{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0286-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 24 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Direction des Affaires Juridiques et\nde l'Inspection\n- Autorisation LRIPH CHU Nice Pneumologie (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s / \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle\n- 2026-1315 RAOUAFI RAFIK - CLEAN - SIRET n\u00b0 953 320 157 00019 (2\npages) Page 7\n- 2026-1316 BESSON VALERIE - NET AZUR - SIRET n\u00b0 932 027 659 00014  (2\npages) Page 10\n- 2026-1317 TRIKI MOUHIDDIN - SIRET n\u00b0 890 0.60 312 00026 (2 pages) Page 13\n- 2026-1318 FONI JOACHIM - SIRET n\u00b0 107 809 071 00015 (2 pages) Page 16\n- 2026-1319 TELLIER GABRIELLE - GABRIELLE TELLIER - SIRET n\u00b0 107 324 493\n00017 (2 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026-100 DESC 2026-091tunnel Monaco 56 et Laghet v1 (3 pages) Page 22\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026-1320 D\u00e9l\u00e9gation signature SPG Sabry HANI (9 pages) Page 26\n- AP 2026-1321 D\u00e9l\u00e9gation signature SG Patrick AMOUSSOU-ADEBLE (4\npages) Page 36\n- AP 2026-1322 D\u00e9l\u00e9gation OS RPA SG Patrick AMOUSSOU-ADEBLE (5\npages) Page 41\n- AP 2026-1323 D\u00e9l\u00e9gation signature SPNM Amel TIR (6 pages) Page 47\n- AP 2026-1324 D\u00e9l\u00e9gation signature Dir Cab Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS (6\npages) Page 54\n- AP 2026-1325 D\u00e9l\u00e9gation signature SPCM C\u00e9line MAQUET (4 pages) Page 61\n- AP 2026-1326 D\u00e9l\u00e9gation signature DS Adelina PICCO (10 pages) Page 66\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAutorisation LRIPH CHU Nice Pneumologie\n3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE A |Libert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 Cote d'Azur\nDECISIONPORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHEIMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires. ;Vu la loi n\u00b0 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu l'ordonnance n\u00b02016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1121-1 \u00e0 L1121-17 et R.1121-1 \u00e0 R.1121-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 maj 2009 fixant les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.1121-11 devant figurer dans la demanded'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.1121-13 du code de lasant\u00e9 publique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et defonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherchesbiom\u00e9dicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L.1121-1 du code de lasant\u00e9 publique ;Vu la circulaire DGS/PP1 n\u00b02016-61 du 1\u00b0 mars 2016 relative aux d\u00e9clarations des faits nouveaux et des\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves survenant au cours des essais cliniques ;Vu la demande du 12juin 2026 par laquelle le service Pneumologie, Oncologie Thoracique, Allergologie et Soinsintensifs Respiratoires sollicite la d\u00e9livrance d'une autorisation pour un lieu exer\u00e7ant des recherches impliquantla personne humaine r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU de Nice - H\u00f4pital Pasteur 2 - 30, avenue de la voie Romaine -06001 Nice;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Aipes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13.55.80.10https: //www.paca.ars sante.fr/ Page 1/3OPE aCLa\nD)\n... R\u00c9PUBLIQUE \nFRAN\u00c7AISE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9 \nDECISION \nPORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE \nIMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur \nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires. ; \nVu la loi n\u00b0 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; \nVu l'ordonnance n\u00b02016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1121-1 \u00e0 L 1121-17 et R.1121-1 \u00e0 R.1121-16 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine; \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de \n!'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.1121-11 devant figurer dans la demande \nd'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.1121-13 du code de la \nsant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et de \nfonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches \nbiom\u00e9dicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L 1121-13 du code de la sant\u00e9 publique; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L.1121-1 du code de la \nsant\u00e9 publique ; \nVu la circulaire DGS/PP1 n\u00b02016-61 du 1er mars 2016 relative aux d\u00e9clarations des faits nouveaux et des \n\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves survenant au cours des essais cliniques ; \nVu la demande du 12 juin 2026 par laquelle le service Pneumologie, Oncologie Thoracique, Allergologie et Soins \nIntensifs Respiratoires sollicite la d\u00e9livrance d'une autorisation pour un lieu exer\u00e7ant des recherches impliquant \nla personne humaine r\u00e9alis\u00e9es au sein du CHU de Nice - H\u00f4pital Pasteur 2 - 30, avenue de la voie Romaine - \n06001 Nice; \nA9ence r\u00e9g1011ale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4le d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80 .. 10 \nlltt.o.s ://~vww .paca .ars .sDn te. fr/ Paqe 1/:l \n~ \n~ ~ \n4\nVu l'avis favorable mentionn\u00e9 dans le rapport d'instruction portant sur la v\u00e9rification des conditionsd'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires dupersonnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN m\u00e9decin inspecteur de sant\u00e9 publique,en date du 20 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dans un lieudisposant des moyens humains, mat\u00e9riels et techniques adapt\u00e9s \u00e0 la recherche et surtout, compatible avec lesimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui s'y pr\u00eatent ;Consid\u00e9rant que la premi\u00e8re administration d'un m\u00e9dicament \u00e0 l'homme dans le cadre d'une recherche ne peut\u00eatre effectu\u00e9e que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1121-33 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance de l'autorisation du lieu de recherche pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.1121-33 pr\u00e9cit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect des conditions pr\u00e9vues par l'article R. 1121-10 du code de la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces transmises par le CHU de Nice dans sa demande du 12 juin 2026, permettent des'assurer de la surveillance adapt\u00e9e des personnes se pr\u00eatant \u00e0 la recherche et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le transfertimm\u00e9diat dans un service de soins appropri\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que le CHU de Nice fait \u00e9galement \u00e9tat d'une organisation permettant d'assurer fa conservation etla confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y pr\u00eatent ;Consid\u00e9rant que l'organisation d\u00e9crite dans la demande permet de s'assurer que les conditionsd'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires dupersonnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine r\u00e9pondent aux dispositionspr\u00e9vues par l'article R.1121-10 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les recherches seront r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions mat\u00e9rielles et techniques compatibles avecles imp\u00e9ratifs de rigueur scientifique et de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que les recherches envisag\u00e9es par le CHU de Nice seront effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 duProfesseur Charles-Hugo MARQUETTE, Chef de service de Pneumologie, Oncologie Thoracique, Allergologieet Soins intensifs Respiratoires ;Consid\u00e9rant que la nature des recherches envisag\u00e9es concerne une recherche sur le m\u00e9dicament, biomat\u00e9riauxet dispositifs m\u00e9dicaux, organes, tissus, cellules d'origine humaine ou animale et produits cellulaires \u00e0 finalit\u00e9th\u00e9rapeutique ;Consid\u00e9rant en outre que les recherches envisag\u00e9es porteront sur des personnes volontaires malades dontl'\u00e2ge minimum est de 18 ans ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1121-13 du Code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation d'un lieu derecherche impliquant la personne humaine est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de sept (7) ans sauf lorsque des essaiscliniques de premi\u00e8re administration \u00e0 l'homme de m\u00e9dicament se d\u00e9roule dans le lieu de recherche ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge 132, baulevard de Parts - CS 56039 - 13331 Marseille Cedex 0304.43.55. 80.10 Page 2/3tips {/fwww.paca.ars.sante fe!\nVu l'avis favorable mentionn\u00e9 dans le rapport d'instruction portant sur la v\u00e9rification des conditions \nd'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires du \npersonnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN m\u00e9decin inspecteur de sant\u00e9 publique, \nen date du 20 ao\u00fbt 2026 ; \nConsid\u00e9rant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dans un lieu \ndisposant des moyens humains, mat\u00e9riels et techniques adapt\u00e9s \u00e0 la recherche et surtout, compatible avec les \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui s'y pr\u00eatent ; \nConsid\u00e9rant que la premi\u00e8re administration d'un m\u00e9dicament \u00e0 l'homme dans le cadre d'une recherche ne peut \n\u00eatre effectu\u00e9e que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1121- \n33 du code de la sant\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9livrance de l'autorisation du lieu de recherche pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. \n1121-33 pr\u00e9cit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect des conditions pr\u00e9vues par l'article R. 1121-10 du code de la sant\u00e9 \npublique; \nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces transmises par le CHU de Nice dans sa demande du 12 juin 2026, permettent de \ns'assurer de la surveillance adapt\u00e9e des personnes se pr\u00eatant \u00e0 la recherche et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le transfert \nimm\u00e9diat dans un service de soins appropri\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ; \nConsid\u00e9rant que le CHU de Nice fait \u00e9galement \u00e9tat d'une organisation permettant d'assurer la conservation et \nla confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y pr\u00eatent ; \nConsid\u00e9rant que l'organisation d\u00e9crite dans la demande permet de s'assurer que les conditions \nd'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires du \npersonnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine r\u00e9pondent aux dispositions \npr\u00e9vues par l'article R.1121-10 du code de la sant\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant que les recherches seront r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions mat\u00e9rielles et techniques compatibles avec \nles imp\u00e9ratifs de rigueur scientifique et de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant que les recherches envisag\u00e9es par le CHU de Nice seront effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du \nProfesseur Charles-Hugo MARQUETTE, Chef de service de Pneumologie, Oncologie Thoracique, Allergologie \net Soins Intensifs Respiratoires ; \nConsid\u00e9rant que la nature des recherches envisag\u00e9es concerne une recherche sur le m\u00e9dicament, biomat\u00e9riaux \net dispositifs m\u00e9dicaux, organes, tissus, cellules d'origine humaine ou animale et produits cellulaires \u00e0 finalit\u00e9 \nth\u00e9rapeutique ; \nConsid\u00e9rant en outre que les recherches envisag\u00e9es porteront sur des personnes volontaires malades dont \nl'\u00e2ge minimum est de 18 ans ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1121-13 du Code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation d'un lieu de \nrecherche impliquant la personne humaine est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de sept (7) ans sauf lorsque des essais \ncliniques de premi\u00e8re administration \u00e0 l'homme de m\u00e9dicament se d\u00e9roule dans le lieu de recherche ; \n1\\gcnc<..:-:-: \nT\u00e9l 04.1.3.55.30.10 \n5\nDECIDE\nArticle 1er : L'autorisation mentionn\u00e9e aux articles L.1121-13 et R.1121-11 \u00e0 R.1121-16 du code de la sant\u00e9publique est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e totale de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de signature de la pr\u00e9sented\u00e9cision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la d\u00e9nomination et adresse suivante :CHU de Nice - H\u00f4pital Pasteur 2Service de Pneumologie, Oncologie Thoracique,Allergologie et Soins Intensifs Respiratoires30, avenue de la voie Romaine06001 Nice\nArticle 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concern\u00e9es ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvrequ'apr\u00e8s avis favorable du comit\u00e9 de protection des personnes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1123-1 du code de lasant\u00e9 publique et autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1123-12, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.1121-4 du m\u00eame code ;Article 3 : Toute modification relative aux \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.1121-12 n\u00e9cessite la d\u00e9livranced'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1121-12accompagn\u00e9e des justifications appropri\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1121-14 du code de la sant\u00e9 publique ;Article 4 : L'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e par l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e si les conditions d'am\u00e9nagement,d'\u00e9quipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adapt\u00e9es \u00e0 la nature des recherches o\u00f9compatibles avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui s'y pr\u00eatent, apr\u00e8s que le titulaire de l'autorisationa \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1121-15 du code de la sant\u00e9publique ;Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre desSolidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,par les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle leur est