{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-087\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\nsyndicat mixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge\nissu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations\nde sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la\nstation des Monts d'Olmes (25 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-07-22-00001 - AP maitre restaurateur SANCHEZ Monique\n22072025 (1 page) Page 29\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-07-24-00001 - 20250724 AP utilisation Cam\u00e9ra a\u00e9ronef\ndouanes Ao\u00fbt (2 pages) Page 31\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 (3\npages) Page 34\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mise en demeure BATISTA\nAntjee-RAA (3 pages) Page 38\n2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA\nLEGALITE\n09-2025-07-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un\nsyndicat mixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des\nMontagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du\nsyndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la\nHaute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station\ndes Monts d'Olmes\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n3\nbnPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD irection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nM L\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat mixte ouvert\nd\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge\nissu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de\nmontagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales (CGCT) et notamment l' article L 5212-27 relatif \u00e0\nla fusion de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de Guzet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 septembre 2021 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte des stations de\nsports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2021 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de la station des\nMonts d'Olmes ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 mai 2025 du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 22\nmai 2025, demandant au pr\u00e9fet d'engager une proc\u00e9dure de fusion afin de constituer un syndicat\nunique en application de l'article L. 5212-27 du CGCT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 juillet 2025 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre du nouvel\n\u00e9tablissement public issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de\nsports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes ;\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale (CDCI) du\nd\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge en date du 30 juin 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 8 juillet 2025 du syndicat mixte de Guzet approuvant le projet de\np\u00e9rim\u00e8tre et le projet de statuts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 22 juillet 2025 du syndicat mixte des stations de sports et de\nmontagne de la Haute-Ari\u00e8ge approuvant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et le projet de statuts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 22 juillet 2025 du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\napprouvant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et le projet de statuts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 7 juillet 2025 du Conseil D\u00e9partemental approuvant le projet de\np\u00e9rim\u00e8tre et le projet de statuts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 10 juillet 2025. de la communaut\u00e9 de communes Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es\napprouvant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et le projet de statuts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 17 juillet 2025 de la communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge\napprouvant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et le projet de statuts ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 juillet 2025 de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes\napprouvant le projet de p\u00e9rim\u00e8tre et le projet de statuts ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'unanimit\u00e9 requises pour la fusion sont atteintes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n4\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : \nLe Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat\nmixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station\ndes Monts d'Olmes est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 10 septembre 2025.\nIl est compos\u00e9 :\n\u2022 du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge,\n\u2022 de la communaut\u00e9 de communes Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es,\n\u2022 de la communaut\u00e9 de communes de la Haute-Ari\u00e8ge,\n\u2022 de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes.\nCe nouveau syndicat est distinct des syndicats fusionn\u00e9s (syndicat mixte de Guzet n\u00b0 Siren\n250901527 , syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge n\u00b0 Siren\n200096352, syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes n\u00b0 Siren 200096360) qui sont, par voie\nde cons\u00e9quence, dissous.\nSon si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Foix 09000 \u2013 9 rue du lieutenant Paul Delpech.\nArticle \n 2 : \nLe Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge exerce l'int\u00e9gralit\u00e9 des comp\u00e9tences pr\u00e9c\u00e9demment\nconfi\u00e9es au syndicat mixte de Guzet, au syndicat mixte des stations de sports et de montagne de la\nHaute-Ari\u00e8ge et au syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes telles qu'\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les\nstatuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \n : \nLe Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge constitue un syndicat mixte ouvert qui fonctionnera en\napplication des dispositions des articles L 5721-1 et suivants du CGCT.\nLe Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge est substitu\u00e9 de plein droit, pour l'exercice de ses\ncomp\u00e9tences, dans son p\u00e9rim\u00e8tre, aux anciens syndicats dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous\nleurs actes, l'ensemble de leurs biens, droits et obligations lui sont transf\u00e9r\u00e9s.\nLes contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire\ndes parties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale par le Syndicat\ndes Montagnes de l'Ari\u00e8ge. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les\nsyndicats n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.\nLa fusion des syndicats est effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu \u00e0 paiement d'aucune\nindemnit\u00e9, droit, taxe, salaire ou honoraires.\nL'ensemble des personnels des syndicats fusionn\u00e9s est r\u00e9put\u00e9 relever du Syndicat des Montagnes\nde l'Ari\u00e8ge dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent,\ns'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire qui leur \u00e9tait applicable ainsi que, \u00e0 titre\nindividuel, les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du code de la fonction publique. \nArticle 4 \n : \nLa fusion entra\u00eene une nouvelle \u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s membres du nouveau\nsyndicat qui si\u00e9geront au comit\u00e9 syndical\nLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en fonction avant la fusion des syndicats est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 l'installation\ndu nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant. La pr\u00e9sidence du Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge est, \u00e0 titre\ntransitoire, assur\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 des pr\u00e9sidents des syndicats ayant fusionn\u00e9. Durant cette p\u00e9riode,\nles pouvoirs de l'assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et du pr\u00e9sident sont limit\u00e9s aux actes d'administration\nconservatoire et urgente.\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n5\nArticle 5 : \nLe comptable assignataire, d\u00e9sign\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, est le\nresponsable du service de gestion comptable de Foix.\nArticle 6 :\nLe syndicat des montagnes de l'Ari\u00e8ge s'engage \u00e0 r\u00e9gulariser la TVA en cas de cession ult\u00e9rieure des\nbiens d'investissement\nArticle 7\n :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde l'Ari\u00e8ge.\nArticle 8\n :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Pamiers et de Saint-Girons, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, la directrice d\u00e9partementale des territoires, les\npr\u00e9sidents du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des stations de sports et de montagne de\nla Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes, les membres des trois\nsyndicats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\naffich\u00e9 au si\u00e8ge des trois syndicats et de leurs membres.\nFoix, le 25 juillet 2025\nSign\u00e9 : Simon BERTOUX\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n6\nSYNDICAT \nDES MONTAGNES DE L'ARI\u00c8GE\nSTATUTS \n1\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n7\nPREAMBULE\nPar d\u00e9lib\u00e9rations concordantes au printemps 2024, le Conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge, les 3\ncommunaut\u00e9s de communes (Haute Ari\u00e8ge, Pays d'Olmes, Couserans) et la commune d'AX Les\nThermes, ont d\u00e9cid\u00e9 de s'engager dans un projet d'a venir et de transition pour les stations de\nmontagne du d\u00e9partement.