{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b072-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDFIP /\n72-2026-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture Ruaudin (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2026-08-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature JB CONSTANT\narrondissement MAMERS raa (4 pages) Page 6\n2\nDDFIP\n72-2026-08-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture Ruaudin\nDDFIP - 72-2026-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture Ruaudin 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES \nFINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE \nP\u00f4le collectivit\u00e9s et partenaires institutionnels\nLe Mans, le  21 ao\u00fbt 2026\n                      ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nOBJET : Remaniement du cadastre\nOuverture d'un chantier de travaux sur la commune de  RUAUDIN\n                       LE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et  \ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation  \ndu cadastre ;\nVu la loi n\u00b074-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des valeurs  \nlocatives servant de base aux impositions directes locales ;\nVu  l'avis  de  l'administrateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  finances  publiques,  directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques de la Sarthe ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :   Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la \ncommune de RUAUDIN ( parcelles AI 21, 22, 54 et 154 ) \u00e0 partir du 01/09/2026.  \nL'ex\u00e9cution, le contr\u00f4le et la direction de ces op\u00e9rations seront assur\u00e9s par la  \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe.\nArticle 2 : Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires,  \nsont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le  \nterritoire de la commune de RUAUDIN, en tant que de besoin.\nArticle 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal sont applicables dans  \nle cas de destruction, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes et  \nrep\u00e8res. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense \ncons\u00e9cutive \u00e0 la reconstitution des \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de la commune de  \nRUAUDIN. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une copie  \ndudit arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe \u2013 place Aristide Briand \u2013 72041 Le Mans cedex 9 \u2013T\u00e9l\u00e9phone :  02 43 39 72 72 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 43 28 24 09\n www.sarthe.gouv.fr\n \nDDFIP - 72-2026-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture Ruaudin 4\nArticle 5 :  Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le Maire de la  \ncommune de Ruaudin, le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques, le  \nCommandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs.\n              Le Pr\u00e9fet, \nsign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nDDFIP - 72-2026-08-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture Ruaudin 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2026-08-25-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature JB CONSTANT\narrondissement MAMERS raa\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature JB CONSTANT arrondissement MAMERS raa 6\nEnPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nBureau de la coordination et\nde l'appui aux politiques publiques\n         Le Mans, le 25 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2026-0227\nObjet :  D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nMAMERS par int\u00e9rim \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2026.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment\nson article L 511-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contr\u00f4le  \nadministratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie  \nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant M. S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses  \nfonctions le 30 juin 2025 ; \nVU    le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024.\nVU       le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Margaux SCHNEIDER en qualit\u00e9 de  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 12 janvier 2026 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 janvier 2026 nommant M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de LA FL\u00c8CHE, prenant ses fonctions le 2 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 2026 nommant M. Quentin SPOONER, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur \nde cabinet du pr\u00e9fet de la Charente, prenant ses fonctions le 19 ao\u00fbt 2026 ;\nSUR  Proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature JB CONSTANT arrondissement MAMERS raa 7\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de MAMERS par int\u00e9rim \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2026, pour assurer sous la direction du \npr\u00e9fet de la Sarthe, dans les limites de son arrondissement, l'administration d\u00e9partementale en ce qui  \nconcerne les actes suivants :\nI- Police g\u00e9n\u00e9rale et maintien de l'ordre\n1 D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s,  \nd\u00e9bits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des  \nautorit\u00e9s municipales.\n2 Autorisation de concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements  \nd'expulsion immobili\u00e8re.\n3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.\n4 D\u00e9livrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de \nlapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les r\u00e9serves.\n5 Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un  \ncorps militaire.\n6 Agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs autoris\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration aux l\u00e2chers de pigeons voyageurs.\nII- Administration Locale\n1 Contr\u00f4le a posteriori sur la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations, des arr\u00eat\u00e9s, des conventions  \n(march\u00e9s, contrats ...) et tous les actes des autorit\u00e9s communales de l'arrondissement de \nMAMERS, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par les dispositions de la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars  \n1982, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982, du d\u00e9cret n\u00b0 82.389  \ndu 10 mai 1982, susvis\u00e9s, et de la circulaire minist\u00e9rielle du 22 juillet 1982, \u00e0 l'exception  \nde la d\u00e9cision de d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif ou \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des  \ncomptes.\n2 Contr\u00f4le particulier sur les actes budg\u00e9taires communaux dans les cas strictement  \nd\u00e9finis par la loi, \u00e0 savoir :\n. absence de vote dans le d\u00e9lai l\u00e9gal,\n. absence d'\u00e9quilibre r\u00e9el du budget,\n. absence d'inscription d'une d\u00e9pense obligatoire,\n. existence d'un d\u00e9ficit dans le compte administratif.