{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-112\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2026\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Triathlon de Laval\u00a0\u00bb sur la\nrivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 16h00  (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (4\npages) Page 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \u00ab drift \u00bb, \u00ab\nburnout \u00bb ou \u00ab running \u00bb  sur la voie publique dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne  (2 pages) Page 12\n53-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne  (2\npages) Page 15\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2026-06-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Triathlon de\nLaval\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet\n2026 de 8h00 \u00e0 16h00 \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Triathlon de Laval\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 16h00 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale \net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique\nintitul\u00e9e \u00ab Triathlon de Laval \u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab La Mayenne \u00bb\nle 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 16h00 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de la l'ordre national du M\u00e9rite,\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation  \nint\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9quipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 20  \nmars 2003 fixant le r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res \"La Maine\", \"La  \nMayenne\", \"L'Oudon\" et \"La Sarthe\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif  \naux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint des pr\u00e9fets de la Sarthe, de Maine-et-Loire et de la Mayenne, du 9 f\u00e9vrier 2017  \nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur les rivi\u00e8res \u00ab  La Maine \u00bb, \u00ab La Mayenne \u00bb, \n\u00ab La  Vieille  Maine \u00bb,  \u00ab L'Oudon \u00bb  et  \u00ab La  Sarthe \u00bb  dans  les  d\u00e9partements  de  Maine-et-Loire,  de  la  \nMayenne et de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christ\u00e8le TILY, directrice  \nde la citoyennet\u00e9, \u00e0 Mesdames et Messieurs les chefs de bureau de la direction de la citoyennet\u00e9 ;\nVU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe HUET, pr\u00e9sident de l'association Laval  \nTriathlon  Club,  afin  d'organiser  un  triathlon  avec  une  \u00e9preuve  de  natation  dans  la  rivi\u00e8re  \u00ab  La \nMayenne \u00bb entre le pont de l'Europe et le viaduc \u00e0 Laval, le 14 juin 2026 de 7h00 \u00e0 16h00 ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental de la police nationale ;\nVU l'avis du directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande est complet ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nT\u00e9l : 02 43 01 51 12\nM\u00e9l : pref-manifestations-sportives-laval@mayenne.gouv.fr\n46 rue Mazagran, 53000 LAVAL\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Triathlon de Laval\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 16h00 4\nARRETE\nARTICLE 1  er   : l'association Laval Triathlon Club, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Guillaume HUET, est autoris\u00e9 \u00e0  \norganiser selon le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 projet\u00e9, le 14 juin 2026, de 8h00 \u00e0 16h00, l'\u00e9preuve nautique du  \ntriathlon de Laval entre le pont de l'Europe et le viaduc \u00e0 Laval, sous r\u00e9serve de se conformer aux  \ndispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 : la navigation fluviale sera interrompue pendant le d\u00e9roulement de chacune des \u00e9preuves.\nL'organisateur devra prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que la g\u00eane des usagers de la voie \nd'eau soit limit\u00e9e, il s'attachera en particulier \u00e0 prendre un contact pr\u00e9alable avec le gestionnaire de  \nl'office du tourisme pour coordonner leur activit\u00e9 avec celle de la Halte Fluviale de Laval (navigation  \ndes bateaux de location et du bateau promenade Vallis Guidonis).\nEn dehors des p\u00e9riodes d'interruption, la travers\u00e9e de la zone de comp\u00e9tition par les bateaux itin\u00e9rants \nsera effectu\u00e9e sous le contr\u00f4le du club organisateur avec accompagnement d'un bateau de s\u00e9curit\u00e9.\nLes limites amont et aval du bassin de comp\u00e9tition seront balis\u00e9es et signal\u00e9es par des fanions de  \ncouleur rouge.\nLes \u00e9preuves pourront \u00eatre annul\u00e9es si le niveau ou la qualit\u00e9 de l'eau n'est pas adapt\u00e9 au d\u00e9roulement \ndes \u00e9preuves en toute s\u00e9curit\u00e9.\nA l'issue des \u00e9preuves, le bassin de comp\u00e9tition devra \u00eatre d\u00e9barass\u00e9 de tout mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 leur \nbonne organisation (balisage, etc.).\nLes organisateurs sont inform\u00e9s de la pr\u00e9sence le long du parcours de nombreuses bou\u00e9es lest\u00e9es de  \ncha\u00eenes et corps-morts, ainsi que diverses installations flottantes.\nARTICLE 3 : l'organisateur devra appliquer les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nspectateurs pr\u00e9sents sur le chemin de halage et notamment la cohabitation avec les autres usagers.\nARTICLE 4 : pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents, l'organisateur devra :\n- maintenir l'accessibilit\u00e9 aux engins d'incendie et de secours en permanence.