{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 23.2019 \u2013 \u00e9dition du 07/02/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nNice, ~ 7 FEV. 2019Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Alpes-MaritimesService am\u00e9nagement \u2014 urbanisme \u2014 paysageP\u00f4le fiscalit\u00e9 \u2014 ADS \u2014 commerce \u2014 contr\u00f4le\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nR\u00e9union du 22 mars 2019 \u00e0 11Hen salle Erignac (10\u00e8me \u00e9tage) de la tour Jean-Moulinpr\u00e9fecture -CADAM147, Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice cedex\nLe&\nOrdre du jour\n14H30 : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, pour une extension de la surface de vente delhypermarch\u00e9 \u00abLECLERC \u00bb \u00e0 Cannes-la-Bocca (06150).\nP\u00e9titionnaire :\n- la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) RANDIS ;\ndont le si\u00e8ge social est \u00e0 Cannes-la-Bocca (06150), 1, avenue Victor Hugo, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Arthur Sulahiande la soci\u00e9t\u00e9 Sulahian.conseil, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Saint Cannat (13760), 194, impasse de la Chenaie.\nType de demande : demande d'autorisation d'exploitation commerciale,\nObjet du projet: extension de 1 572 m?.de la surface de vente de l'hypermarch\u00e9 \u00ab LECLERC \u00bb situ\u00e9 \u00e0Cannes-la-Bocca (06150), 1, avenue Victor Hugo.\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 752-13 du code de commerce, cette information estpubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM 147 boulevard du Mercantour 06 286 NICE CEDEX 3 - &: 04 93 72 72 00\n\ncet\nLibert\u00e9 + Bsatied + PaateralttR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesService D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9-D\u00e9placements-Crises\nARR\u00caT\u00c9 DE POLICE N\u00b0 2019-02-01portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie et d'acc\u00e8s del'\u00e9changeur n\u00b052 dans les 2 sens de circulation de Pautoroute A8,sur le territoire de la commune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVUle code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de Ia route et notamment l'article R432-7 ;\nVU l'article 25 du titre Il de la loi n\u00b0 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 623 du 22juillet 1982 ;VU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et laSoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifi\u00e9 pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etses avenants ult\u00e9rieurs ;\nVU le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA, approuv\u00e9 par le Minist\u00e8re del'\u00c9quipement du 6 ao\u00fbt 2002 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2014 \u2014 92 du 25 juin 2014 portant r\u00e9glementation de la circulation surl'autoroute A8 \u00abLa Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du d\u00e9partement duVar/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant l'ouverture de chantiers courants ou der\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-Maritimes ;\nVU le dossier DESC 2019 007, pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 30 janvier 2019 ;\nVU l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 31 janvier 2019 ;\nVU Vavis favorable de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, en date des 31 janvier 2019 et 5 f\u00e9vrier2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-600 du 3 septembre 2018 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Serge CASTEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-616 du 12 septembre 2018 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadresde la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\n13\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation des bretelles de sortie et d'entr\u00e9e, del'\u00e9changeur Nice Saint Isidore (n\u00b052) sur I' Autoroute A8 en raison des travaux de mise en placed'un panneau \u00e0 messages variables les nuits du lundi 25 f\u00e9vrier 2019 au jeudi 28 f\u00e9vrier 2019 de21h00 \u00e0 5h00 et la nuit du jeudi 28 f\u00e9vrier 2019 au vendredi 1\u00b0 mars 2019 (nuit de repli en casd'intemp\u00e9ries ou incident majeur) de 21h00 \u00e0 5h00 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1:En raison des travaux de mise en place d'un panneau \u00e0 messages variables au droit del'\u00e9changeur Nice Saint Isidore (N\u00b0 52) aux abords du giratoire des vignes au PR 190+184, lacirculation au droit de cet \u00e9changeur sera organis\u00e9e comme suit :\n\u2014 dans le sens France \u2014 Italie :La bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur N\u00b052 (Nice Saint Isidore) sur 1'Autoroute A8, sera interdite \u00e0la circulation de tous les v\u00e9hicules, les nuits du lundi 25 f\u00e9vrier 2019 au jeudi 28 f\u00e9vrier 2019 de21h00 \u00e0 5h00.\nLes v\u00e9hicules qui ne pourront acc\u00e9der \u00e0 |' Autoroute A8 en direction de l'Italie par cette bretelle,prendront au giratoire des vignes \u00e0 droite la traverse des jardiniers, puis \u00e0 gauche le boulevarddes jardiniers, jusqu'au giratoire de l'Allianz Arena o\u00f9 ils pourront faire demi-tour pourreprendre par l'itin\u00e9raire inverse, le shunt de l'\u00e9changeur N\u00b052, permettant d'acc\u00e9der Al'autoroute A8 en direction de l'Italie.