\nLa strat\u00e9gie et les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'un projet territorial commun motivent la cr\u00e9ation de\nce syndicat. Les grandes lignes de ce projet figurent en annexe des pr\u00e9sents statuts.\nLa cr\u00e9ation d'un syndicat mixte regroupant tous les partenaires n\u00e9cessitait la fusion des 3 anciens\nsyndicats mixtes du territoire ari\u00e9geois d\u00e9di\u00e9s aux stations de montagne. \nC'est dans ces conditions que les acteurs du territoire ont institu\u00e9 le pr\u00e9sent syndicat mixte, et tel\nest l'objet des pr\u00e9sents statuts. \n2\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n8\nTable des mati\u00e8res\nARTICLE 1. MEMBRES ........................................................................................................................4\nARTICLE 2. D\u00c9NOMINATION ET P\u00c9RIM\u00c8TRE D'ACTION ................................................... ........4\nARTICLE 3. OBJET ................................................... ................................................... ........................5\nARTICLE 4. DUR\u00c9E ................................................... ................................................... ........................5\nARTICLE 5. SI\u00c8GE ................................................... .............................................................................5\nARTICLE 6. LE COMIT\u00c9 SYNDICAL ................................................... ..............................................7\nARTICLE 7. CONDITIONS DE VOTE AU COMITE SYNDICAL ..................................................1 0\nARTICLE 8. CONDITIONS DE VOTE MAJOREE POUR AX SUR L' INVESTISSEMENT.......10\nARTICLE 9. ORGANISATION DES S\u00c9ANCES DU COMIT\u00c9 SYNDIC AL.............................11\nARTICLE 10. LE PR\u00c9SIDENT ................................................... ................................................... ...13\nARTICLE 11. LES VICE-PR\u00c9SIDENTS ................................................... ......................................14\nARTICLE 12. LE BUREAU ................................................... ................................................... ........15\nARTICLE 13. LE COMITE DES COMMUNES SUPPORTS DE STATI ON...............................16\nARTICLE 14. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE DSP ...............................................16\nARTICLE 15. BUDGET ................................................... ................................................... ...............16\nARTICLE 16. R\u00c9PARTITION DES D\u00c9PENSES ET CHARGES DU S YNDICAT....................17\nARTICLE 17. COMPTABILIT\u00c9 ................................................... ................................................... ..19\nARTICLE 18. REPRISE DES BIENS ET DES ACTIFS ................................................... ............20\nARTICLE 19. ADH\u00c9SION ET RETRAIT D'UN MEMBRE ................................................... ........20\nARTICLE 20. MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE...............................................21\nARTICLE 21. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT ..............................................20\nARTICLE 22. ANNEXES AUX STATUTS ................................................... ...................................21\nARTICLE 23. DISPOSITIONS SUPPL\u00c9TIVES APPLICABLES ................................................21\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n9\nTITRE I \u2013 NATURE ET OBJET DU SYNDICAT\nARTICLE 1. MEMBRES\nEn application des articles L.5111-1, L 5721-1 et s uivants, L 5722-1 et suivants, L 5212-33 et L\n5711-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoria les, un Syndicat mixte ouvert qui prend la\nd\u00e9nomination de \u00ab SYNDICAT DES MONTAGNES DE L'ARI\u00c8GE \u00bb (SMA), est form\u00e9 entre :\n- Le D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\n- La Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes\n- La Communaut\u00e9 de communes de la Haute Ari\u00e8ge\n- La Communaut\u00e9 de communes Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es \n- La Commune d'Ax-les-Thermes, sous r\u00e9serve de l'aboutissement de sa proc\u00e9dure\nd'adh\u00e9sion\nLe pr\u00e9sent syndicat mixte r\u00e9sulte de la fusion des 3 syndicats mixtes suivants :\n- Le Syndicat Mixte des Stations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge;\n- Le syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes ;\n- Le Syndicat Mixte de Guzet\nCette fusion a entrain\u00e9 concomitamment la disparition de ces trois syndicats mixtes.\nARTICLE 2. D\u00c9NOMINATION ET CHAMPS D'ACTION\nLe Syndicat prend la d\u00e9nomination de \u00ab SYNDICAT DES MONTAGNES DE L'ARI\u00c8GE\u00bb (SMA),\nd\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le Syndicat \u00bb ou le \u00ab syndicat mixte \u00bb. \nLe champs d'action du syndicat mixte concerne 8 stations de montagne. \n- Stations de de la Haute Ari\u00e8ge \u00bb (Plateau de Beill e, Domaine du Chioula, Ascou-\nPailh\u00e8res, Stades de neige du Donezan, Goulier neige) \n- Station \u00ab AX 3 domaines \u00bb \n- Station des Monts d'Olmes \u00bb \n- Station de Guzet \u00bb \n4\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n10\nARTICLE 3. OBJET\nLe Syndicat a pour objet d'assurer la r\u00e9alisation d 'un projet d'am\u00e9nagement du territoire, de\nd\u00e9velopper harmonieusement le tourisme \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale, et la gestion durable de ses\nstations de montagne.\nPour la r\u00e9alisation de son objet statutaire, le Syndicat est comp\u00e9tent dans les domaines suivants\nexclusivement pour r\u00e9aliser les missions d'int\u00e9r\u00eat syndicales suivantes :\nComp\u00e9tences Missions d'int\u00e9r\u00eat syndicales\nTransport et \ndomaines \nskiables \n- Gestion des remont\u00e9es m\u00e9caniques et des pistes de ski et leurs acces\nsoires relevant des articles L 342-7 et suivants du code du tourisme\n- Transport intra stations \nTourisme - Organisation et exploitation des domaines skiables, alpins et nor-\ndiques, ainsi que les r\u00e9seaux d'enneigement\n- Cr\u00e9ation et gestion d'\u00e9quipements touristiques compl\u00e9mentaires, hiver\net \u00e9t\u00e9 (4 saisons) et Actions en faveur d'un tourisme 4 saisons en mon-\ntagne\n- reprise des activit\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par les 3 syndicats mixtes existants qui fu-\nsionnent ainsi que celles figurant dans le budget a nnexe d'Ax de ges-\ntion de la station\n- La mise en \u0153uvre des secours li\u00e9s \u00e0 ces missions so us l'autorit\u00e9 des\nmaires des communes concern\u00e9es \nSport\n1) Sur son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des stations de sk i\n Le ski alpin et les autres activit\u00e9s de loisirs de neige non\nmotoris\u00e9es, dites alpines, n\u00e9cessitant obligatoirem ent la descente de\npentes ou l'utilisation de remont\u00e9es m\u00e9caniques, et notamment, le surf\net les disciplines assimil\u00e9es, le tubbing, la luge.\nLe ski nordique et les autres activit\u00e9s de loisirs de neige non\nmotoris\u00e9es dites nordiques, ne n\u00e9cessitant pas obligatoirement la\ndescente de pentes ou l'utilisation de remont\u00e9es m\u00e9caniques, et\nnotamment, le biathlon, les raquettes, le tra\u00eeneau \u00e0 chien, le ski-j\u00f6ring,\nle fatbike.\n5\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n11\n Les \u00e9quipements d'accueil et de confort connexes \u00e0 la pratique\ndes activit\u00e9s de loisirs, sportives ou non, vis\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, et\nnotamment, les aires p\u00e9dagogiques, les salles hors-sacs, les foyers de\nskieurs.\nLes activit\u00e9s de loisirs, \u00e9ducatives, sportives, lu diques,\nr\u00e9cr\u00e9atives susceptibles d'accro\u00eetre la fr\u00e9quentati on, ou de compl\u00e9ter\nl'offre de loisirs et les \u00e9quipements qui leur sont n\u00e9cessaires.\n Les activit\u00e9s de pleine nature (dites APN) qui imposent\ndiff\u00e9rents modes de locomotion non motoris\u00e9s, avec des choix\nd'itin\u00e9raires dans des milieux complexes et incertains :\no les activit\u00e9s d'itin\u00e9rance : notamment randonn\u00e9e p \u00e9destre,\n\u00e9questre, en VTT, l'orientation, \no les activit\u00e9s de verticalit\u00e9 : notamment l'escalade sous toutes\nses formes et pratiques assimil\u00e9es, via ferrata, parcours aventure,\no les activit\u00e9s a\u00e9riennes : notamment parapente et d eltaplane,\no les activit\u00e9s souterraines : notamment sp\u00e9l\u00e9ologie .\n2) Sur les bassins de vie des stations (touristique, \u00e9conomique, r\u00e9si-\ndentiel, environnemental\u2026) selon la d\u00e9finition de l 'INSEE\nET \nsur le p\u00e9rim\u00e8tre du territoire de l'EPCI auquel app artient chaque\nstation\n* d\u00e9velopper des partenariats, avec les acteurs publics et priv\u00e9s,\nsous forme contractuels, pour exercer les missions d\u00e9crites au 1)\nde cette comp\u00e9tence.\nVoierie - D'am\u00e9nager, d'entretenir et d'exploiter les voiries et les parkings \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des stations\nAm\u00e9nagement\ndu territoire\n- R\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res et passer \ntoutes conventions de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de ses \nmissions d'int\u00e9r\u00eat syndicales\n- Sur son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des stations de ski et sur son bassin \nde vie (touristique, \u00e9conomique, r\u00e9sidentiel, environnemental), \n*\u00c9mettre des avis et engager toutes les d\u00e9marches utiles \u00e0 la bonne \nconduite de ses missions (pourparlers, concertation, partenariat \u2026) et\nnotamment celles lui permettant d'\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la \nmise en \u0153uvre des documents de planification pr\u00e9vus par le code de \nl'urbanisme et impactant les espaces de montagne qu'il a la charge \nd'am\u00e9nager\nTous les membres adh\u00e9rent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des missions d'int\u00e9r\u00eat syndicales sus-pr\u00e9sent\u00e9es.