{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-284\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des personnels (3\npages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des personnels\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des personnels 3\nPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau du pilotage des politiques publiques\nde s\u00e9curit\u00e9\n                                                                                                         Grenoble, le 21 octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b038-2024\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour assurer la continuit\u00e9 de la production de chauffage \net d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de gr\u00e8ve.\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la d\u00e9fense et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et R2212-1 et suivants  \nportant sur les r\u00e9quisitions de biens et services;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 4\u00b0, pr\u00e9cisant les \ncirconstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nLouis LAUGIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Afif  \nLAZRAK, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2024-10-15-00003 du 15 octobre 2024 portant r\u00e9quisition de personnels pour  \nassurer la continuit\u00e9 de la production de chauffage et d'eau chaude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant r\u00e9quisition de personnels pour  \nassurer la continuit\u00e9 de la production de chauffage et d'eau chaude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2024-10-19-00001 du 19 octobre 2024 portant r\u00e9quisition de personnels pour  \nassurer la continuit\u00e9 de la production de chauffage et d'eau chaude ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \nen cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9  et  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publiques  l'exige  et  que  les  moyens  dont  dispose  le  pr\u00e9fet  ne \npermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-\nci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ;\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re 12 place de Verdun 38 000 Grenoble\n   \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des personnels 4\nConsid\u00e9rant  le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 16 mai 2024 par les organisations syndicales suivi  \nd'une s\u00e9rie de n\u00e9gociations qui ont dur\u00e9 jusque-l\u00e0 ; consid\u00e9rant qu'une partie des salari\u00e9s a fait \nvaloir son droit de gr\u00e8ve le 15 octobre 2024 ; consid\u00e9rant l'arr\u00eat inopin\u00e9 des productions d'eau \nchaude  et  de  chauffage  le  15  octobre  2024,  indispensables  au  bon  fonctionnement  des \nstructures  hospitali\u00e8res  et  de  sant\u00e9 ;  consid\u00e9rant la  demande  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \ncompagnie en date du 15 octobre 2024 concernant la r\u00e9quisition de personnels en vue de  \npermettre la continuit\u00e9 du syst\u00e8me de chauffage et de production d'eau chaude ; consid\u00e9rant  \nque 16 salari\u00e9s de la compagnie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9quisitionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre  \n2024 ; que 24 salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9quisitionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2024  ; que \n26 salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9quisitionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2024 pour maintenir un \nservice minimum et assurer la d istribution d'eau chaude, de chauffage et de traitement des  \nd\u00e9chets ; \nConsid\u00e9rant l'absence  effective  de  personnels  suffisants  constat\u00e9e  par  la  direction  de  la \ncompagnie de chauffage intercommunale de l'agglom\u00e9ration grenobloise (CCIAG) situ\u00e9e au 25 \navenue de Constantine \u00e0 GRENOBLE (3800), pour assurer une livraison de chaleur et d'eau  \nchaude  aux  abonn\u00e9s  ainsi  qu'aux  h\u00f4pitaux,  aux  cliniques  et  aux  structures  de  sant\u00e9  de \nl'agglom\u00e9ration grenobloise ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de chauffage, d'eau chaude et la perte de temp\u00e9rature au sein des  \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 de l'agglom\u00e9ration grenobloise sont susceptibles de mettre gravement \nen danger la sant\u00e9 des personnes prises en charge ; que la diminution de temp\u00e9rature au sein  \ndes  \u00e9tablissements  de  sant\u00e9  impacte  de  mani\u00e8re  grave  et  r\u00e9elle  les  services  critiques  de \nsant\u00e9 et notamment les services de blocs, de chirurgie, de maternit\u00e9  ; qu'il existe un \u00ab  risque \nl\u00e9tal \u00bb pour les patients actuellement hospitalis\u00e9s au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que  le  maintien  en  fonctionnement  de  l'incin\u00e9rateur  est  indispensable  \u00e0  la \nproduction d'\u00e9nergie thermique ainsi qu'\u00e0 l'alimentation du chauffage urbain  ; que l'absence  \nde surveillance de l'incin\u00e9rateur par les personnels de la CCIAG sur le site de la commune de  \nLa  Tronche  est  susceptible  d'entra\u00eener  un  risque  d'incendie provoquant  la  destruction  des \nouvrages du fait de l'interruption de service ; \nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que le  fonctionnement  de  l'incin\u00e9rateur  est  indispensable  au \ntraitement  des  d\u00e9chets  d'activit\u00e9  de  soins  \u00e0  risque  infectieux ;  que  l'accumulation  de  ces \nd\u00e9chets est susceptible d'entra\u00eener des risques chez les patients, le personnel de soins, les  \nagents  charg\u00e9s  de  l'\u00e9limination  des  d\u00e9chets  et  l'environnement ;  que  le  d\u00e9faut  de \nfonctionnement entra\u00eene un r\u00e9el risque de salubrit\u00e9 et de sant\u00e9 publique pour la population ; \nConsid\u00e9rant  que l'absence de professionnels au sein de la  CCIAG, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un  \nrisque r\u00e9el et s\u00e9rieux en termes de sant\u00e9 au sein des \u00e9tablissements de sant\u00e9, de salubrit\u00e9  \npublique ainsi que de trouble \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  la sant\u00e9 des patients et l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face aux  \nrisques sanitaires et vitaux autrement qu'en utilisant la r\u00e9quisition du personnel ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est av\u00e9r\u00e9 que la rupture du service entra\u00eene des graves \ncons\u00e9quences vitales et sanitaires ; qu'il y a lieu de mettre en place un service minimum pour  \nassurer la continuit\u00e9 du chauffage urbain, de garantir la sant\u00e9 des patients et pr\u00e9venir tout  \nincendie des ouvrages de la CCIAG ; que la r\u00e9quisition des personnels appara\u00eet comme la seule \nmesure adapt\u00e9e pour maintenir la continuit\u00e9 du chauffage et la livraison d'eau chaude par la  \nCCIAG ; \nSUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nA R R \u00ca T E\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des personnels 5\nArticle  1  e  r : Les  professionnels  de  la  CCIAG  dont  les  noms  figurent  en  annexe  sont \nr\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer leurs fonctions au sein de \nl'\u00e9tablissement d'affectation pour permettre la distribution d'eau chaude, de chauffage et de  \ntraitement des d\u00e9chets. \nArticle 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal \nadministratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4     :    Monsieur  le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Is\u00e8re,  Monsieur  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement  \nconcern\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nLouis LAUGIER\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des personnels 6","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2025-10-06T06:48:58+00:00","id":"1471561a455488799aa17798751f112609828ca07dad596f6e3742e50ce36c41","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0284 du 21 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-21T14:57:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75426/591060/file/recueil-38-2024-284-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}