\nLa d\u00e9viation sera mise en place par l'entreprise intervenante sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9ESCOTA.\n\u2014 dans le sens ltalie\u2014 France :La circulation des v\u00e9hicules dans la bretelle de sortie N\u00b052 (Nice Saint Isidore) entre la barri\u00e8rede p\u00e9age et le d\u00e9bouch\u00e9 sur le giratoire des vignes (RM 6202) s'effectuera sur une voie uniqueles nuits du lundi 25 f\u00e9vrier 2019 au jeudi 28 f\u00e9vrier 2019 de 21h00 \u00e0 5h00. La voie de gauchesera neutralis\u00e9e.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'incident majeur, les travaux seront report\u00e9s dans les m\u00eamesconditions, la nuit du jeudi 28 f\u00e9vrier 2019 au vendredi 1\u00b0 mars 2019 de 21h00 \u00e0 5h00.\nARTICLE 2 :La signalisation temporaire sera conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sera mise en place etentretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA.\n2/3\n\nARTICLE 3 :Les usagers seront inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'informationsur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio Trafic FM107.7 et par les autres m\u00e9dias.\nARTICLE 4!D\u00e9lais et voie de recours :Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devantle tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication parvoie \u00e9lectronique via l'application internet \"t\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" (https:/www/telerecour.fr).\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;M. le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;M. le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes Maritimes :M. le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information \u00e0 :\nM. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;M. le maire de Nice ;M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.\nA Nice, le adPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le / u service d\u00e9placements-risques-s\u00e9curit\u00e9\nMathias BORSU\n3/3\n\n|crLined \u00ab Byalisd + Broterait\u00e9R\u00c9PUBLICHIE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesService D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9-D\u00e9placements-Crises\nARR\u00caT\u00c9 DE POLICE N\u00b0 2019-02-02portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie deP\u00e9changeur n\u00b055 (Nice Est) dans le sens France \u2014 Italie de l'autoroute A8,sur le territoire de la commune de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVUle code de la route et notamment l'article R432-7 ;\nVU l'article 25 du titre If de la loi n\u00b0 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82 623 du 22juillet 1982 ;\nVU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVU le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et laSoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes Est\u00e9rel C\u00f4te d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) modifi\u00e9 pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'explo\u00eftation des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etses avenants ult\u00e9rieurs ;VU le r\u00e8glement de lexploitation du r\u00e9seau ESCOTA, approuv\u00e9 par le Minist\u00e8re del'\u00c9quipement du 6 ao\u00fbt 2002 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b0 2014 \u2014 92 du 25 juin 2014 portant r\u00e9glementation de la circulation surl'autoroute A8 \u00abLa Proven\u00e7ale \u00bb sur la section comprise entre la limite du d\u00e9partement duVar/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ;VU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-0604 du 11 juillet 2012 autorisant ouverture de chantiers courants ou der\u00e9paration sur les autoroutes A8 et A500 dans la travers\u00e9e des Alpes-Maritimes ;VU le dossier DESC 2019 008, pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 30 janvier 2019 ;\nVU l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 31 janvier 2019 ;\nVU Vavis favorable de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, en date des 31 janvier 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-600 du 3 septembre 2018 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Serge CASTEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-616 du 12 septembre 2018 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadresde la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\n113\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation de la bretelle de sortie de I'\u00e9changeurNice Est (n\u00b055) sur l'Autoroute A8 en raison des travaux pr\u00e9paratoires de r\u00e9parationd'\u00e9quipements les nuits du lundi 11 f\u00e9vrier 2019 au mercredi 13 f\u00e9vrier 2019 de 21h00 \u00e0 5h00 etla nuit du mercredi 13 f\u00e9vrier 2019 au jeudi 14 f\u00e9vrier 2019 (nuit de repli en cas d'intemp\u00e9ries ouincident majeur) de 21h00 \u00e0 5h00 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :En raison des travaux pr\u00e9paratoires de r\u00e9paration d'\u00e9quipements dans la bretelle de sortie N\u00b055(Nice Est) de l'Autoroute A8 sens France > Italie au PR 200+100, la circulation au droit de cet\u00e9changeur sera organis\u00e9e comme suit :\n\u2014 dans le sens France \u2014 Italie :La bretelle de sortie de l'\u00e9changeur N\u00b055 (Nice Est) sur l'Autoroute A8, sera interdite \u00e0 lacirculation de tous les v\u00e9hicules, les nuits du lundi 11 f\u00e9vrier 2019 au mercredi 13 f\u00e9vrier 2019de 21h00 \u00e0 5h00.