\nCe contr\u00f4le particulier sur les actes budg\u00e9taires ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice g\u00e9n\u00e9ral \nde l\u00e9galit\u00e9 sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure  \nd'adoption des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires.\n3 Contr\u00f4le, selon les dispositions particuli\u00e8res applicables, des actes pris par les autorit\u00e9s  \nlocales au nom de l'Etat.\n4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes \u00e0 mettre en  \nrecouvrement au profit des communes (\u00e9tat 1259).\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature JB CONSTANT arrondissement MAMERS raa 8\nIII- Administration G\u00e9n\u00e9rale\n1 R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation \net mainlev\u00e9e  des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers).\n2 Permission de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es ou r\u00e9siduaires dans les cours d'eau et enqu\u00eates \npr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance de cette permission.\n3 Actes relatifs \u00e0 la police et \u00e0 la convention des eaux et \u00e0 la suppression des \u00e9tangs  \ninsalubres, pr\u00e9vus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.\n4 Enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement de servitudes de passage des lignes  \n\u00e9lectriques.\n5 Pouvoirs de substitution en mati\u00e8re de police municipale, en cas de carence des maires\n(art. L. 2215.1 du code des collectivit\u00e9s territoriales).\n6 Autorisation ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant les liquidations, les ventes au  \nd\u00e9ballage pour les surfaces de vente sup\u00e9rieures \u00e0 300 m\u00b2.\n7 Les ordres de missions temporaires et permanents \u00e9tablis pour les agents de la sous-\npr\u00e9fecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du d\u00e9cret n\u00b0 90-437\ndu 28 mai 1990 modifi\u00e9.\n8 Les autorisations d'utilisation d'un v\u00e9hicule personnel d\u00e9livr\u00e9es aux agents de la sous-\npr\u00e9fecture de MAMERS en application de l'article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 90-437\ndu 28 mai 1990 modifi\u00e9.\n9 Les contrats de relance et de transition \u00e9cologique (CRTE).\nIV \u2013 Elections\n1 les  d\u00e9signations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration au sein des commissions de  \ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales des communes de  \nl'arrondissement de MAMERS\n2 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aux \u00e9lections municipales et communautaires \n3 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait et refus de candidatures aux \u00e9lections  \nmunicipales et communautaires \nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  de  plus,  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement,  \u00e0\nM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MAMERS par int\u00e9rim \u00e0 compter du 24 \nao\u00fbt 2026, pour prendre, lorsqu'il assure le service de permanence, toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une  \nsituation d'urgence, et notamment les actes suivants :\n- Arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais\n- Arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF)\n- Arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi\n- D\u00e9cisions concernant  l'interdiction de retour\n- Arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence\n- Arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention administrative\n- Arr\u00eat\u00e9s de maintien en r\u00e9tention administrative\n- Demandes de laissez-passer consulaires\n- Saisine de la juridiction judiciaire (1\u00e8re instance et appel)\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature JB CONSTANT arrondissement MAMERS raa 9\n- M\u00e9moire et requ\u00eate devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel\n- Saisine du Procureur de la R\u00e9publique\n- R\u00e9quisition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de  \nMonsieur le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie pour escorter  \ntout ressortissant jusqu'\u00e0 un centre de r\u00e9tention administrative\n- Actes relevant de l'application des dispositions du code de la sant\u00e9 publique relatives aux \ndroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux  \nmodalit\u00e9s de leur prise en charge.\nArticle 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde MAMERS par int\u00e9rim \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2026, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par \nl'article 1 et 2 sera exerc\u00e9e par Mme Christine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la  \nSarthe, soit par Mme Margaux SCHNEIDER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe , \n\u00e0 l'exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n'emportant pas d\u00e9cision qui seront \nsign\u00e9s en ce qui concerne l'article 1 par M. Vincent MULOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de \nMAMERS.\nArticle 4:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est, en outre, donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent MULOT,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-\npr\u00e9fecture  de  MAMERS, pour \u00e9mettre tout acte accusant r\u00e9ception aux demandes des usagers  \nformul\u00e9es \u00e0 travers la saisine par voie \u00e9lectronique.\nArticle 5 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement \nde MAMERS par int\u00e9rim \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2026 , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent \nMULOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de MAMERS:\n1 pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point IV - Elections de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 pour signer les arr\u00eat\u00e9s portant convocation des \u00e9lecteurs aux \u00e9lections municipales partielles  \npr\u00e9vus par l'article L 247 du code \u00e9lectoral.\nArticle 6 :\nL'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT 2026-0222 du 19 ao\u00fbt 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste \nCONSTANT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MAMERS par int\u00e9rim \u00e0 compter du 19 ao\u00fbt 2026, est  \nabrog\u00e9.\nArticle 7 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, M. Jean-Baptiste CONSTANT,  sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de MAMERS par int\u00e9rim \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2026 , et la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n          Le pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien JALLET\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 LE MANS Cedex 9 \u2013\nStandard : 02 85 32 70 20\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Pr\u00e9fecture de la Sarthe\n4\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2026-08-25-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature JB CONSTANT arrondissement MAMERS raa 10","date":"2026-08-25","first_seen_on":"2026-08-25T15:19:27+00:00","id":"1456b697572c4f86857f9b0568c40ae84e049f97796a2fc920e8666a090eb74c","name":"RAA n\u00b0190 du 25 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-25T14:13:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/30380/187595/file/RAA%20n%C2%B0190%20du%2025%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}