{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Bordeaux\n64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de capture et de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre de la veille toxicologique men\u00e9e par la Ligue pour la protection\ndes oiseaux (6 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-07-30-00008\n098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de capture et de transport\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la veille\ntoxicologique men\u00e9e par la Ligue pour la\nprotection des oiseaux\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la veille toxicologique men\u00e9e par la\nLigue pour la protection des oiseaux3\nPREFET  L; | Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nDES  PYRENEES-  | - de l'am\u00e9nagement  et du logement\nATLANTIQUES  Nouvelle  - Aquitaine\nLibert\u00e9  ;\nEgalit\u00e9  '\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de capture  et de transport\nd' especes  prot\u00e9g\u00e9es  dans  le cadre  de la veille  toxucologlque  men\u00e9e  par  la\nLigue  pour  la protection  des  oiseaux\nR\u00e9f.  DBEC  : 098/2024\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU \u2014 le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L414-11,  L.415-3\netR.411-1  \u00e0 R.411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de dem\u00e0nde  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de I' enwronnement\nportant  sur  des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 9 juillet  1999  fixant  la liste  des  esp\u00e8ces  de vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es\nd'extinction  en France  et dont  l'aire  de r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un  d\u00e9partement,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire\net les modalit\u00e9s  de leur  protection,\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et lim'ites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es\npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  pour  certaines  operatlons  pour  Iesquelles  la capture\nest suivie  d'un  rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2023-12-22-00009  du 22 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de I' enwronnement  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  = de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-05-07-00004  du 7 mai  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains\nagents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de la DREAL  Nouvelle-Aquitaine  - D\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU _ la demande  de d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  du 21 f\u00e9vrier  2022  d\u00e9pos\u00e9e  par  Virginie\nCouanon  - Coordinatrice  antenne  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  de la LPO  D\u00e9l\u00e9gation  territoriale\nAquitaine,\nVU l'avis  favorable  sous  conditions  du CNPN  en date  du 18 juillet  2022,\n15 rue  Arthur  Ranc,\nCS 60539,  86020  POITIERS  CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone:  05 49 55 63 63 -\nwww.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr  1/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la veille toxicologique men\u00e9e par la\nLigue pour la protection des oiseaux4\nCONSID\u00c9RANT  que la Ligue  de la Protection  des Oiseaux  (LPO),  en tant qu'animatrice  des Plans\nnationaux  d'action  (PNA)  en faveur  du Milan  royal  pour  le massif  des Pyr\u00e9n\u00e9es,\ncoordinatrice  du programme  Life  Eurokite  (2020/2027),  et coordinatrice  du programme\ntoxicovigilance  \u00e0 l'\u00e9chelle  du massif  pyr\u00e9n\u00e9en  Vigilance  poison  Pyr\u00e9n\u00e9es,  n\u00e9cessite  de\ncapturer,  d'enlever  et de transporter  des sp\u00e9cimens  morts  ou bless\u00e9s  de rapaces  n\u00e9crophages\nou partiellement  n\u00e9crophages  en vue  d'\u00e9tablir  une  veille  toxicologique  et un suivi  des\nmortalit\u00e9s,  |\nCONSIDERANT  que le recueil  de ces donn\u00e9es  de suivi  \u00e0 l'\u00e9chelle  de I'\u00e9cosyst\u00e9me  et de\nl'ensemble  du compartiment  des n\u00e9crophages,  est essentiel  pour  \u00e9valuer  l'impact  des\n. contaminations  environnementales  sur la conservation  des  esp\u00e8ces  sensibles,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il n'existe  pas d'autre  solution  satisfaisante  pour  la r\u00e9alisation  de ce projet,\nCONSID\u00c9RANT  que la d\u00e9rogation  n'est  pas susceptible  de porter  atteinte  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle ne requiert  donc  pas de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article\nL.123-19-2  du code  de l'environnement,  ' '\nCONSIDERANT  que la d\u00e9rogation  ne nuira  pas au maintien  de | '\u00e9tat  de conservation  de ces\nespeces  dans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et qu'elle  ne remet  pas en cause  le bon \u00e9tat\nde conservation  de ces esp\u00e8ces,\nARRETE\nARTICLE  Premier  - Cadre  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  s'inscrit  dans  le cadre  des activit\u00e9s  de capture  et de transport  de grands  rapaces,\nmorts  ou bless\u00e9s  organis\u00e9es  par la Ligue  pour  la Protection  des oiseaux  ci-apr\u00e9s  d\u00e9nomm\u00e9e  LPO.