\nLes v\u00e9hicules qui ne pourront sortir de l'Autoroute A8 par cette bretelle, sortiront \u00e0 l'\u00e9changeurN\u00b0 50 (Nice ouest) et suivront le Boulevard Georges Pompidou, le Boulevard Ren\u00e9 Cassin, lavoie Pierre Mathis, Esplanade du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, Boulevard Jean-BaptisteVerany, et enfin la RM 2204 B o\u00f9 ils pourront rejoindre les quartiers Est de Nice.\nLa d\u00e9viation sera mise en place par l'entreprise intervenante sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9ESCOTA.\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'incident majeur, les travaux seront report\u00e9s dans les m\u00eamesconditions, la nuit du mercredi 13 f\u00e9vrier 2019 au jeudi 14 f\u00e9vrier 2019 de 21h00 \u00e0 5h00.\nARTICLE 2 :La signalisation temporaire sera conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sera mise en place etentretenue par les soins des services d' exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA.\n213\n\nARTICLE 3 :Les usagers seront inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par des panneaux d'informationsur les autoroutes et les autres voiries, par la diffusion de messages sur Radio Trafic FM107.7 et par les autres m\u00e9dias.\nARTICLE 4 :D\u00e9lais et voie de recoursDepuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devantle tribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication parvoie \u00e9lectronique via application internet \"t\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" (https:/www/telerecour.fr).\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, et ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;M. le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;M. le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;M. le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Alpes Maritimes ;M. le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information \u00e0 :\nM. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;M. le maire de Nice ;M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2.\nA Nice,le @ !Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le ch\u00e9f du service d\u00e9placements-risques-s\u00e9curit\u00e9\neS\nMathias! BORSU\n3/3\n\n|\u00c9dLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2 0 1 9 / {) 8 9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vu par l'articleL.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan locald'urbanisme de la commune de Valderoure\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;\nVu le courrier du 30 octobre 2018 adress\u00e9 par le maire de la commune de Valderoure transmettant \u00e0monsieur le Pr\u00e9fet le dossier de demandes d'ouvertures \u00e0 l'urbanisation ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) du 4 d\u00e9cembre 2018 ;\nVu l'avis favorable du comit\u00e9 syndical charg\u00e9 de l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT)Ouest par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2019-03 du 17 janvier 2019 ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme de Valderoure prescrite pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 5 d\u00e9cembre 2016, la commune envisage l'ouverture \u00e0 l'urbanisationd'un certain nombre de parcelles ;\nConsid\u00e9rant que le territoire de la commune de Valderoure n'est pas couvert par un SCOT ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L.142-4 et 5du code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9e a fait l'objet d'une analyse sp\u00e9cifiquepar les services de l'\u00c9tat en vue de v\u00e9rifier que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entreemploi, habitat, commerces et services ;\nConsid\u00e9rant que chacune des demandes d'ouvertures \u00e0 l'urbanisation a fait l'objet d'un avis de laCDPENAF;\nConsid\u00e9rant que chacune des demandes d'ouvertures \u00e0 l'urbanisation a fait l'objet d'un avis du comit\u00e9syndical charg\u00e9 du SCOT Ouest ;\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ; br\nARRETE\nArticle | \u2014 La demande de d\u00e9rogation pour permettre les ouvertures \u00e0 l'urbanisation envisag\u00e9es dans lecadre de l'\u00e9laboration du PLU de la commune de Valderoure fait Pobjet des d\u00e9cisions suivantes :\n1 \u2014 Secteur des Fa\u00efsses Longues, 28,08 ha class\u00e9s en zone AUph : accord\u00e9\n2 \u2014 Secteur du Valderoure, 0,62 ha class\u00e9s en UB : accord\u00e9\n3 \u2014 Secteur La Ferri\u00e8re, 0,55 ha class\u00e9s en UB : accord\u00e9\nArticle 2 \u2014 Cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois au si\u00e8ge de la mairie de Valderoure.