\n6\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n12\nARTICLE 4. DUR\u00c9E\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \nARTICLE 5. SI\u00c8GE\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 9 rue du lieutenant Paul Delpech 09000 Foix\nCe lieu peut \u00eatre modifi\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration du C omit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des\nsuffrages exprim\u00e9s. \nTITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT\nARTICLE 6. LE COMIT\u00c9 SYNDICAL\nComposition \nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des\ncollectivit\u00e9s membres.\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de 25 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 raison de :\n- 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour le D\u00e9partement de l'ARIEGE ;\n- 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour la Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Olmes (CCPO)\n- 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour la Communaut\u00e9 de communes de la Haute Ari\u00e8ge (CCHA)\n- 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour la Communaut\u00e9 de communes Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es (CCCP)\n- 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour la commune d'AX LES THER MES,sous r\u00e9serve de\nl'aboutissement de sa proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion\n7\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n13\nChaque membre d\u00e9signe 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ne sont pas attach\u00e9s\nnominativement \u00e0 un titulaire mais ils ne peuvent e xercer leur repr\u00e9sentation que pour la\ncollectivit\u00e9 qui les a d\u00e9sign\u00e9s.\ncrit\u00e8re \u00e9galitaire\nR\u00e9paron \n\u00e9galitaire par \nmembre\nNb de voix \nAx com m une 20% 5 \nCCPC 20% 5 \nCCPMO 20% 5 \nCCHA 20% 5 \nCD09 20% 5 \nTOTAL 100% 25 \nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants du D\u00e9partement de l'ARIEGE, hormis pour la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9\nsyndical, ne peuvent \u00eatre membres ni des EPCI membr es, ni de la commune d'Ax-les-Thermes,\nafin qu'ils repr\u00e9sentent les enjeux du strict int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants de la CCHA ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s parmi les \u00e9lus communautaires\nd'Ax-les-Thermes (la comp\u00e9tence n'\u00e9tant pas transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'EPCI).\nToute modification du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat aux conditions des pr\u00e9sents statuts entraine, en tant\nque de besoin, la modification du nombre des d\u00e9l\u00e9gu \u00e9s afin de respecter les proportions en\ntermes de si\u00e8ge fix\u00e9es ci-dessus. \nLa modification du nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est arr\u00eat\u00e9e par une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical \u00e0\nl'unanimit\u00e9.\nConvocations \nToute convocation au comit\u00e9 syndical est faite par le pr\u00e9sident du Syndicat. Le comit\u00e9 syndical se\nr\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant sur le territoire de l'un de\nses membres.\nModalit\u00e9s d'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du d\u00e9partement et de la commune d'AX sont \u00e9lus par leur assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante\nrespective parmi leurs conseillers (municipaux pour Ax, d\u00e9partementaux pour le conseil\nd\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge). \nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des 3 communaut\u00e9s de communes membres du syndicat sont \u00e9lus par leur\nassembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante respective parmi l'un de leur s membres ou sur tout conseiller municipal\nd'une commune membre.\nComme indiqu\u00e9 dans la composition ci-dessus, \n8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n14\n-les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants du D\u00e9partement de l'ARIEGE, hormis pour la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9\nsyndical, ne peuvent \u00eatre membre ni des EPCI membres, ni de la commune d'Ax. Cette disposition\nassure la repr\u00e9sentation de l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental sans conflit d'int\u00e9r\u00eat possible de double\nrepr\u00e9sentation.\n-Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et suppl\u00e9ants de la CCHA ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s parmi les \u00e9lus communautaires\nd'Ax (la comp\u00e9tence n'\u00e9tant pas transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'EPCI).\nDate d'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de leur\nassembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante respective. Les nouveaux d\u00e9l\u00e9 gu\u00e9s sont install\u00e9s au cours de la 1\u00e8re\nr\u00e9union du comit\u00e9 syndical suivant ce renouvellement.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour quelque cause que ce soit, l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00e0\nlaquelle appartient le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dont le poste est vacant \u00e9lit un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'occasion de la\nplus proche r\u00e9union et au plus tard dans les deux mois de la vacance dans les conditions pr\u00e9vues\nci-dessus. Le nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 poursuit le mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qu'il remplace.\nDur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLa dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est celle de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00e0 laquelle ils\nappartiennent. La perte de la qualit\u00e9 de membre de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante entraine d'office la\nperte du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nAttribution du Comit\u00e9 syndical\nLe Comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires relevant de son objet statutaire.\nIl peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident et au Bureau, \u00e0 l'exception :\n- 1\u00b0 Du vote du budget, de l'institution et de la fix ation des taux ou tarifs des taxes ou\nredevances ; \n- 2\u00b0 De l'approbation du compte financier unique (ex compte administratif)\n- 3\u00b0 Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises p ar le Syndicat \u00e0 la suite d'une mise en\ndemeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ; \n- 4\u00b0 Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des co nditions initiales de composition, de\nfonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat ;\n- 5\u00b0 De l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un groupement de collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 un\ngroupement d'int\u00e9r\u00eat public et de la prise de parti cipation du Syndicat au capital d'une\nsoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale ou d'une soci\u00e9t\u00e9 publique locale ; \n- 6\u00b0 De la d\u00e9l\u00e9gation de gestion d'un service public.\n9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n15\nLe Pr\u00e9sident est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer les mati\u00e8res que lui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es le Comit\u00e9 syndical sauf\ndispositions contraires dans la d\u00e9lib\u00e9ration portant d\u00e9l\u00e9gation.\nLe comit\u00e9 syndical peut, \u00e0 tout moment, cr\u00e9er des c ommissions consultatives permanentes ou\ntemporaires. Leur nombre, leur composition, leur ob jet et leur fonctionnement sont fix\u00e9s par\nd\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical et \u00e9ventuellement par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nVisioconf\u00e9rence \nLe Pr\u00e9sident ou la Pr\u00e9sidente peut d\u00e9cider que la r \u00e9union du Comit\u00e9 syndical se tient par\nVisioconf\u00e9rence, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9l ib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical. Le quorum est\nalors appr\u00e9ci\u00e9 en tenant compte des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents sur la plateforme de Visioconf\u00e9rence.\nARTICLE 7. CONDITIONS DE VOTE AU COMITE SYNDICAL\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont adopt\u00e9es aux conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux\npr\u00e9sents statuts. \nLe Pr\u00e9sident du syndicat mixte prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application de l'article L.\n2131-11 et L 2121-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nEn cas de partage des voix, la voix du pr\u00e9sident du syndicat mixte est pr\u00e9pond\u00e9rante\nARTICLE 8. CONDITIONS DE VOTE MAJOREE POUR AX SUR \nL'INVESTISSEMENT\nLes conditions de vote du Comit\u00e9 syndical sont d\u00e9rogatoires pour la commune d'Ax-les-Thermes,\nsous r\u00e9serve de l'aboutissement de sa proc\u00e9dure d'a dh\u00e9sion, et\n circonscrites aux d\u00e9cisions\nrelatives directement \u00e0 l'investissement du syndicat, notamment en lien avec le plan pr\u00e9visionnel\nd'investissement (PPI) .