notifi\u00e9e et/ou par les tiers \u00e0 compter de sa datede publication ;Article 6 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le demandeursont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\u00c0 Marseille, le 21 ao\u00fbt 2026aa\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-Cote d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03T\u00e9l 04.13 55.86.10https://wwewpaca ars.sante.fr/ Page 3/3\nDECIDE \nArticle 1er : L'autorisation mentionn\u00e9e aux articles L.1121-13 et R.1121-11 \u00e0 R.1121-16 du code de la sant\u00e9 \npublique est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e totale de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de signature de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la d\u00e9nomination et adresse suivante : \nCHU de Nice - H\u00f4pital Pasteur 2 \nService de Pneumologie, Oncologie Thoracique, \nAllergologie et Soins Intensifs Respiratoires \n30, avenue de la voie Romaine \n06001 Nice \nArticle 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concern\u00e9es ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre \nqu'apr\u00e8s avis favorable du comit\u00e9 de protection des personnes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1123-1 du code de la \nsant\u00e9 publique et autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1123-12, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL.1121-4 du m\u00eame code ; \nArticle 3 : Toute modification relative aux \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.1121-12 n\u00e9cessite la d\u00e9livrance \nd'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1121-12 \naccompagn\u00e9e des justifications appropri\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1121-14 du code de la sant\u00e9 publique; \nArticle 4 : L'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e par l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e si les conditions d'am\u00e9nagement, \nd'\u00e9quipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adapt\u00e9es \u00e0 la nature des recherches ou \ncompatibles avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui s'y pr\u00eatent, apr\u00e8s que le titulaire de l'autorisation \na \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1121-15 du code de la sant\u00e9 \npublique; \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des \nSolidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/ou \nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois, \npar les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle leur est notifi\u00e9e et/ou par les tiers \u00e0 compter de sa date \nde publication ; \nArticle 6 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le demandeur \nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. \nA Marseille, le 21 ao\u00fbt 2026 \nAgence r\u00e9gronaic \nT\u00e9l 04.13 55.80.10 \nProvence-Alpes-C\u00f4te 132, boulevard de Paris_, es 50039 13337 Mc1rsei!le Cedex 03 \nhtt ps: i iwvvw .oaca.ars.san te, fr! Page '.l/3 \n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1315 RAOUAFI RAFIK - CLEAN - SIRET n\u00b0\n953 320 157 00019\n7\n=\u00bb Direction D\u00e9partementale dePREFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidarit\u00e9sa eS des Alpes-MaritimesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 de DECLARATIONd'un organisme de services \u00e0 la personneR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2026) 5) SServices \u00e0 la personneCourriel : Entrepreneur individuel RAOUAFT RAFIKbrigitte.tramelli-fricero@alpes- CLEANmaritimes.gouv.frSiret n\u00b0 953 320 157 00019Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP953320157 |\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU sila loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU la d\u00e9cison n\u00b0 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU larr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel RAOUAFT RAFIK sis R\u00e9sidenceVernier \u2014 1, Rue Vernier \u2014 06000 NICE ;apr\u00e9s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entrepreneur individuel RAOUAFIRAFIK, sous le n\u00b0 SAP953320157 avec effet \u00e0 compter du 22/07/2026 ;toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine deretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes qui modifiera ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial ;\n8\nla structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire ;\nactivit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,cette activit\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9served'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ouvre droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9sociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui m\u00e9connait defa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet rest\u00e9e sans effet, les obligations d\u00e9finies \u00e0 l'articleR.7232-19 du code du travail perd le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 11/08/2026\nriadirest:ice et par d\u00e9l\u00e9gatioa,La responsable du p\u00f4leEntreprises, emploi et inserti professionnelsLEE\nDDETS \u2014 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb \u2014- CADAM 06286 Nice Cedex 3\n9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1316 BESSON VALERIE - NET AZUR - SIRET\nn\u00b0 932 027 659 00014 \n10\nDirection D\u00e9partementale de< 3 l'Emploi,DES ALPES- du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIMES des Alpes-Maritimes\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 de D\u00c9CLARATION'un organisme de services \u00e0 la personnen\u00b0 20264 516Services \u00e0 la personneAffaire suivie par: Entrepreneur individuel BESSON VALERIEBrigitte Tramelli-Fricero NET AZURee | Siret : 932 027 659 00014maritimes.gouv.fr@ : 04:93 7227 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP932027659 |\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU sia loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU la d\u00e9cison n\u00b0 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des services \u00e0 la personne n\u00b0 2024-988 du 16 septembre 2024 del'entrepreneur individuel BESSON VALERIE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2308, Avenue Mar\u00e9chalJuin \u2014 06250 MOUGINS ;VU la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juillet 2026 par l'entrepreneur individuel BESSONVALERIE - SIRET n\u00b0 93202765900014 ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BESSON VALERIEsis 2308, Avenue Mar\u00e9chal Juin \u2014 06250 MOUGINS ;\n11\napr\u00e9s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entrepreneur individuel BESSONVALERIE, sous le n\u00b0 SAP932027659 avec effet \u00e0 compter du 23/07/2026 ;\nla structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire ;\nactivit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le : 23:07:2026\ncette activit\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9served'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ouvre droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui m\u00e9connait defa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet rest\u00e9e sans effet, les obligations d\u00e9finies \u00e0 l'articleR.7232-19 du code du travail perd le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L.7233-2 du code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 11/08/2026\nPour ]la directrice \u20act par d\u00e9l\u00e9. La responsable aEntreprises, emploi et inserti afan. ... ~\ner|\nDDETS - 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeubie \u00ab Mont des Merveilles \u00bb - CADAM 06286 Nice Cedex 3\n12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1317 TRIKI MOUHIDDIN - SIRET n\u00b0 890 0.60\n312 00026\n13\nEu Direction D\u00e9partementale deDES ALPES- Solidarit\u00e9sMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 de D\u00c9CLARATIONd'un organisme de services \u00e0 la personneR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2026-) 5\\+Services \u00e0 la personneEntrepreneur individuel TRIKI MOUHIDDINCourriel :brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.frSiret n\u00b0 890 060 312 00026Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP890060312 |\nLe prefet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU sia loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU la d\u00e9cison n\u00b0 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel TRIKI MOUHIDDIN sis 2, Rue desMicocouliers \u2014 06800 CAGNES-SUR-MER ;apr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entrepreneur individuel TRIKIMOUHIDDIN, sous le n\u00b0 SAP890060312 avec effet \u00e0 compter du 24/07/2026 ;toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine deretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes qui modifiera ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial ;\n14\nla structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire ;\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9served'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9sociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui m\u00e9connait defa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet rest\u00e9e sans effet, les obligations d\u00e9finies \u00e0 l'articleR.7232-19 du code du travail perd le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 11/08/2026\nPour Ja directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable du p\u00f4le'Entreprises, emploi ef insertion professionnelleJ L\u00c9 es\nDDETS -\u2014 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb - CADAM 06286 Nice Cedex 3\n15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1318 FONI JOACHIM - SIRET n\u00b0 107 809 071\n00015\n16\nDirection D\u00e9partementale deae 'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidarit\u00e9sMARITIMES des Alpes-MaritimesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECEPISSE de DECLARATIONd'un organisme de services \u00e0 la personneR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2026-4.) 31Entrepreneur individuel FONI JOACHIMServices \u00e0 la personneCourriel :brigitte tramelli-fricero@alpes-maritimes.gouv.frSiret n\u00b0 107 809 071 00015\u00ae : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP107809071 |\nLe prefet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU sila loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU la d\u00e9cison n\u00b0 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d' activit\u00e9 de services ala personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel FONI JOACHIM sis 4, Rue SaintMartin \u2014 06390 CONTES ;apr\u00e9s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entrepreneur individuel FONIJOACHIM, sous le n\u00b0 SAP107809071 avec effet 4 compter du 25/07/2026 ;toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine deretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes qui modifiera ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial ;\n17\nla structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire ;\nactivit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,cette activit\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9served'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ouvre droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9sociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui m\u00e9conna\u00eet defa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet rest\u00e9e sans effet, les obligations d\u00e9finies \u00e0 l'articleR.7232-19 du code du travail perd le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 11/08/2026\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gatiuu,La responsable du p\u00f4le(Entreprises, emploi et insertion professivungligi\nDDETS - 147 Boulevard du Mercantour\u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb - CADAM 06286 Nice Cedex 3\n18\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1319 TELLIER GABRIELLE - GABRIELLE\nTELLIER - SIRET n\u00b0 107 324 493 00017\n19\n=n Direction D\u00e9partementale dePREFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidarit\u00e9sMARITIMES des Alpes-MaritimesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 de DECLARATIONd'un organisme de services \u00e0 la personneR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 2026 );\\\u00b0Courriel : Entrepreneur individuel TELLIER GABRIELLEa  GABRIELLE TELLIERSiret n\u00b0 107 324 493 00017\nServices a la personne\nQ : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP107324493 |\nLe prefet des Alpes-Maritimes,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;VU sie d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 06 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personnesoumises \u00e0 agr\u00e9ment ou \u00e0 autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU la d\u00e9cison n\u00b0 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PsylviaDEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1225 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel TELLIER GABRIELLE sis 47, RueGrande \u2014 06570 SAINT-PAUL-DE-VENCE ;apr\u00e9s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entrepreneur individuel TELLIERGABRIELLE, sous le n\u00b0 SAP107324493 avec effet \u00e0 compter du 27/07/2026 ;toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine deretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes qui modifiera ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial ;\n20\nla structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire ;\nactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sur le territoire national, \u00e0 l'exclusion de toute autre :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),- Assistance aux personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leurdomicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux, |- Coordination et d\u00e9livrance de services \u00e0 la personne,- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans 4 domicile,- Livraison de courses \u00e0 domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale etsecondaire,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et dutoilettage, pour les personnes d\u00e9pendantes,ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9served'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9sociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionn\u00e9es aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui m\u00e9conna\u00eet