{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/325 portant interdiction de\nla circulation de v\u00e9hicules au sein de la for\u00eat domaniale de Saint\nSauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 \u00e0 24h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/325 portant interdiction de\nla circulation de v\u00e9hicules au sein de la for\u00eat\ndomaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet\n2024 de 00h00 \u00e0 24h00\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de v\u00e9hicules au sein\nde la for\u00eat domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 \u00e0 24h00 3\nPREFET Service d ,Cab'_:,etDE LA VIENNE ervice des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de v\u00e9hicules au sein de lafor\u00eat domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 \u00e0 24h00\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de l'environnement, et notamment le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L 411-1Vu le code Forestier et notamment l'article L.221-2 D 221-2, R 163-6 ;Vu le code forestier et notamment les articles L.131-1 \u00e0 L.133-1 et R.131-2 \u00e0 R.131-11 et R. 163-2 ;Vu le code de la route et notamment son article R 411-21-1Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/CAB/320 interdisant toute manifestation dans un p\u00e9rim\u00e8tre-comprenant la for\u00eat de Saint SauvantVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/SIDPC/050 interdisant temporairement de l'usage de feu et debr\u00fblage\nConsid\u00e9rant que la futaie r\u00e9guli\u00e8re de ch\u00eane est inscrite \u00e0 l'inventaire national du patrimoineculturel immat\u00e9riel depuis juin 2022 pour sa technique sylvicole consistant \u00e0 faire pousser desarbres d'ages sensiblement identiques sur une p\u00e9riode de 100 \u00e0 200 ans.Consid\u00e9rant la p\u00e9riodedu 1\u00b0\" juillet au 30 septembre consid\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Viennecomme une p\u00e9riode rouge au titre du risque d'incendies en r\u00e9f\u00e9rence aux articles L.131-1 \u00e0 L.133-1et R:131-2 \u00e0 R.131-11 et R. 163-2Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des espaces naturels sensibles et des zonesprot\u00e9g\u00e9es; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab village del'eau \u00bb, \u00ab Manif'actions-Stop Megabassines \u00bb organis\u00e9e notamment par le collectif Bassines NonMerci et Les Soul\u00e8vements de la Terre, dans la commune de Melle (79), appelant \u00e0 manifestercontre les m\u00e9ga-bassines \u00bb, dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux; que cerassemblement, r\u00e9unissant de nombreux manifestants, appelle \u00e0 des actions \u00ab de r\u00e9sistance \u00bb etde \u00ab Manif'actions \u00bb les 19-20-21 juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), sitelimitrophe au d\u00e9partement de l\u00e0 Vienne;Consid\u00e9rant que la co-porte parole de \u00ab Bassines Non Merci 79 \u00bb a indiqu\u00e9, lors de la conf\u00e9rencede presse du 7juin, qu'ils seront \u00ab partout o\u00f9 il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.\u00bb; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb mentionne que les \u00ab mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours \u00bb, qu'il indique que certainesmobilisations n\u00e9cessiteront des d\u00e9placements en voiture, \u00e9ventuellement en v\u00e9lo ; qu'il existe ainsi\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de v\u00e9hicules au sein\nde la for\u00eat domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 \u00e0 24h00 4\nune pluralit\u00e9 de cibles potentielles sur le territoire du Poitou et ses alentours, les Deux-S\u00e8vresautour des retenues de substitution, leurs raccordements ainsi que les exploitations agricolesconcern\u00e9es ;Consid\u00e9rant l'annonce des Soul\u00e8vements de la Terre et Bassines non merci, lors d'une conf\u00e9rencede presse \u00e0 Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action le vendredi 19 juillet 2024dans la for\u00eat de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique nique familial; que cette annonce deManif'Action, relay\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux, souligne \u00e9galement la volonte des collectifs de ciblerles coop\u00e9ratives agro-industrielles, tout en rappelant la volont\u00e9 de \u00ab d\u00e9sarmement \u00bbd'infrastructures ; 'Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 de multiples tentatives de d\u00e9gradations et le risque d'incendie sur diverssites agricoles dans le secteur de Saint-Sauvant notamment avec l'usage de produits incendiaires,d'engins explosifs et de. cocktails incendiaires comme ce fut le cas lors d'une pr\u00e9c\u00e9dentemanifestation organis\u00e9e par les collectifs \u00ab Bassines non Merci \u00bb et \u00ab Soul\u00e8vement de la Terre \u00bb \u00e0Saint-Sauvant, dans la nuit du 11 au 12 ao\u00fbt 2021, o\u00f9 des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aidede produits inflammables et d'engins explosifs ;Consid\u00e9rant l'appel des organisateurs relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux qui peuvent concourir \u00e0 unemobilisation de nombreux v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores qu'un telle mobilisation peut g\u00e9n\u00e9rer et son impact sur la fauneprot\u00e9g\u00e9e,Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence, sur la for\u00eat de Saint-Sauvant, de plusieurs esp\u00e8ces d'oiseaux