{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-07-007\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2025-07-04-00003 - R\u00e9quisition officine GRAZIANI Murato (3 pages) Page 3\n2B-2025-07-04-00004 - R\u00e9quisition officine SIMONI SAN NICOLAO (3\npages) Page 7\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-07-04-00003\nR\u00e9quisition officine GRAZIANI Murato\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00003 - R\u00e9quisition officine GRAZIANI Murato - 2B-2025-07-007 -\n07/07/2025 3\n=xPREFET a '4DE CORSE @ > Agence Regionale de SanteLibert\u00e9 CorseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2025- du 04 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab GRAZIANI \u00bb SISE SUR LACOMMUNE DE MURATO ET DE SON PHARMACIEN TITULAIRE POUR ASSURER LE SERVICED'URGENCE SUR LE SECTEUR DE SAINT-FLORENT\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son pr\u00e9ambule de 1946 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE enqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse;VU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve illimit\u00e9, en date du 25 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la d\u00e9cisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1\u00b0juillet 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, en date du 26 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionale de laF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part \u00e9galement de la gr\u00e8vedes gardes \u00e0 compter du mardi 1 juillet 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve dat\u00e9 du 03 juillet 2025, re\u00e7u par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'ARS de Corse lejeudi 03 juillet 2025 \u00e0 19h12, par lequel Madame Marie GRAZIANI, titulaire de la PHARMACIEGRAZIANI sise, 9 Quartier E Scalinate, 20239 MURATO, informe 'ARS de Corse, de sa d\u00e9cisionde suspendre sa participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\u00b0 juillet 2025 etpour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;VU le dernier tableau d\u00e9partemental des services de garde et d'urgence, \u00e9tabli par l'USPO etadress\u00e9 \u00e0 l'ARS de Corse sur lequel il apparait que l'officine GRAZIANI, dirig\u00e9e par Mme MarieGRAZIANI, est celle figurant comme \u00e9tant de garde pour le service d'urgence du vendredi 04juillet 2025 et lundi 07 juillet 2025 pour le secteur de SAINT-FLORENT ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00003 - R\u00e9quisition officine GRAZIANI Murato - 2B-2025-07-007 -\n07/07/2025 4\nConsid\u00e9rant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique, visent \u00e0 assurer \u00e0 l'ensemble de la population une offreminimale en m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;Consid\u00e9rant que la pharmacie GRAZIANI est la seule pharmacie de garde, figurant au tableau\u00e9tabli par le syndicat en charge de l'organisation, pour le secteur de SAINT-FLORENT sur lesdeux p\u00e9riodes cit\u00e9es supra ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services d'urgence de cetteofficine sur le secteur de SAINT FLORENT, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, est de nature \u00e0 cr\u00e9erun risque certain de difficult\u00e9s d'approvisionnements en m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 dela population ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des soins et la protection de la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que cette suspension d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'enutilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'existence d'une situation d'urgence \u00e0 garantir Un service minimum depermanence pharmaceutique dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse et dans le cas d'esp\u00e8cesur le secteur de SAINT-FLORENT ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en \u0153uvre d'un service d'urgencesur le territoire concern\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse,\nARRETE\nArticle 1 : Du vendredi 04 juillet 2025 - 20h00 au samedi 05 juillet 2025 - 08h00 ainsi que du lundi07 juillet 20h00 au mardi 08 juillet 08h00, il est proc\u00e9d\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Haute-Corse,sur le secteur de garde de SAINT-FLORENT, \u00e0 la r\u00e9quisition de l'officine de pharmacieGRAZIANI sise Quartier E Scalinate \u00e0 MURATO (20239) et de son pharmacien titulaire, MadameMarie GRAZIANI afin d'effectuer le service d'urgence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-17 du code de lasant\u00e9 publique.Article 2 : Le pharmacien titulaire des officine r\u00e9quisitionn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estresponsable de l'organisation de la continuit\u00e9 de fonctionnement de son officine pendant lap\u00e9riode de r\u00e9quisition. Les ordonnances d\u00e9livr\u00e9es et les actes pharmaceutiques effectu\u00e9s dansle cadre de cette r\u00e9quisition sont factur\u00e9s par l'officine dans les conditions habituelles der\u00e9alisation des services de garde et d'urgence.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00003 - R\u00e9quisition officine GRAZIANI Murato - 2B-2025-07-007 -\n07/07/2025 5\nArticle 3 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse et Pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Corse.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer, par les moyens habituels mis en \u0153uvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la p\u00e9riode susvis\u00e9e.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de laprofession (FSPF et USPO).