\nCes  activit\u00e9s  s'inscrivent  dans  la mise  en oeuvre  d'actions  de veille  toxicologique  et de suivi  de\nmortalit\u00e9s  d\u00e9coulant  de diff\u00e9rents  programmes  tel le programme  Life  Eurokite,  les Plans  Nationaux\nd'actions  de certaines  esp\u00e8ces  de rapaces  menac\u00e9es  d'extinction  et le programme  \u00ab Vigilance\npoison  Pyr\u00e9n\u00e9es  | men\u00e9s  \u00e0 l'\u00e9chelle  du massif  pyr\u00e9n\u00e9en.\"  |\n1.1 - B\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation\nLa LPO situ\u00e9e  8-10  rue du docteur  Pujos,  Les fonderies  royales  17305  Rochefort,  et en particulier\nles personnes  d\u00e9sign\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  est autoris\u00e9e  \u00e0 capturer,  transporter  les sp\u00e9cimens  d'oiseaux\nlist\u00e9s  ci-dessous  : -\nVirginie  Couanon  (Coordination  Antenne  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  LPO  DT Aquitaine),\nk H\u00e9l\u00e8ne  Loustau  (Charg\u00e9e  de conservation  m\u00e9diation,  LPO  DT Aquitaine),\ne Aur\u00e9lie  de Seynes  (Coordination  Milan  royal  Pyr\u00e9n\u00e9es,  LPO  DT Aquitaine),\nEn collaboration  avec  la LPO,  et sous  sa responsabilit\u00e9,  les v\u00e9t\u00e9rinaires  suivants  pourront\ntransporter,  d\u00e9tenir,  utiliser  les sp\u00e9cimens  d'oiseaux  list\u00e9s  ci-dessous  : |\ne Docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  Lydia  Vilagines  (clinique  des  3 Vall\u00e9es),\n\u00ab Docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  Jean-Michel  Larrique  (clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  du Haut-B\u00e9arn),\n2/7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la veille toxicologique men\u00e9e par la\nLigue pour la protection des oiseaux5\n- Docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire  Anne  Aragon  (clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  du Haut-B\u00e9arn).\nCette  liste devra  \u00eatre actualis\u00e9e  chaque  d\u00e9but  d'ann\u00e9e  avant  le d\u00e9marrage  des op\u00e9rations  aupres\nde la DREAL  Occitanie.  Elle pourra  l'\u00eatre  \u00e9galement  chaque  fois que n\u00e9cessaire.\n1.2 - Esp\u00e8ces  concern\u00e9es\nLa d\u00e9rogation  est effective  sur les esp\u00e8ces  suivantes  :\nMilvus  milvus  Milan  royal\nMilvus  migrans  Milan  noir  |\nHaliaeetus  albicilla  Pygargue  \u00e0 queue  blanche\nGyps  fulvus  Vautour  fauve\nNeophron  percnopterus  Vautour  percnopt\u00e8re\nButeo  buteo  Buse variable\nAquila  chrysaetos  Aigle  royal\nAquila  heliaca  Aigle  imp\u00e9rial\nARTICLE  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\n2.1 Protocole  de collecte,  transport  et d\u00e9tention\nLa collecte  ne fait pas l'objet  d'un  protocole  car la r\u00e9cup\u00e9ration  concerne  des individus  morts.\nLa d\u00e9tention  de cadavres  se fera  dans  un des cong\u00e9lateurs  du massif  pyr\u00e9n\u00e9en  situ\u00e9s  :\n- dans  les locaux  de I' Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB),\n- dans  les locaux  du Parc  national  des Pyr\u00e9n\u00e9es  (PNP),\n- au domicile  (Campan  65 710)  de la coordinatrice  Milan  royal  Pyr\u00e9n\u00e9es  de la LPO DT Aquitaine,\n- au local  de l''Antenne  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  de la LPO DT Aquitaine  (Saint-Jean-Pied-de-Port\n64 220).\nLes corps  (\u00e9tiquet\u00e9s)  seront  conserv\u00e9s  au frais  avec  des pains  de glace.\nLe transport  des individus  morts  dans  le cadre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  se fera en v\u00e9hicule  standard  par\nles personnes  habilit\u00e9es  (article  1.1)  ou par toute  autre  personne  pr\u00e9cis\u00e9e  ci-apr\u00e8s.\n2.1.1  Pour  les individus  morts  et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  dans  le cadre  du programme  LIFE  Eurokite\nDans  le cadre  du LIFE  Eurokite  le transport  pourra  se faire  en deux  temps.