{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la\npolice municipale de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'Etat (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Yvelines / DRCT\n78-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en fin de comp\u00e9tence du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion\nd'Arnouville-les-Mantes\n (2 pages) Page 12\n78-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel\n\u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation \"FONDS DE\nDOTATION DE L'HOMME NOUVEAU - FDHN\" (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Police de Paris / Cabinet\n78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nusagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont\nrattach\u00e9s (11 pages) Page 18\n78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n (7 pages) Page 30\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-03-25-00006\nConvention communale de coordination entre la\npolice municipale de Saint-Nom-la-Bret\u00e8che et\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 3\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE\nMUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et\nle Maire de Saint-Nom-La-Bret\u00eache pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposi%on des agents de police\nmunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l 'Etat ont voca%on, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respec%ves, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de main%en de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente conven%on, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dis posi%ons de l'ar%cle L. 512-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interven%ons des agents de police municipale.\nElle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces i nterven%ons sont coordonn\u00e9es avec celles des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nPour l'applica%on de la pr\u00e9sente conven%on, les for ces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerie\nna%onale.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est , le commandant de la brigade territoriale\nautonome de gendarmerie de Noisy-le-Roi territorialement comp\u00e9tente.\nAr%cle 1\ner\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 par%r du diagnos%c local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\ncomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signata ire, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s\nsuivants :\n1\u00b0 Protec%on des biens et des personnes, dont la lu6e contre les cambriolages ;\n2\u00b0 Protec%on des zones sensibles \u00e0 l'installa%on des gens du voyage ;\n3\u00b0 Lu6e contre les escroqueries (fausses qualit\u00e9s, cybercriminalit\u00e9\u2026) et les infrac%ons\n\u00e9conomiques ;\n4\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 rou%\u00e8re ;\n5\u00b0 Lu6e contre les addic%ons diverses dans l'espace public (toxicomanie et alcoolisme) ;\n6\u00b0 Lu6e contre les pollu%ons et nuisances ; \n7\u00b0 Protec%on des centres commerciaux ;\n1\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 4\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons\nAr%cle 2\nLa police municipale assure la garde sta%que des b\u00e2%ments communaux.\nAr%cle 3\nI.- La police municipale assure, \u00e0 %tre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,\nen par%culier lors des entr\u00e9es et sor%es des \u00e9l\u00e8ves :\n Ecoles \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle Louis PASTEUR\nAr%cle 4\nLa police municipale assure, \u00e0 %tre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en par%culier : \n Le vendredi ma%n et apr\u00e8s-midi, place de l'Europe\nainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,\nnotamment : \n V\u0153ux du Maire en janvier\n Carnaval en mars\n Fes%val du jeu\n F\u00eate des \u00e9coles\n F\u00eate du village en juin\n Journ\u00e9e des Associa%ons en septembre\n Vide Grenier en septembre\n Saint- Nom-Classic\n Comm\u00e9mora%ons diverses : \n- En septembre, Fusill\u00e9s de la Tuilerie ; \n- 11 novembre, Armis%ce 1918 ;\n- 5 d\u00e9cembre, hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Alg\u00e9rie ;\n- 8 mai, Victoire 1945 ;\n- Appel du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 18 juin.\nAr%cle 5\nLa surveillance des autres manifesta%ons, notamment des manifesta%ons spor%ves, r\u00e9cr\u00e9a%ves ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les\ncondi%ons d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le\nresponsable de la police municipale, soit par la po lice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\n2\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 5\nAr%cle 6\nLa police municipale assure la surveillance de la circula%on et du sta%onnement des v\u00e9hicules sur les\nvoies publiques et parcs de sta%onnement dont la li ste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues \u00e0 l'ar%cle 10. Elle surveille les op\u00e9ra%ons d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les\nmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en applica%on de l'ar%cle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9\nde l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en applica%on du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier\nar%cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police municipale.\nAr%cle 7\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9ra%ons de contr\u00f4le\nrou%er et de constata%on d'infrac%ons qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nAr%cle 8\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus par%culi\u00e8rement ses missions sur l'ensemble des\nsecteurs de la commune : \n De 08h00 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00 du lundi au vendredi\n De 09h30 \u00e0 12h00 le premier \net le troisi\u00e8me samedi de chaque mois.\nAr%cle 9\nToute modifica%on des condi%ons d'exercice des missions pr\u00e9vues aux ar%cles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente\nconven%on fait l'objet d'une concerta%on entre le Pr\u00e9fet des Yvelines, le Procureur de la R\u00e9publique\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Saint-Nom-la Bret\u00eache dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\n\u00e0 l'adapta%on des disposi%fs de chacun des trois services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordina#on\nAr%cle 10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9c hanger toutes informa%ons u%les rela%ves \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisa%on mat\u00e9rielle des\nmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente conven%on. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au\nprocureur de la R\u00e9publique qui y par%cipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'es%me n\u00e9cessaire. Lors de ces\nr\u00e9unions, il sera syst\u00e9ma%quement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en ma%\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nrou%\u00e8re.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\n Une r\u00e9union au sein de la mairie de Saint-Nom-la-Bret\u00eache est \norganis\u00e9e tous les 2 mois.\n Des r\u00e9unions ponctuelles pourront se tenir selon le s \u00e9v\u00e8nements constat\u00e9s sur le territoire\ncommunal ou \u00e0 la demande d'une des deux par%es.