{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-317\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-12-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE 2\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9_ Cabinet\n__ ARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du 30 d\u00e9cembre  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police  natio-\nnale  d'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  \u00e0 Rennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux fins de r\u00e9aliser  des  op\u00e9-\nrations  de lutte  contre  les stup\u00e9fiants  le jeudi  2 janvier  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  di agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la. transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  ; | =\n\" Consid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9tiants,  les  forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  a l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s actifs  sur le territoire  de Rennes  ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es  |\nConsid\u00e9rant  que le trafic  de stup\u00e9fiants  est pr\u00e9sent  dans le secteur  de L\u00e9on Ricottier  \u00e0 Rennes  ;\nConsid\u00e9rant  que le samedi  2 novembre  2024,  passerelle  L\u00e9on  Ricottier  \u00e0 Rennes,  un jeune  homme\nest d\u00e9c\u00e9d\u00e9  suite  \u00e0 plusieurs  coups  de couteau  port\u00e9s  au thorax,  que les premiers  \u00e9l\u00e9ments  recueillis\norientent  l'enqu\u00eate  vers  un diff\u00e9rend  sous  fonds  de trafic  de stup\u00e9fiants  ; que le m\u00eame  jour,  quai  Saint-\nCast  \u00e0 Rennes,  un homme  a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 agress\u00e9  \u00e0 l'arme  blanche  pr\u00e9sentant  5 plaies  sur la moiti\u00e9\ngauche  du corps  ; que le 12 novembre  2024,  rue Papu  \u00e0 Rennes,  un individu  a \u00e9t\u00e9 mortellement\npoignard\u00e9  apr\u00e8s  un diff\u00e9rend  en lien avec  le trafic  de stup\u00e9fiants  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en\nce qu'il  suppose  |l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur les\nriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e9re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  lecaract\u00e8re  exclusif  de cette occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu des liens qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi les riverains  et les forces de l'ordre qui interviennent  \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de l'utilisation\nd'armes  \u00e0 feu dans  le secteur  L\u00e9on  Ricottier  \u00e0 Rennes  comme  mentionn\u00e9  aux consid\u00e9rants  ci-\ndessus  ; que  des  personnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les\nhabitants  dans le but de se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ;\nque des personnes  sont souvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9 ou de force  par ces r\u00e9seaux  pour assurer  la\nsurveillance  du quartier  et entraver  l'action  des  forces  d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  leffectivit\u00e9  de leur\naction  ; que  compte  tenu  de la sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et\nnombreux,  qu'elle  engendre  et qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  est de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s implanter  et maintenir\ndurablement  leurs  activit\u00e9s  sur un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public;  qu'une  telle  pr\u00e9sence\nexposerait  cependant  les agents  \u00e0 des  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  c\u00e9 contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  :\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte sur l'engagement  de deux cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans le seul\nsecteur  L\u00e9on  Ricottier  \u00e0 Rennes  : que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que l'usage  des cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que\nla dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 une  dur\u00e9e  de 3h30  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu  de d\u00e9roger.\nau principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les\nfinalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d' images  par la direction\n-rherd\u00e9partementaie  d\u00e9  ta Police  Nationale  d'Hie-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  au \u00fctre  de i\u00e0 pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants  \u00e0 Rennes  le\njeudi  2 janvier  2025,  de 12h30  \u00e0 16h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au secteur  L\u00e9on  Ricottier  d\u00e9limit\u00e9s  ainsi  qu'il  suit  :\nboulevard  de Verdun  \u2014 all\u00e9e  de la Chesnaie  \u2014 halte  SNCF  de Pontchaillou  \u2014 rue  Madeleine  Pelletier  \u2014\nrue Henri  le Guilloux  \u2014 rue de Brest  \u2014 rue  du 41\u00e8me  R\u00e9giment  d'infanterie  \u2014 All\u00e9e  Pierre  Trumoine.\nArticle  4 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\n'deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  5 \u2014 Monsieur  le directeur  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https:/Awww.telerecours.fr.  || peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T17:12:28+00:00","id":"14924e08d6941e0862a91e13c7c3288c414f4615c2dbfc5be736d16cb26d5eb6","name":"RAA-35-2024-317 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T15:51:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73435/587660/file/recueil-35-2024-317-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}