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice dans les deuxmois \u00e0 compter de sa publication,\nArticle 5 \u2014 Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 :\n\u2014M. le maire de la commune de Valderoure,\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\u2014M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nice.\nFait \u00e0 Nice, le . _Le Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet AS Abe Maritimes\ng 5 FEV. 2018\nGeorges-Frangois LECLERG\n\n|Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des financesdes collectivit\u00e9s locales\nNicz,le = 4 FEV, 2019Affaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr@ 04.93.72.29.11fal Modif11-Arr Nice.odt ARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination d'un r\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulationaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de NICE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux oud\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s duservice de police municipale de la commune de NICE et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination dur\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et notamment son article2;le montant moyen mensuel des produits encaiss\u00e9s par la r\u00e9gie de recettes de NICE en 2018 ;l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019 ;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00HTTP:/WWW.ALPES-MARTTIMES.PREL.GOUV.FR\n\nARTICLE 1:\nARTICLE2 :\nARTICLE 3 :\nARRETE\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\u00abLe r\u00e9gisseur sera astreint \u00e0 un cautionnement de 5 300,00 \u20ac ; il percevra uneindemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 annuelle de 550,00 \u20ac.Ces montants seront amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion du recensement annuel del'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaiss\u00e9es. \u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2018 demeurent inchang\u00e9es.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 NICE, le Pour |La Secr\npm)\nee\nFran\u00e7oise TAM!\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - @ 04 93 72 20 00HT TP.//W WW.ALPES-MARITIMES. PREF.GOUV.FR\n\nlit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des financesdes collectivit\u00e9s locales Nice, le = 4 FEV. 2019Affaire suivie par :martine.cairaschi@alpes-maritimes.gouy.fr\u00ae 04.93,72.29.11fl Modif7 - Arr Beausoleil.odt ARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination d'un r\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulationaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de BEAUSOLEIL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux oud\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2002 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s du servicede police municipale de la commune de BEAUSOLEIL afin de permettre l'encaissement desamendes forfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulation dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nParr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 8 novembre 2017 portant nomination du r\u00e9gisseur d'Etat etfixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9, et notamment son article 2 ;\nle montant moyen mensuel des produits encaiss\u00e9s par la r\u00e9gie de recettes de BEAUSOLEILen 2018 ;\nl'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019 ;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE: 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00HTTPAWWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR\n\nARTICLE1 :\nARTICLE2 :\nARTICLE 3 :\nARRETE\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2017 portant nomination dur\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9, est modifi\u00e9comme suit :\u00abLe r\u00e9gisseur sera astreint \u00e0 un cautionnement de 300,00 \u20ac ; il percevra uneindemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 annuelle de 1 10,00 \u20ac.Ces montants seront amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion du recensement annuel dePindemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaiss\u00e9es. \u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2017 demeurent inchang\u00e9es.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 NICE, le\nF\nfn\nFran\u00e7oise TAHERI\nrale\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00HYTP://WWW.ALPES-MARITIMES,PREE.GOUVFR\n\nLibert\u00e9 +Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Frarernh\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des financesdes collectivit\u00e9s locales Nice, le TM 4 FEV. 2019Affaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr& 04.93.72.29.11Hi Modifl0-Arr Cannes.odt ARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination d'un r\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulationaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de CANNES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux oud\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nParr\u00e9t\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nParr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s