{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDREAL Occitanie /\n65-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du\nSyndicat intercommunal de la vall\u00e9e du Louron (SIVAL) de respecter le\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2017-03 du 15 mars 2018 portant\nautorisation au titre de la destruction, perturbation intentionnelle\nd'individus et de la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos\nou de sites de reproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la\nconstruction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron (3 pages) Page 3\n2\nDREAL Occitanie\n65-2026-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du\nSyndicat intercommunal de la vall\u00e9e du Louron\n(SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b065-2017-03 du 15 mars 2018 portant\nautorisation au titre de la destruction,\nperturbation intentionnelle d'individus et de la\ndestruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de\nrepos ou de sites de reproduction d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la construction de la\nt\u00e9l\u00e9cabine du Louron\nDREAL Occitanie - 65-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de la vall\u00e9e du\nLouron (SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction,\nperturbation intentionnelle d'individus et de la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos ou de sites de reproduction\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la construction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron\n3\n= Direction r\u00e9gionale de l'environnement,i de l'am\u00e9nagement et du logementPYRENEES d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2026-02 portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de lavall\u00e9e du Louron (SIVAL) de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2017-03 du 15 mars2018 portant autorisation au titre de la destruction, perturbation intentionnelle d'individus etde la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos ou de sites de reproductiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la construction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron.65-2026-02-12-00002Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6 et suivants, L.411-1 et suivants et R.171-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nVu Le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.21-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction, perturbationintentionnelle d'individus et de la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos ou de sites dereproduction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la construction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron;\nVu les rapports de manquement administratif n\u00b0SRPO-2025-Louron-01 et n\u00b0SRPO-2025-Louron-02r\u00e9dig\u00e9s par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 charg\u00e9 du contr\u00f4le, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier endate du 11 ao\u00fbt 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-6 du code de l'environnement ;\nVu la r\u00e9ponse aux rapports de manquement administratif du Syndicat intercommunal de la vall\u00e9e duLouron (SIVAL) formul\u00e9e par courrier en date du 08 octobre 2025 ;\nVu le courrier du 19 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu les r\u00e9ponses \u00e0 la phase contradictoire du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du SIVALformul\u00e9es par courriel en date du 19 janvier 2026 ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle-CS 61 350 - 65013 TARBES cedex 9\nDREAL Occitanie - 65-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de la vall\u00e9e du\nLouron (SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction,\nperturbation intentionnelle d'individus et de la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos ou de sites de reproduction\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la construction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron\n4\nConsid\u00e9rant les mesures de compensation vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 et aux annexes 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b065-2017-03 du 15 mars 2018 prescrivant d'une part, la mise en \u0153uvre d'une protectionconventionnelle de bocages avec prairies de fauche ou de paturage pendant la dur\u00e9e d'exploitation, etd'autre part, la mise en \u0153uvre d'un plan de gestion avant fin 2028 ;\nConsid\u00e9rant que le SIVAL a la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les mesures \u00e9dict\u00e9es dans le cadre de lad\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es obtenue pour le projet de construction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron ;\nConsid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le en date du 07 ao\u00fbt 2025, les agents de l'OFB en charge du contr\u00f4leont constat\u00e9 les non-conformit\u00e9s suivantes :- Absence de milieux ouverts (prairies de fauche ou de p\u00e2turage) sur les parcelles devant faire l'objet demesures compensatoires sous la forme d'une protection conventionnelle de bocages avec prairies defauche ou p\u00e2turage pendant la dur\u00e9e d'exploitation.Parcelles concern\u00e9es : A333, A334, A335, A336, A337, A338, A340, A341, A342, A343, A408, A409, A410,A411, A420, A421, A422, A423, A424, A425, A426, A427, A428, A429, A435, A436, A437, A438 sur lacommune de Loudenvielle et A633, A634, A635, A636, A637, A638, A639, A641 sur la commune deGerm.\n- Pr\u00e9sence d'une piste de VTT sur les parcelles devant faire l'objet de mesures compensatoires sous laforme d'une protection conventionnelle de bocages avec prairies de fauche ou paturage pendant ladur\u00e9e d'exploitation.Parcelles concern\u00e9es : A334, A335, A336, A343, A408, A409, A410, A411, A422, A424, A425, A426, A427,A428 sur la commune de Louvendielle et A634, A635, A636, A637, A638, A641 sur la commune deGerm.\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation au titre des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9ponse au rapport de manquement administratif du SIVAL formul\u00e9e par courrieren date du 08 octobre 2025 ne permet pas d'assurer la remise en conformit\u00e9 imm\u00e9diate de la situationau regard de l'autorisation pr\u00e9fectorale sus-vis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure le SIVAL de respecter les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code del'environnement d\u00e9livr\u00e9 sus-vis\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-ovrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle-CS 61 350 - 65013 TARBES cedex 9\nDREAL Occitanie - 65-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de la vall\u00e9e du\nLouron (SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction,\nperturbation intentionnelle d'individus et de la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos ou de sites de reproduction\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la construction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron\n5\nARRETEArticle 1er : D\u00e9cisionDans le cadre du projet de construction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron, le SIVAL, sise Maison de la Vall\u00e9e,65590 Bord\u00e8res Louron, est mis en demeure :- de mettre en \u0153uvre sous un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9les mesures compensatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'autorisation pr\u00e9fectorale. Ces mesures seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 unplan de gestion qui sera transmis dans le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 la DREAL pour validation ;- d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures compensatoires et de leur suivi sur une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compterde la validation du plan de gestion par la DREAL;- de compenser la perte nette induite par la piste VTT et des impacts indirects li\u00e9s \u00e0 son utilisation(prise en compte des surfaces d'acc\u00e8s \u00e0 la piste et de fr\u00e9quentation de ses abords par les organisateurs,utilisateurs et par le public lors de l'utilisation de la piste), en proposant une mesure compensatoiresuppl\u00e9mentaire qui sera int\u00e9gr\u00e9e au plan de gestion sus-vis\u00e9 pour une dur\u00e9e de 30 ans.Article 2; SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par cem\u00eame article, il sera pris \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-Il du Codede l'environnement, \u00e0 savoir une amende \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8re \u00e9gale \u00e0 500 \u20ac.Article 3 : DiffusionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au SIVAL.Article 4; D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent de Pau dans led\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recourscontentieux mentionn\u00e9s ci-dessus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Article5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le { 2 FEV, 2026Jean SALOMON |\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle-CS 67 350 - 65013 TARBES cedex 9\nDREAL Occitanie - 65-2026-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure du Syndicat intercommunal de la vall\u00e9e du\nLouron (SIVAL) de respecter le prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2017-03 du 15 mars 2018 portant autorisation au titre de la destruction,\nperturbation intentionnelle d'individus et de la destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aire de repos ou de sites de reproduction\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la construction de la t\u00e9l\u00e9cabine du Louron\n6","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T09:31:20+00:00","id":"1470d25a7790068598f3ebdb5825992e8123161397a813697bf7b32c82ef98c2","name":"recueil-65-2026-050-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-12T08:50:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22909/162934/file/recueil-65-2026-050-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}