\n3\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 6\nAr%cle 11\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent\nmutuellement des modalit\u00e9s pra%ques des missions re spec%vement assur\u00e9es par les agents des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des\nservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nPour l'accomplissement de leurs missions, les polic iers municipaux, agents de police judiciaire\nadjoints, sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements faisant obligatoirement apparaitre leur ra6achement \u00e0 la police\nmunicipale et individuellement autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en ce qui concerne les armes de\ncat\u00e9gorie B, C et D.\nLe Maire de la commune de Saint-Nom-la-Bret\u00eache peu t \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0\nu%liser des cam\u00e9ras individuelles afin de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interven%ons\ndes agents de police municipale de la commune dans les condi%ons pr\u00e9vues \u00e0 l'ar%cle L. 241-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (conven%on annex\u00e9e, en cours de renouvellement).\nLe responsable de la police municipale informe le commandant de la Brigade territoriale autonome\nde Noisy le Roi du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police\nmunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa police municipale donne toutes informa%ons aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre u%le \u00e0 la pr\u00e9serva%on de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de\nses missions sur le terrain ou par le biais de la vid\u00e9o protec%on.\nLe commandant de la Brigade territoriale autonome d e Noisy le Roi et le responsable de la police\nmunicipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourron t \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9\nfonc%onnelle du commandant de la Brigade territoria le autonome de Noisy le Roi. Le Maire en est\nsyst\u00e9ma%quement inform\u00e9.\nAr%cle 12\nDans le respect des disposi%ons de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 rela%ve \u00e0 l'informa%que, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les\ninforma%ons dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nsuscep%bles d'\u00eatre iden%fi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'iden%fica%on par ses agents\nd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule v ol\u00e9, la police municipale en informe les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nAr%cle 13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les ar%cles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 rou%\u00e8re not amment celles rela%ves aux v\u00e9rifica%ons des\ndroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux\nv\u00e9rifica%ons li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les ar%cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.\n224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les\n4\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 7\nagents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent. A ce6e fin, le commandan t de la Brigade territoriale autonome de\nNoisy le Roi et le responsable de la police municip ale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent\npouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nAr%cle 14\nLes communica%ons entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour\nl'accomplissement de leurs missions respec%ves se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, dans\ndes condi%ons d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nAr%cle 15\nConform\u00e9ment aux disposi%ons \u00e9nonc\u00e9es par la circul aire NOR IOCD I005604C du 25 f\u00e9vrier 2010,\nles policiers municipaux, dans le cadre de leurs a6ribu%ons l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des\nmissions qui leur sont confi\u00e9es, seront rendus des%n ataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des\ninforma%ons contenus dans les traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants :\n- SNPC (syst\u00e8me na%onal des permis de conduire) ;\n- SIV (syst\u00e8me d'immatricula%on des v\u00e9hicules) ;\n- FVV (fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s) ;\n- FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es) ;\n- DICEM (d\u00e9clara%on et iden%fica%on de certains engin s motoris\u00e9s) ;\n- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automa%s\u00e9.\nTITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nAr%cle 16\nLe pr\u00e9fet des Yvelines, le procureur de la R\u00e9publique et le maire de Saint-Nom-la-Bret\u00eache\nconviennent de renforcer la coop\u00e9ra%on op\u00e9ra%onnell e entre la police municipale et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposi%on des agent s de police municipale et de\nleurs \u00e9quipements.\nAr%cle 17\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ra%on\ndans les domaines :\n1\u00b0 Du partage d'informa%ons sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s\nd'engagement ou de mise \u00e0 disposi%on comme :\n Une radio\n Les images de vid\u00e9oprotec%on\n2\u00b0 De l'informa%on quo%dienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : \n T\u00e9l\u00e9phone\n5\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 8\n Courrier \u00e9lectronique \n Ecrits de service\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte\nconcourant \u00e0 l'am\u00e9liora%on du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9roga%ves, de leurs missions\npropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communica%on des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront\nainsi les informa%ons u%les, notamment en ma%\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 rou%\u00e8re ainsi que\ndans les domaines suivants :\n Ordre public\n Tranquillit\u00e9 publique\n3\u00b0 De la communica%on op\u00e9ra%onnelle, \n- par le pr\u00eat excep%onnel de mat\u00e9riel radio perme6an t l'accueil de la police municipale sur le\nr\u00e9seau Rubis afin d'\u00e9changer des informa%ons op\u00e9ra%o nnelles au moyen d'une\ncommunica%on individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,\n- par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre mo yen technique (internet\u2026).\nLe renforcement de la communica%on op\u00e9ra%onnelle implique \u00e9galement la retransmission\nimm\u00e9diate des sollicita%ons adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9roga%ves. De m\u00eame,\nla par%cipa%on de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de\nges%on de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nLe pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une men%on expresse concernant le radar qui pr\u00e9voit notamment\nles condi%ons et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le concr\u00e8tes de son u%lisa%on :\n Pr\u00eat sur demande aupr\u00e8s du responsable de la police municipale pour une p\u00e9riode\nd\u00e9termin\u00e9e et lors de contr\u00f4les conjoints.\n4\u00b0 La municipalit\u00e9 de Saint-Nom-la Bret\u00e8che est \u00e9qu ip\u00e9e d'un centre de visionnage au sein des\nlocaux de la police municipale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ar r\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 78-2022-01-10-00009 en date\ndu 10/01/2022, la gendarmerie de Noisy le Roi est \u00e9quip\u00e9e d'un d\u00e9port d'images de vid\u00e9oprotec%on\nau sein de leur brigade, perme6ant un visionnage en temps r\u00e9el ou en relecture des secteurs\nvid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s.\n5\u00b0 Des missions prioritaires, notamment judiciaires , peuvent \u00eatre confi\u00e9es aux agents de police\nmunicipale (except\u00e9 les actes d'enqu\u00eate ou les cont raven%ons r\u00e9primant des a6eintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\ndes personnes).\nLe transport de personnes d\u00e9couvertes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste devant un m\u00e9decin\nsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut \u00eatre accompli par les agents de police\nmunicipale.