\nUn premier  transfert  jusqu'a  un des lieux  de stockage  sur le massif  pyr\u00e9n\u00e9en  avec  cong\u00e9lateur\n(cf. article  2.1),  puis  par transporteur  habilit\u00e9  par la LPO jusqu'a  Lyon  au laboratoire  en charge  des\nanalyses  (autopsie  et toxicologie),  ou bien  \u00e0 la clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  du Haut-B\u00e9arn  pour  y \u00eatre\nradiographi\u00e9s  et autopsi\u00e9s  par les v\u00e9t\u00e9rinaires  Jean-Michel  Larrique  et Anne  Aragon.\nLes \u00e9chantillons  pr\u00e9lev\u00e9s  par les v\u00e9t\u00e9rinaires  pour  la r\u00e9alisation  des analyses  toxicologiques  seront\nenvoy\u00e9s  au laboratoire  Toxlab  de Lyon.\n2.1.2  Pour  les individus  morts  et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  dans  le cadre  du programme  Vigilance\n_poison  Pyr\u00e9n\u00e9es\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la veille toxicologique men\u00e9e par la\nLigue pour la protection des oiseaux6\nLe transport  des  individus  morts  dans  le cadre  du programme  Vigilance  poison  Pyr\u00e9n\u00e9es,  se fera\nen v\u00e9hicule  standard  par les personnes  habilit\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  ou par les agents  de l'OFB\nou du Parc  National  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  (PNP).  Les individus  morts  seront  stock\u00e9s  dans  un des\ncong\u00e9lateurs  du massif  (cf. article  2.1)  en attendant  leur  acheminement  jusqu'a  la clinique  des\ntrois  vall\u00e9es  afin  d'y \u00eatre  autopsi\u00e9s  par le Docteur  Lydia  Vilagines,  la v\u00e9t\u00e9rinaire  r\u00e9f\u00e9rente  du\nprogramme.  '\nLes individus  morts  trouv\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  du PNP  int\u00e9greront  automatiquement  la veille\nsanitaire  du parc  national  et seront  achemin\u00e9s  \u00e0 l'Ecole  V\u00e9t\u00e9rinaire  de Toulouse  (ENVT)  pour\nautopsie  et analyses.\n2.1.2  Po\u00f9r  les individus  en d\u00e9tresse  :\nLe transport  d'individus  en d\u00e9tresse  se fera  en v\u00e9hicule  par les personnes  habilit\u00e9es  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  par  les membres  du r\u00e9seau  de rapatriement  en centre  de soins  ou par  les agents  de l'OFB\nou du PNP.  L'animal  sera  install\u00e9  dans  un carton  pr\u00e9alablement  perc\u00e9  de trous  d'a\u00e9ration.  Il sera\nachemin\u00e9  dans  les plus  brefs  d\u00e9lais  jusqu'au  centre  de soins  ou clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  associ\u00e9e,  le\nplus  proche.  |\nIl n'y a pas  de d\u00e9tention  d'individus  en d\u00e9tresse.  Ces  derniers  sont  d\u00e9pos\u00e9s  soit  au centre  de\nsoins,  soit  dans  une  clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  associ\u00e9e  au r\u00e9seau  de prise  en charge  de la faune  en\nd\u00e9tresse.\n2.2 Liste  des centres  de soins,  cl'iniques  v\u00e9t\u00e9rinaires  et laboratoires  partenaires  des\nprogrammes  LIFE  Eurokite  et Vigilance  poison  |\nCentre  de soin  H\u00e9galaldia\nQuartier  Arrauntz,\nChemin  Bereterrenborda,\n64480  Ustaritz\n\u00c9cole  Nationale  V\u00e9t\u00e9rinaire  de Toulouse  (ENVT).\n23 chemin  des  Capelles  '\n31076  Toulouse  cedex  3\nClinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  des  3 vall\u00e9es\n44 Avenue  Pechiney\n09400  Tarascon-sur-Ari\u00e8ge\nClinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  du Haut-B\u00e9arn\n3 bis,  avenue  de Lattre  de Tassigny\n64400  Oloron-Sainte-Marie\nToxlab  de Vetagro  Sup  de Lyon\n1 avenue  Bourgelat\n69280  Marcy-l'Etoile\n2.3  Liste  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  partenaires  :\nDans  le cadre  du programme  LIFE  Eurokite\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la veille toxicologique men\u00e9e par la\nLigue pour la protection des oiseaux7\n\u00ab Docteurs  Jean-Michel  Larrique  et Anne  Aragon  (clinique  v\u00e9t\u00e9rinaire  du Haut-B\u00e9arn)  pour\nd\u00e9tention,  autopsie,  radio,  pr\u00e9l\u00e8vement  et envoi  d'\u00e9chantillon  Docteur  Florence  Roque-Buronfosse\n(Toxlab  de V\u00e9tagro  Sup  de Lyon)  pour  d\u00e9tention,  autopsie,  radio,  pr\u00e9l\u00e8vement  d'\u00e9chantillon  et\nanalyses  toxicologiques.\nDans  le cadre  du programme  Vigilance  poison  Pyr\u00e9n\u00e9es\ne Docteur  Lydia  Vilagines  (r\u00e9f\u00e9rente  v\u00e9t\u00e9rinaire  programme  Vigilance-Poison  Clinique  des  3\nvall\u00e9es)  pour  les autopsies,  radio,  pr\u00e9l\u00e8vement  et envoi  d'\u00e9chantillons,\ne Docteur  Philippe  Berny  (Toxlab  de V\u00e9tagro  Sup  de Lyon)  pour  d\u00e9tention,  et analyses\ntoxicologiques.  '\nDans  le cadre  de la veille  sanitaire  du Parc  National  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n(uniquement  pour  les oiseaux  trouv\u00e9s  en zone  parc)  |\n\u00b0 ENVT  pour  les autopsies,  radio,  pr\u00e9levement  et envoi  d'\u00e9chantillons\n2.4  Donn\u00e9es  .