{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-317\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction du\nlundi 30 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 (3 pages) Page 3\n63-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement (4 pages) Page 7\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction\ndu lundi 30 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1er\njanvier 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 d\u00e9cembre\n2024 au mercredi 1er janvier 2025 3\nPREFET  _ PR\u00c9FECTURE  DU PUY-DE-D\u00d4ME  | .\nDU PUY-DE-DOME  ARRETE  N\u00b0 Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\nPrteit  20242196\nArr\u00eat\u00e9  portant  diverses  mesures  d'interdiction\ndu lundi  30 d\u00e9cembre  2024  au mercredi  1\u00b0 janvier  2025\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 2212-2  et L. 2215-1  ;\nVU le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  322-6  et 322-11-1;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  l'article  L. 3341-1;\nVU la loi n\u00b02017-1510  du 30 octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  du pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  notamment  les nuits  du 30 d\u00e9cembre  2024  au\n1* janvier  2025,  est susceptible  de donner  lieu  \u00e0 des  incendies  provoqu\u00e9s  par  des  individus,  isol\u00e9s\nou en.r\u00e9union,  contre  des  biens  dans  certaines  communes  du d\u00e9partement  :\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du 31 d\u00e9cembre  2023  au jer janvier  2024,  les forces  de police  ont\nd\u00e9nombr\u00e9  sur la commune  de Clermont  Ferrand  16 conteneurs  incendi\u00e9s,  3 feux  de v\u00e9hicules  et un\nfeu  de poubelle  avec  propagation  sur le toit  de la maison  des  associations;  qu'\u00e0  cette  occasion\ndeux  mineurs  en possession  de mortier  type  F2 avaient  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s:\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  pour  commettre  des  incendies  ou des  tentatives  d'incendies\nvolontaires  consiste  \u00e0 utiliser,  \u00e0 des  fins  autres  que  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la\nvente,  les carburants  et combustibles  domestiques,  et qu'il  convient,  de ce fait,  d'en  restreindre  les\nconditions  de distribution,  d'achat  et de vente  \u00e0 emporter  ainsi  que  les conditions  de d\u00e9tention  et\nde transport  de produits  ou substances  inflammables  dans  certaines  communes  du d\u00e9partement  :\nConsid\u00e9rant,  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par la d\u00e9tention  et le transport  sur\nla voie  publique,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de substances  entrant  dans  la composition  d'engins\nincendiaires  ou explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la vente  \u00e0 emporter  et la consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  sur la voie\npublique  peuvent  engendrer  une  consommation  excessive,  particuli\u00e8rement  lors  des  nuits  du 30\nd\u00e9cembre  au 'er janvier,  qui  constitue  un facteur  g\u00e9n\u00e9rateur  de troubles  \u00e0 l'ordre  et la tranquillit\u00e9\npublique  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces risques  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  des f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e\net qu'il  convient  de pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  par des  mesures  adapt\u00e9es,  limit\u00e9es  dans  le\ntemps  et dans  l'espace  ; '\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  la tranquillit\u00e9  publique  notamment  au regard  du contexte\nterroriste  actuel  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\n1/3\n18, boulevard  Desaix  \u2014 63033  CLERMONT-FERRAND  Cedex  01 \u2014 T\u00e9l.  : 04 73 98 63 63\nInternet  : http://www.puy-de-dome.gouv.freast\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n20242196Cabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interd\u00eection\ndu lundi 30 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-6 et 322-11-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 3341-1 ;\nVU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ; .\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, notamment les nuits du 30 d\u00e9cembre 2024 au\n1er janvier 2025, est susceptible de donner lieu \u00e0 des incendies provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s\nou en. r\u00e9union, contre des biens dans certaines communes du d\u00e9partement ; f\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont\nd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont Ferrand 16 conteneurs incendi\u00e9s, 3 feux de v\u00e9hicules et un\nfeu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'\u00e0 cette occasion\ndeux mineurs en possession de mortier type F2 avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies\nvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la\nvente, les carburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d.'en restreindre les\nconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les conditions de d\u00e9tention et\nde transport de produits ou substances inflammables dans certaines communes du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant, les risques de troubles \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la