forestiers \u00e0enjeux, ayant justifi\u00e9 le classementde la for\u00eat de Saint-Sauvant en ZNIEFF ;Consid\u00e9rant que pour ces esp\u00e8ces d'oiseaux forestiers le mois dejuillet fait partie de la p\u00e9riode dereproduction. Pour beaucoup d'entre eux cette p\u00e9riode correspond, soit \u00e0 la fin del'accouplement, soit \u00e0 la p\u00e9riode d'\u00e9levage (nourrissage et p\u00e9riode d'\u00e9mancipation des juv\u00e9niles).Beaucoup de passereaux nidifient plusieurs fois par saison et peuvent avoir plusieurs stades encette p\u00e9riode;Consid\u00e9rant que le d\u00e9rangement quel qui soit peu engendrer des d\u00e9g\u00e2ts sur les juv\u00e9niles non\u00e9mancip\u00e9s: fuite des juv\u00e9niles qui ne retrouvent pas les parents, saut des nids sans capacit\u00e9 devol, p\u00e9riode de non alimentation posant des soucis de fragilit\u00e9 de I'individu sur le long terme.Consid\u00e9rant la Zone de Protection Sp\u00e9ciale d\u00e9sign\u00e9e au titre du r\u00e9seau Natura 2000 (Plaine de laMothe-Heray Lezay - FRF5412022), constitutive d'une des huit zones de plaines \u00e0 OutardeCanepeti\u00e8re retenues comme majeures \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ex-Poitou-Charentes;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de plusieurs esp\u00e8ces sensibles au d\u00e9rangement Autour, Faucon hobereau,Busard St Martin de l'Engoulevent d'Europe et du Pic mar, Grosbec esp\u00e8ce rare en PoitouCharentes, Bondr\u00e9e apivore b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection totale sur le territoire fran\u00e7ais depU|sl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 avril 1981,Consid\u00e9rant la suspicion de pr\u00e9sence du Circa\u00e8te Jean Le Blanc,Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de l'engoulevent d'Europe esp\u00e8ce nicheuse au sol o\u00f9 fin juillet, lanidification pourrait \u00eatre d\u00e9truite par le pi\u00e9tinement en masse en for\u00eatConsid\u00e9rant la particularit\u00e9 des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes (Outarde canepeti\u00e8re, Busard saint-martin etcendr\u00e9, Courlis cendr\u00e9, Oedicn\u00e8me criard) de nicher au sol. Les p\u00e9n\u00e9trations importantes \u00e0l'int\u00e9rieur des parcelles pourraient entra\u00eener des pertes cons\u00e9quentes sur les populations, qui fontl''objet d'un suivi important et de mesures de protections : mises en d\u00e9fend de nich\u00e9es en parcellesfourrag\u00e8res ou c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res ;Consid\u00e9rantla sensibilit\u00e9 forte de ces esp\u00e8ces au bruit et \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration \u00e0 l'int\u00e9rieur desparcelles foresti\u00e8res pendant cette p\u00e9riode d'\u00e9levage des jeunes;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de v\u00e9hicules au sein\nde la for\u00eat domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 \u00e0 24h00 5\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9rangement de l'espace forestier pourrait engendrer des mouvements defuite d'animaux, notamment de jeunes mammif\u00e9res : cerf, chevreuil, sangliers.Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de prendre les mesures les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es visant\u00e0 assurer la d\u00e9fense et la protection des zones naturelles sus-vis\u00e9es ainsi que de l'espace for\u00eatdomanial\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La for\u00eat domaniale de Saint Sauvant est interdite, le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 \u00e024h00, \u00e0 la circulation de tout v\u00e9hicule (Motoris\u00e9, non motoris\u00e9, \u00e9lectrique). Cette interdiction estvalable pour les routes foresti\u00e8res, les sentiers de randonn\u00e9es, les voies et voiries de dessertes desparcelles ainsi que l'ensemble des parcelles foresti\u00e8res.Seuls les v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9, de I'ONF et l'OFB sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lafor\u00eat de Saint Sauvant.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie des communes de St Sauvant, Rouill\u00e9,Lusignan, Celle-L\u00e9vescault, Clou\u00e9, Marigny-Chemereau, Vivonne, Valence en Poitou ainsi qu'\u00e0l'entr\u00e9e de la for\u00eat.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de la Vienne etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application.informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet :www.telerecours.frArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Vienne et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique.\u00c0 Poitiers, le 17 juillet 2024\nle pr\u00e9fetpJean-Ma\u00f1e GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de v\u00e9hicules au sein\nde la for\u00eat domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 \u00e0 24h00 6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/CAB/325 portant interdiction de la circulation de v\u00e9hicules au sein\nde la for\u00eat domaniale de Saint Sauvant le vendredi 19 juillet 2024 de 00h00 \u00e0 24h00 7","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-09-14T11:27:57+00:00","id":"147cb50234f3bac1fcabcf6fec3fc4a141d41d72a8fd3d8c54f028a98448bb85","name":"Recueil RAA n\u00b0187 du 17 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-17T10:06:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-17T11:08:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41491/260041/file/2024-07-17%2BN%C2%B0187.pdf"}