\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nieMichel PROSIC\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00003 - R\u00e9quisition officine GRAZIANI Murato - 2B-2025-07-007 -\n07/07/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2025-07-04-00004\nR\u00e9quisition officine SIMONI SAN NICOLAO\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00004 - R\u00e9quisition officine SIMONI SAN NICOLAO - 2B-2025-07-007 -\n07/07/2025 7\nEsPREFET = '4DE CORSE @ D Agence Regionale de SanteLibert\u00e9 CorseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2025- du 04 juillet 2025PORTANT REQUISITION DE L'OFFICINE DE PHARMACIE \u00ab SIMONI \u00bb SISE SUR LA COMMUNEDE SAN NICOLAO (MORIANI) ET DE SON PHARMACIEN TITULAIRE POUR ASSURER LESSERVICES DE GARDE ET D'URGENCE SUR LE SECTEUR DE LA PLAINE ORIENTALE NORD\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son pr\u00e9ambule de 1946 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE enqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;VU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve illimit\u00e9, en date du 25 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la d\u00e9cisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 compter iyijuillet 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, en date du 26 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionale de laF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part \u00e9galement de la gr\u00e8vedes gardes \u00e0 compter du mardi 1\" juillet 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve dat\u00e9 du 03 juillet 2025, re\u00e7u par voie \u00e9lectronique \u00e0 |'ARS de Corse levendredi 04 juillet 2025 \u00e0 10h19, par lequel Monsieur Michel SIMONI, titulaire de la PHARMACIESIMONI sise, r\u00e9sidence Castel Verde, 20230 SAN NICOLAO (MORIANI), informe l'ARS de Corse,de sa d\u00e9cision de suspendre sa participation aux services de garde et d'urgence \u00e0 partir du 1\"juillet 2025 et pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;VU le dernier tableau d\u00e9partemental des services de garde et d'urgence, \u00e9tabli par l'USPO etadress\u00e9 \u00e0 l'ARS de Corse;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00004 - R\u00e9quisition officine SIMONI SAN NICOLAO - 2B-2025-07-007 -\n07/07/2025 8\nConsid\u00e9rant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique, visent \u00e0 assurer \u00e0 l'ensemble de la population une offreminimale en m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;Consid\u00e9rant que la pharmacie SIMONI est la seule pharmacie de garde, figurant au tableau\u00e9tabli par le syndicat en charge de l'organisation, pour le secteur de la plaine Orientale Nord surles p\u00e9riodes cit\u00e9es infra dans le dispositif de cet arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede cette officine sur le secteur de la plaine orientale nord, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, estde nature \u00e0 cr\u00e9er un risque certain de difficult\u00e9s d'approvisionnements en m\u00e9dicaments etproduits de sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des soins et la protection de la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que cette suspension d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'enutilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'existence d'une situation d'urgence \u00e0 garantir un service minimum depermanence pharmaceutique dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse et dans le cas d'esp\u00e8cesur le secteur de la plaine orientale nord ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en \u0153uvre d'un service d'urgencesur le territoire concern\u00e9 ;Sur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse,\nARRETE\nArticle 1: || est proc\u00e9d\u00e9 pour le d\u00e9partement de la Haute-Corse, sur le secteur de garde de laplaine orientale nord, \u00e0 la r\u00e9quisition de l'officine de pharmacie SIMONI sise, r\u00e9sidence CastelVerde \u00e0 SAN NICOLAO (20230) - MORIANI, et de son pharmacien titulaire, Monsieur MichelSIMONI afin d'effectuer les services de garde et service d'urgence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 5125-17 ducode de la sant\u00e9 publique suivants :- Du samedi 05 juillet 2025 - 20h00 au dimanche 06 juillet 2025 - 08H00 ;- Du dimanche 06 juillet 2025 de 08h00 \u00e0 20h00;- Du dimanche 06 juillet 2025 - 20h00 au lundi 07 juillet 2025 - 08h00 ;- Du lundi 07 juillet 2025 - 20h00 au mardi 08 juillet 2025 - 08h00.Article 2 : Le pharmacien titulaire des officine r\u00e9quisitionn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estresponsable de l'organisation de la continuit\u00e9 de fonctionnement de son officine pendant lap\u00e9riode de r\u00e9quisition. Les ordonnances d\u00e9livr\u00e9es et les actes pharmaceutiques effectu\u00e9s dansle cadre de cette r\u00e9quisition sont factur\u00e9s par l'officine dans les conditions habituelles der\u00e9alisation des services de garde et d'urgence.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00004 - R\u00e9quisition officine SIMONI SAN NICOLAO - 2B-2025-07-007 -\n07/07/2025 9\nArticle 3 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse et Pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Corse.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer, par les moyens habituels mis en \u0153uvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la p\u00e9riode susvis\u00e9e.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de laprofession (FSPF et USPO).\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nAsiaMichel PROSIC\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-04-00004 - R\u00e9quisition officine SIMONI SAN NICOLAO - 2B-2025-07-007 -\n07/07/2025 10","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T08:09:11+00:00","id":"148238c95af67af4f9891b832b97d3642e84fa8620d8e65308ae80cadff74c78","name":"RAA N\u00b07 du 7 juillet 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-07-07T07:22:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12599/102153/file/RAA%20N%C2%B07%20du%207%20juillet%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}