\n- mettre en place un dispoisitif pr\u00e9visionnel de secours (DPS) proportionn\u00e9 \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement dans le  \nrespect de la r\u00e9glementation de la f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e (ou r\u00e9f\u00e9rentiel national DPS), et  \nsignaler son activation au CODIS 53 par t\u00e9l\u00e9phone via le N\u00b018 ou 112.\n- adapter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en fonction des conditions de navigation.\n- r\u00e9partir judicieusement les embarcations en quantit\u00e9 suffisante sur l'ensemble du trajet de la course  \nafin d'intervenir en cas d'incident sur l'eau.\n- mettre en place des \u00e9quipages sp\u00e9cialement charg\u00e9s des missions de sauvetage aquatique en surface  \net les doter de mat\u00e9riels adapt\u00e9s (\u00e9quipement de protection individuelle, bou\u00e9e, corde\u2026) avec au  \nmoins une embarcation motoris\u00e9e de transport et un moyen de liaison avec le responsable s\u00e9curit\u00e9.\n- signaler les bords du rivage de fa\u00e7on suffisante (barri\u00e8re, signalisation, service d'ordre\u2026) pour mettre  \nen garde le public des risques potentiels de chute \u00e0 l'eau.\n- maintenir libre l'acc\u00e8s des cales de mises \u00e0 l'eau en cas d'intervention du SDIS 53.\n2/3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Triathlon de Laval\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 16h00 5\nARTICLE 5 : l'organisateur devra pr\u00e9alablement prendre contact avec les services de M\u00e9t\u00e9o-France afin \nde s'assurer que la situation m\u00e9t\u00e9orologique ne soit pas de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes pr\u00e9sentes lors de la manifestation.\nL'organisateur devra pr\u00e9alablement s'assurer aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) que la qualit\u00e9 \ndes eaux, notamment vis-\u00e0-vis des algues vertes, ne pr\u00e9sente pas de contre-indication.\nIl devra \u00e9galement s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents par rapport \u00e0 ces conditions hydrauliques.\nLa manifestation pourra \u00eatre annul\u00e9e si le niveau des eaux et le d\u00e9bit de la rivi\u00e8re ne permettent pas le  \nbon d\u00e9roulement des \u00e9preuves.\nL'organisateur devra \u00e9galement s'assurer qu'aucun avis \u00e0 la batellerie interdisant la navigation n'a \u00e9t\u00e9  \npris pour conditions hydrauliques d\u00e9favorables (hausse du niveau d'eau).\nARTICLE 6 : dans le cadre du plan Vigipirate \u00ab  S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e-risque attentat \u00bb, il conviendra de se  \nconformer aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 jointes en annexe.\nARTICLE  7 :  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9,  par  les  soins  et  aux  frais  de  l'organisateur,  aux  deux  \nextr\u00e9mit\u00e9s de la section du bief d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.\nARTICLE  8 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  services  de  \nl'\u00e9ducation nationale, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours et le maire de  \nLaval, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 M. Guillaume HUET, pr\u00e9sident de l'association Laval Triathlon Club et qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLaval, \nle \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la citoyennet\u00e9\nChrist\u00e8le TILY\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur ;\n. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 11 rue des Saussaies \u2013 75800 PARIS Cedex 08 ;\n. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes \u2013 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 NANTES  \nCedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la  \npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\n3/3\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-06-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Triathlon de Laval\u00a0\u00bb sur la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Mayenne\u00a0\u00bb le 5 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 16h00 6\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2026-06-10-00004\nSIP 2026 06 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TtFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de la MAYENNE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de la Mayenne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nARRETE\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances \npubliques, Delphine FRITEAU, Inspectrice des finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA et Anthony \nGUILLOUX, Inspecteurs des finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable du service des imp\u00f4ts des \nparticuliers de la Mayenne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans \nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ; \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 8\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5)\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 \nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuse\ns fiscales\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses \nfiscales\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme \nmaximale \npour \nlaquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses \n(remise \nmajorations)\nBOUCHON Juliette B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMAYOTE Elodie B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMORVAN Celine B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nROUSSEAU