defa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le pr\u00e9fet rest\u00e9e sans effet, les obligations d\u00e9finies \u00e0 l'articleR.7232-19 du code du travail perd le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 11/08/2026Pour la directrice et Par d\u00e9l\u00e9gationLa responsable du p\u00f4leEntreprises, emploi et tion professionnelleMs \u00e0\nD ihe\nDDETS -\u2014 147 Boulevard du Mercantour \u2014 Immeuble \u00ab Mont des Merveilles \u00bb - CADAM 06286 Nice Cedex 3\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-100 DESC 2026-091tunnel Monaco 56 et\nLaghet v1\n22\n| |PREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9\nAP n\u00b0 2026-100 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 21 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8\nSection tunnel de Monaco A500, p\u00e9age de Laghet , \u00e9changeurs n\u00b0 56\nCommunes de La Turbie, de La Trinit\u00e9, d'\u00c9ze et de Nice ;\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code de la route et notamment l'article R411-21-1\u00a0;\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9  \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour  la  concession  de  la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26  \nd\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars  \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers  \ncourants ou de r\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2026-070 du 27 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la  \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du  \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2026-071 du 27 juillet 2026 portant r\u00e9glementation  \npermanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-\nMaritimes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1185 du 27 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Eric\nLEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1222 du 27 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \ndirecteurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;  \nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau  \nroutier national ;\nVu le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 2 juin 2025 ;\nVu le dossier DESC 2026-091 pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 30 juillet 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 11 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental en date du 4 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te D'azur en date du \n21 aout 2026\n23\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux sur vo\u00fbte et de maintenance du tunnel de \nMonaco (A500)\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\u00a0;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1:\nEn raison de travaux durant les nuits du lundi 24 ao\u00fbt 2026 au vendredi 04 septembre 2026 (8 \nnuits) de 20h30 \u00e0 05h30 (hors week-end), les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont \ntemporairement modifi\u00e9es comme suit :\n\u2022 fermeture du tunnel A500 dans les 2 sens de circulation ;\n\u2022 fermeture du p\u00e9age de Laghet dans les 2 sens de circulation\u00a0;\n\u2022 fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et sortie de l'\u00e9changeur de Laghet dans les deux sens  \nde circulation\u00a0.\nDurant la fermeture des bretelles des \u00e9changeurs, la circulation est organis\u00e9e comme suit :\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation fermeture bretelle de sortie Ech 56 sens France \u2192 Italie :\nL'ensemble des v\u00e9hicules qui ne pourront emprunter la bretelle de sorti e de l'\u00e9changeur 56 \ndans le sens de circulation France-Italie devront rester sur A8 prendre la bretelle de sortie 58 \nMonaco est. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur route de Menton. Suivre la D51 et avenue  \nPrince Rainier III. Au rond-point prendre la 1re sortie sur avenue Agerbol, prendre l\u00e9g\u00e8rement  \n\u00e0 droite sur avenue Prince Rainier III, continuer tout droit.\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation dans le sens Monaco \u2192 Nice et entr\u00e9e n\u00b056 :\nLes v\u00e9hicules qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice, suivront \u00e0  \npartir de la RD 6007 par :\n La RD 37 pour les v\u00e9hicules de moins de 19\u27a2 \u00a0T et de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 8\u00a0m\u00a0;\n La RD 53 pour les v\u00e9hicules de moins de 7,5\u27a2 \u00a0T et de longueur inf\u00e9rieure 10\u00a0m\u00a0;\n La RD 51 pour les v\u00e9hicules de moins de 19\u27a2 \u00a0T et de longueur sup\u00e9rieure \u00e0 10 m puis par la  \nRD 2564, travers\u00e9e de La Turbie pour rejoindre l'acc\u00e8s A8 par l'\u00e9changeur n\u00b0 57 (La Turbie) via \nla RD 2204a.\nLes plus de 19 T qui ne pourront pas prendre l'autoroute A500 en direction de Nice  \nsuivront \u00e0 partir de la RD 6007 :\nla RD puis RM 6007 (moyenne corniche) vers Nice, Place Max Barel, bd de Riquier, boulevard  \nPierre Sola, boulevard Jean Baptiste Verany, p\u00e9n\u00e9trante du Paillon. Itin\u00e9raires propos\u00e9s pour  \nles v\u00e9hicules d'une hauteur inf\u00e9rieure \u00e0 4,10\u00a0m chargement compris.\nItin\u00e9raire de d\u00e9viation dans le sens Nice \u2192 Monaco :\nLes v\u00e9hicules qui ne pourront pas, depuis l'autoroute A8, emprunter l'autoroute A500 en  \ndirection de Monaco devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b0 57 (La Turbie), pour rejoindre Monaco par \nla RD 2204a/RD 2564, puis\u00a0:\n La RD 37 pour les v\u00e9hicules de moins de 19 T et de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 8 m ;\u27a2\n La RD 53 pour les v\u00e9hicules de moins de 7,5 T et de longueur inf\u00e9rieure 10 m ;\u27a2\n La RD 51 pour les v\u00e9hicules de moins de 19 T et de longueur sup\u00e9rieure \u00e0 10 m.\u27a2\nLes plus de 19  T qui ne pourront pas, depuis l'autoroute A8, emprunter l'autoroute  \nA500 en direction de Monaco devront sortir \u00e0 la sortie n\u00b055 (Nice l'Ariane), p\u00e9n\u00e9trante du  \nPaillon, Route de Turin, boulevard Denis S\u00e9meria, rue de Roquebili\u00e8re, boulevard Delfino, rue  \nArson, rue Barla, place Max Barel.\n24\n(hype\nArticle 2 :\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 maximum de 10km.\nArticle 3 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est  \nautoris\u00e9e dans les deux sens\nArticle 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sera mise en  \nplace et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA.\nArticle 5 :\nLes  usagers  seront  inform\u00e9s  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  par  des  panneaux  \nd'information sur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio  \nTrafic FM 107.7 et par les autres m\u00e9dias.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux  \ndevant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de  \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa  \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un  \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une  \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau  \ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\u00a0;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes\u00a0;\nCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information\u00a0:\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\u00a0;\n- aux organisations patronales de transport\u00a0;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA\n- aux maires de La Turbie, de La Trinit\u00e9, d'\u00c9ze et de Nice\u00a0;\n- au directeur du service DGITM/DRM/FCA.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le directeur \net par d\u00e9l\u00e9gation, la cheffe du service \nd\u00e9placements-risques-s\u00e9curit\u00e9\n                      \nChantal REYNAUD\n25\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-1320 D\u00e9l\u00e9gation signature SPG Sabry\nHANI\n26\n| =PREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-1320 Nice, le 24 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Sabry HANIsous-pr\u00e9fet de GrasseLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit communpour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1055 du 28 ao\u00fbt 2009 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance du permisde chasser et de l'autorisation de chasser accompagn\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n27\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme C\u00e9line MAQUET, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Grasse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire,applicables \u00e0 compter du 6 novembre 2017 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fetde Nice : ARR\u00caTE\nArticle 1: \u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de Grasse, pour assurer l'administration de l'arrondissementde Grasse.Article 2: La d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 concerne l'exercice des attributionssuivantes:1 \u2014 Police g\u00e9n\u00e9rale :- lettres d'avertissement aux d\u00e9bits de boissons, arr\u00eat\u00e9s de fermetureadministrative des d\u00e9bits de boissons, autorisations d'ouverture tardive desd\u00e9bits de boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises \u00e0l'encontre des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter ;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances, actes et documents pour les mati\u00e8resrelevant des attributions du service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;- signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives enmati\u00e8re de sanction des d\u00e9bits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes d\u00e9bits de boissons ainsi que toutes les mesures administratives prises \u00e0l'encontre des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter ;\n28\noctroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsordonnant l'enl\u00e8vement d'objets mobiliers, l'expulsion d'immeubles, lieuxhabit\u00e9s et locaux \u00e0 usage professionnel ;signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives enmati\u00e8re d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y aff\u00e9rant ;signature des actes de subrogation et des d\u00e9penses du BOP 216 relatives auxexpulsions locatives et commerciales de l'arrondissement de Grasse ;octroi du concours de la force publique pour l'expulsion de caravanes etl'enl\u00e8vement de v\u00e9hicules ;mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure de lib\u00e9rer les lieux au titredes articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b02000-614 du 05 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et al'habitat des gens du voyage, modifi\u00e9s par les articles 27 et 28 de la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e pr\u00e9vue al'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale etl'article 73 de la loi n\u00b02020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et desimplification de l'action publique ;titres de perception (recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t etau domaine) jusqu'\u00e0 l'int\u00e9gration des recettes dans l'application CHORUS ;arr\u00eat\u00e9s fixant la composition du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat deGrasse ;d\u00e9livrance des cartes de maires et d'adjoints.2 \u2014 Centre d'Expertise et de Ressources Titres (C.E.R.T.) permis de conduire :dont le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique est le suivant :\u00ab d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (09) ;= d\u00e9partement du Cher (18) ;= d\u00e9partement des Landes (40) ;\u00ab d\u00e9partement de Loir-et-Cher (41) ;= d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne et Loire (71) :inscription \u00e0 l'examen du permis de conduire, instruction des demandes depermis de conduire et courriers s'y rapportant ;validation et mise en production de ces titres ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires par le biais du portailguichet agent (P.G.A) ;d\u00e9cisions de refus des demandes de permis de conduire qui ne r\u00e9pondent pasaux conditions pr\u00e9vues par le code de la route et notamment par l'arr\u00eat\u00e9 du 20avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 dupermis de conduire ;notification de ces d\u00e9cisions par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (P.G.A) aux demandeurs ;notification des d\u00e9cisions de restriction de la validit\u00e9 des droits \u00e0 conduire(\u00ab r\u00e9f\u00e9rence 61C \u00bb) ;\n29\nsaisine du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 des demandes qui n\u00e9cessitent desmesures d'instruction particuli\u00e9re ou la conduite d'une proc\u00e9dure contradictoire,notamment en cas de suspicion de fraude \u00e0 l'examen ;arbitrage sur ces demandes, au regard des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement d\u00e9l\u00e9gant ;gestion des recours gracieux exerc\u00e9s contre une d\u00e9cision de refus prise pour lecompte des d\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gants ;enregistrement des attestations de stage de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8repour la gestion des droits \u00e0 conduire pour le compte des d\u00e9partementsd\u00e9l\u00e9gants ;r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense en mati\u00e8re de contentieux du permis deconduire pour le compte des d\u00e9partements d\u00e9l\u00e9gants (hors contentieux desdroits \u00e0 conduire, de la comp\u00e9tence du service du FNPC et de la DLPAJ) (\u00e0 lasignature du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gant);3 - Administration locale :contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s locales, de leurs\u00e9tablissements et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, \u00e0l'exclusion de la signature des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ainsi que des m\u00e9moires enr\u00e9ponse ;contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes, des arr\u00eat\u00e9sd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le r\u00e8glement du budget;lettres d'observations et de recours gracieux et avis concernant les proc\u00e9dures demodifications, de r\u00e9visions simplifi\u00e9es et r\u00e9visions g\u00e9n\u00e9rales des PLU, enapplication des articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code del'urbanisme ;lettres de recours gracieux au titre de l'article L.