{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-025\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2025\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature A.N.A.H \u00e0 M. Thierry DURAND Directeur D.D.T des\nHautes-Alpes (3 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature A.N.A.H \u00e0 M.\nThierry DURAND Directeur D.D.T des\nHautes-Alpes\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature A.N.A.H \u00e0 M. Thierry DURAND\nDirecteur D.D.T des Hautes-Alpes 3\nE x Re\nPREFET\nDES  HAUTES-  Agence\n\u00c0 - nationale  AnahALPES  de l'habitatLibert\u00e9.\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nD\u00e9cision  de nomination  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint  et de d\u00e9l\u00e9gation  de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Agence  \u00e0 l'un  ou plusieurs  de ses collaborateurs.\nD\u00c9CISION\nMonsieur  Dominique  DUFOUR,  Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'An.ah  dans  le\nd\u00e9partement  des  Hautes-Alpes,  en vertu  des  dispositions  de l'article  L. 321-1  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation,\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1\u00b0':\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  la d\u00e9cision  05-2022-08-23-00007  du 23 ao\u00fbt  2022.\nArticle  2 :\nMonsieur  Thierry  DURAND,  Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Alpes  est\nnomm\u00e9  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint.\nArticle  3 :\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Thierry  DURAND,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint,  \u00e0 l'effet  de\nsigner  les actes  et documents  suivants  :\nPour  l'ensemble  du d\u00e9partement  :\n\u2014 tous  actes  et documents  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de\nsubvention,  \u00e0 l'attribution  des  subventions  ou au rejet  des  demandes,  au retrait,  \u00e0\nl'annulation  et au reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  III de\nl'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation  (humanisation  des\nstructures  d'h\u00e9bergement)  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces\nsubventions  ;\n\u2014 tous  actes  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux  IV et  V de l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de\nl'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0 l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et leur  liquidation\nainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de versement  du solde  de la subvention  ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature A.N.A.H \u00e0 M. Thierry DURAND\nDirecteur D.D.T des Hautes-Alpes 4\ntous  actes  et documents  administratifs  relatifs  aux  missions  confi\u00e9es  \u00e0 l'Agence  aux\ntermes  des  conventions  sign\u00e9es  pour  la gestion  par  l'Anah  des  aides  propres  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  en application  de l'article  L. 312-2-1  du code  de la construction\net de l'habitation  dont  la liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la\nliquidation  des  recettes  constat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  de ces  subventions  ;\nla d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des  contr\u00f4les\nsur place  ;\ntous  actes  et documents  administratifs,  notamment  d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  ou de rejet,\nrelatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  d'habilitation  d'op\u00e9rateurs  d'A.M.O  ;\ntoute  convention  relative  au programme  habiter  mieux  ;\nle rapport  annuel  d'activit\u00e9  ;\napr\u00e8s  avis  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  la r\u00e9gion,  les conventions  pour  la gestion  des  aides\n\u00e0 l'habitat  priv\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 321-141  du code  de la construction  et de\nl'habitation  ainsi  que  les avenants  aux  conventions  en cours.\nPour  les territoires  non  couverts  par une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L.