\nDans ce cas de figure, la commune d'Ax-les-Thermes, membre du syndicat mixte, dispose d'un\nnombre de voix major\u00e9. \nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9rogatoire les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la commune d'Ax-les-Thermes disposent chacun\nde 2 voix. Dans le cadre de ce p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9cisionnel, la commune d'Ax-les-Thermes dispose au\ntotal de 10 voix en lieu et place des 5 voix qu'elle d\u00e9tient pour le reste des d\u00e9lib\u00e9ration prises en\nComit\u00e9 syndical. \nLe nombre de voix est le suivant pour les d\u00e9cisions relevant de cet article :\n10\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n16\n| M\nAx com m une 10 33%\nCCPC 5 17%\nCCPMO 5 17%\nCCHA 5 17%\nCD09 5 17%\nTOTAL 30 100%\nNb de voix sujets \nInvesssement \nAX 2 voix/d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLes d\u00e9lib\u00e9rations concern\u00e9es par ce cadre d\u00e9rogatoire sont notamment les suivantes :\n- Vote du cahier des charges de la d\u00e9l\u00e9gation de serv ice public concessive (tant dans son\nvolet technique que financier et que son calendrier objectif de mise en \u0153uvre)\n- Vote relatif \u00e0 tout changement du PPI du syndicat\n- Approbation d'avenants aux contrats de d\u00e9l\u00e9gation d e service public concessive et \u00e0\nl'approbation des bilans\n- Vote de toute mesure budg\u00e9taire du syndicat relative \u00e0 l'investissement, \u00e0 savoir\nnotamment : section d'investissement du BP, DM, CFU, affectation du r\u00e9sultat\n- Attribution d'une aide d'investissement\n- D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute mesure en lien direct avec l'investissement et dont la partie\n\u00ab investissement \u00bb a un impact majoritaire dans le contenu de la d\u00e9cision. La notion\nd'impact majoritaire se d\u00e9finit par un impact financier et budg\u00e9taire \u2a7e \u00e0 50%.\nARTICLE 9. ORGANISATION DES S\u00c9ANCES DU COMIT\u00c9 SYNDIC AL\n P\u00e9riodicit\u00e9\nLe Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre. Il est r\u00e9uni \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident\nchaque fois qu'il le juge utile ou \u00e0 la demande motiv\u00e9e du tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s le composant dans un\nd\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter de cette demande. \nLe Pr\u00e9sident convoque par \u00e9crit et personnellement chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, cinq jours francs avant\nla s\u00e9ance pr\u00e9vue. En cas d'urgence motiv\u00e9e, ce d\u00e9la i peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident, sans\npouvoir toutefois \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc. L a convocation peut \u00eatre faite par courrier\n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse personnelle du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. El le est \u00e9galement adress\u00e9e au si\u00e8ge de la\ncollectivit\u00e9 dans laquelle le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est \u00e9lu, par courrier postal ou \u00e9lectronique.\n11\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n17\nLa convocation comprend obligatoirement la liste de s questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour. Pour\nchaque affaire soumise \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration, un rappo rt explicatif de synth\u00e8se est joint \u00e0 la\nconvocation.\n Ordre du jour\nL'ordre du jour est \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident. Il est communiqu\u00e9 aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s avec la convocation ou,\npour toute convocation en urgence du Comit\u00e9 syndical, au plus tard en d\u00e9but de s\u00e9ance.\nSur proposition du Pr\u00e9sident ou sur proposition d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, transmise au Pr\u00e9sident au moins 2\njours avant la s\u00e9ance ou en d\u00e9but de s\u00e9ance pour une convocation en urgence, une question non\nport\u00e9e \u00e0 l'ordre du jour est mise en d\u00e9lib\u00e9ration, apr\u00e8s acceptation par le Comit\u00e9 syndical.\nDes questions diverses, peuvent \u00eatre \u00e9voqu\u00e9es lorsque l'ordre du jour de la s\u00e9ance est \u00e9puis\u00e9.\n Tenue des s\u00e9ances\nChaque s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical, au si\u00e8ge du syndicat mixte, est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident ou\npar son repr\u00e9sentant. A chaque s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical, un secr\u00e9taire est d\u00e9sign\u00e9.\nLe Pr\u00e9sident dirige les d\u00e9bats. Les s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical sont publiques. A la demande du\nPr\u00e9sident ou du tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Comit\u00e9 syndical peut toutefois d\u00e9cider de si\u00e9ger \u00e0 huis-clos,\n\u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, \u00e0 con dition de le justifier par un motif l\u00e9gitime, tel\nque d\u00e9fini par la jurisprudence administrative. \nQuorum\nApr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 la s\u00e9ance ouverte et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un appel nominatif, le Pr\u00e9sident constate, en\nd\u00e9but de s\u00e9ance, que le quorum est atteint pour que le Comit\u00e9 syndical puisse d\u00e9lib\u00e9rer\nvalablement. \nLe quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres du Comit\u00e9 syndical est pr\u00e9sent ou\nrepr\u00e9sent\u00e9 (suppl\u00e9ant). Aucune procuration n'est autoris\u00e9e. \nSi apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le Comit\u00e9 syndical ne s'est pas r\u00e9uni en nombre suffisant pour\nd\u00e9lib\u00e9rer valablement, une deuxi\u00e8me convocation est adress\u00e9e, au plus tard, dans les 15 jours,\navec le m\u00eame ordre du jour. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de cette s\u00e9ance est valable quel que soit le\nnombre de membres pr\u00e9sents.\nEmp\u00eachement \nTout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical est remplac\u00e9 par un\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut \u00eatr e d\u00e9sign\u00e9 en remplacement d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntitulaire que pour la collectivit\u00e9 qui l'a d\u00e9sign\u00e9. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant n'est pas attach\u00e9 \u00e0 un\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, il peut remplacer n'importe quel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de sa collectivit\u00e9. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nsuppl\u00e9ant ne peut pas si\u00e9ger en m\u00eame temps que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire qu'il remplace.\nAucune procuration n'est autoris\u00e9e. \n12\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n18\nAdoption des d\u00e9lib\u00e9rations\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s par\nles membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (suppl\u00e9ant), ex cept\u00e9 pour les d\u00e9lib\u00e9rations soumises \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s et e xcept\u00e9 celles soumises \u00e0 l'unanimit\u00e9 des\nsuffrages exprim\u00e9s (voir article 20 des statuts).\nLes suffrages exprim\u00e9s ne comptent pas les abstentions. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme nuls les refus\nde vote, les votes sous r\u00e9serve ou sous condition, les votes partiels sur la d\u00e9cision mise en\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout vote qui ne se prononce pas par un pour ou contre sur les\ntermes de la d\u00e9cision mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Pr\u00e9sident.\nEn cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du/de la pr\u00e9sident(e) est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote \u00e0 main lev\u00e9e est le mode de scrutin ordinaire. \nIl est proc\u00e9d\u00e9 au vote secret sur d\u00e9cision du Pr\u00e9si dent de s\u00e9ance ou \u00e0 la demande du tiers des\nmembres du Comit\u00e9 syndical pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \nDans le cadre du scrutin secret, le Pr\u00e9sident s'assure que tous les membres pr\u00e9sents ont vot\u00e9 et\nprononce la cl\u00f4ture du scrutin. Le secr\u00e9taire de s\u00e9ance proc\u00e8de alors au d\u00e9pouillement, arr\u00eate le\nr\u00e9sultat et le remet au Pr\u00e9sident qui le proclame.\nARTICLE 10. LE PR\u00c9SIDENT\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat mixte.\nLa pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 syndical est une fonction qui agit en permanence dans un objectif affirm\u00e9\nd'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental, plac\u00e9 au-dessus des enjeux de territoires de chaque membre du syndicat\nmixte. La pr\u00e9sidence incarne l'\u00e9quilibre d\u00e9partemental des territoires qui composent l'Ari\u00e8ge, tant\nau sein des territoires membres des stations de mon tagne, que du rapport avec les autres\nterritoires du d\u00e9partement. La fonction de pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 syndical est aussi une fonction de\nrepr\u00e9sentation de l'ensemble des territoires de mon tagne dans son rapport avec son partenaire\nqu'est la R\u00e9gion.