d\u00e9tention et le transport sur\nla voie publique, sans motif l\u00e9gitime, de substances entrant dans la composition d'engins\nincendiaires ou explosifs ;\nConsid\u00e9rant que la vente \u00e0 emporter et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique peuvent engendrer une consommation excessive, particuli\u00e8rement lors des nuits du 30\nd\u00e9cembre au 1er janvier, qui constitue un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9\npublique;\nConsid\u00e9rant que ces risques sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\net qu'il convieht de pr\u00e9venir la commission d'infractiohs par des mesures adapt\u00e9es, limit\u00e9es dans le\ntemps et dans l'espace ; }\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la tranquillit\u00e9 publique notamment au regard du contexte\nterroriste actuel ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\n18, boulevard Desabc - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - T\u00e9l. : 04 73 98 63 63\nInternet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-1/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 d\u00e9cembre\n2024 au mercredi 1er janvier 2025 4\nARRETE\nArticle  1: Du lundi  30 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 16 heures  au mercredi  1\u00b0 janvier  2025  \u00e0 12 heures  sont\ninterdits  :.\n-la  d\u00e9tention  ou le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de substances  ou de produits\ninflammables  notamment  l'essence,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  l'ac\u00e9tone  et les ammonitrates  :\n\u2014 la distribution,  la vente  et l'achat  de carburants  en r\u00e9cipient  portable  :\n\u2014 la vente  \u00e0 emporter  de boissons  alcoolis\u00e9es  du 4\u00b0 au 5\u00b0 groupe.\nLes  professionnels  proposant  les produits  concern\u00e9s  prendront  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour\nfaire  respecter  ces interdictions.\nArticle  2: Les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  sur l'ensemble  du territoire  des\ncommunes  suivantes  : |\nAmbert  Clermont-Ferrand  Mozac\nAubi\u00e8re  Cournon  d'Auvergne  Nohanent\nAulnat  Courpi\u00e8re  P\u00e9rignat-les-Sarli\u00e8ves\nBeaumont  Durtol  Peschadoires\nBillom  Gerzat  Pont-du-Ch\u00e2teau\nBlanzat  Issoire  Riom\nBrassac-les-Mines  La-Monnerie-le-Montel  Romagnat\nC\u00e9bazat  Le Cendre  Royat  |\nCeyrat  Lempdes  Saint-\u00c9loy-les-Mines\nChabreloche  Les Martres-d'Arti\u00e9res  Saint-Ferr\u00e9ol-des-C\u00f4tes\nChamali\u00e8res  Lezoux  Saint-R\u00e9my-sur-Durolle\nCh\u00e2teaugay  Marsat  Thiers\nChatel-Guyon  M\u00e9n\u00e9trol  Vertaizon\nArticle  3 : Les  infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  par  des  proc\u00e8s-verbaux  et poursuivies\nconform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nEn vertu  de l'article  322-11-11  alin\u00e9a  3 du code  p\u00e9nal,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 une  peine\nd'emprisonnement  de'trois  ans  et \u00e0 Une  amende  de 45 000  euros  pour  la d\u00e9tention  ou le transport\nsans  motif  l\u00e9gitime  de substances  ou produits  incendiaires  permettant  de commettre  les.\ninfractions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  322-6  ainsi  que  d'\u00e9l\u00e9ments  ou substances  destin\u00e9s  \u00e0 entrer  dans  la *\ncomposition  de produits  ou engins  incendiaires  ou explosifs,  lorsque  leur  d\u00e9tention  ou leur\ntransport  ont  \u00e9t\u00e9  interdits  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en raison  de l'urgence  ou du risque  de trouble  \u00e0\nl'ordre  public.\nArticle  4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  et dont\nUne  copie  sera  adress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le {9 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nsilcN\\  0\nJo\u00ebl  MAT\n2/3\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 16 heures au mercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12 heures sont\ninterdits :.\n-la d\u00e9tention ou le transport, sans motif l\u00e9gitime, de substances ou de produits\ninflammables notamment l'essence, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, l'ac\u00e9tone et les ammonitrates ;\n- la distribution, la vente et l'achat de carburants en r\u00e9cipient portable ;\n- la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 4e au 5e groupe.\nLes professionnels proposant les produits concern\u00e9s prendront les dispositions n\u00e9cessaires pour\nfaire respecter ces interdictions.\nArticle 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l'ensemble du territoire des\ncommunes suivantes :\nAmbert\nAubi\u00e8re\nAulnat\nBeaumont\nBillom\nBlanzat\nBrassac-les-Mines\nC\u00e9bazat\nCeyrat\nChabreloche\nChamali\u00e8res\nCh\u00e2teaugay\nChatel-GuyonClermont-Ferrand\nCournon d'Auvergne\nCourpi\u00e8re\nDurtol\nGerzat\nIssoire\nLa-Monnerie-le-Montel\nLe Cendre\nLe m pd es\nLes Martres-d'Arti\u00e8res\nLezoux\nMarsat\nM\u00e9n\u00e9trolMozac\nNohanent\nP\u00e9rignat-les-Sarli\u00e8ves\nPeschadoires\nPont-du-Ch\u00e2teau\nRiom\nRomagnat\nRay\u00e2t\nSaint-\u00c9loy-les-Mines\nSaint-Ferr\u00e9ol-des-C\u00f4tes\nSaint-R\u00e9my-sur-Durolle\nThiers\nVertaizon\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux et poursuivies\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nEn vertu de l'article 322-11-11 alin\u00e9a 3 du code p\u00e9nal, tout contrevenant s'expose \u00e0 une peine\nd'emprisonnement de trois ans et \u00e0 une amende de 45 000 euros pour la d\u00e9tention ou le transport\nsans motif l\u00e9gitime de substances ou produits incendiaires permettant de commettre les\ninfractions d\u00e9finies \u00e0 l'article 322-6 ainsi que d'\u00e9l\u00e9ments ou substances destin\u00e9s \u00e0 entrer dans la1\ncomposition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur d\u00e9tention ou leur\ntransport ont \u00e9t\u00e9 interdits par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble \u00e0\nl'ordre public.