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales concernant l'approbation des projets de modificationdes PLU, en application de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme ;lettres d'observations et les avis concernant la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et der\u00e9vision des cartes communales, au titre des articles L.124-1 et suivants etR.124-1 et suivants du code de l'urbanisme ;lettres de recours gracieux, au titre de l'article L.2131-3 du CGCT concernant lesd\u00e9lib\u00e9rations relatives aux proc\u00e9dures d'urbanisme op\u00e9rationnel (zonesd'am\u00e9nagement concert\u00e9, plans d'am\u00e9nagement d'ensemble, participationsvoiries et r\u00e9seaux, ...) ;substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34, L.2215-1,L.2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res et des chambresfun\u00e9raires, autorisation de mise en service des appareils cr\u00e9matoires ;mise en \u0153uvre des dispositions des articles L.2112-2, L.2112-3 et L.5222 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, \u00e0 la cr\u00e9ation des commissionssyndicales ;cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;\n30\nmise en \u0153uvre des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales relatives aux ententes intercommunales ;attestations du caract\u00e8re complet des dossiers de demande de dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux.4 - Administration g\u00e9n\u00e9rale :\ne enqu\u00eates administratives et d'utilit\u00e9 publique en vue de l'\u00e9tablissement desservitudes de passage des lignes \u00e9lectriques ;constitution des associations fonci\u00e9res de remembrement et approbation deleurs d\u00e9lib\u00e9rations, budgets, march\u00e9s et travaux ;d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein descommissions administratives charg\u00e9es de la r\u00e9vision des listes \u00e9lectoralespolitiques au titre de l'article L.17 du code \u00e9lectoral ;demandes adress\u00e9es au tribunal d'instance au titre de l'article L.25 du code\u00e9lectoral en vue de l'inscription ou de la radiation d'un \u00e9lecteur omis ouind\u00fcment inscrit par la commission administrative ;convocation, hors cas de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, del'assembl\u00e9e des \u00e9lecteurs (article L.247 du code \u00e9lectoral) ;d\u00e9rogation \u00e0 l'horaire du scrutin en application de l'article R.41 du code\u00e9lectoral;constitution des commissions de propagande et des commissions de contr\u00f4le desop\u00e9rations de vote lors des \u00e9lections municipales partielles et compl\u00e9mentairesprescrites par la le sous-pr\u00e9fet en application de l'article L.247 du code \u00e9lectoral ;r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales ;refus de d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures pour les\u00e9lections municipales ;autorisations de poursuite par voie de vente et en g\u00e9n\u00e9ral les formules rendantex\u00e9cutoires les titres de perception de recettes et les r\u00f4les de taxes int\u00e9ressantl'\u00c9tat, les communes et les \u00e9tablissements publics communaux etintercommunaux de l'arrondissement de Grasse ;signature des conventions cadres relatives aux plans locaux pour l'insertion etl'emploi (PLIE) et des conventions d'op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat (OPAH) ;signature des protocoles \u00ab Borloo \u00bb dans le cadre de la pr\u00e9vention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des cong\u00e9sadministratifs.5 - March\u00e9s publics et d\u00e9penses budg\u00e9taires :signature des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes aux appels d'offres, aux march\u00e9s en qualit\u00e9 depersonne responsable des march\u00e9s, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux \u00e0 effectuer dans les b\u00e2timents de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et disponibles ;d\u00e9cisions de d\u00e9pense des programmes 354 et 216, dans la limite des cr\u00e9ditsouverts sur le budget de la sous-pr\u00e9fecture ;\n31\n* constatation et certification du service fait, quel que soit le montant, dansl'application informatique financi\u00e8re de l'Etat ;- signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-pr\u00e9fectureconduits \u00e0 se d\u00e9placer hors d\u00e9partement.Article 3 : En vertu des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 M. Sabry HANI estcomp\u00e9tent pour signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents \u00e0 l'exception :- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;. dela r\u00e9quisition du comptable public.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet de Grasse est charg\u00e9 dans son arrondissement de l'animationet de la coordination des politiques publiques et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\u00ab les correspondances administratives avec les ministres, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, lepr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et les courriers et d\u00e9cisions concernant lam\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9, constructionsportuaires, r\u00e9alisations d'endigage, grands travaux d'\u00e9quipement, d\u00e9clarations etexpropriations d'utilit\u00e9 publique.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Sabry HANI pour signer tout acte enmati\u00e8re du droit des \u00e9trangers (\u00e9loignement et contentieux).Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet deGrasse, l'ensemble des attributions qui lui sont d\u00e9volues en application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, les d\u00e9l\u00e9gations designature qui lui sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice,de Mme Amel TIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous -pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, de Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de la politique de la ville et des politiques sociales, et lors des permanencesqu'il sera amen\u00e9 \u00e0 assurer, M. Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de Grasse est autoris\u00e9 \u00e0 exercerles d\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties.\n32\nArticle 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet deGrasse, la signature qui lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :les lettres de recours gracieux et de demande de pi\u00e9ces compl\u00e9mentaires auxmaires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale(EPCI), au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;les correspondances, actes et documents pour les mati\u00e8res relevant desattributions du service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;lettres d'avertissement aux d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de vente aemporter ;signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives enmati\u00e8re de sanction des d\u00e9bits de boissons, et d'autorisations d'ouverture tardivedes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter ;signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives enmati\u00e8re d'expulsions locatives et commerciales ainsi que contentieuxindemnitaire y aff\u00e9rant ;les \u00e9tats 1259 correspondant a la notification des taux d'imposition des 4 taxeslocales ;les \u00e9tats 1259 bis correspondant a la notification des produits attendus pour lestaxes d'enl\u00e9vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res locales ;les attestations du caract\u00e8re complet des dossiers de demande de dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux ;la signature des ordres de missions pour les fonctionnaires de la sous-pr\u00e9fectureconduits \u00e0 se d\u00e9placer hors d\u00e9partement ;la validation des expressions de besoin dans l'application, \u00e0 concurrence d'unmontant de 5000 \u20ac ;les d\u00e9cisions de d\u00e9penses du programme 354, \u00e0 concurrence d'un montant de5000 \u20ac sur le budget de la sous-pr\u00e9fecture ;signature des pi\u00e8ces aff\u00e9rentes aux appels d'offres, aux march\u00e9s en qualit\u00e9 depersonne responsable des march\u00e9s, ainsi que les ordres de services auxentreprises concernant les travaux \u00e0 effectuer dans les b\u00e2timents de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse dans la limite des cr\u00e9dits ouverts et disponibles ;d\u00e9cisions de d\u00e9pense du programme 216, \u00e0 concurrence d'un montant de 5000 \u20acsur le budget de la sous-pr\u00e9fecture ;les constatations et certifications du service fait pour ces m\u00eames d\u00e9penses ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de lasous-pr\u00e9fecture des cong\u00e9s administratifs.sera exerc\u00e9e par M. Jean-Yves ORLANDINI, attach\u00e9 hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture de Grasse.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse, \u00e0 l'effet de signer :les correspondances, actes et documents pour les mati\u00e8res relevant desattributions du service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse ;\n33\n- la correspondance administrative courante et celle notifiant les arr\u00eat\u00e9s etd\u00e9cisions;- la signature des proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9union dont il assure la pr\u00e9sidence enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du sous-pr\u00e9fet ;- la signature des protocoles \u00ab Borloo \u00bb dans le cadre de la pr\u00e9vention desexpulsions locatives ;- l'octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de cat\u00e9gorie A,B, C, des cong\u00e9s administratifs ;- les correspondances et saisines utiles \u00e0 l'instruction des demandes de permis deconduire trait\u00e9es par le CERT permis de conduire (cf.: article 2-2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) ;- les notifications des d\u00e9cisions de restriction de la validit\u00e9 des droits \u00e0 conduire(\u00ab r\u00e9f\u00e9rence 61C \u00bb).- signer les ampliations des d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\u00ab les copies conformes de documents ou extraits de documents ;Article 11: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse, Mme No\u00e9mie VAN LOO, chef du CERT permisde conduire (en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme VAN LOO) \u00e0 Mme CristelDALMASSO, attach\u00e9e, adjointe au chef du CERT, chef du p\u00f4le instruction CERT, \u00e0 MmeMadison DUBOIS, attach\u00e9e contractuelle, adjointe au chef du CERT, chef du p\u00f4le fraude,\u00e0 M. Marc BOUDAL, chef de section du CERT \u00e0 l'effet de signer :- les notifications des d\u00e9cisions de restriction de la validit\u00e9 des droits \u00e0 conduire(\u00ab r\u00e9f\u00e9rence 61C \u00bb).\nArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse concurremment avec M. Philippe RIBOLLET,ing\u00e9nieur divisionnaire des TPE, chef du service de coordination des politiquespubliques (SCPP) et Mme Sylvie MOKTAR, attach\u00e9e, adjointe au chef du SCPP \u00e0 l'effet designer les attestations du caract\u00e8re complet des dossiers de demande de dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux.Article 13 : Sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture de Grasse et dans leur champ de comp\u00e9tences respectif, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e9galement \u00e0 M. Philippe RIBOLLET et Mme No\u00e9mie VAN LOO pour :\u00a2 signer les ampliations des d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;Article 14: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e9galement \u00e0 M. Jean-Yves ORLANDINI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse, \u00e0 M. Philippe RIBOLLET chef duservice pour la coordination des politiques publiques \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9sde d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales ainsi que les refus ded\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures.\n34\nArticle 15: Sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-Yves ORLANDINI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Grasse, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8rede l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agentsci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 leur statut de valideur :* pour le programme 354 : M. Alain CANAVESE, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle ;* pour le programme 216 : M. Philippe RIBOLLET, ing\u00e9nieur divisionnaire des T.P.E,Mme Sylvie MOKTAR, attach\u00e9e, et Mme Habiba ELHAJJAMI, secr\u00e9taireadministrative de classe normale.Article 16: Les d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent \u00e0 la fois les d\u00e9cisionspositives et n\u00e9gatives.Article 17: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quientrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrog\u00e9es.Article 18: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.Article 19: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Grasse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de lapolitique de la ville et des politiques sociales, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nJean-Ma\u00e4rie GIRIER\n35\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-1321 D\u00e9l\u00e9gation signature SG Patrick\nAMOUSSOU-ADEBLE\n36\n| = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-1321 Nice, le 24 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de NiceLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu fa loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme C\u00e9line MAQUET, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n37\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Grasse:Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution en date du 28 juin 2021 octroyant une contribution financi\u00e8re duFonds de solidarit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne afin de financer des actions d'urgence et de remiseen \u00e9tat \u00e0 la suite du passage de la temp\u00eate Alex en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur,France, en octobre 2020 \u00e0 hauteur de 59 325 000 euroset son annexe 2 d\u00e9signant lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes en tant qu'organisme charg\u00e9 de coordonner la mise en \u0153uvredu FSUE et de mettre en \u0153uvre la contribution financi\u00e8re ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, pour signer tousarr\u00eat\u00e9s, actes, circulaires et d\u00e9cisions, y compris les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux s'inscrivant dans lecadre de l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'exception:- des r\u00e9quisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 ;- des arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux ;- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en l'absence ou l'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, \u00e0 M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE pour pr\u00e9sider toutes commissions d\u00e9partementales et signer lesd\u00e9cisions s'y rapportant.Article 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme Amel TIR, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE et de Mme Amel TIR,les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\n38\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, de Mme Amel TIR etde Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties serontexerc\u00e9es par Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes, charg\u00e9e de la politique de la ville et des politiques sociales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par M. Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de Grasse.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle CHETRIT, attach\u00e9e,r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental, r\u00e9f\u00e9rent du contr\u00f4le interne financier suppl\u00e9ant pour signerdans le cadre de ses attributions :e la correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cisions ;e les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 la gestion du service ;\u00b0 les comptes-rendus de r\u00e9unions dont ils assurent la pr\u00e9sidence ;e les notes et bordereaux de transmission.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M. Remy GIACCHERO attach\u00e9principal, r\u00e9f\u00e9rent qualit\u00e9, correspondant d\u00e9partemental Services Publics +, animateur duchangement, r\u00e9f\u00e9rent modernisation pour signer dans le cadre de ses attributions :e la correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cisions ;e les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 la gestion du service ;\u00a2 les comptes-rendus de r\u00e9unions dont ils assurent la pr\u00e9sidence ;+ les notes et bordereaux de transmission.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a M.Antoine BUZAT, attach\u00e9,contr\u00f4leur de gestion, r\u00e9f\u00e9rent du contr\u00f4le interne financier et correspondant local \u00e0 laprotection des donn\u00e9es pour signer dans le cadre de ses attributions :* la correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cisions ;* les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0 la gestion du service ;e les comptes-rendus de r\u00e9unions dont ils assurent la pr\u00e9sidence ;e les notes et bordereaux de transmission.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s, pour les d\u00e9penses relevant du programme 216 (contentieux expulsions locativesarrondissement de Nice) \u00e0 Mme Lilas MOULAY-ALI, adjoint administratif principal de 2\u00e8meclasse, - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme S\u00e9verine LALAIN, chef du service h\u00e9bergementet acc\u00e8s au logement et de Mme Khera Huguenin-Vuillemin, cheffe de l'unit\u00e9 pr\u00e9vention desexpulsions, concours de la Force publique et rapports locatifs, \u00e0 la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes - afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rationsli\u00e9es \u00e0 leur statut de valideur.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, en toutes mati\u00e8res relevantde la coordination et l'animation de la reconstruction des vall\u00e9es post-temp\u00e9te Alex etnotamment:\n39\n- la correspondance courante ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant, y compris les ordres demission ;- les avis ou notifications d'arr\u00e9t\u00e9s ou de d\u00e9cisions ;- les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice en toutes mati\u00e8resrelevant:- de la mise en \u0153uvre des cr\u00e9dits du Fonds de solidarit\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne (FSUEdomaine fonctionnel 0122-01-023) d\u00e9di\u00e9s aux d\u00e9penses d'urgence et a la remise en \u00e9tat desdommages li\u00e9s \u00e0 la temp\u00eate Alex dont la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes assure le r\u00f4led'autorit\u00e9 de gestion au titre de la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9ennesusvis\u00e9e,- et, en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, des cr\u00e9dits au titre du fonds dereconstruction exceptionnel \u2014 Temp\u00eate Alex du programme 122 \"Concours sp\u00e9cifiques etadministration\" au profit de l'UO 0122-C001-DP06- domaine fonctionnel 0122-01-24 \u2014 activit\u00e90122010101B5 et notamment :- les correspondances avec les autorit\u00e9s de contr\u00f4le r\u00e9gionales, nationales et europ\u00e9ennes lecas \u00e9ch\u00e9ant ;- la communication avec les porteurs de projets et les op\u00e9rateurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces cr\u00e9dits(en particulier les courriers de notification d'octroi de l'aide) ;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, les arr\u00eat\u00e9s attributifs desubvention.Article 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entreraen vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrog\u00e9es.Article 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de la politique de la ville etdes politiques sociales, et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesJean-Marie GIRIER ,\n40\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-1322 D\u00e9l\u00e9gation OS RPA SG Patrick\nAMOUSSOU-ADEBLE\n41\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2026-1322 | Nice, le 24 ao\u00fbt 2026\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nicepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgetsde l'\u00c9tat et en tant que repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative a |'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n1/5\n42\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme C\u00e9line MAQUET, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Grasse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ter janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publiquepour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoiradjudicateur est donn\u00e9e a M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, pour les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et de recettesrelevant des budgets suivants :\n\u00ab les d\u00e9cisions de programmation, de d\u00e9penses et de recettes desprogrammes suivants :o 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi\u00a9 103: Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement del'emploi\u00a9 104: Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n2/5\n43\n111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail112 : Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire113 : Paysage, eau et biodiversit\u00e9119 : Concours financiers aux collectivit\u00e9s122: Concours sp\u00e9cifiques au titre de la MIRV (fonds de reconstructionexceptionnel - temp\u00eate alex)124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales129 : Coordination du travail gouvernemental134 : D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi135 : Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat137 : \u00c9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes147 : Politique de la ville148 : Fonction publique149: Comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de lafor\u00eat152 : Gendarmerie nationale (action sociale)155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail157 : Handicap et d\u00e9pendance161 : S\u00e9curit\u00e9 civile176 : Police nationale (action sociale)177 : H\u00e9bergement d'urgence et inclusion sociale181 : Pr\u00e9vention des risques203 : Infrastructures et services de transports205 : S\u00e9curit\u00e9 et affaires maritimes, p\u00eache et aquaculture206 : S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation207 : S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216: conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur (Action sociale,contentieux, expulsions locatives et action 5)217 : Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de lamobilit\u00e9 durables218 : Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res\n3/5\n44\n\u00a9 232 : Vie politique\u00a9 303 : Immigration et asile\u00a9 304 : Inclusion sociale et protection des personnes\u00a9 348 : Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs\u00a9 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique\u00a9 354 : Administration territoriale de l'\u00c9tat\u00b0 362 : Plan de relance0 363 : Comp\u00e9titivit\u00e9\u00a9 380 : Fonds vert\u00a9 723 : Compte sp\u00e9cial d'affectation\u00a9 754 : Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales\u00a9 Fonds national de gestion des risques en agriculture\nles constatations du service fait pour les d\u00e9penses relevant des programmespr\u00e9cit\u00e9s ;les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifsau domaine de l'\u00c9tat ;les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes desprogrammes pr\u00e9cit\u00e9s, leurs copies conformes et les pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es ;les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadrede la proc\u00e9dure des march\u00e9s publics\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames mati\u00e8res, \u00e0 Mme Amel TIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames mati\u00e8res \u00e0 Mme Aur\u00e9lieLEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes .\n4/5\n45\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission Nice-Montagneet de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames mati\u00e8res \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames mati\u00e8res \u00e0 M. Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de GrasseArticle 3 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s a la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, quel qu'en soit le montant :e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,e les d\u00e9cisions de passer outre.\nArticle 4 :Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde NICE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication soit parcourrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le sitewww.telerecours.fr. Tout recours administratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou devantune juridiction incomp\u00e9tente n'interrompt pas ce d\u00e9lai.\nArticle 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, la directricede cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice montagne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le sous-pr\u00e9fet deGrasse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr es pes- Martie\nJean-Marie GIRIER\n5/5\n46\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-1323 D\u00e9l\u00e9gation signature SPNM Amel\nTIR\n47\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-1323 Nice, le 24 aodt 2026\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Amel TIR,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission Nice-montagne aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes,Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet1982 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit communpour prendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-_ ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme C\u00e9line MAQUET, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des alpes-Maritimes ;\n48\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Grasse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et lesattributions des services de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de permis de conduire,applicables \u00e0 compter du 6 novembre 2017 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fetde Nice : ARR\u00caTEArticle 1 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne occupe les fonctions desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe. A ce titre, au-del\u00e0 de son domaine de comp\u00e9tence, elleexercera sous le contr\u00f4le du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de Nice, les fonctionsd'animation des politiques territoriales de l'\u00c9tat dans les communes et EPCI del'arrondissement, \u00e0 l'exception des dossiers concernant exclusivement la commune deNice et de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur en tant qu'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental, \u00e0 Mme AmelTIR, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, pour les affaires int\u00e9ressant:- le Parc National du Mercantour;- les politiques publiques li\u00e9es \u00e0 la montagne(plan Avenir montagne) ;- les zones de revitalisation rurale (Villages d'avenir);+ les services publics en milieu rural (France Ruralit\u00e9s ) ;+ l'\u00e9levage, la protection des troupeaux, la chasse et le loup ;- les dispositifs Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Petites Villesde Demain (PVD) et Action Coeur de Ville (ACV) ;- le pilotage de la mission interminist\u00e9rielle de reconstruction des vall\u00e9es (MIRV) ;- le suivi du volet de coop\u00e9ration transfrontalier notamment sur la probl\u00e9matiquede l'eau et de l'emploi\n49\nArticle 3 : En vertu des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2, Mme Amel TIR, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, est comp\u00e9tente pour signer tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents \u00e0 l'exception :des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;de la r\u00e9quisition du comptable public ;Ces d\u00e9l\u00e9gations concernent notamment l'exercice des attributions suivantes :1 - Police g\u00e9n\u00e9rale:les lettres d'avertissement aux d\u00e9bits de boissons, arr\u00eat\u00e9s de fermetureadministrative des d\u00e9bits de boissons, et autorisations d'ouverture tardive desd\u00e9bits de boissons ;d\u00e9livrance de toutes autorisations de battues en vue de la destruction d'animauxnuisibles ;l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires ;l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment, et le retrait d'agr\u00e9ment des gardes chasse,gardes p\u00eache et gardes particuliers ;la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant les manifestations sportives sur la voie publique ;la