\nL'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent en est avis\u00e9 sans d\u00e9lai.\nApr\u00e8s examen du m\u00e9decin et si l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste\nne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont comp\u00e9tents pour les transporter jusqu'\u00e0 la\nbrigade de gendarmerie de Noisy le Roi o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.\n6\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 9\nLes agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proc\u00e8s-verbal la\ncontraven%on d'ivresse publique et manifeste.\nD'autres missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonc%onnelle du commandant de la Brigade\nterritoriale autonome de Noisy le Roi, ou de son re pr\u00e9sentant, men%onn\u00e9es \u00e0 l'ar%cle 11, par la\nd\u00e9fini%on pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :\n Contr\u00f4le rou%er\n Op\u00e9ra%on tranquillit\u00e9 vacances\n Contr\u00f4le des d\u00e9bits de boissons\n Services de r\u00e9gula%on de la circula%on\n Contr\u00f4le des nuisances sonores\n Ac%ons de pr\u00e9ven%on dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 rou%\u00e8re\n Echanges sur la vid\u00e9oprotec%on\n Pr\u00e9sence sur les zones de cambriolage\n Chaine d'alerte-installa%on illicite de membres de la communaut\u00e9 des gens du voyage.\n5\u00b0 De la pr\u00e9ven%on des violences urbaines et de la coordina%on des ac%ons en situa%on de crise.\n6\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 rou%\u00e8re, par l'\u00e9labora%on conjointe d'ac%ons de pr\u00e9ven%on en direc%on de publics\nconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instruc%ons\ndu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles p euvent u%lement s'appuyer sur les documents\nd'analyse de l'accidentalit\u00e9 rou%\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les\nobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 rou%\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les\nnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me\nd'immatricula%on des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me na%onal des permis de conduire ainsi que les\n\u00e9volu%ons l\u00e9gisla%ves perme6ant une coop\u00e9ra%on renf orc\u00e9e dans le domaine de la lu6e contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 rou%\u00e8re. Les disposi%fs de vid\u00e9o prote c%on peuvent \u00e9galement par%ciper \u00e0 la lu6e\ncontre l'ins\u00e9curit\u00e9 rou%\u00e8re par la mise en \u0153uvre des disposi%ons du 4\u00b0 de l'ar%cle L.251-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'applica%on.\nCe6e strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'a6ache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9fi nir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les\nr\u00e9ponses \u00e0 apporter en ma%\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des disposi%ons du\ncode de la route perme6ant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'a6esta%on d'assurance des\nv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisa%on et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infrac%ons pour lesquelles la\npeine compl\u00e9mentaire de confisca%on ou de confisca%on obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;\n7\u00b0 De la pr\u00e9ven%on par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9ra%ons des%n\u00e9es \u00e0 assurer\nla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lu6er contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes\nvuln\u00e9rables, ou dans les rela%ons avec les partenai res, notamment les bailleurs ou syndics de\ncopropri\u00e9t\u00e9, visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des r\u00e9sidences.\n8\u00b0 De l'encadrement des manifesta%ons sur la voie p ublique ou dans l'espace public, hors missions\nde main%en de l'ordre :\n Carnaval en mars\n Fes%val du jeu\n7\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 10\n F\u00eate des \u00e9coles\n F\u00eate de village en juin\n Brocante en septembre\nAr%cle 18\nCompte tenu du diagnos%c local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respec%ves des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de S aint-Nom-la-Bret\u00eache pr\u00e9cise qu'il souhaite\nrenforcer l'ac%on de la police municipale par les moyens suivants :\n Augmenta%on du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9o protec%on.\n Armement cat\u00e9gorie B (Lacrymog\u00e8ne + de 100 ML \net Pistolet Semi-Automa%que).\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES\nAr%cle 19\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun\naccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur les condi%ons de\nmise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente conven%on. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au procureur de la\nR\u00e9publique et au Maire.\nAr%cle 20\nLa pr\u00e9sente conven%on et son applica%on font l'obje t d'une \u00e9valua%on annuelle au cours d'une\nrencontre entre le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le Maire.\nAr%cle 21\nLa pr\u00e9sente conven%on est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduc%on\nexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des par%es.\nAr%cle 22\nAfin de veiller \u00e0 la pleine applica%on de la pr\u00e9sente conven%on, le Maire de Saint-Nom-La-Bret\u00eache\n, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal ju diciaire de Versailles et le pr\u00e9fet des conviennent\nque sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valua%on associant l'inspec%on g\u00e9n\u00e9rale de\nl'administra%on du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec\nl'associa%on des maires de France.\n\u00c0 Versailles, le 25 mars 2025.\nLe maire de Saint-Nom-La-Bret\u00eache, Le procureur de l a R\u00e9publique,\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nGilles STUDNIA Emmanuelle LEPISSIER\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n8\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-25-00006 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nSaint-Nom-la-Bret\u00e8che et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 11\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-03-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en fin de comp\u00e9tence du\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Rural\nde la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en fin de comp\u00e9tence du Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes 12\n \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'Intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nportant mise en fin de comp\u00e9tence du Syndicat Intercommunal \nd'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales not amment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et\nL.5212-34 ;\nVu la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 1943 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 1966 portant\ncr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes\ncomprenant les communes d'Arnouville-les-Mantes, Breuil-Bois-Robert, Guerville, Hargeville,\nBoinville-en-Mantois ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 18 juillet 1968 et 18 juin 1976 portant adh\u00e9sion respectivement des\ncommunes de Villette et Goupill\u00e8res au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la R\u00e9gio n\nd'Arnouville-les-Mantes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 1996 portant mod ification des statuts du Syndicat\nIntercommunal d'Assainissement de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes et notamment son\nchangement de nom en \u00ab Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion\nd'Arnouville-les-Mantes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013193-0013 du 12 juillet 2013 constatant la repr\u00e9sentation-substitution\nde la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Houdanais pour le compte de la commune de Villette au\nsein du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes ;\nVu la proposition du 27 novembre 2024 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des\nYvelines de d\u00e9signer un liquidateur afin de dissoud re le Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement\nRural de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion\nd'Arnouville-les-Mantes a vot\u00e9 le 6 novembre 2018 s a cl\u00e9 de r\u00e9partition et les conditions de\nliquidation ainsi que sa dissolution le 5 d\u00e9cembre 2018 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune des collectivit\u00e9s membres ne s'est prononc\u00e9e sur cette r\u00e9partition ; \nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en fin de comp\u00e9tence du Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes 13\nConsid\u00e9rant que le dernier document budg\u00e9taire vot\u00e9 par le com it\u00e9 syndical du Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion d'Ar nouville-les-Mantes est le compte\nadministratif de 2017 et que le syndicat n'exerce plus aucune activit\u00e9 depuis plus de deux ans ;\nConsid\u00e9rant que suite au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils m unicipaux de 2020, le comit\u00e9\nsyndical n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9install\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une mise en fin de comp\u00e9tence du Syn dicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes en vue de nommer un liquidateur ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : Il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syn dicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement\nRural de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice\nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yveline s, les sous-pr\u00e9fets de Mantes-la-Jolie et\nde Rambouillet, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Co mmunes du Pays Houdanais, les Maires des\ncommunes membres du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nag ement Rural de la R\u00e9gion\nd'Arnouville-les-Mantes, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Yvelines et toutes\nautorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes sont charg\u00e9s , chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 26 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en fin de comp\u00e9tence du Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement Rural de la R\u00e9gion d'Arnouville-les-Mantes 14\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2025-03-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\"FONDS DE DOTATION DE L'HOMME NOUVEAU\n- FDHN\"\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS DE DOTATION DE L'HOMME NOUVEAU - FDHN\" 15\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\n \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab FONDS DE DOTATION DE L'HOMME NOUVEAU - FDHN \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et\ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, et notamment son\narticle 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif a u contr\u00f4le des comptes des organismes\nfaisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 r elatif aux fonds de dotation, et notamment les\narticles 11 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seu ils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et\nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les\norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Mo nsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les mod alit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi\nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab FO NDS DE DOTATION DE L'HOMME\nNOUVEAU - FDHN \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 11 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant la demande du fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATIO N DE L'HOMME NOUVEAU -\nFDHN \u00bb;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\n\u2026/...\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS DE DOTATION DE L'HOMME NOUVEAU - FDHN\" 16\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Le fonds de dotation \u00ab FONDS DE DOTATION DE L'HOMME NOUVEAU - FDHN \u00bb, dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 62 rue des Chantiers \u2013 78 000 Versailles, est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du publ ic est de percevoir des fonds afin de soutenir des\nprojets op\u00e9rationnels ou d'\u00e9ducation et de communic ation pour la sauvegarde du patrimoine\nculturel, historique, populaire et chr\u00e9tien.\nL'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au profit de fond s de dotation \u00ab FONDS DE DOTATION DE\nL'HOMME NOUVEAU \u2013 FDHN \u00bb sera r\u00e9alis\u00e9 par des publi postages, des emailings, des parutions\ndans la presse, des objets de communication, des \u00e9v \u00e9nements ainsi que par le biais d'Internet et\ndes r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation\nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du\npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les\ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suiv ant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux\nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r \u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\ndu public.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421- 1 du code de justice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de\nVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'une\nrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site \nwww.telerecours.fr\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles, accessible sur le site\nInternet de la pr\u00e9fecture de Versailles ( https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-\nadministratifs), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 21 mars 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2025-03-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \"FONDS DE DOTATION DE L'HOMME NOUVEAU - FDHN\" 17\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2025-03-27-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers\net des polices\nadministratives et des services qui lui sont\nrattach\u00e9s\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n18\n \n 1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices \nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ; \n \nVU le code la consommation ; \n \nVU le code de la route ; \n \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU le code du sport ; \n \nVU le code du travail ;\n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organi sation et aux missions des services \nde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t \u00e0 l'organisation de la \ndirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9conc entration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n19\n \n 2 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des usagers et des polices administratives ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe \nd\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nSud (classe fonctionnelle II), est nomm\u00e9 directeur des transports et de la protection du public \u00e0 la \npr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9 l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementale \nde 2 \n\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9e \ndirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ; \n \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n \n \nA R R \u00ca T E \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction des usagers et des polices administratives \n \nArticle 1 \ner \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHA SSAING, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, \ndirecteur des usagers et des polices administrative s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvis\u00e9. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian CHASSAING, dir ecteur des usagers et des polices \nadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9f et de police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinair es \ndu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9e s aux personnels administratifs, techniques, \nscientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa respons abilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusion \ntemporaire de fonction de 3 jours. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent NATUREL, \nadministrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-di recteur de la s\u00e9curit\u00e9 du public, \nM. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, administrateur de l'Et at du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des \nd\u00e9placements et de l'espace public, Mme C\u00e9cile GUIL HEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me \ngrade, sous-directrice des polices sanitaires, envi ronnementales et de s\u00e9curit\u00e9, et Mme H\u00e9l\u00e8ne \nMONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du ser vice des titres et des relations avec les usagers, \nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la l imite de leurs attributions respectives et au nom d u \npr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susvi s\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s. \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administr ation de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0 \nl'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9ce ssaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par les \narticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2024 susv is\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relative s \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorit\u00e9.\n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n20\n \n 3 \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme \nH\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \nMme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l '\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressources \nhumaines, Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e principal e d'administration de l'Etat, cheffe du \nd\u00e9partement des affaires financi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales e t M. Julien TISSIEZ, ing\u00e9nieur des syst\u00e8mes \nd'information et de communication, chef du d\u00e9partement des syst\u00e8mes d'information et de s\u00e9curit\u00e9 \nnum\u00e9rique re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0 l'exception : \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n- des propositions de sanctions administratives. \n \nChapitre I : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NAT UREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'\u00c9tat \ndu deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc PORTEO US, Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, \ncheffe du bureau des \u00e9tablissements recevant du pub lic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-\nTOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheff e du bureau des h\u00f4tels et foyers, et M. \nChristophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, chef du bureau des permis de \nconstruire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement \nrecevant du public ; \n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles \nL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'habitation. \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts : \ndes arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation. \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne \nLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n21\n \n 4 \n \n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nina ZANOTTI, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, Mme V\u00e9ronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe exceptionnelle et Mme Emil ie Joly, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme V\u00e9nus JUIG NER, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier, par Mme Am\u00e9lie COVO-FERRI, secr\u00e9tair e administrative de classe normale, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BE RTRAND, secr\u00e9taire administratif de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ; \n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d 'administration de l'Etat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secr\u00e9taire administratif de classe \nsup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ; \n- Mme V\u00e9ronique MENETEAU, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, directement plac\u00e9e sous \nl'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE. \n \nChapitre II : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espace \npublic. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles-Fran\u00e7ois BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, \nM. \u00c9ric BAKHOUM, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouv\u00e9s et des \nscell\u00e9s, Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE, attach\u00e9e princ ipale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t \nMme Sonia BAALI, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attribution s \nrespectives et \u00e0 l'exception : \nen mati\u00e8re de circulation : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en \napplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet 2001 \nrelatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; \n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n22\n \n 5 \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BAKHOUM, de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE et de \nMme Sonia BAALI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n- M. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9t at, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de \nM. \u00c9ric BAKHOUM ; \n- M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER, \nattach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Caroline CH\u00c2TEAU-MAIRE ; \n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien \nPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI. \n \nChapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent \ncontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-\nGORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e princi pale d'administration de l'Etat, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale, \nMme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection \nsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des \npolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9ra ires et M. Jean-Paul BERLAN, attach\u00e9 hors classe, \nconseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives \nde s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signe r tous actes et d\u00e9cisions, dans la limite de leurs \nattributions respectives, \u00e0 l'exception : \n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale . \nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires : \n- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publique ou \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9 ; \n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons ampl ifi\u00e9s pris sur le fondement du code de \nl'environnement. \nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 : \n- des autorisations de port d'armes ; \n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n23\n \n 6 \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine F AUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de \nMme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la d\u00e9 l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, \ndans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- M. Abdelaziz FEREDJ, attach\u00e9 principal d'administra tion de l'Etat et M. Serge AUVIN, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'Etat, directement p lac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Delphine \nFAUCHEUX ; \n- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administrat ion de l'Etat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD ; \n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de \nMme Nathalie DULEY ; \n- Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat et Mme Marion CHAUDRET, \ndirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probatio n, en d\u00e9tachement dans le corps des \nattach\u00e9s d'administration de l'Etat, directement pl ac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-Paul \nBERLAN. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de po lice, s'agissant de la police administrative \nde la musique et des sons amplifi\u00e9s ; \n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e d'administration de l'E tat, s'agissant de la police \nadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GES SON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line ROMANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrativ e de classe sup\u00e9rieure, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M me Laure DE SCHRYNMAKERS DE \nDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe normal e, s'agissant de la police administrative \ndes licences ; \n- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Beno\u00eet GICQUEL, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es ; \n- Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative de cla sse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe \ndu p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Beno\u00eet GICQ UEL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, adjointe du chef du p\u00f4le des installations class\u00e9es. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Alexa PRIM AUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du p\u00f4le \nair, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, adjoi nte administrative principale de 1 \n\u00e8re classe, pour \nsigner les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n24\n \n 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme \nMarion CHAUDRET, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consent ie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4le \narmes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'a dministration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le vid\u00e9o-\nprotection, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAI NT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e par : \n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \ndes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les duplicatas de d\u00e9claration et de modification \nd'associations ; \n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de \nla section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9o-protection. \n \nChapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MON TELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives et \u00e0 l'exception des saisines au titre d e \nl'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des doc uments relatifs aux demandes d'opposition \u00e0 la \nsortie du territoire, par : \n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'admini stration de l'Etat, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de \nl'immatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retrait \nd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules et des d\u00e9cisions de suspension ou de \nretrait d'habilitation permettant \u00e0 certains profes sionnels d'acc\u00e9der au syst\u00e8me \nd'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ; \n- M. Beno\u00eet MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de \nretrait d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 \nmoteur, des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit \u00e9 routi\u00e8re et des centres de tests charg\u00e9s de \nfaire passer les examens psychotechniques ; \n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers \nnotamment en ce qui concerne la d\u00e9livrance de permis de conduire internationaux . \n \nArticle 15 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne P EILLON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r M. Chung Meng CHAO, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules. \n \nArticle 16 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe du \nbureau des titres d'identit\u00e9 ; \n- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attach\u00e9e principale d 'administration de l'Etat, cheffe du \ncentre d'expertise et de ressources titres d'identit\u00e9 ; \n- Mme Paquita GEA, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte \ncontre la fraude ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n25\n \n 8 \n \n- Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le de soutien \nop\u00e9rationnel. \n \nArticle 17 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau des droits \u00e0 conduire ; \n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre \nd'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ; \n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et \nde ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris ; \n- Mme Nathalie DUMONT, attach\u00e9e d'administration de l 'Etat, chef du centre d\u00e9partemental \ndes droits \u00e0 conduire ; \n- Mme Alexia TENE et M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taires a dministratifs, pour signer les \nattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite, les arr\u00eat\u00e9s 61 et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du \npermis de conduire. \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle \n \nArticle 18 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel d e pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et de \nmaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent ANN EREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant \ndivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine CHANTREUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. St\u00e9phane ROCHE, \ncommandant divisionnaire, chef de la division des \u00e9 tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique et M. S\u00e9bastien POU, \ncommandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatrique \npr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police \n \nArticle 19 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n26\n \n 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA, \nm\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de \ncat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 \ndu Professeur Bertrand LUDES. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des \n usagers et des polices \nadministratives avec visa expr\u00e8s : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle 20 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent \ncontractuel m\u00e9dico-social de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-c hef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la \npr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions : \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les cer tificats du service fait sur les factures des \nfournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \nm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relat ives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Vincen t MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au \nm\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contract uel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmerie \npsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives \navec visa expr\u00e8s : \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE IV \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relevant \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris \n \nArticle 21 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christian C HASSAING \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police : \n\u2022 tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants : \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n27\n \n 10 \n \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au public \nd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ; \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ; \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris. \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, Mme C\u00e9cile GUILHEM, \nadministratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales \net de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe \u00e0 la \nsous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet \nde signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions \nindividuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a. \n \nArticle 22 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, \ndirectrice d\u00e9partementale de 1 \n\u00e8re classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression \ndes fraudes, directrice d\u00e9partementale de la protec tion des populations de Paris et M. Olivier HERY, \ndirecteur d\u00e9partemental de 2 \u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression \ndes fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris, re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer : \n- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarations \nd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime ; \n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations locales, d\u00e9partementales ou \nr\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code \nde la consommation ; \n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux artic les L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L. 521-20 et \nL. 521-22 du code de la consommation ; \n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \n\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris par \nl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales ; \n- les transactions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 205-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, et \u00e0 l'article \nL. 173-12 du code de l'environnement ; \n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris. \n \nArticle 23 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8 ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme \nSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de ses attributions. \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n28\n \n 11 \n \nArticle 24 \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1 \ner de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9 \npour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d \u00e9l\u00e9gation de signature en application de \nl'article 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d \u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris. \n \nArticle 25 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, M. David CORNUDET, attach\u00e9 d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, \ndans la limite de leurs attributions respectives. \n \nTITRE V \nDispositions finales \n \nArticle 26 \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur d es usagers et des polices administratives, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne. \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mars 2025 \n \n \nSign\u00e9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00382\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\n29\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2025-03-27-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n30\niy,]_________:___H '\n//\nTl ____[nsA__...____...__v ______.....\"_bl \"),._,\u00ab__ e bW &[WN].___._.____ .Ny A88\nA\n \n \n1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle 1\ner ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaul le, \ndu Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ; \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n31\n \n \n2 \n \n VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, \nest nomm\u00e9e dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la \npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jo ur et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du servic e \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 \ner \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille L ARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9j our des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21 avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles rela tives \n\u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er est exerc\u00e9e par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, cheffe du \nservice de l'administration des \u00e9trangers, adjointe \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \u00e0 la pr\u00e9fect ure \nde police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, commissaire \ndivisionnaire de police, directrice de cabinet. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, Mme Pascale PIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \npour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE et de Mme Pascale PIN, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l '\u00c9tat hors classe, sous-directeur du \ns\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ; \n- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'\u00c9tat, ch ef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n32\n \n \n3 \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer , cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nArticle 7 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 8 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Kim MYARA, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ; \n- Mme Ilh\u00e8me MAZOUZI, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, cheffe de la division de la r\u00e9daction \net des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Kim MYARA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 10 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e V\u00e9ronique DE MATOS, secr\u00e9taire administrative de \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de Mme V\u00e9ronique DE MATOS, la \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n33\n \n \n4 \n \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Maria A\u00cfT-AMER, secr\u00e9taire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission \nexceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Maria