{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-02-014\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations 18 /\n18-2024-02-23-00004 - SKM_C250i24022315450 (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations 18\n18-2024-02-23-00004\nSKM_C250i24022315450\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-23-00004 -\nSKM_C250i24022315450 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale?bU\u00e9CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et\u00c9calit\u00e9 de la Protection des Populations du CherFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDETSPP-016fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement du Cher pourl''ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'article L.410-2 du code de commerce et le d\u00e9cret n\u00b02002-689 du 30 avril 2002 fixant sesconditions d'application,Vu l'article L.112-1 du code de la consommation,Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1,Vu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social,Vu la loi n\u00b02014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,Vu le d\u00e9cret n\u00b095-935 du 17 ao\u00fbt 1995 portant application de la loi n\u00b095-66 du 20 janvier 1995 relative\u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la profession d'exploitant de taxi,Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-447du 12 avril 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en servicede certains instruments de mesure,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1064 du 28 ao\u00fbt 2009 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de taxi,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Maurice BARATE, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Cher,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les servicesmodifi\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 avril 2006 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret n\u00b02006-447 du 12 avril2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service de certains instruments de mesure,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis,\n16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-23-00004 -\nSKM_C250i24022315450 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis pr\u00e9vue \u00e0l'article L.3121-11 du code des transports,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024,\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis d\u00e9finis \u00e0 l'article L.31 21-1 et R.3121-1du code des transports.Article 2 : L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectu\u00e9e au moyen del'indicateur du taxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et de la remise d'une note dans les caspr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983 susvis\u00e9.Article 3 ; Composantes de |a course\u00c0 compter de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs maxima, toutes taxes et services compris, destransports de passagers par taxis, dans le d\u00e9partement du Cher, sont les suivants pour l'ann\u00e9e 2024, \u00e0savoir:|. Prise en charge : 2,10 euros.Il. Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 22,09 euros avec une chute au compteur de 0,10 eurocouvrant 15,59 secondes.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-23-00004 -\nSKM_C250i24022315450 5\nI. Tarifs kilom\u00e9triques applicables en fonction de la nature du transport effectu\u00e9.Cat\u00e9gorie Nature du transport Tarif Distance detarifaire effectu\u00e9 kilom\u00e9trique chuteCourse de jour avecA retour en charge \u00e0 la 1,26 euro 79,37 mstationCourse de nuit ou ledimanche et jours f\u00e9ri\u00e9sB A 1,89 euro 52,91 mavec retour en charge \u00e0la stationC Course de jour avec 2,52 euros 39,68 mretour \u00e0 vide \u00e0 la stationCourse de nuit ou leD dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s 3,78 euros 26,46 mavec retour \u00e0 vide \u00e0 lastation\nPour l'application et le calcul de ces tarifs, il sera fait usage d'un compteur horokilom\u00e9trique qui seramis en fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but de la course. Seul le prix inscrit au compteur pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9au client.Article 4 : Tarif minimumLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course, est fix\u00e9 \u00e0 8 euros.Article 5 : Tarif jour/nuitLe tarif de nuit est applicable aux courses effectu\u00e9es entre 19 heures et 7 heures, ainsi que pour lescourses effectu\u00e9es le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.Pour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour et l'autre pendant lesheures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9 pendant lesheures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Article 6 : Suppl\u00e9ments au tarifToutefois, il pourra \u00eatre per\u00e7u un suppl\u00e9ment de prix dans les conditions suivantes :|. Tarification du transport des bagages : le suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 2 euros exclusivement dans les cassuivants :- pour les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans I'habitacle du v\u00e9hiculeet n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;* lorsqu'un passager a plus de trois valises ou des bagages de taille \u00e9quivalente.Il. \u00c0 partir de la cinqui\u00e8me personne majeure ou mineure, le suppl\u00e9ment est de 4 euros.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-23-00004 -\nSKM_C250i24022315450 6\nArticle 7 : La lettre S, de couleur rouge au titre de 2024, reste appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8sadaptation aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Tarif neige/verglasLe tarif de nuit pourra \u00eatre appliqu\u00e9 pour les courses effectu\u00e9es sur routes enneig\u00e9es ou verglac\u00e9eslorsque des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb devront\u00eatre utilis\u00e9s. Ce tarif ne s'appliquera que sur la partie de la course ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'utilisation de ces\u00e9quipements de transport.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9. 