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont\nune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le \\ 9 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nJo\u00ebl MAT\n2/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 d\u00e9cembre\n2024 au mercredi 1er janvier 2025 5\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n~ d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  de l'int\u00e9rieur,  l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  pendant  deux  mois  faisant  na\u00eetre  une\nd\u00e9cision  implicite  de rejet  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb,\naccessible  sur le site  internet  : www.telerecours.fr\n3/3\nD\u00e9/a/s et voies de recours :_\nDans /es deux mo/s \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \u2022\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur, /'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb,\naccessible sur le site Internet : www. telerecours. fr\n3/363_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures d'interdiction du lundi 30 d\u00e9cembre\n2024 au mercredi 1er janvier 2025 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,\ndu port et du transport des artifices de\ndivertissement\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 7\nPREFET  PREFECTURE  DU PUY-DE-DOME  | |\nDU PUY-DE-D\u00d4ME  | ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 Cabinet  du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\nPrat  20242195\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de l'achat,  de la vente,  de la cession,  de\nl'utilisation,  du port  et du transport  des  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\ndu lundi  23 d\u00e9cembre  2024  au jeudi  2 janvier  2025\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\n'Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1  et 222-15-1;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et\nsuivants  et R.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  2010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du ter juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  du pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai 2010 modifi\u00e9,  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai 2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des artifices  de div\u00e9rtissement  et\ndes  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\ndireLars y\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ter juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs  ; ing\ncaine\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  des\nmesures  de pr\u00e9vention  au vu des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont  elle  a connaissance  et de\nveiller  \u00e0 ce que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces  risques  ; qu'en  application  de l'article\nL.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent  pour  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\n. 1/4\n18, boulevard  Desaix  \u2014 63033  CLERMONT-FERRAND  Cedex  01 \u2014 T\u00e9l.  : 04 73 98 63 63\nInternet  : http://www.puy-de-dome.  gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4MEPR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116 Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 20242195\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\ndu lundi 23 d\u00e9cembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nt'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4l\u00e9 des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet\ndu Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580\ndu 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;M,\nA-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ,\n1/4\n18, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - T\u00e9l. : 04 73 98 63 63\nInternet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 8\nConsid\u00e9rant  la pratique  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  de l'usage  \u00e0 vocation  festive  des\nartifices  de divertissement  et engins  pyrotechniques  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  et c\u00e9l\u00e9brations\nnationales  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechnique  a pour\ncons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci\nr\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la voie  publique  ou de la\nconstitution  de ph\u00e9nom\u00e8nes  de bandes  ;\nConsid\u00e9rant  les violences  urbaines  survenues  les 28 et 29 juin  2023  \u00e0 Clermont-Ferrand  et dans  les\ncommunes  de sa p\u00e9riph\u00e9rie  imm\u00e9diate  au cours  desquelles  des  artifices  de divertissement  de type\nchandelles  romaines  et fus\u00e9es  de toutes  cat\u00e9gories  ont  \u00e9t\u00e9  massivement  utilis\u00e9s  en tir tendu  contre\nles forces  de l'ordre  