A\u00cfT-AMER, par Mme Dima \nHASSAN, agent contractuel administratif, emploi de cat\u00e9gorie B de la pr\u00e9fecture de police, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section admission except ionnelle , directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, \npour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour, les o bligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais et les \ncourriers de classement sans suite relatifs aux demandes : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du titre \nIII du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 e ntre le gouvernement de la R\u00e9publique \nfran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire relatif \n\u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des resso rtissants alg\u00e9riens et de leurs familles dit \n\u00ab accord franco-alg\u00e9rien \u00bb ; \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 \u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettr es d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans. \n \nArticle 12 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Ilh\u00e8me MAZ OUZI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administr ation de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la divisio n \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \nr\u00e9daction, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, adjoin te \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par \nMme No\u00e9line ETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection r\u00e9daction, pour signer les actes suivants : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers ; \no d\u00e9cisions relatives au regroupement familial ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos \u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale, cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, \npar Mme Brigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection commission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n34\n \n \n5 \n \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe ch ef du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE et de Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la \nr\u00e9ception des usagers ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARA NDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de class e \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophi e GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consenti e est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attach\u00e9e d' administration de l'Etat, cheffe de la section \nde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de \nla section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet oppos\u00e9es \naux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ; \no les propositions favorables de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations so uscrites en application des articles 21-2, \n21-13-1 et 21-13-2 du code civil ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par \nd\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr \u00e9taire administrative de classe normale, \n \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la se ction charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c \u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE, secr\u00e9taire \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n35\n \n \n6 \n \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 \u00e8re classe, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instru ction et des c\u00e9r\u00e9monies et Mme V\u00e9ronique \nSAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et \nde l'interface avec les services d'enqu\u00eate, pour si gner les courriers de retour des dossiers de \ndemandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re \nincomplet ; \n \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE, secr\u00e9taire administrative de classe \nnormale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section de la p r\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Marie-\nFrance LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 \u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mm e V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec \nles services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9t aire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe \u00e0 la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section Instruction, et par Mme \nTaous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative de class e sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9service de \nprise en charge des demandes d'acquisition de natio nalit\u00e9 (NATALI), pour valider et signer les \nd\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la v \u00e9rification formelle et au stade de \nl'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours gracieux form\u00e9s contre ces \nclassements sans suite . \n \nArticle 18 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian VEDELAGO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- MM. St\u00e9phane HERING et Faustin MISSEREY, attach\u00e9s p rincipaux d'administration de l'Etat, \nMmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line SIM EON, Toymina SOULA, France BECK, \net Ihsane FRAN\u00c7OIS, attach\u00e9es d'administration de l '\u00c9tat, ainsi que MM. Charles THURIES, \nCl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, attach\u00e9s d'admin istration de l'\u00c9tat, pour tous actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article \n22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9 ; \n- M. Youssef BERQOUQI, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'\u00c9tat, conseiller d'administration \nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tous \nactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9ce ssaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 susvis\u00e9. \n \nArticle 19 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BER QOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile ; \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile ; \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \n \nArticle 20 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives : \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n36\n \n \n7 \n \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure principale des sys t\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux . \n \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-\nPierre LOUIS-PHILIPPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est c onsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \net par M. Yannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 22 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1\ner avril 2025. \n \nArticle 23 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration sont charg\u00e9es, chacune en ce \nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 q ui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratif s \ndes pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris le 27 mars 2025 \n \n \n \n \nSign\u00e9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2025-03-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00383\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\n37","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-09-05T14:58:33+00:00","id":"145510463766affe75bad7b951819059e8eda9b688726a32e4158dc395b4446d","name":"RAA N\u00b0117 du 27 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T16:53:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34729/222427/file/recueil-78-2025-117-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}