\nPour ces raisons, le pr\u00e9sident du Syndicat est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical obligatoirement parmi les\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil d\u00e9partemental. \nS'il n'est pas juridiquement s\u00e9curis\u00e9 de permettre, dans les statuts ci pr\u00e9sents, une d\u00e9signation de\ndroit de la Pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 syndical attribu\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, pour\nautant les statuts portent la recommandation que le Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe le Pr\u00e9sident du\nConseil d\u00e9partemental \u00e0 la fonction de Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical. Les enjeux de\nrepr\u00e9sentation avec la R\u00e9gion et les autres partena ires, et l'\u00e9quilibre entre les territoires de\nl'Ari\u00e8ge, justifient que le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, \u00e0 travers sa l\u00e9gitimit\u00e9 et son autorit\u00e9\npolitique, puisse occuper cette fonction.\n13\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n19\nLa dur\u00e9e du mandat du Pr\u00e9sident est la m\u00eame que celle des membres de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante\n\u00e0 laquelle il appartient.\n \nLe/la pr\u00e9sident(e) convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau.\n- Il/elle dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes. En cas d'absence de celui-ci, la pr\u00e9sidence est\nassur\u00e9e par les Vice-pr\u00e9sidents, dans l'ordre de leur d\u00e9signation \n- Il/elle est charg\u00e9(e) de suivre l'ex\u00e9cution des d\u00e9c isions prises par le Comit\u00e9 syndical et le\nBureau,\n- Il/elle ordonnance les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du Syndicat,\n- l/elle est charg\u00e9(e) de l'administration et \u00e0 ce titre, il/elle recrute le personnel apr\u00e8s cr\u00e9ation\ndes postes par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical,\n- Il/elle repr\u00e9sente en justice le Syndicat,\n- Il/elle peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie\nde ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents, ainsi que sa signature au/\u00e0 la directeur/directrice et\n\u00e9ventuellement aux responsables des services du Syndicat.\n- En cas d'absence ou de tout autre emp\u00eachement, le/l a pr\u00e9sident(e) est provisoirement\nremplac\u00e9(e), dans la pl\u00e9nitude de ses fonctions par un/une vice-pr\u00e9sident(e), dans l'ordre\ndes nominations, ou \u00e0 d\u00e9faut de vice-pr\u00e9sident(e), par un membre du Bureau d\u00e9sign\u00e9 en\nson sein.\nARTICLE 11. LES VICE-PR\u00c9SIDENTS\nLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit 5 Vice-pr\u00e9sidents dont :\n- 1 Vice-pr\u00e9sident parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement ; \n- 1 pour chaque Communaut\u00e9 de communes membre, soit 3 Vice-pr\u00e9sidents\n- 1 Vice-pr\u00e9sident parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Commune d 'Ax les Thermes ; sous r\u00e9serve de\nl'aboutissement de sa proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion\nLes Vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus, apr\u00e8s appel \u00e0 candidatures par le Pr\u00e9sident de s\u00e9ance, au scrutin\nuninominal, \u00e0 main lev\u00e9e ou secret si plus d'un tie rs des participants le sollicitent, \u00e0 la majorit\u00e9\nabsolue des suffrages exprim\u00e9s.\n14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n20\nSi apr\u00e8s deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorit\u00e9 absolue, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la\nmajorit\u00e9 relative dans le cadre d'un troisi\u00e8me tour de scrutin. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus\n\u00e2g\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lu.\nLe mandat des Vice-pr\u00e9sidents prend fin en m\u00eame temps que celui des membres de l'assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e9rante \u00e0 laquelle ils appartiennent.\nD\u00e9l\u00e9gations\nLes Vice-pr\u00e9sidents peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 12. LE BUREAU\nLe Bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident du syndicat et des 5 vice-pr\u00e9sidents.\nDans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nle Pr\u00e9sident du Syndicat, le bureau dans son ensemb le ou les Vice-pr\u00e9sidents peuvent recevoir\nd\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, \u00e0 l'exception des domaines\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s par ledit article, et notamment :\n\u2022 du vote du budget, de l'institution et de la fixa tion des taux ou tarifs des taxes ou\nredevances\n\u2022 de l'approbation du compte financier unique \n\u2022 des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises par le Syndicat suite \u00e0 une mise en\ndemeure intervenue en application de l'article L 1612-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales\n\u2022 des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de\nfonctionnement et de dur\u00e9e du Syndicat\n\u2022 de l'adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public\n\u2022 de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public\nLes r\u00e9unions du Bureau ont lieu sur convocation du/ de la pr\u00e9sident(e). Le Bureau ne peut\nproc\u00e9der au vote que si la moiti\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Bureau sont prises \u00e0 la majori t\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s, chaque\nmembre disposant d'une voix. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du/de la pr\u00e9sident(e) est\npr\u00e9pond\u00e9rante.\nUn membre du Bureau emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut, en cas d'emp\u00eachement de son\nsuppl\u00e9ant, donner \u00e0 un autre membre de son choix pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un m\u00eame\nmembre ne peut \u00eatre porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours r\u00e9vocable.\nSauf cas de maladie d\u00fbment constat\u00e9e, le pouvoir ne peut \u00eatre valable pour plus de trois s\u00e9ances\ncons\u00e9cutives.\n15\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n21\nLe Pr\u00e9sident rend compte des d\u00e9cisions du Bureau et des attributions exerc\u00e9es sur d\u00e9l\u00e9gation du\nComit\u00e9 syndical, \u00e0 chaque r\u00e9union de ce dernier.\nARTICLE 13. LE COMITE DES COMMUNES SUPPORTS DE STATI ON\nIl est institu\u00e9 un Comit\u00e9 des communes supports de station ayant en charge l'accompagnement du\nsyndicat mixte dans la r\u00e9alisation du projet de territoire. \nIl est pr\u00e9sid\u00e9 par Pr\u00e9sident du syndicat mixte ou le Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par lui/elle.\nIl se r\u00e9unit au moins 2 fois par an, sur convocation du pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de son vice-\npr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9.\nIl statue sur saisine du pr\u00e9sident du syndicat mixte, avec voix consultative sur tout projet de\nd\u00e9veloppement touristique en lien avec les objectifs et missions du syndicat mixte\nLa composition et les r\u00e8gles de fonctionnement du comit\u00e9 sont d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9\nsyndical.\nLe syndicat mixte peut instituer d'autres comit\u00e9s dans les m\u00eames conditions.\nARTICLE 14. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET COMMISSIO N DE\nDELEGATION DE SERVICE PUBLIC\nLa commission d'appel d'offres et la commission d\u00e9l \u00e9gation de service public du Syndicat mixte\nsont constitu\u00e9es et compos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1411-5 du CGCT.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renouvellement int\u00e9gral des com missions apr\u00e8s chaque renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral des membres du Comit\u00e9 syndical. Le mandat des membres de la commission prend fin \u00e0\nla date d'installation du nouveau Comit\u00e9 syndical.\nTITRE III \u2013 DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES\nARTICLE 15. BUDGET\nLes recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :\n- 1\u00b0 La contribution budg\u00e9taire des membres : \u00ab contr ibution pour le pass\u00e9 et contribution\npour l'avenir \u00bb telles que d\u00e9finies dans l'article 16\n- 2\u00b0 Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,\n16\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n22\n- 3\u00b0 Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des\nparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu,\n- 4\u00b0 Les subventions des personnes publiques et notam ment de l'Union Europ\u00e9enne, de\nl'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des communaut\u00e9s de communes et des communes.\n- 5\u00b0 Les produits des dons et legs,\n- 6\u00b0 Le produit des taxes, redevances et contribution s correspondant aux services assur\u00e9s\nou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s,\n- 7\u00b0 Le produit des emprunts,\n- 8\u00b0 Toute autre ressource autoris\u00e9e par la r\u00e8glementation.\nARTICLE 16. R\u00c9PARTITION DES D\u00c9PENSES ET CHARGES DU S YNDICAT\nChaque collectivit\u00e9 membre verse une contribution budg\u00e9taire obligatoire pour financer les\nd\u00e9penses g\u00e9n\u00e9rales du budget du Syndicat. Cette contribution se d\u00e9compose en 2 parties : une\ncontribution dite \u00ab pour le pass\u00e9 \u00bb (fixe) et une contribution dite \u00ab pour l'avenir \u00bb (variable).\nCes contributions assurent le fonctionnement du syn dicat mixte et l'\u00e9quilibre du budget du\nsyndicat s'agissant de l'exploitation des missions dont il a la charge. \nLes contributions obligatoires des collectivit\u00e9s et EPCI adh\u00e9rents seront fix\u00e9es chaque ann\u00e9e par\nle Comit\u00e9 syndical lors du vote du budget.