{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"RECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL \n \nN\u00b0 13-2025-126 BIS \n \nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 avril 2025 \n               Page 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 18 avril 2025 \nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 18 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l e d\u00e9 cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9mi BOURDU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 avril 2025, form\u00e9e par la Direction Interd \u00e9partementale de la Police Nationale\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, le vendredi 18 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article\nL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vols ou de trafics\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et\npriv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre d'une op\u00e9ration de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont\nconduire une op\u00e9ration visant \u00e0 s\u00e9curiser l'ensemble du site,  v\u00e9rifier si des objets vol\u00e9s et abandonn\u00e9s\nseraient  sur  place,  et  en  affirmant  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re  renforc\u00e9e  pour  lutter  contre  le  sentiment\nd'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants, au vu de l'importance notamment du trafic de stup\u00e9fiant sur ces zones  ; que\nl'intervention des fonctionnaires de police est tr\u00e8s souvent rendue difficile du fait de l'hostilit\u00e9 des jeunes \u00e0 la\npr\u00e9sence des forces de l'ordre au sein du quartier  ; que l'emploi d'un drone permettra de r\u00e9aliser une\ninspection des points hauts d'o\u00f9 proviennent r\u00e9guli\u00e8rement des jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des rai -\nsons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal radio  ; que par cons\u00e9quent le\nsurvol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne\npermettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\n\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre est de disposer d'une vision en grand angle au regard de la\nconfiguration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le recours\naux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode d'un jour et\nsur une amplitude horaire comprise entre 12h00 et 20h00  ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s\nau secteur de la cit\u00e9 \u00ab  Chateau Saint-Loup \u00bb comprenant la traverse chante perdrix, la r\u00e9sidence chante\nperdrix, la r\u00e9sidence ch\u00e2teau saint-loup, la rue des trois ponts, la rue du docteur Girbal, le chemin des\nprud'hommes et la traverse de la rustique \u00e0 Marseille, dans le 10 \u00e8me arrondissement  ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec les objectifs\npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8  ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger\nles fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen\nenvisag\u00e9 de captation d'images  ; que dans ces conditions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \u2013  La captation et la transmission d'images, par la D irection Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le vendredi 18 avril 2025, de 12h00 \u00e0 20h00.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur un drone \u00ab DJI mod\u00e8le MAVIC 3T \u00bb.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe.\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au respect\nde la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au pr\u00e9fet\nde police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nMarseille, le 17 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nR\u00e9mi BOURDU\nAnnexe","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T08:06:06+00:00","id":"14aab8be356d36c8aeac8e11e9d91dddce155cc7f8b2a7c021df66fe39b3a67c","name":"recueil-13-2025-126Bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 18 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-18T07:09:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/59348/420823/file/recueil-13-2025-126Bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2018%20avril%202025.pdf"}