signature de la commission des agents asserment\u00e9s ;le suivi des comit\u00e9s locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance CLSPD)de son arrondissement ;le suivi des dispositifs CRTE, PVD et ACV de son territoire2 - Administration locale :contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s locales, de leurs\u00e9tablissements et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0l'exclusion de la signature des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ainsi que des m\u00e9moires enr\u00e9ponse ;contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements et des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 l'exclusion de lasignature des lettres de saisine de la Chambre r\u00e9gionale des comptes, des arr\u00eat\u00e9sd'inscription et de mandatement d'office, ainsi que le r\u00e8glement du budget ;substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les articles L 2122-34, L 2215-1,L 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture des cimeti\u00e8res et des chambresfun\u00e9raires, autorisation de mise en service des appareils cr\u00e9matoires ;mise en \u0153uvre des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et L 5222 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatifs aux modifications territoriales descommunes et au transfert de leurs chefs-lieux, \u00e0 la cr\u00e9ation des commissionssyndicales;d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration au sein des caisses des \u00e9coles ;\n50\ncontr\u00f4le des tarifs de cantine scolaire et de transports urbains des voyageurs ;autorisations des tarifs d\u00e9rogatoires ;cr\u00e9ation, modification et dissolution des syndicats intercommunaux ;mise en \u0153uvre des dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales relatives aux ententes intercommunales ;d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration dans les commissions desconseils d'administration, r\u00e9gies municipales et organismes divers \u00e0 caract\u00e8recommunaux ou intercommunaux ;cotation et le paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations et des arr\u00eat\u00e9s ;mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R 2121-9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales relatives a l'automatisation d'utilisation des registresmunicipaux \u00e0 feuillets mobiles ;\u00e9tats 1259 correspondant \u00e0 la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;\u00e9tats 1259 bis correspondant \u00e0 la notification des produits attendus pour lestaxes d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res locales ;d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et des adjoints ;attestations du caract\u00e8re complet des dossiers de demande de dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux.3 - Administration g\u00e9n\u00e9rale :d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre d'uneproc\u00e9dure d'expulsion locative ;signature des \u00ab protocoles Borloo \u00bb dans le cadre de la pr\u00e9vention des expulsionslocatives ;octroi aux fonctionnaires, contractuels, auxiliaires et vacataires de cat\u00e9gorie A, B,et C des cong\u00e9s administratifs ;signature des ordres de mission pour les fonctionnaires plac\u00e9s aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne conduits \u00e0 se d\u00e9placer horsd\u00e9partement ;convocation, hors le cas de renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, del'assembl\u00e9e des \u00e9lecteurs (article L 247 du code \u00e9lectoral).Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne est charg\u00e9e dansarrondissement chef-lieu, de l'animation des politiques publiques et des politiques des\u00e9curit\u00e9 publique.Article 5 : Pour l'exercice de ses diff\u00e9rentes missions, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionNice-Montagne, dispose en tant que de besoin des directions et services de lapr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental.Article 6: Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet:les correspondances administratives avec les ministres, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, lepr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les courriers et d\u00e9cisions concernant la m\u00e9tropole\n51\nNice C\u00f4te d'Azur ainsi que les courriers et d\u00e9cisions concernant le conseild\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9, constructionsportuaires, r\u00e9alisations d'endigage, grands travaux d'\u00e9quipement, d\u00e9clarations etexpropriations d'utilit\u00e9 publique.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, a Mme Amel TIR pour signer tout acte enmati\u00e9re du droit des \u00e9trangers (\u00e9loignement et contentieux).Article 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Amel TIR, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9ede mission Nice-Montagne, la signature qui lui est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:+ la reconnaissance des aptitudes techniques des gardes particuliers ;- les agr\u00e9ments des gardes chasse, des gardes p\u00eache et des gardes particuliers ;- la d\u00e9livrance des cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les lettres de recours gracieux et de demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires auxmaires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale autitre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire ;- les \u00e9tats 1259 correspondant a la notification des taux d'imposition des taxesdirectes locales ;- les \u00e9tats 1259 bis correspondant \u00e0 la notification des produits attendus pour lestaxes d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res locales ;- la signature des ordres de mission pour les fonctionnaires plac\u00e9s aupr\u00e8s de lasous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne conduits \u00e0 se d\u00e9placer horsd\u00e9partement;- la cotation et le paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations et des arr\u00eat\u00e9ssera exerc\u00e9e par Mme Sandra LOTIGIE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission Nice-Montagne.Article 9 : Mme Amel TIR, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, esthabilit\u00e9e \u00e0 signer les actes relatifs au fonctionnement des commissions administrativesdont elle assurera la pr\u00e9sidence \u00e0 ma demande ou \u00e0 celle du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.Article 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Amel TIR, sous-pr\u00e9f\u00e9techarg\u00e9e de mission Nice-Montagne, l'ensemble des attributions qui lui sont d\u00e9volues enapplication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Amel TIR, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission Nice-Montagne et de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, les d\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consentiesseront exerc\u00e9es par Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, lesd\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission.\n52\nArticle 11 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, quientrera en vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrog\u00e9es.Article 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.Article 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne,lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de la politique de la ville et des politiques sociales et le sous-pr\u00e9fet de Grassesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n53\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-1324 D\u00e9l\u00e9gation signature Dir Cab\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n54\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : N\u00b0 2026-1324 Nice, le 24 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement ;Vu le code des pensions militaires et des victimes de guerre et notamment son article D472-1 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982;Vu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es relatives \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ; |Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;1\n55\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme C\u00e9line MAQUET, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Grasse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 1\u00b0 janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice: ARR\u00caTE\nArticle 1 : Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 signer :- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances, actes et documents pour les mati\u00e8res relevantdes attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, du bureau du cabinet, du protocole, dubureau de la communication interminist\u00e9rielle et du service automobile ;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risquesmajeurs;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service etaux exercices de d\u00e9fense, de s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours, \u00e0 la direction des actions de pr\u00e9ventionrelevant du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, aux notations et conseilsde discipline des sapeurs-pompiers ;+ toutes pi\u00e8ces comptables et notamment les titres de paiement, de virement, ordres derecettes, \u00e9tats et documents justificatifs, aff\u00e9rents au budget de l'\u00c9tat, concernant lesaffaires relevant du cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et des services rattach\u00e9s ;+ la notation des agents du cabinet ;- la correspondance sur l'instruction des candidatures aux diverses d\u00e9corations al'exception des m\u00e9moires de proposition dans la l\u00e9gion d'honneur et l'ordre national dum\u00e9rite;\n56\n- les proc\u00e8s-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement;\u00ab les avis sur les nominations \u00e0 un emploi public ou \u00e0 des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration:- les ampliations des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions du pr\u00e9fet ainsi que des copies conformes dedocuments et extraits de documents;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien del'ordre public;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et documents relatifs aux droits et \u00e0 la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise encharge, ainsi que les saisines du juge du tribunal judiciaire comp\u00e9tent aux fins decontr\u00f4les des mesures de soins sans consentement et les m\u00e9moires produits dans lecadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re de soins sans consentement ;- _ l'agr\u00e9ment des entreprises de transports sanitaires;- la l\u00e9galisation de la signature des maires ;- l'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des agents de s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9rodromes, des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires ;- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur d\u00e9partemental de l'office national desanciens combattants et victimes de guerre des Alpes-Maritimes.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, pour signer toutacte en mati\u00e8re du droit des \u00e9trangers (\u00e9loignement et contentieux).\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, les d\u00e9l\u00e9gationsqui lui sont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, les d\u00e9l\u00e9gationsqui leur sont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par Mme Amel TIR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \"Nice-Montagne\".En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes, du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \u00ab Nice-Montagne \u00bb, les d\u00e9l\u00e9gations quileur sont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission, politique de la ville et politiques sociales.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par M. Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de Grasse.\n57\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, afin de signer les documents relatifs a la miseen \u0153uvre op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours. Pourl'engagement des moyens ext\u00e9rieurs au d\u00e9partement, il recueillera l'accord du sous-pr\u00e9fet depermanence.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers de feux d'artifice.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur d\u00e9partemental adjoint, au lieutenant-colonel Jean-Luc GIACOBI, sous-directeur de l'anticipation op\u00e9rationnelle, au lieutenant-colonel Fabrice GENTILI, chef du groupement fonctionnel pr\u00e9vision, au commandant Fr\u00e9d\u00e9ricPAYET, adjoint au chef du groupement fonctionnel pr\u00e9vision, concernant les correspondancescourantes relatives \u00e0 l'instruction des dossiers de feux d'artifices.D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, \u00e0 l'effet de signer leslistes d'aptitudes op\u00e9rationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest consentie au colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur d\u00e9partemental adjoint, concernantles listes d'aptitudes op\u00e9rationnelles annuelles.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest consentie au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, directeur d\u00e9partemental d'incendie et desecours \u00e0 l'effet de signer les documents et les correspondances concernant les actions depr\u00e9vention relevant du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie dans les mati\u00e8res figurant \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sera exerc\u00e9e \u00e9galement par le colonelPatrick LEBOUCHARD, directeur d\u00e9partemental adjoint, le lieutenant-colonel Jean-LucGIACOBI, sous-directeur de l'anticipation op\u00e9rationnelle, le lieutenant-colonel PhilippeCALATAYUD, chef du groupement fonctionnel charg\u00e9 de la sous-commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9, le lieutenant-colonel Franck FIORELLI chef du groupement fonctionnel pr\u00e9vention,le lieutenant-colonel Laurent BOUDOUX, adjoint au chef du groupement fonctionnelpr\u00e9vention et le commandant Pierre CHEVRIER, adjoint au chef du groupement fonctionnelpr\u00e9vention, le lieutenant-colonel Jean-Claude GAILLET, officier en charge des dossiers \u00e0 port\u00e9ed\u00e9partementale.En l'absence ou emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9DIES est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider la sous-commission contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES \u00e0 l'effet de signer lesproc\u00e8s-verbaux et les correspondances concernant cette sous-commission.Par subd\u00e9l\u00e9gation du contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral Ren\u00e9 DIES, sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9sider la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP et les IGH et re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les proc\u00e8s-verbaux et correspondancesconcernant cette sous-commission, le colonel Patrick LEBOUCHARD, directeur d\u00e9partementaladjoint et le lieutenant-colonel Philippe CALATAYUD, chef du groupement fonctionnel charg\u00e94\n58\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Madame Adelina PICCO, directriceadjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, toutes les correspondances pour les affaires relevant desservices du cabinet du pr\u00e9fet pour lesquelles cette derni\u00e8re a re\u00e7u elle-m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation designature.