\nLa contribution obligatoire fixe dite \u00ab contribution pour le pass\u00e9 \u00bb\nChaque membre assume budg\u00e9tairement les d\u00e9ficits existants avant le transfert au syndicat.\nLes d\u00e9ficits existants ont fait l'objet d'une \u00e9valu ation, comme tout transfert de comp\u00e9tence et\nrestent financ\u00e9s par les entit\u00e9s d'origine avant fu sion, dans les proportions respectives de leur\nr\u00e9partition interne aux 3 anciens syndicats mixtes fusionn\u00e9s. \nCette contribution pour le pass\u00e9 par membre est fix\u00e9e selon les montants suivants figurants dans\nla derni\u00e8re colonne \u00ab contribution pour le pass\u00e9 totale \u00bb :\n17\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n23\nsyndicales \u00ab pour le pass\u00e9 \u00bbtotaleSM Guzet 990 033 1 118 163CDO9 297 010 297 010CCCP 495 017 128 129 821 153Ustou 198 007 Int\u00e9gr\u00e9 dans CCCP suitecourrier pr\u00e9fet 16/4/2025\nSMMO 995 667 1 013 417CDO9 159 000 159 000CCPO 836 667 17 750 854 417\nSMSHA 605 801 780 167CDO9 174 412 174 412CCHA 431 389 174 366 605 755AX subv \u00e9quilibre 323 248 323 248\nLa contribution totale du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge (CD09) est de 630\u2009422 \u20ac au titre de la\ncontribution pour le pass\u00e9.\nLa contribution fixe peut \u00eatre r\u00e9visable les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de cr\u00e9ation du syndicat si la r\u00e9alit\u00e9\nd'exploitation des stations fait apparaitre que les \u00e9tats comptables et administratifs ne\nrecouvraient pas la totalit\u00e9 des charges imputables.\nCe d\u00e9calage \u00e9ventuel est distinct de l'\u00e9volution des charges, en ce sens o\u00f9 ce sont des charges\nnon identifi\u00e9es et non compt\u00e9es dans le d\u00e9ficit transf\u00e9r\u00e9 qui doivent \u00eatre \u00ab corrig\u00e9es \u00bb afin que ce\nsoit bien \u00e0 chacun de payer son d\u00e9ficit r\u00e9el du pass\u00e9.\nLa Contribution obligatoire variable dite \u00ab contribution pour l'avenir \u00bb\nCette contribution variable vient compl\u00e9ter la contribution fixe pour le pass\u00e9.\nCette contribution variable a pour objet de finance r chaque ann\u00e9e par station et par membre\nl'\u00e9quilibre budg\u00e9taire de la comptabilit\u00e9 analytique de chaque station. \nChaque membre assume budg\u00e9tairement cette contribution variable selon la r\u00e9partition existante\nfigurant pour la contribution pour le pass\u00e9 \u00e0 savoir :\n18\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n24\naemaga117|Pi et|| | |\nContributions \nsyndicales\nContribution fixe \n\u00ab\u00a0pour le pass\u00e9\u00a0\u00bb \ntotale\n% par \nentit\u00e9\nContribution \nvariable \u00ab\u00a0pour \nl'avenir\u00a0\u00bb \nSM Guzet 1 118 163 100% 100%\nCD09 297\u202f010 26,56% 26,56%\nCCCP 821\u202f153 73,44% 73,44%\nSMMO 1 013 417 100% 100%\nCD09 159\u202f000 15,69% 15,69%\nCCPO 854\u202f417 84,31% 84,31%\nSMSHA 780 167 100% 100%\nCD09 174\u202f412 22,36% 22,36%\nCCHA 605\u202f755 77,64% 77,64%\nAx subv \u00e9quilibre 323 248 100% 100%\nLa contribution pour l'avenir par station et donc par membre, \u00e0 compter de la cr\u00e9ation du syndicat,\nest li\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan pluriannuel d'i nvestissement (PPI), et au fonctionnement du\nsyndicat mixte.\nLa comptabilit\u00e9 analytique de chaque station d\u00e9termine chaque ann\u00e9e, aux c\u00f4t\u00e9s de la\ncontribution pour le pass\u00e9, le niveau de la contribution pour l'avenir. \nCette contribution variable pour l'avenir, par membre, est la recette qui a vocation \u00e0 \u00e9quilibrer le\nbudget du syndicat chaque ann\u00e9e.\nElle est calcul\u00e9e par membre, chaque ann\u00e9e lors du vote du budget primitif, sur la base de la\ncomptabilit\u00e9 analytique de chaque station qui ne peut \u00eatre en r\u00e9sultat n\u00e9gatif, et qui doit int\u00e9grer la\nreprise du r\u00e9sultat n-1 constat\u00e9 ou anticip\u00e9.\nC'est la variable du budget analytique par station qui \u00e9quilibre les d\u00e9penses et recettes.\nLe cumul des contributions pour l'avenir par statio n et par membre, se cumulent pour assurer\nensemble l'\u00e9quilibre du budget primitif du syndicat.\nLa contribution pour l'avenir par membre est actualis\u00e9e en n+1 sur la base du compte de r\u00e9sultat\nanalytique constat\u00e9 par station, soit en augmentation soit en diminution. C'est la reprise analytique\ndu r\u00e9sultat constat\u00e9 ou anticip\u00e9, qui compose une partie de la contribution pour l'avenir par station\net par membre de l'ann\u00e9e n lors du vote du budget primitif. \nLe vote du budget primitif du syndicat, et l'approbation du compte financier unique, sont\ndocument\u00e9s par une actualisation des comptes analytiques en r\u00e9alis\u00e9 et pr\u00e9visionnels par station.\n19\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n25\nARTICLE 17. COMPTABILIT\u00c9\nLa comptabilit\u00e9 du Syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique.\nLes fonctions de receveur du Syndicat sont exerc\u00e9es par un comptable public d\u00e9sign\u00e9 par le\nDirecteur R\u00e9gional des Finances Publiques.\nLe contr\u00f4le comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon les r\u00e8gles d\u00e9finies \u00e0\nl'article L 5721-4 du CGCT.\nTITRE IV \u2013 DISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 18. REPRISE DES BIENS ET DES ACTIFS\nLe syndicat mixte est le r\u00e9sultat de la fusion des 3 syndicats mixtes existants et de l'adh\u00e9sion de la\ncommune d'AX. \nL'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif, dissous par l'effet de la fusion et d'int\u00e9gration (Ax), est mis \u00e0\ndisposition du syndicat par les collectivit\u00e9s territoriales propri\u00e9taires.\nLe Syndicat mixte est substitu\u00e9 de plein droit, \u00e0 l a date du transfert des comp\u00e9tences vis\u00e9es \u00e0\nl'alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article, aux membres da ns toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs\nactes. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditio ns ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf\naccord contraire des parties. La substitution de pe rsonne morale aux contrats conclus par les\ncollectivit\u00e9s et EPCI n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le cocontractant.\nLe membre qui transf\u00e8re la comp\u00e9tence informe les cocontractants de cette substitution.\nARTICLE 19. ADH\u00c9SION ET RETRAIT D'UN MEMBRE\nToute adh\u00e9sion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n- Pour les adh\u00e9sions, elles interviennent dans les co nditions de majorit\u00e9 acquise aux deux\ntiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du conseil syndical pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (suppl\u00e9ants). (CGCT, art. L.\n5721-2-1). \n- Pour le retrait, il est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord du conseil syndical, et des conseils d\u00e9lib\u00e9rants\nde ses membres, exprim\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 acquise aux d eux tiers. Le conseil d\u00e9lib\u00e9rant de\nchaque membre dispose d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 co mpter de la notification de la\nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical pour se prononcer sur le retrait envisag\u00e9. A d\u00e9faut de\nd\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable. \n-\n- Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixera le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9duit du syndicat mixte.\n20\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n26\nARTICLE 20. MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SYNDICAT MI XTE \nSauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues ci-dessous par les pr\u00e9sent s statuts, les modifications statutaires sont\nadopt\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 des d eux tiers de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou\nrepr\u00e9sent\u00e9s (suppl\u00e9ants).\nPar d\u00e9rogation, les modifications statutaires suivantes sont adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical \u00e0\nl'unanimit\u00e9\n des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (suppl\u00e9ants) :\n- La r\u00e9partition des charges et d\u00e9penses du syndicat, \u00e0 savoir la contribution fixe pour le\npass\u00e9 et la contribution variable pour l'avenir, ex cept\u00e9 pour l'actualisation \u00e9ventuelle des\nmontants de contributions pour le pass\u00e9 aux vues d'une correction comme pr\u00e9vu dans les\nstatuts en son article 16 ainsi que son corolaire d e % de r\u00e9partition par membre de la\ncontribution pour l'avenir.\n- La d\u00e9signation de la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 syndical obligatoirement parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du\nConseil d\u00e9partemental\n- Voix pr\u00e9pond\u00e9rante du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical en cas de partage des voix\n- Conditions de vote major\u00e9e sur l'investissement pour Ax\n- La modification du nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 syndical et sa r\u00e9partition\nARTICLE 21. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU SYNDICAT\nLe Syndicat peut \u00eatre dissous en application des ar ticles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT\napplicables aux syndicats mixtes ouverts.\nARTICLE 22. ANNEXE AUX STATUTS\nLibell\u00e9 de l'Annexe Arcle des statuts\nProjet territorial du syndicat mixte (le cadre) Pr\u00e9a mbule\nCette annexe peut \u00eatre actualis\u00e9e autant que de besoin.\nSa modification se fait \u00e0 la majorit\u00e9 absolue .