\nDans  le cadre  de la mise  en oeuvre  du Syst\u00e8me  d'information  de l'inventaire  du patrimoine  naturel\n(SINP),  la LPO  enverra  avant  le 31 d\u00e9cembre,  pour  chaque  ann\u00e9e  de d\u00e9rogation,  un fichier  -\nreprenant  toutes  les donn\u00e9es  mortalit\u00e9s  de l'ann\u00e9e  \u00e9coul\u00e9e.  La personne  identifi\u00e9e  pour  cette\nmission  sera  pr\u00e9cis\u00e9e  lors  de l'actualisation  de la liste  des  personnes  intervenant  dans  le cadre  de\ncet arr\u00e9t\u00e9  (articlel.1).  '\nARTICLE  3 - P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  couvre  la p\u00e9riode  2023  et est accord\u00e9e  jusqu'au  31 janvier  2027.\nARTICLE  4 - Transmission  des  donn\u00e9es  et publication  des  r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'article  premier  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le cadre  de ses publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es  brutes  d'observation  et/ou  de pr\u00e9l\u00e8vement  (esp\u00e8ce,  date,  lieu,  nombre  de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s  ou captur\u00e9s,  observateur-s)  recueillies  lors  de ces  activit\u00e9s,  sur esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  ou\nnon,  sont  transmises  par  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation  aux  t\u00e9tes  de r\u00e9seau  du Syst\u00e8me\nd'Information  sur  la Nature  et les Paysages  en Nouvelle-Aquitaine.\nARTICLE  5 - Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  d'autres  accords  ou autorisations  qui peuvent  \u00eatre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de ces  activit\u00e9s.\nARTICLE  6 - Incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  10, d\u00e8s qu'il  en a connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus  dans  les activit\u00e9s  du\nprojet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.  '\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la veille toxicologique men\u00e9e par la\nLigue pour la protection des oiseaux8\nARTICLE  7- Mes\u00f9res  de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  de contr\u00f4le  par les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nARTICLE  8 - Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni des sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 lartlcle  L.415-3  du code  de\n'l'environnement.\nARTICLE  9 - Recours\n' La pr\u00e9sente  deasnon  peut falre l'objet,  dans un d\u00e9lai  de deux  mois \u00e0 compter  de sa notification  ou\nde sa publication  :\n- soit, directement,  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau (par\ncourrier)  ou. via le site t\u00e9l\u00e9-recours  (www.telerecours.fr)  ; |\n- soit, pr\u00e9alablement,  d'un recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des Pyrenees-\nAtlantiques.  Dans  ce cas, la d\u00e9cision  de rejet  du recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou tacite  - n\u00e9e\ndu silence  de l'administration  \u00e0 l'issue  du d\u00e9lai  de deux  mois \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du\nrecours  -administratif  pr\u00e9alable  - peut faire  l'objet,  avec  la deasnon  contest\u00e9e,  d'un recours\ncontentieux  dans  les conditions  lndlquees  ci-dessus.  -\nARTICLE  10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la Nouvelle-\nAquitaine,  le chef de service  departemental  de I'office  francais  pour la biodiversit\u00e9  et le directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  concern\u00e9s  sont charges  chacun  en.ce  qui le concerne,  de I' executlon\nde cet arrete\nPau, le 30 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le Directeur  r\u00e9gional\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n; ment2 Cheffe  du D\u00e9partemer  !\nB\u00eeod\u00eevers'i\u00ee\u00e9.  Esp\u00e8ces  el Connaissanc@\nMarie  BASTIAT\n\u00bb\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2024-07-30-00008 - 098 64 AP - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de capture et de transport d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la veille toxicologique men\u00e9e par la\nLigue pour la protection des oiseaux9","date":"2024-08-01","first_seen_on":"2024-08-23T21:18:16+00:00","id":"14761b030ac52b05fafacfc1875506f7894fde06887cd864296ea6957f584ed9","name":"Recueil n\u00b064-2024-222 du 01 Aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-01T14:04:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53383/394195/file/recueil-64-2024-222-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}