{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"EsPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/DDPP/CM-1-2026\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de la \npurification, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la \nmise \u00e0 la consommation humaine des coquillages issus de la zone 83.02.01 Lazaret et \nprescrivant des mesures de gestion compl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 une contamination de ces \ncoquillages par des norovirus\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les  \nprescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de  la  l\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de \ns\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires  \nnotamment son article 19 ;\nVu  le  r\u00e8glement  853/2004  du  29  avril  2004  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil  fixant \nhygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu  le  r\u00e8glement  (UE)  625/2017  du  15  mars  2017  du  Parlement  Europ\u00e9en  et  du  Conseil \nconcernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect  \nde la l\u00e9gislation alimentaire ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des \nmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits \nd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) \n2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime  notamment l'article L.232-1 et l es articles L.121-2,  \nL.211-2 et L.211-3  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement ; \n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b084-428  du  5  juin  1984  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  l'organisation  et  au \nfonctionnement de l'Institut Fran\u00e7ais de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;\nVu le  d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 82-389  \ndu 10 mai 1982 et de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des  \ncommissaires de la R\u00e9publique sur les services des affaires maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la  \ngestion sanitaire des zones de production et des zones de re-parcage de coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDTM/DDPP/CM-2025-1 du 13 f\u00e9vrier  2025 portant  classement de  \nsalubrit\u00e9  et  de  surveillance  des  zones  de  production  et  des  zones  de  reparcage  des \ncoquillages vivants sur le littoral du Var ;\nConsid\u00e9rant les signalements de gastro-ent\u00e9rites aigu\u00ebs survenus apr\u00e8s la consommation  des  \ncoquillages mis sur le march\u00e9 par les conchyliculteurs de la zone Lazaret \u00e0 La Seyne-sur-Mer ;\nConsid\u00e9rant la contamination en norovirus de la zone 83.02.01 Lazaret d\u00e9tect\u00e9e par le r\u00e9sultat \ndes analyses de recherche de norovirus r\u00e9alis\u00e9es par le laboratoire d\u00e9partemental d'analyse  \nde l'H\u00e9rault en date du 08 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9ratif de protection de la sant\u00e9 publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er     : Fermeture de la zone  \nSont interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes : la r\u00e9colte, le ramassage, le transfert de \ncoquillages de taille marchande, l'exp\u00e9dition et la commercialisation de toutes les esp\u00e8ces de \ncoquillages filtreurs en provenance de la zone 83.02.01 Lazaret \u00e0 compter du 06 janvier 2026.\nArticle 2     : Mesures de retrait / rappel  \nLes coquillages filtreurs, quelle que soit leur esp\u00e8ce, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans la  \nzone  83.02.01  Lazaret  depuis  le  06  janvier  2026,  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  impropres  \u00e0  la \nconsommation au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002.\nEn application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui a  \ncommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du \nmarch\u00e9,  voire  leur  rappel, et  d'en  informer  la  direction  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  de  la \nprotection des populations. \n2/3\nLes  produits  retir\u00e9s  ou  rappel\u00e9s  sont  d\u00e9truits  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9termin\u00e9es  dans  le \nr\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\nLes coquillages issus de la zone ferm\u00e9e, et encore sous le contr\u00f4le des centres de purification  \nou  d'exp\u00e9dition,  peuvent  \u00eatre  re-parqu\u00e9s  dans  cette  zone  et  y  rester  jusqu'\u00e0  la  date  de \nr\u00e9ouverture. Les coquillages ayant d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 un centre d'exp\u00e9dition en colis \u00e0 destination du \nconsommateur ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9-immerg\u00e9s. \nArticle 3     :   Utilisation de l'eau de mer  \nL'eau de mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e.\nLes op\u00e9rations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.\nArticle 4     : Lev\u00e9e des restrictions   \nLa lev\u00e9e des restrictions de la zone concern\u00e9e, sera possible apr\u00e8s un d\u00e9lai de 28 jours \u00e0  \ncompter du 06 janvier 2026.\nArticle 5 :   Entr\u00e9e en vigueur   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.\nArticle 6     : Voies et d\u00e9lais de recours   \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de la  \nprotection  des  populations,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale du Var, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers et  \nagents en charge de la police des p\u00eaches maritimes et du contr\u00f4le sanitaire des produits de la \nmer sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 09/01/2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\n3/3","date":"2026-01-10","first_seen_on":"2026-01-10T09:37:29+00:00","id":"149268b34154f34f0f0da044d497b290bc9b8f2ed5ee694ad8ed5abe7fd1ec38","name":"RAA n\u00b00015 du 10 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-09T17:44:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44366/289536/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20DDTM-DDPPFERMETURE%20ZONE%20LAZARET%20NOROVIRUS.pdf"}