\n Il n'est pas requis une saisine du Pr\u00e9fet pour modification statutaire lors d'une actualisation de\ncette annexe.\n21\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n27\nARTICLE 23. DISPOSITIONS SUPPL\u00c9TIVES APPLICABLES\nDans le silence des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et des pr\u00e9sents statuts ou du r\u00e8glement\nint\u00e9rieur, le Syndicat est r\u00e9gi par les disposition s applicables aux syndicats mixtes ferm\u00e9s de\nl'article L.5711-1 dudit code.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du : 25 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9 : Simon BERTOUX\n22\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat des Montagnes de l'Ari\u00e8ge issu de la fusion du syndicat mixte de Guzet, du syndicat mixte des\nstations de sports et de montagne de la Haute-Ari\u00e8ge et du syndicat mixte de la station des Monts d'Olmes\n28\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA\nLEGALITE\n09-2025-07-22-00001\nAP maitre restaurateur SANCHEZ Monique\n22072025\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-22-00001 - AP maitre restaurateur SANCHEZ Monique 22072025 29\n| PREFECTUREPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'ARI EG [= Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9Egalit\u00e9 Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.frFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de maitre restaurateura Mme Monique CAHAIGNE \u00e9pouse SANCHEZLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 23 juin 2025 par Mme Monique CAHAIGNE \u00e9pouse SANCHEZ, dirigeante de laSNC SANCHEZ CAHAIGNE , restaurant \u00abChez Monique et St\u00e9phane \u00bb situ\u00e9 3 place du village \u00e0Galey (09800) ;Vu les conclusions du rapport d'audit en date du 19 juin 2025 \u00e9tabli par l'organisme certificateurCERTIPAQ ; |Consid\u00e9rant que la demande r\u00e9pond aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARRETEArticle 1Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Mme Monique CAHAIGNE \u00e9pouse SANCHEZ, dirigeante et chef de cuisine de'l'\u00e9tablissement \u00ab Chez Monique et St\u00e9phane \u00bb situ\u00e9 3 place du village \u00e0 Galey (09800).\nArticle 2L'int\u00e9ress\u00e9e est tenue d'informer les services de la pr\u00e9fecture de toute modification apport\u00e9e auxprestations de service exig\u00e9es pour l'obtention du titre de ma\u00eetre-restaurateur, et de tout changementde situation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'enseigne concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Monique CAHAIGNE\u00e9pouse SANCHEZ. Fait \u00e0 Foix, le 7 2 JUIL 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-22-00001 - AP maitre restaurateur SANCHEZ Monique 22072025 30\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET\n09-2025-07-24-00001\n20250724 AP utilisation Cam\u00e9ra a\u00e9ronef\ndouanes Ao\u00fbt\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-24-00001 - 20250724 AP utilisation Cam\u00e9ra a\u00e9ronef douanes Ao\u00fbt 31\nEn CABINETPR\u00c9FET DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S* Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE L'ARIEGELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame DelphineLEMAIRE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu la demande en date du 02 juillet 2025 du directeur r\u00e9gional des douanes \u00e0 Toulouse, visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones \u00e0 voilure tournante, de typeMAVIC 30T et MAVIC 3, \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac, et de surveiller les fronti\u00e8resen vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que le Il. de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 permet auxagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es et de tabac, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est expos\u00e9, de par sa configuration territorialetransfrontali\u00e8re, \u00e0 de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es etnotamment de tabac en provenance de la principaut\u00e9 d'Andorre ;Consid\u00e9rant que des op\u00e9rations de surveillance des fronti\u00e8res et de pr\u00e9vention des trafics sed\u00e9rouleront ponctuellement pendant une dur\u00e9e d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur leterritoire des communes de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, M\u00e9rens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;Consid\u00e9rant que l'usage de drones a voilure tournante \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras est absolumentn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 au regard de la surface \u00e0 couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eame fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;ARR\u00caTE\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-24-00001 - 20250724 AP utilisation Cam\u00e9ra a\u00e9ronef douanes Ao\u00fbt 32\nArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulousesont autoris\u00e9s au titre de leurs missions de pr\u00e9vention des mouvements transfrontaliers de toutemarchandise prohib\u00e9e par le Code des douanes et de surveillance de la fronti\u00e9re entre la France etla principaut\u00e9 d'Andorre.Article 2:Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s al'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a 3 cam\u00e9ras, chacune install\u00e9e sur un drone \u00e0 voilure tournante de type MAVIC30T ou MAVIC 3.Article 3:La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la RN20, la RN22 et du territoiredes communes de l'Hospitalet-pr\u00e8s-l'Andorre, M\u00e9rens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :Article 5 :L'information du public ne sera pas assur\u00e9e du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivispar les op\u00e9rations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur r\u00e9gional des douanes deToulouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 24 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-24-00001 - 20250724 AP utilisation Cam\u00e9ra a\u00e9ronef douanes Ao\u00fbt 33\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'\nEMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE\nLA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION\n09-2025-07-21-00006\n2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 34\n|MINISTEREDU TRAVAIL.DE LA SANT\u00c9ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDREETS Occitanie \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n5, Espanade Compans Caffarelli \u2013 BP 98016 31080 TOULOUSE CEDEX 6 \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Occitanie \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2025-09-01.1 du 21 juillet 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le \net gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Ari\u00e8ge \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Occitanie \n \n \nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection \ndu travail, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualit\u00e9 de \ndirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie, \n \nVu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2022-09-02 du 13 juillet 2022 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la \nd\u00e9limitation des sections d'inspection du travail de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de \nl'Ari\u00e8ge, \n \nVu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2024-09-01.1 du 23 janvier 2024 portant affectation des agents de \ncontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims au sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge, \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 \nEst nomm\u00e9e comme responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge : \n \nClaire PEYRET, directrice adjointe du travail \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 35\n2 \n \nArticle 2 \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection \nde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Ari\u00e8ge, les agents suivants : \n \n \nSection 1.1 : Pierre BELLET, inspecteur du travail \n \nSection 1.2 : Ana\u00efs SOUILLARD, inspectrice du travail \n \nSection 1.3 : vacante \nL'int\u00e9rim de la section 1.3 est r\u00e9parti entre la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le Claire PEYRET \net les agents de contr\u00f4le de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, selon la r\u00e9partition figurant \u00e0 l'article 3 de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nSection 1.4 : Lucie QUERY, contr\u00f4leur du travail \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-2 du Code du Travail, le contr\u00f4le des \n\u00e9tablissements d'au moins 50 salari\u00e9s relevant de la section 1.4 qui ne serait pas assur\u00e9 par le \ncontr\u00f4leur du travail et la gestion des d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de \nl'inspecteur du travail en vertu de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sont, par extension \naux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 : \n \n- Pour le canton du Couserans, Pierre BELLET \n- Pour le canton d'Arize sur L\u00e8ze, Pierre BELLET \n- Pour le Canton de Pamiers Ouest Ana\u00efs SOUILLARD. \n \nArticle 3 \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d 'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, \nl'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s: \n \nSection 1.1 : Pierre BELLET : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail Ana\u00efs SOUILLARD, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, le contr\u00f4leur du travail Lucie QUERY pour \nles entreprises de moins de 50 salari\u00e9s ; \n \nSection 