et les sapeurs-pompiers  ; ce type  d'engins  pyrotechniques  est susceptible  de\ng\u00e9n\u00e9rer.des  blessures  graves  (traumatismes  auditifs,  br\u00fblures)  pour  les fonctionnaires  du service\npublic  et des  s\u00e9quelles  pour  des  fonctionnaires  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations  ou destructions  par  incendie  de biens  mobiliers  ou immobiliers  du\nfait  ou \u00e0 l'aide  de l'usage  d'articles  pyrotechniques  dans  un grand  nombre  de communes  du\nd\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me  (notamment  les communes  de Clermont-Ferrand,  Beaumont,\nCournon  d'Auvergne,  Lempdes)  durant  la p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e  ; qu'en  cons\u00e9quence,  la totalit\u00e9  du\nterritoire  du d\u00e9partement  est concern\u00e9e  par  des  risques  graves  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  et que\nd\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne peuvent  \u00eatre  limit\u00e9es  \u00e0 un seul  p\u00e9rim\u00e8tre  ; |\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du 31 d\u00e9cembre  2023  au Jer janvier  2024,  les forces  de police  ont\nd\u00e9nombr\u00e9  sur la commune  de Clermont  Ferrand  16 conteneurs  incendi\u00e9s,  3 feux  de v\u00e9hicules  et un\nfeu  de poubelle  avec  propagation  sur le toit  de la maison  des  associations;  qu'\u00e0  cette  occasion\ndeux  mineurs  en possession  de mortier  type  F2 avaient  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  :\nConsid\u00e9rant  en outre  que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de divertissement  contribue  aux\nviolences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  initiateurs  d'objets  incendiaires  et de moyens  de\npropagation  des  feux  dans  le cadre  de l'incendie  de mobiliers  urbains  ou de v\u00e9hicules  et de\nb\u00e2timents  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux  de personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles\npyrotechniques,  dans  le contexte  de forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les \u00e9tablissements\nhospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des  populations  concern\u00e9es  :\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de\nmani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de\npanique;  qu'elle  est susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de les\nd\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les\nd\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de\nvictimes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales  particuli\u00e8res  d\u00e9crites  ci-dessus  un\nrisque  \u00e9lev\u00e9  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  que,  dans  ces\ncirconstances  la limitation  temporaire  de l'achat,  de la vente  au d\u00e9tail,  de l'utilisation,  du port  et du\ntransport  des  artifices  de divertissement  afin  de pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le\nplus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : L'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de\ncat\u00e9gories  F2 et F3 figurant  pas  sur la liste  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9  et annex\u00e9e\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  interdits  du lundi  23 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 08h00  jusqu'au  jeudi  02 janvier  2025\n\u00e0 08h00  sur la voie  publique  ou en direction  de l'espace  public,  sur le territoire  des  communes  de:\n2/4\nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me de l'usage \u00e0 vocation festive des\nartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations\nnationales;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour\ncons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci\nr\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la\nconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 \u00e0 Clermont-Ferrand et dans les\ncommunes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de type\nchandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre\nles forcesde l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de\ng\u00e9n\u00e9rer. des blessures graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour les fonctionnaires du service\npublic et des s\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant tes d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du\nfait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me (notamment les communes de Clermont-Ferrand, Beaumont,\nCournon d'Auvergne, Lempdes) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du\nterritoire du d\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que\nd\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1er janvier 2024, les forces de police ont\nd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont Ferrand 16 conteneurs incendi\u00e9s, 3 feux de v\u00e9hicules et un\nfeu de poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'\u00e0 cette occasion\ndeux mineurs en possession de mortier type F2 avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue aux\nviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de\npropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de\nb\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un\nrisque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces\ncirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, 'du port et du\ntransport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le\nplus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Madgme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de\n'cat\u00e9gories F2 et F3 figurant pas sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du lundi 23 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 OShOO jusqu'au jeudi 02 janvier 2025\n\u00e0 OShOO sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire'des communes de.