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. F\u00e9d\u00e9rico MARCONI, chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, Mme Julie KONRAD, adjointe au chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \u2014 cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9,de la d\u00e9fense et de la s\u00fbret\u00e9, Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et dela gestion de crise concurremment avec Madame Adelina PICCO, directrice adjointe decabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s se rapportant :- aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux concernant les changements d'adresse des personnes misesen quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19 ;- alabrogation d'arr\u00eat\u00e9 de mise en quarantaine dans le cadre de la gestion de la Covid-19.\nArticle 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Benjamin GODET, chef du bureau ducabinet, attach\u00e9 principal, et en son absence \u00e0 Mme Joanna CERDAN \u00e0 l'effet de signer :- les correspondances, actes et documents divers ayant trait aux visites officielles ;+ les avis sur les nominations \u00e0 un emploi public ou a des fonctions dans les organismesrelevant de l'administration ;- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement du directeur d\u00e9partemental de l'ONACVG des Alpes-Maritimes.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Benjamin GODET, attach\u00e9 principal, chefdu bureau du cabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Joanna CERDAN, attach\u00e9e,adjointe au chef du bureau du cabinet, \u00e0 Mme Hanen AFI-AISSAOUI, attach\u00e9e, \u00e0 l'effet designer les correspondances courantes relevant de la mission \u00abinterventions et affairesr\u00e9serv\u00e9es \u00bb et \u00ab distinctions honorifiques et d\u00e9corations \u00bb \u00e0 l'exception des m\u00e9moires deproposition dans la l\u00e9gion d'honneur et de l'ordre national du m\u00e9rite ;Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi LAYE, chef du service automobile, \u00e0l'effet de signer dans la limite de ses attributions, les actes et documents suivants :- les cong\u00e9s des chauffeurs ;- les visas des astreintes, des heures suppl\u00e9mentaires et des indemnit\u00e9s repas ;- les ordres de mission des chauffeurs.\n59\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a, Mme Marie-Jeanne IANNUZZELLI, cheffe dubureau de la communication interminist\u00e9rielle, et en son absence a, M. Pierre NICOLLE,adjoint a la cheffe du bureau de la communication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances courantes relatives aux affaires relevant des attributions de son bureau.\nArticle 11: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui prendraeffet a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 12: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 13: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission pourla politique de la ville et les politiques sociales, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8teNice-Montagne et le sous-pr\u00e9fet de Grasse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimespeJean-Malie GIRIER\n60\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-1325 D\u00e9l\u00e9gation signature SPCM C\u00e9line\nMAQUET\n61\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026 - 1325 Nice, le 24 ao\u00fbt 2026\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame C\u00e9line Maquet,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme C\u00e9line MAQUET, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n62\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Grasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques socialesexerce ses missions sous l'autorit\u00e9 directe du pr\u00e9fet. |\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:\u00b0 la politique de la ville ;\u00a2 lar\u00e9ussite \u00e9ducative et les cit\u00e9s \u00e9ducatives ;+ [a sant\u00e9 ;e __ l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre les discriminations ;\u00a2 les droits des femmes et l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, la lutte contre lesviolences faites aux femmes et les violences conjugales, ainsi que la lutte contre lesyst\u00e8me prostitutionel, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains, notammentdans le cadre du dispositif de parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;e a jeunesse et les sports ;\u00a2 les d\u00e9cisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;\u00a2 la lutte contre l'habitat indigne ;\u00b0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives, les d\u00e9cisions de concours de la force publiquepour expulsions locatives et les squats ;\n63\ne lar\u00e9sorption des bidonvilles ;\u00a2 la la\u00efcit\u00e9 et les valeurs de la R\u00e9publique ;\u00a2 la pr\u00e9vention et la lutte contre le surendettement des m\u00e9nages ;\u00b0 le plan pauvret\u00e9 - Pactes de solidarit\u00e9s;e les gens du voyage ;+ __ l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants ;\u00b0 la commission de sortie des d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile .\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, \u00e0 Mme C\u00e9line MAQUET, pour signer tout actecourant en mati\u00e8re du droit des \u00e9trangers (\u00e9loignement et contentieux), sous le contr\u00f4lepermanent du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.\nArticle 4: Mme C\u00e9line MAQUET, est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont elle assurera la pr\u00e9sidence \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou celledu secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, pour les d\u00e9penses relevant duprogramme 354 (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet), sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme C\u00e9line MAQUET,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, \u00e0 Mme Christine GHILARDI et Mme Rosa FULGINI.Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line MAQUET, les d\u00e9l\u00e9gations qui luisont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice.Article 7: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line MAQUET et de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont d\u00e9volues seront exerc\u00e9es par Mme Amel TIR, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission Nice-Montagne, et en son absence parMme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9s, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par M. Sabry HANI, sous-pr\u00e9fet de Grasse.\nArticle 8: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\n64\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, lasous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\ndes Alpes-Maritimes\nJean-Mari\u00e9 GIRIER\n65\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-1326 D\u00e9l\u00e9gation signature DS Adelina\nPICCO\n66\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2026-1326 Nice, le 24 ao\u00fbt 2026ARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9sLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b085-1174 du 12 novembre 1985 instituant les services interminist\u00e9riels desaffaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de protection civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fetsVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\n67\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme C\u00e9line MAQUET, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2026 portant nomination de Mme Amel TIR, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 05 ao\u00fbt 2026 portant nomination de M. Sabry HANI en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Grasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice; ARRETE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e a Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\u00e0 Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les actes,documents et correspondances relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,notamment: la d\u00e9livrance des titres, documents, certificats et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aff\u00e9rents a ladirection ;+ toute pi\u00e8ce comptable et notamment les titres de paiement, ordres de recettes, \u00e9tatset documents justificatifs, aff\u00e9rents au budget de l'\u00c9tat, concernant les affaires relevantde la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s ;\u00ab les correspondances courantes ainsi que les d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant \u00e0la gestion des bureaux de la direction ;- les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par les membres du corps pr\u00e9fectoral ;- les comptes-rendus des commissions et des comit\u00e9s dont elle assure la pr\u00e9sidence, enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet ;+ les copies et ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;\n68\n- les avis et notifications d'arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions ;+ la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par les membres ducorps pr\u00e9fectoral aux directeurs et chefs de service d\u00e9partementaux ;- la notation du personnel de la direction des s\u00e9curit\u00e9s et des services rattach\u00e9s.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Madame AdelinaPICCO, directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement a Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des s\u00e9curit\u00e9s, poursigner:a) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 lapr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevantdu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public :- les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux manifestations sportives et a\u00e9riennes ;- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, actes et documents relatifs aux droits et \u00e0 la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise encharge (admissions et maintiens en soins psychiatriques, mains lev\u00e9es judiciaires,r\u00e9int\u00e9grations, passages en programme de soins sur d\u00e9cision de justice) ;- les arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions autorisant le survol a\u00e9rien, notamment dans le cadre decr\u00e9ation de zone interdite temporaire ou de zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire dansl'espace a\u00e9rien ;- les d\u00e9cisions d'autorisation d'exercice par les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e de missionsde surveillance et de gardiennage mentionn\u00e9es aux articles L 613-1, L 613-2 et L 613-3du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives \u00e0 l'exercice sur la voie publique, al'inspection visuelle des bagages et aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;+ les demandes de forces mobiles ;- les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dured'urgence qu'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.Concurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef-lieu ded\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public.b) Pour le domaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives :Concurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 la pr\u00e9fecture, chef-lieu ded\u00e9partement :- les d\u00e9cisions concernant les demandes de titres et d'autorisations relevant dudomaine de comp\u00e9tence du bureau des polices administratives ;\n69\n\u00ab les autorisations d'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;- les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires tant en proc\u00e9dured'urgence qu'au fond, en premi\u00e8re instance et en appel ;- _ l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiers municipauxtitulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, les d\u00e9cisions relatives aux autorisationsde port d'armes par les agents de police municipale, les autorisations d'acquisition etde d\u00e9tention d'armes par les communes ainsi que les autorisations d'acquisition demunitions, habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardeschamp\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules, et au syst\u00e8menational des permis de conduire et au fichier de d\u00e9claration et identification decertains engins motoris\u00e9s ;- _ l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment ainsi que la reconnaissance del'aptitude professionnelle des gardes-particuliers, les cartes d'agr\u00e9ment ;- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'acquisition et la d\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et demunitions ;+ inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tentiond'armes ;- le commerce d'armes et de munitions ;- _l'acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;- les cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu ;- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 avec le port d'unearme ;- la police des d\u00e9bits de boissons, d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place, aemporter et restaurants implant\u00e9s dans l'arrondissement de Nice, les transferts deslicences;- lar\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique ;- les mesures individuelles relatives aux artificiers (agr\u00e9ments, habilitations et certificatsde qualification)- les autorisations individuelles pr\u00e9alables \u00e0 l'acc\u00e8s aux formations relatives aux armes,munitions et explosifs.c) Pour le domaine de comp\u00e9tence du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 lapr\u00e9fecture, chef-lieu du d\u00e9partement les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevant du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'habilitation auxinformations ou aux supports classifi\u00e9s en application de l'instruction g\u00e9n\u00e9raleinterminist\u00e9rielle n\u00b01300 SGDSN/PSE/PSD sur la protection du secret de la d\u00e9fense nationale.