1.2 : Ana\u00efs SOUILLARD : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail Pierre BELLET, ou en \ncas d'absence ou d 'emp\u00eachement de ce dernier, le contr\u00f4leur du travail Lucie QUERY pour les \nentreprises de moins de 50 salari\u00e9s ; \n \nSection 1.3 : vacante \nL'int\u00e9rim est assur\u00e9, pendant la p\u00e9riode du 1er ao\u00fbt 2025 au 31 juillet 2026, dans les entreprises \nde moins de 50 salari\u00e9s comme suit : \n- du 1er ao\u00fbt au 30 novembre 2025 : \nAu titre des interventions et de leurs suites : Pierre BELLET \n- du 1er d\u00e9cembre 2025 au 31 mars 2026 : \nAu titre des interventions et de leurs suites : Lucie QUERY \n- du 1er avril au 31 juillet 2026 : Ana\u00efs SOUILLARD \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 36\n3 \n \nSur cette section l'int\u00e9rim au titre des interventions et leurs suites dans les \u00e9tablissements d'au \nmoins 50 salari\u00e9s est assur\u00e9 comme suit : \n- Pierre BELLET pour le canton de Foix \n- Ana\u00efs SOUILLARD pour le canton du Sabarth\u00e8s \n \nClaire PEYRET, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le, assure l'int\u00e9rim sur la section 1.3 pour prendre \nles d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. \n \nElle assure par ailleurs l'int\u00e9rim en ce qui concerne les interventions et leurs suites dans les \nentreprises CPAM et l'ensemble des \u00e9tablissements de LA POSTE, ALUMINIUM SABART \nSMELTING et PRAXAIR-MERCUS \n \n \nSection 1.4 : Lucie QUERY : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspectrice du travail Ana\u00efs SOUILLARD ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par l'inspecteur du travail Pierre BELLET. \n \nArticle 4 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025. \n \nArticle 5 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du DREETS n\u00b0 2024-09-01.1 du 23 janvier \n2024 et toute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente portant affectation des agents de contr\u00f4le \net gestion des int\u00e9rims dans l'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge. \n \nArticle 6 \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \nOccitanie et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui \nsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge. \n \n \n \nFait \u00e0 Toulouse \nLe 21 juillet 2025 \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Occitanie \n \nSign\u00e9 \n \nJulien TOGNOLA \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-07-21-00006 - 2025-07-21 projet Affectation SIT 09 2025-1 37\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE\nLA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE\nL'APPUI TERRITORIAL\n09-2025-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mise en demeure BATISTA\nAntjee-RAA\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mise en demeure BATISTA Antjee-RAA 38\nEsPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de Monsieur BATISTA Antjee (n\u00b0 SIRET \n53505504000013) \u00e0 CAUMONT (09160)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, \nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2, \nL. 514-5 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 \n(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors \nd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es, relatif \u00e0 la visite d'inspection du 20 mai 2025, \ntransmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2C18034345936, \ndistribu\u00e9 le 6 juin 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de \nl'environnement, afin que l'exploitant puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de \nquinze jours ;\nVU l'absence d'observation dans le cadre de la d\u00e9marche contradictoire d\u00e9termin\u00e9e dans la \ntransmission du rapport susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 20 mai 2025 l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9 la \npr\u00e9sence de nombreux v\u00e9hicules hors d'usage sur le site, repr\u00e9sentant une surface sup\u00e9rieure \u00e0 \n100 m\u00b2 ;\nConsid\u00e9rant la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 2712-1 installation \nd'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de \ndiff\u00e9rents moyens de transport hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique \n2719, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement d\u00e8s lors que la surface de l'installation \u00e9tant \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m \u00b2 ;\nConsid\u00e9rant que l'installation dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite d'inspection du 20 mai \n2025, qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'enregistrement est exploit\u00e9e sans l'enregistrement n\u00e9cessaire en \napplication de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement requis est susceptible de \npr\u00e9senter de graves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du \ncode de l'environnement, notamment en termes de pollution des sols, l'absence de r\u00e9tention \nconstat\u00e9e sur le site pouvant occasionner en cas d'\u00e9pandage de produits polluants une \ninfiltration dans les sols et dans la nappe phr\u00e9atique ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre \nen demeure Monsieur BATISTA Antjee de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que \u00ab l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente peut par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre le \nfonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la \npoursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur \nla d\u00e9claration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation \nou de certification, \u00e0 moins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation \ndes int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent \u00bb ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mise en demeure BATISTA Antjee-RAA 39\nConsid\u00e9rant qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'est de \nnature \u00e0 laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;\nConsid\u00e9rant que, d\u00e8s lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re constat\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : mise en demeure \u2013 L. 171-7 du code de l'environnement \nMonsieur BATISTA Antjee (n\u00b0 SIRET 53505504000013), exploitant une installation d'entreposage, \nd\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents moyens de \ntransport hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719 sise 1 route de \nTaurignan Castet sur la commune de Caumont (09160) est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa \nsituation administrative soit :\n- en d\u00e9posant \u00e0 la pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique \n2712-1 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE) ;\n- en cessant ses activit\u00e9s d'entreposage de v\u00e9hicules hors d'usage relevant de la rubrique \n2712-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE), en \u00e9vacuant les v\u00e9hicules hors d'usage pr\u00e9sents sur son site.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n- dans un d\u00e9lia de 8 jours, l'exploitant fait conna\u00eetre laquelle des deux options il retient \npour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n- dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d 'un dossier d'enregistrement, ce dernier est \ntransmis \u00e0 la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de 5 mois.\n- Dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9 relevant de la rubrique 2712-1 de la \nnomenclature des installations class\u00e9es, celle-ci est effective dans un d\u00e9lai de 3 mois. \nL'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans les m\u00eames d\u00e9lais les justificatifs d'\u00e9vacuation \ndes v\u00e9hicules hors d'usage pr\u00e9sents sur son site vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mise en demeure BATISTA Antjee-RAA 40\nArticle 2 : suspension \nLe fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement est suspendu, \u00e0 notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la r\u00e9gularisation administrative de cette \nactivit\u00e9.\nArticle 3 : sanctions \nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au \nm\u00eame article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonn\u00e9e, ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment au II \nl'article L. 171-7 du code de l'environnement.\nArticle 4 : i nformation des tiers \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une dur\u00e9e \nminimale de deux mois.\nArticle 5 : d\u00e9lais et voies de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nTOULOUSE, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice \nadministrative, \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, s oit par \ncourrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 6 : ampliation et ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le maire de Caumont sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BATISTA Antjee.\nFait \u00e0 Foix, le 24 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n La directrice de cabinet\n SIGNE\n Delphine LEMAIRE\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mise en demeure BATISTA Antjee-RAA 41","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T16:09:12+00:00","id":"149a2de0e8f961fc254edd5d575fc379ef77e897323480708f64650228f5551b","name":"recueil-09-2025-087-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-07-25T14:39:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33085/225827/file/recueil-09-2025-087-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}