'Article 9 : Transport sur appelPour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :I. D\u00e8s le d\u00e9part de la station, le compteur pourra \u00eatre mis en marche sur le tarif C ou D, selon I'heurede d\u00e9part.Il. Lors de la prise en charge :1\u00b0 Si, \u00e0 la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec d\u00e9part et retour au point decharge du client, il conviendra de faire application du tarif A ou B, selon l'heure de mont\u00e9e du clientdans le v\u00e9hicule.2\u00b0 Si la course demand\u00e9e se termine ou repasse \u00e0 la station de d\u00e9part, le compteur devra \u00e9tre ramen\u00e9en position libre puis enclench\u00e9 sur le tarif C ou D, selon l'heure de prise en charge effective du client.Article 10 ; Publicit\u00e9 des prixLe montant de la prise en charge que le taxi est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, les tarifs kilom\u00e9triques, d'attenteou de marche lente, ainsi que ceux de tous les suppl\u00e9ments autoris\u00e9s et pratiqu\u00e9s doivent \u00eatre affich\u00e9sdans la partie arri\u00e8re du v\u00e9hicule, de fa\u00e7on parfaitement lisible et directement visible de l'endroit o\u00f9est assis le client transport\u00e9.Ce dernier devra \u00e9galement pouvoir prendre connaissance, par simple lecture, des sommes inscrites aucompteur. Le conducteur de taxi est tenu d'informer le client de tout changement de tarif pendant lacourse.\nArticle 11 : D\u00e9livrance d'une note|. Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue, de la d\u00e9livrance d'unenote lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 euros.Pour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 euros, la d\u00e9livrance d'une note est facultative,mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande.L'original de la note est remis au client. Le double doit \u00eatre conserv\u00e9 deux ans par I'exploitant.H, Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 12 du Il de l'article R.3121-1 du code destransports :a) date de r\u00e9daction de la note ;b) heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-23-00004 -\nSKM_C250i24022315450 7\nc) nom ou d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;f) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.I11. La note doit \u00e9galement mentionner, soit par impression soit de mani\u00e8re manuscrite :a) la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les syppl\u00e9ments ;b) le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb.IV. Si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par impressiona) le nom du client;b) le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.V. Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatrerappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciserclairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu ded\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.VI. L'adresse postale \u00e0 laquelle le client d'un taxi b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationde stationnement dansle d\u00e9partement du Cher peut adresser une r\u00e9clamation concernant la d\u00e9livrance d'une note suite aupaiement d'une course de taxi est la suivante :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsP\u00f4le de la protection des populations ;Service de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes' Cit\u00e9 Lariboisi\u00e8re6, Place de la PyrotechnieCS 6002218020 BOURGES CEDEX\nArticle 12 ; \u00c9quipements sp\u00e9ciaux|. En application de l'article L.3121-1 du code des transports, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de taxi estmuni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptions du d\u00e9cretn\u00b02006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service de certainsinstruments de mesure ;2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es parle ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 :3\u00b0 Une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de l'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation destationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement : '\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-23-00004 -\nSKM_C250i24022315450 8\n4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est prescritepar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur.Il. Il est en outre muni de :1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant leclient du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L.112-1 du code de laconsommation ;2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9\u00e0 l'article L.3121-1, en \u00e9tat de fonctionnement etvisible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiementd'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.314-14 du code mon\u00e9taire et financier.II. En application de l'article L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es parun taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.Article 13: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DDETSPP-020 du 23 janvier 2023 fixant les prix maxima destarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement du Cher pour l'ann\u00e9e 2023 est abrog\u00e9.Article 14: Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher, aux sous-pr\u00e9fectures de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon.Article 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Saint-Amand-Montrondet de Vierzon, les maires du d\u00e9partement du Cher, la directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.A Bourges, le \u00cf}ZO\u00c2 [202((\nLe Pr\u00e9fet,\nMaurice BARATE\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant - BP 624 - 18020 BOURGES Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet httD//www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-02-23-00004 -\nSKM_C250i24022315450 9","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2025-09-23T09:27:48+00:00","id":"1484a0fa5a7d2c50e5ae482e7e6fd4875e0af0ac56089718458c01f14d723081","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b0 18-2024-02-014 publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-26T15:25:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37578/291220/file/recueil-18-2024-02-014-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}