C\u00e9line B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nSAUDRAIS Charl\u00e8ne B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nANQUETIL Fabrice B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nCHABOURLIN Philippe B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nDEROUAULT Marion B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nLALAU C\u00e9cilia B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nBOUTEMY Eva B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuse\ns fiscales\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses \nfiscales\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde \npaiement\nSomme \nmaximale \npour \nlaquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses \n(remise \nmajorations)\nLESEURE Patricia B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nRIO Ludovic B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMEJEAN Mareva B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300 \u20ac\nDAGUIER Magali B 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nGRALL C\u00e9dric B 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nPADIOU Elsa B 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nCO\u00cbT Yvig C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nDI-TRIA Sarah C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nEYENE-ANABA Georgia C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nGERY Heather C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMAILLET H\u00e9l\u00e8ne C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMOUSTY Nathan C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nNAY Simon Pierre C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nBESSIN C\u00e9line C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nCARON Emilie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nCOUENNE Lysiane C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nDUBUISSON Virginie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nJEANNE St\u00e9phanie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nHULIN Matthieu C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMACHARD Myl\u00e8ne C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMASSOLO Lucie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMOREIRA-ARAUJO \nJordan\nC 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nBOUGIS Yannick C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nCOELHO Ang\u00e9lica C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nDOHOLLOU Marjory C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nDUCHEMIN Chlo\u00e9 C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nLERASLE VAISSOUZE C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 10\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses \nfiscales\nDur\u00e9e \nmaximale des \nd\u00e9lais de \npaiement\nSomme \nmaximale \npour laquelle \nun d\u00e9lai de \npaiement \npeut \u00eatre \naccord\u00e9\nLimite\ndes \nd\u00e9cisions \ngracieuses \n(remise \nmajorations)\nKARCIAUSKAS Brigitte A 2 000 \u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nBRILHAUT Vanina C 2 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nGUYARD Val\u00e9rie C 2 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nLEPORT Alexandra C 2 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nJEGU S\u00e9verine C 2 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nPASQUIER-DUBOIS Samy C 2 000\u20ac 6 mois 5 000\u20ac 500\u20ac\nDUGAST Aur\u00e9lie B - - - 500 \u20ac\nMORNAVE Fr\u00e9d\u00e9ric B - - - 500 \u20ac\nROBINET David B - - - 500 \u20ac\nSEGURET Jessica C - - - 500 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 8 juin 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratif du d\u00e9partement de la Mayenne.\nA Laval, le 10 juin 2026 \nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts de la Mayenne\nsign\u00e9\nAudrey CHATELAIN\nAdministratrice des finances publiques adjointe\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-10-00004 - SIP 2026 06 10 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 11\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements de personnes, de\nv\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des\nd\u00e9monstrations de type \u00ab drift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb ou\n\u00ab running \u00bb  sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \u00ab\ndrift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb ou \u00ab running \u00bb  sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne \n12\n\u0152E Direction du cabinetPR\u00c9F\u00c8TE cabineDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-238-BOPSI du 10 juin 2026portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'enginsmotoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \u00ab drift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb ou \u00ab running\u00bb sur lavoie publique dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 236-1 \u00e0 L.236-3, L. 321-1-1, L. 325-1 \u00e0 L. 325-7;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 \u00e0 431-9 et R. 610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 aout 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Consid\u00e9rant les informations recueillies par les services de l'\u00c9tat faisant \u00e9tat d'appels diffus\u00e9s sur lesr\u00e9seaux sociaux invitant \u00e0 participer \u00e0 un rassemblement automobile non d\u00e9clar\u00e9 dans led\u00e9partement de la Mayenne au cours du week-end du 12 au 15 juin 2026;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblements est susceptible de cr\u00e9er des troubles importants \u00e0 l'ordreet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : d\u00e9monstration de \u00ab drifts (d\u00e9rapages), de \u00ab runs \u00bb (courses de voitures) et de\u00ab burnout \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour chauffer les pneus) ; que ces d\u00e9monstrations sont dangereusespour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que les personnes pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 sans lien avecces rassemblements ; que ces rassemblements g\u00e9n\u00e8rent des nuisances sonores du fait des ph\u00e9nom\u00e8nespr\u00e9cit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'occupation ill\u00e9gale de la voie publique de mani\u00e8re prolong\u00e9e et r\u00e9p\u00e9titive limite lebon exercice de la libert\u00e9 d'aller et venir;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, iln'est pas possible de conna\u00eetre le nombre de participants attendus, la teneur des mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquilit\u00e9 publiques alors m\u00eamequ'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date de la manifestation ; que l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \u00ab\ndrift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb ou \u00ab running \u00bb  sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne \n13\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur la proposition de la directrice du cabinet,Arr\u00e9teArticle 1\u00b0: Sont interdits sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Mayenne, du vendredi 12 juin2026 a 12h00 au lundi 15 juin 2026 \u00e0 12h00, les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur et de leurs conducteurs lorsqu'ils sont susceptibles de donner lieu a des comportementscompromettant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 des usagers de la route au sens des articles L.236-1 \u00e0 L. 236-3 du code de la route, notamment des d\u00e9monstrations de type \u00ab drift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb, \u00ab run \u00bbou toute autre exhibition de v\u00e9hicules motoris\u00e9s .Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur. Elles exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues notamment par le codep\u00e9nal, le code de la route et le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3: L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de lapr\u00e9fecture et une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Mayenneainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera\u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2014 BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\ndJtanoQaro.t LIwww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire de rassemblements de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 des d\u00e9monstrations de type \u00ab\ndrift \u00bb, \u00ab burnout \u00bb ou \u00ab running \u00bb  sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne \n14\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n15\nEe Direction du cabinetPREFETE cabineDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-237-BOPSI du 10juin 2026portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 12juin et le lundi15 juin 2026;Consid\u00e9rant qu'une seule d\u00e9claration pr\u00e9alable concernant festival \u00ab DEZASEYONE FEST#1\u00bb a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les organisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0 l'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un moisavant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement etque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb, sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 18 mai, 1\u00b0 juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30ao\u00fbt, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduitessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 12 juin et le lundi 15 juin 2026, \u00e9tantd\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier les violencesintrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la pr\u00e9vention etla r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le07 53015 LAVAL CedexAK rite NY ... ene Ce O146 rue Mazagran, CS 91Standard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n16\nd\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment la marche artistique La Magma, a Laval, ainsi que lefestival \u00ab DEZASEYONE FEST#1 \u00bb a Livet-en-Charnie ; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendieet de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent\u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur la proposition de la directrice du cabinet,Arr\u00eateArticle 1\u00b0\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 12 juin \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 15 juin 2026 \u00e0 12 h OO.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0\" classe.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6: Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\n\u20ac BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,\u00a2 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne \n17","date":"2026-06-11","first_seen_on":"2026-06-11T17:24:03+00:00","id":"149a8031479eb8f48716c61caf56286226dcc4d9ac831d844d6143552cb356bf","name":"RAA sp\u00e9cial du 11 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-11T15:09:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59445/426987/file/recueil-53-2026-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}