\n2/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 9\nAmbert\nAubi\u00e9re\nAulnat\nBeaumont\nBillom\nBlanzat\nBrassac-les-Mines\nC\u00e9bazat\nCeyrat\nChabreloche\nChamali\u00e9res\nChateaugay\nChatel-GuyonClermont-Ferrand\nCournon  d'Auvergne\nCourpi\u00e9re\nDurtol\nGerzat\nIssoire\nLa-Monnerie-le-Montel\nLe Cendre\nLempdes\nLes  Martres-d'Arti\u00e8res\nLezoux\nMarsat\nM\u00e9n\u00e9trolMozac\nNohanent  |\nP\u00e9rignat-les-Sarli\u00e8ves\nPeschadoires\nPont-du-Ch\u00e2teau\nRiom\nRomagnat\nRoyat\nSaint-\u00c9loy-les-Mines\nSaint-Ferr\u00e9ol-des-C\u00f4tes\nSaint-R\u00e9my-sur-Durolle\nThiers\nVertaizon\nArticle  2 : Les dispositions  de l'article  premier  ne s'appliquent  pas  :\n- aux  personnes  pouvant  justifier  de l'utilisation  d'artifices  de divertissement  dans  le cadre  d'un\nspectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel que  d\u00e9fini  par  l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du 31 mai  2010;\n- aux  personnes  pouvant  justifier  de l'utilisation  d'artifices  de divertissement  dans  le cadre  d'un  feu\nd'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou autoris\u00e9  par  le maire  de la commune.\nArticle  3 : Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par les\ndispositions  r\u00e9pressives  susvis\u00e9es.\nArticle  4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  et les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  et dont\nune  copie  sera  adress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le | 9 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,  \u2014\nFe  DJo\u00e9l Ne\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nDans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur,  l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  pendant  deux  mois  faisant  na\u00eetre  une\nd\u00e9cision  implicite  de rejet  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand  (6 Cours  Sablon,\n63033  Clermont-Ferrand  Cedex),  qui  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb,\naccessible  sur le site  internet  : www.telerecours.fr\n3/4\nAmbert\nAubi\u00e8re\nAulnat\nBeaumont\nBillom\nBlanzat\nBrassac-les-Mines\nC\u00e9bazat\nCeyrat\nChabreloche\nChamali\u00e8res\nCh\u00e2teaugay\nChatel-GuyonClermont-Ferrand\nCournon d'Auvergne\nCourpi\u00e8re\nDurtol\nGerzat\nIssoire\nLa-Monnerie-le-Montel\nLe Cendre\nLempdes\nLes Martres-d'Arti\u00e8res\nLezoux\nMarsat\nM\u00e9n\u00e9trolMozac\nNohanent\nP\u00e9rignat-1 es-Sarl l\u00e8ves\nPeschadoires\nPont-du-Ch\u00e2teau\nRiom\nRomagnat\nRoyat\nSaint-\u00c9loy-les-Mines\nSaint-Ferr\u00e9ol-des-C\u00f4tes\nSaint-R\u00e9my-sur-Durolle\nThiers\nVertaizon\nArticle 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu\nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9par le maire de la commune.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont\nune copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 1 9 DEG. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nn\nJo\u00ebl MAT RI N\nD\u00e9lais et voies de recours ^\nDans /es deux mo;s \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s au pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur, /'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une\nd\u00e9cision implicite de rejet ;\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,\n63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb,\naccessible sur le site Internet : www. telerecours. fr\n3/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 10\nANNEXE:  Liste  des  artifices  de divertissement  des  cat\u00e9gories  F2 et F3 fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 17\nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-14-1  du code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au divertissement  NOR\nINTA2112138A\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che  F3\nBatterie  F3\nBatterie  n\u00e9cessitant  un support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un support  externe:  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2 et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash  F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelie  romaine  F2 et F3\nChandelle  monocoup  F2 et F3\n4/4\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-\u00cf4-1 du code de\nl'env\u00eeronnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR :\nINTA2112138A\nType d'artide pyrotechnique d<\"\u00eetin\u00eb au divertissement Categorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support exter F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\n4/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement 11","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2024-12-19T17:24:18+00:00","id":"1460d61248526a139d1df5a634e6026709a243b7e49c0d5e88381ab9fa91a654","name":"RAA n\u00b063-2024-317 du 09 d\u00e9cembre 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