{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire \n (4\npages) Page 3\n2\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2025-07-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental\nBi\u00e8vre-Liers-Valloire \n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement Grenoble, le 17 juillet2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-XX-XX-XXXX\nrelatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse\ndu territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \n\u00e0 compter du 25 novembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la  \ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 paru au Journal  \nOfficiel du 3 avril 2022, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre \ndes mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le  \nterritoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-06-25-00016 du 25 juin 2025 relatif \u00e0 la mise en situation de vigilance  \ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire ;\nTel : 04 56 59 42 09\nM\u00e9l : ddt-spe@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17 , Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 4\n2/4\nConsid\u00e9rant que les suivis des niveaux de nappes de 4 pi\u00e9zom\u00e9tres sur 7 ont d\u00e9pass\u00e9 les seuils de  \nvigilance ;\nConsid\u00e9rant que certains suivis d\u00e9bitm\u00e9triques ont d\u00e9pass\u00e9 les seuils d'alerte ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  climatiques  \u00e0  court  terme  ne  pr\u00e9voient  pas  de  pluviom\u00e9trie \ncons\u00e9quente mais des temp\u00e9ratures importantes malgr\u00e9 la baisse ponctuelle des temp\u00e9ratures ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes tenus lors du CDE du 7 juillet 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2025-06-25-00016 relatif \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse du territoire \ninterd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nLa situation de s\u00e9cheresse est la suivante :\nSECTEURS S\u00c9CHERESSE SITUATION DE GESTION\nEaux souterraines Bi\u00e8vre Liers Valloire Vigilance\nEaux superficielles Bi\u00e8vre Liers Valloire Alerte\nLa liste des communes de l'Is\u00e8re concern\u00e9es par ces secteurs s\u00e9cheresse est celle d\u00e9finie en annexe 3 \nde l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 \ndisponible sur le site internet des services de l'Etat en Is\u00e8re \u00e0 l'adresse et situ\u00e9es dans le d\u00e9partement \nde l'Is\u00e8re. \nhttps://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-\ngestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse\nArticle 3 : Mesures de restrictions\nIl  est  rappel\u00e9  que  quel  que  soit  le  secteur  et  la  situation  de  gestion,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux \nsuperficielles sont interdits lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me de son d\u00e9bit moyen \ninterannuel.\nIl  est  rappel\u00e9  que  quel  que  soit  le  secteur  et  la  situation  de  gestion,  les  pr\u00e9l\u00e8vements  en  eaux \nsuperficielles sont interdits lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau est inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me de son d\u00e9bit moyen \ninterannuel.\nIl est rappel\u00e9 que les usages \u00ab  \u00e9conomiques \u00bb disposent de restrictions sp\u00e9cifiques. Ces dispositions  \ns'appliquent de la mani\u00e8re suivante :\n\u2192 Pour  les    pr\u00e9l\u00e8vements  et  usages  \u00ab     \u00e9conomiques     \u00bb   (agriculteurs,  industriels,  commer\u00e7ants  et   \nartisans, neige de culture et gestionnaires AEP pour la gestion sanitaire des installations)     :  \nLes restrictions d\u00e9pendent du niveau de restriction du secteur hydrographique, du secteur  \nhydrographique sp\u00e9cifique souterrain ou du grand cours d'eau dans lequel est r\u00e9alis\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement  \n(qui peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur un autre secteur hydrographique que le secteur hydrographique de l'endroit  \no\u00f9  il  est  r\u00e9alis\u00e9).  Si  plusieurs  secteurs  hydrographiques  se  superposent  au  droit  du  point  de \npr\u00e9l\u00e8vement,  le  secteur  hydrographique  \u00e0  consid\u00e9rer  est  celui  o\u00f9  est  effectivement  r\u00e9alis\u00e9  le \npr\u00e9l\u00e8vement.\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 5\n3/4\n\u2192 Pour    tous  les  autres  pr\u00e9l\u00e8vements  et  usages   (pr\u00e9l\u00e8vements  et  usages  domestiques  ou  des   \ncollectivit\u00e9s non prioritaires de l'eau qu'ils soient sur le r\u00e9seau eau potable ou dans les ressources  \nsuperficielles, souterraines ou grands cours d'eau ou dans les puits priv\u00e9s)     :  \nSi l'usage a lieu sur une commune concern\u00e9e par plusieurs secteurs hydrographiques dont le  \nniveau  de  restriction  est  diff\u00e9rent,  alors  les  restrictions  applicables  sont  les  restrictions  les  plus \ncontraignantes et restrictives.\nIl est rappel\u00e9 que le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux  \ndispositions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre  n\u00b0 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet  \n2023, et notamment sur les tableaux de l'annexe 1 repris en annexe.\nEn  vigilance, aucune  mesure  de  restriction  n'est  impos\u00e9e.  Les  usagers  sont  toutefois  invit\u00e9s  \u00e0 \nl'\u00e9conomie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.\nEn alerte, des mesures de restrictions sont impos\u00e9es, se reporter au tableau annex\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de communication\nD\u00e8s  le  niveau  vigilance,  des  mesures  de  sensibilisation  et  d'information  du  public  doivent  \u00eatre \nentreprises afin d'inciter la population aux \u00e9conomies volontaires pour tous les usages de l'eau. \nLes  communes,  les  intercommunalit\u00e9s  et  les  EPCI  (Etablissements  public  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale)  exer\u00e7ant  une  comp\u00e9tence  eau  potable  communiquent  les  restrictions  \u00e0  leurs \nadministr\u00e9s par tous les m\u00e9dias \u00e0 leur disposition : journal, affichage lumineux, r\u00e9seaux sociaux, etc. Les \nsyndicats ou EPCI exer\u00e7ant des comp\u00e9tences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion  \nquantitative et qualitative) et les collectivit\u00e9s communiquent \u00e9galement sur les dispositions en vigueur  \net la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9conomiser l'eau via leurs r\u00e9seaux d'informations.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables jusqu'au 31  octobre 2025. En cas d'\u00e9volution de la  \nsituation, un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les nouveaux niveaux de s\u00e9cheresse et leurs implications pourra  \n\u00eatre pris.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et publication\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture, affich\u00e9 dans les Mairies concern\u00e9es et dont un extrait sera \npubli\u00e9 dans la presse locale :\n\uf0c4 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements \nde La Tour-du-Pin et de Vienne ;\n\uf0c4 les Maires des Communes concern\u00e9es du D\u00e9partement de l'Is\u00e8re;\n\uf0c4 le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re ;\n\uf0c4 la Directrice D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;\n\uf0c4 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\n\uf0c4 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ;\n\uf0c4 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\uf0c4 le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\uf0c4 le Chef de Services D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 6\n4/4\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 \n\uf0c4 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\uf0c4 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\n\uf0c4 Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\n\uf0c4 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9\nCatherine S\u00e9guin\n38_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2025-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la situation de\ns\u00e9cheresse du territoire interd\u00e9partemental Bi\u00e8vre-Liers-Valloire 7","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T12:16:26+00:00","id":"14a4b053504b922ba240cb72a62534ad2f5a6989cd339342f103c7b4d73862d4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0161 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T10:14:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78893/613495/file/recueil-38-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}