ou en r\u00e9union au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes pardestination dans plusieurs quartiers de l'agglom\u00e9ration parisienne ainsi que lesd\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le retour \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; qu'une mesurer\u00e9glementant temporairement la d\u00e9tention et le transport d'armes ou d'objetspouvant constituer une arme par destination \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifscompte tenu des exactions et violences dirig\u00e9es contre les personnes et les biens cesderni\u00e8res 48 heures;\nArr\u00eate :\n\nArt. 1% - Le port, le transport et l'utilisation des armes \u00e0 feu, y compris factices, etdes munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant undanger pour la s\u00e9curit\u00e9.des personnes et des biens sont interdits du jeudi 29 juin2023 \u00e0 18h00 au lundi 3 juillet 2023 \u00e0 06h00.\nArt. 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9aux dispositions de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de lapolice nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArt. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te duVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui, entrera en vigueur d\u00e8s son affichageaux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le Z\u00d4JW\" Lo L3\nLaurent NUNEZ\nAn oo tot3-00 748d LS jum 2013 \u00b0\n\nANNEXEA 'ARRETEN\u00ae Uo7  ~0o H4 \u0178 w L3 )qu 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demandedevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-29","first_seen_on":"2025-12-04T14:38:00+00:00","id":"1454b3efbbf0d929698dafd528875c3b61e93ee4f3607d80ee275445b090ec8c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-00748 du 29 juin 2023 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne","pdf_creation_date":"2023-06-29T18:51:16+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-29T18:51:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023062919510.pdf"}