{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-247\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-09-05-00002 - AP interdiction de la manifestation par le cirque\nZavatta le 07 septembre 2024 \u00e0 Montelimar (2 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-09-05-00002\nAP interdiction de la manifestation par le cirque\nZavatta le 07 septembre 2024 \u00e0 Montelimar\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-05-00002 - AP interdiction de la manifestation par le cirque Zavatta le 07 septembre\n2024 \u00e0 Montelimar 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-  defense-protection-civile@drome.gouv.fr  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b026-2024-09-05-\nPORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION  \u00ab VOL DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ET ABUS DE\nPOUVOIR \u00bb  PAR LE CIRQUE ZAVATTA LE 7 SEPTEMBRE 2024 \u00c0 MONT\u00c9LIMAR\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVU le code de la route, notamment son article L. 412-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY ;\nVU la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique re\u00e7ue le 4 septembre 2024 au nom de M.\nJohn Muller, repr\u00e9sentant du cirque Zavatta ;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation projet\u00e9e de 8h \u00e0 14h \u00e0 Mont\u00e9limar consiste en un blocage des\nservices techniques de la ville de Mont\u00e9limar et du rond-point de la zone sud de Mont\u00e9limar sur la\nRN7 en face du Mac Donald's (route de Marseille) puis en une op\u00e9ration escargot jusqu'au cirque\nZavatta implant\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 \u00e0 Mont\u00e9limar ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'objet  de  la  manifestation  consiste  \u00e0  contester  la  d\u00e9cision  du  maire  de\nMont\u00e9limar d'interdire l'affichage sauvage sur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT  que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est ill\u00e9gale puisqu'elle ne r\u00e9pond pas aux motifs\npr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et qu'elle est constitutive d'une entrave \u00e0\nla libert\u00e9 de circulation, infraction punie de 4500\u20ac d'amende et de 2 ans d'emprisonnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au-del\u00e0  de  son  caract\u00e8re  ill\u00e9gal,  la  manifestation  projet\u00e9e  est  susceptible\nd'entra\u00eener de graves troubles \u00e0 la circulation et des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route,\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-05-00002 - AP interdiction de la manifestation par le cirque Zavatta le 07 septembre\n2024 \u00e0 Montelimar 4\nen particulier eu \u00e9gard \u00e0 la forte fr\u00e9quentation de cette zone lors de ce week-end de rentr\u00e9e\nscolaire (centres commerciaux, proximit\u00e9 de l'autoroute A7 , axe de passage nord-sud par la RN7 tr\u00e8s\nemprunt\u00e9e par les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les poids-lourds) ;\nCONSID\u00c9RANT  que la  manifestation  pr\u00e9sente  \u00e9galement un  risque  grave  de  trouble  \u00e0  l'ordre\npublic, eu \u00e9gard aux tensions pr\u00e9visibles entre les manifestants et les usagers de la route emp\u00each\u00e9s\nde circuler ainsi que, potentiellement, avec les forces de l'ordre, eu \u00e9gard au discours virulent des\nd\u00e9clarants et de leurs soutiens ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect\nde la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0\nla m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la\ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans\nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce\ntitre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application\nexc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e\nest de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public et\nla commission d'infractions p\u00e9nales ; que cette interdiction appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La manifestation intitul\u00e9e \u00abVol de panneaux publicitaires et abus de pouvoir \u00bb, organis\u00e9e\npar Monsieur John Muller, le samedi 7 septembre 2024 de 8h00 \u00e0 14h00 \u00e0 Mont\u00e9limar est interdite.\nArticle 2  : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9 prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500\neuros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une\namende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me et transmis au Procureur de la R\u00e9publique. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux\nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2\nplace  de  Verdun  -  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 05 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nThierry DEVIMEUX\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-09-05-00002 - AP interdiction de la manifestation par le cirque Zavatta le 07 septembre\n2024 \u00e0 Montelimar 5","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-09-12T18:47:57+00:00","id":"146c0dc5da7dcf254818473969dc6aae0179b080a91f349473e7cabda6a5777b","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-247 DU 06 SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T14:20:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/29695/198427/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-247.pdf"}