\n70\nConcurremment avec les membres du corps pr\u00e9fectoral en poste a la pr\u00e9fecture, chef lieu ded\u00e9partement, les actes, correspondances et documents courants relevant du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.d) Pour le domaine du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des membres du corps pr\u00e9fectoral en poste \u00e0 lapr\u00e9fecture chef-lieu du d\u00e9partement et de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relevantdu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re:- les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;- les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire;\n\u00e0]Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les correspondancescourantes, actes et documents divers des affaires relevant du service du cabinet, \u00e0 l'exceptiondes m\u00e9moires de proposition dans la l\u00e9gion d'honneur et l'ordre national du m\u00e9rite.En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Adelina PICCO, directriceadjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, pour signer, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, directrice de cabinet, toutes lescorrespondances pour les affaires relevant du service du cabinet du pr\u00e9fet pour lesquellescette derni\u00e8re a re\u00e7u elle-m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Adelina PICCO, directrice adjointe decabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, , d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :> Monsieur Nazario BEVILACQUA directeur adjoint des s\u00e9curit\u00e9s pour signer toutes lescorrespondances pour les affaires relevant des services de la direction des s\u00e9curit\u00e9spour lesquelles Mme Adelina PICCO a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'\u00c9tat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s, pour les d\u00e9penses relevant du programme 216 (action 5), \u00e0 Madame Adelina PICCO,directrice adjointe de cabinet, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 Monsieur Nazario BEVILACQUAdirecteur adjoint des s\u00e9curit\u00e9s , et \u00e0 M.Sauveur VISENTIN son adjoint.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Federico MARCONI, chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du\n71\nservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \u2014 cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9,de la d\u00e9fense et de la s\u00fbret\u00e9 , et \u00e0 Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du bureau de la planificationet de la gestion de crise, concurremment avec Mme Adelina PICCO, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances courantes se rapportant :a la gestion du bureau de la planification et de la gestion de crise et du bureau de las\u00e9curit\u00e9, d\u00e9fense et s\u00fbret\u00e9 civiles ;aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions ;\u00e0 tous documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la diffusion des plansde secours, \u00e0 la pr\u00e9paration des exercices, \u00e0 l'alerte des populations ;\u00e0 la transmission des informations relatives aux catastrophes naturelles ;aux proc\u00e8s-verbaux portant avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;aux comptes-rendus des r\u00e9unions des commissions de s\u00e9curit\u00e9 ;aux proc\u00e8s-verbaux de la CCDSA ;aux instructions des demandes de d\u00e9minage et \u00e0 la gestion des moyens de d\u00e9minageaffect\u00e9s dans le d\u00e9partement par la DGSCGC ;\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ports et a\u00e9roports ;au plan VIGIPIRATE et aux plans de d\u00e9fense ;\u00e0 la gestion des op\u00e9rateurs d'importance vitale et des points sensibles ;\u00e0 la gestion des demandes d'habilitation ;au suivi du transport des mati\u00e8res sensibles ;\u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'acc\u00e8s au Centre administratif d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes.- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s se rapportant :\u00e0 l'habilitation et l'agr\u00e9ment pour la formation au premier secours ;\u00e0 l'agr\u00e9ment pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SSIAP) ;\u00e0 l'agr\u00e9ment pour les \"associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile\" (AASC) ;au brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s pour les d\u00e9penses relevant des programmes 128 et 161 \u00e0 M. Federico MARCONI,chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 Mme Julie KONRAD,adjointe au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles \u2014 cheffe dubureau de la s\u00e9curit\u00e9, de la d\u00e9fense et de la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du\n72\nbureau de la planification et de la gestion de crise concurremment avec Mme Adelina PICCOet sous ses directives.\nArticle 7: Mme Adelina PICCO, M. Federico MARCONI, Mme Julie KONRAD, Mme AnaisMEUNIER, M. Henri MOUTON pourront participer comme membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative auxsous-commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et aux sous-commissions cr\u00e9\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9spr\u00e9fectoraux.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, \u00e0 Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe - concurremment avecMme Adelina PICCO et sous ses directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courantsse rapportant :- ala gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;* aux comptes-rendus de r\u00e9unions relevant du champ de comp\u00e9tences du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public, notamment les r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 des\u00e9v\u00e9nements publics ou sportifs ;* aux convocations et proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique ;* aux convocations et comptes-rendus des r\u00e9unions de la commission d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) \u2014 formation sp\u00e9cialis\u00e9es \u00ab \u00e9preuves ou comp\u00e9titionssportives \u00bb ;* aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'\u00c9tat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s, pour les d\u00e9penses relevant du programme 129 (action \u00ab MILDECA \u00bb), \u00e0 M. MorganBOUCHER, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public et \u00e0 Mme Natacha GIACOBETTIson adjointe, concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous ses directives.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat auxfins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s,pour les d\u00e9penses relevant du programme 216 (actions \u00ab contentieux \u00bb, \u00ab FIPD \u00bb,\u00ab vid\u00e9oprotection \u00bb et d\u00e9rives sectaires \u00bb), \u00e0 M. Morgan BOUCHER, chef du bureau de las\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public et \u00e0 Mme Natacha GIACOBETTI son adjointe, concurremmentavec Mme Adelina PICCO et sous ses directives.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia HULIN, coordinatriced\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \u00e0 M.Sauveur\n73\nVISENTIN , adjoint a la cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re et a Mme Violetta BOGDANOVIC, enqualit\u00e9 de charg\u00e9e de l'Observatoire D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re - concurremmentavec Mme Adelina PICCO et sous ses directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documentscourants se rapportant :- \u00e0 la gestion du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;* aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions.- les arr\u00eat\u00e9s de suspension, de retrait d'un permis de conduire ;- les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de conduire en France ;- les d\u00e9cisions administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical ;- les lettres d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde depoints nul ;- les lettres portant reconstitution partielle du nombre de points initial du permis deconduire ;En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans l'application informatique financi\u00e8re del'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9s pour les d\u00e9penses relevant du programme 207, a Mme Nadia HULIN coordinatriced\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, a M.Visentin Sauveur,adjoint \u00e0 la cheffe de bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme AdelinaPICCO.\nArticle 11 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau despolices administratives, \u00e0 M. R\u00e9mi PUIGVENTOS, son adjoint - concurremment avec MmeAdelina PICCO et sous ses directives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courants serapportant:- ala gestion du bureau des polices administratives ;* aux comptes-rendus de r\u00e9unions ;- aux bordereaux de transmission et la correspondance notifiant les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;* et, ence qui concerne les attributions du bureau des polices administratives et dans leslimites des r\u00e9glementations en vigueur :1. acquisition et d\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions ;2. les cartes europ\u00e9ennes d'armes a feu ;3. commerce d'armes et de munitions ;4l'inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et ded\u00e9tention d'armes, les injonctions pr\u00e9fectorales en mati\u00e8re d'armes, \u00e9l\u00e9mentsd'armes et munitions ;\n74\n5. les mesures individuelles relatives aux explosifs (agr\u00e9ments, habilitations etcertificats de qualification) ;6. les d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques ;7. les autorisations individuelles pr\u00e9alables a l'acc\u00e8s aux formations relatives auxarmes, munitions et explosifs ;8. acquisition et d\u00e9p\u00f4t d'explosifs, UDR (utilisation d\u00e8s r\u00e9ception) ;9. les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 avec le portd'une arme ;10. l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment des policiersmunicipaux titulaires et auxiliaires, cartes professionnelles, les d\u00e9cisionsrelatives aux autorisations de port d'armes par les agents de police municipale,les autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes par les communes ainsique les autorisations d'acquisition de munitions, habilitation des agents depolice judiciaire adjoints et des gardes champ\u00eatres \u00e0 acc\u00e9der au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules, au syst\u00e8me national des permis de conduire etau fichier de d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s ;11. dispositifs de vid\u00e9o-protection soumis \u00e0 autorisation administrative, secr\u00e9tariatde la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection ;12. la police des d\u00e9bits de boissons, d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place, \u00e0emporter et restaurants implant\u00e9s dans l'arrondissement de Nice, les transfertdes licences ;13.l'agr\u00e9ment, le refus d'agr\u00e9ment et le retrait d'agr\u00e9ment ainsi que lareconnaissance de l'aptitude professionnelle des gardes-particuliers, les cartesd'agr\u00e9ment;14.r\u00e9glementation sur les chiens dangereux, habilitation des formateurs ;\nArticle 12: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christine BROCAL, assistante deMadame la directrice de cabinet - concurremment avec Mme Adelina PICCO et sous leursdirectives - \u00e0 l'effet de signer les actes et documents courants se rapportant \u00e0:- la correspondance notifiant les retours d'enqu\u00eate de moralit\u00e9 pour le tribunal ;- les visites \u00e0 d\u00e9tenus, acc\u00e8s aux prisons ;- les lettres concernant le FUAIS.\nArticle 13: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concurremment avec Mme Adelina PICCO etsous son contr\u00f4le, \u00e0 :+ Mme Carole BUGIN, cheffe du bureau des polices administratives ;+ M. R\u00e9mi PUIGVENTOS, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des polices administratives ;\n75\nM. Morgan BOUCHER, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;+ Mme Natacha GIACOBETTI, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, de l'ordrepublic ;+ Mme Nadia HULIN, coordinatrice d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et cheffe du bureaus\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;M. Sauveur Visentin, adjoint \u00e0 la cheffe de bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- M. Federico MARCONI, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles ;> Mme Julie KONRAD, adjointe au chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles \u2014 cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9, de la d\u00e9fense et de la s\u00fbret\u00e9 ;+ Mme Ana\u00efs MEUNIER, cheffe du bureau de la planification et de la gestion de crise.\u00e0 l'effet d'assurer la repr\u00e9sentation de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes devant le tribunaladministratif de Nice pour les affaires relevant des attributions de la direction des s\u00e9curit\u00e9s,tant au fond qu'en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.Article 14: Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendraeffet \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 15: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 16 : || sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 17: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, lasous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la villeet politiques sociales et le sous-pr\u00e9fet de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nes-Maritim\u00e9s\nJean-Marie GIRIER\n76","date":"2026-08-24","first_seen_on":"2026-08-24T10:13:47+00:00","id":"1495625a8fe36352e8d46aff0f682f214edededdd7231cbd2b29acd8e58c2ce7","name":"Recueil 286-2026-06","pdf_creation_date":"2026-08-24T08:53:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60455/460801/file/recueil-286-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}