\n321-1-1  du code  de la construction  et de l'habitation  (hors  d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour\nl'attribution  des  aides  \u00e0 la pierre)  :\ntous  actes,  dont  les actes  notari\u00e9s  d'affectation  hypoth\u00e9caire  relatifs  aux O.I.R',  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0 l'instruction  des  demandes  de subvention,  \u00e0\nl'attribution  des  subventions  ou au rejet  des  demandes,  au retrait,  \u00e0 l'annulation  et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant  au reversement  des  subventions  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires  mentionn\u00e9s  aux  | et II de\nl'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation,  dans  la limite  des\ncomp\u00e9tences  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par  les r\u00e8gles  en vigueur  ;\nla notification  des  d\u00e9cisions  :\nla liquidation  et l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et la liquidation  des  recettes\nconstat\u00e9es  relatives  \u00e0 l'attribution  des  subventions  ;\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux subventions  accord\u00e9es  dans  le cadre  du Fonds\nd'aide  \u00e0 la r\u00e9novation  thermique  des  logements  priv\u00e9s  - F.A.R.T-  (programme  \u00ab Habiter\nmieux  \u00bb).\nle programme  d'actions  ;\napr\u00e8s  avis  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  la r\u00e9gion,  les conventions  pluriannuelles\nd'op\u00e9rations  programm\u00e9es  [Cette  d\u00e9l\u00e9gation  ne s'applique  pas  aux  conventions  dites\nde \u00ab portage  \u00bb vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 321-12  du code  de la construction  et de l'habitation.];\nles conventions  d'O.I.R.\nArticle  4 :\nConcernant  le conventionnement  des  logements  au titre  d\u00e9s  articles  L. 321-4  et L. 321-8  du\ncode de la construction  et de l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur\nThierry  DURAND,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  adjoint,  \u00e0 effet  de signer  les actes  et documents  suivants  :\nPour  les territoires  non  couverts  par une  convention  sign\u00e9e  en application  de l'article  L. 321-1-1\ndu code  de la construction  et de l'habitation  (hors  d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  pour\nl'attribution  des  aides  \u00e0 la pierre):\n1)\n2)toutes  les conventions  concernant  des logements  situ\u00e9s  dans  les territoires  concern\u00e9s,\nque  ces conventions  portent  ou non  sur des  logements  faisant  \u00e9galement  l'objet  d'une\nsubvention  de l'Anah  (conventionnement  avec  et sans  travaux)  ainsi  que  leur\nprorogation.  Le document  r\u00e9capitulant  les engagements  du bailleur  est sign\u00e9  dans  les\nm\u00eames  conditions  que  celles  relatives  \u00e0 la convention  s'y rapportant.\nLa r\u00e9siliation  des  conventions  qui concernent  des  logements  ne faisant  pas  l'objet\nd'une  subvention  de l'Anah.\n1 Op\u00e9ration  importante  de r\u00e9habilitation  au sens  de l'article  7 du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature A.N.A.H \u00e0 M. Thierry DURAND\nDirecteur D.D.T des Hautes-Alpes 5\n3) tous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions,  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0\nleur  conclusion  ou leur  prorogation  ainsi  que  toutes  demandes  de renseignements\naupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au titre  de l'article  L. 321-4  ou L. 321-\n8 du code  de la construction  et de l'habitation.\nTous  documents  aff\u00e9rant  aux  conventions  qui concernent  des  logements  ne faisant\npas  l'objet  d'une  subvention  dans  le cadre  de l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0 leur  r\u00e9siliation.\n4) de fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  les besoins  du contr\u00f4le  et dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  R. 321-29,  tous  les documents  relevant  de missions  de v\u00e9rification,  de contr\u00f4le\net d'information  li\u00e9es  au respect  des  engagements  contractuels  et au plein  exercice  du\ncontr\u00f4le  de l'Agence.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  le jour  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes.\nArticle  6:\nAmpliation  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  :\n\u2014a Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  hautes-Alpes  ;\n\u2014\u00e0 Mme  la Directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Anah  ;\n\u2014a Monsieur  le Directeur  administratif  et financier  de l'Anah  :\n\u2014-\u00e0 Monsieur  l'Agent  comptable  de l'Anah  ; |\nFait  \u00e0 Gap, le Z IA Je  7e 25\nLe Pr\u00e9fet,\nRE\nDominique  DUFOUR\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-24-00002 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature A.N.A.H \u00e0 M. Thierry DURAND\nDirecteur D.D.T des Hautes-Alpes 6","date":"2025-01-28","first_seen_on":"2025-01-28T11:09:52+00:00","id":"14704468c47a6b71fe8545c6dc0030d4eba89f8cef1fd85f8d83c8970400a04a","name":"recueil-05-2025-025-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-28T09:09:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23643/199836/file/recueil-05-2025-025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}