duservice de police municipale de la commune de CANNES et fixant le montant de l'indemnit\u00e9de responsabilit\u00e9 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination dur\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et notamment son article2;Je montant moyen mensuel des produits encaiss\u00e9s par la r\u00e9gie de recettes de CANNES en2018;\nl'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019 ;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - % 04 93 72 20 00HTTP-/WWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR\n\nARTICLE1 :\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARRETE\nL'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 avril 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\u00abLe r\u00e9gisseur sera dispens\u00e9 de cautionnement ; il percevra une indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 annuelle de 110.00 \u20ac.Ces montants seront amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion du recensement annuel del'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaiss\u00e9es. \u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2018 demeurent inchang\u00e9es.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 NICE, le\nFran\u00e7oise TAHERI\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX3 - @ 04 93 72 20 00HTTP:/WWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR\n\nS |Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des financesdes collectivit\u00e9s locales Nice, le = & FEV. 2019Affaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr\u00ae 04.93.72.29.11fal Modif8-Arr Le Cannet.odt ARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination d'un r\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulationaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de LE CANNET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux oud\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nParr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2004 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s du servicede police municipale de la commune de LE CANNET afin de permettre l'encaissement desamendes forfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulation dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination dur\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et notamment son article1;le montant moyen mensuel des produits encaiss\u00e9s par la r\u00e9gie de recettes de LE CANNET en2018;\nl'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019 ;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 -'& 04 93 72 20 00HITP/WWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR\n\nARTICLE 1:\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARRETE\nL'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\u00abLe r\u00e9gisseur sera dispens\u00e9 de cautionnement: il percevra une indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 annuelle de 110,00 \u20ac.Ces montants seront amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion du recensement annuel del'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaiss\u00e9es. \u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2018 demeurent inchang\u00e9es.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera 'publi\u00e9 au reeuil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 NICE, le Pour\nfom)\nFran\u00e7oise TAHERI\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00HTTP:/WWW.ALPES-MARITIMES.PREEGOUV.FR\n\nLibert\u00e9 \u00bb Ezal Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des financesdes collectivit\u00e9s locales Nice, le 7 4 FEV, 2019Affaire suivie par :valerie. gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr\u00ae 04.93,72.29.11fi Modif6-Arr La Colle sur Loup.odt ARRETE\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination d'un r\u00e9gisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de la circulationaupr\u00e8s de la police municipale de la commune de LA COLLE SUR LOUP\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0modifier les r\u00e9gies d'avances et de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux oud\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptibled'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2002 instituant une r\u00e9gie d'\u00c9tat aupr\u00e8s du servicede police municipale de la commune de LA COLLE SUR LOUP afin de permettrel'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations relatives \u00e0 la police de lacirculation du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination dur\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 et notamment son article2;le montant moyen mensuel des produits encaiss\u00e9s par la r\u00e9gie de recettes de LA COLLE SURLOUP en 2018 ;\nl'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes endate du 29 janvier 2019;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - @ 04 93 72 20 00HITP//WWW.ALPES-MARITIMES.PREF.GOUV.FR\n\nARTICLE1 :\nARTICLE2 :\nARTICLE 3 :\nARRETE\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant nomination du r\u00e9gisseur d'\u00c9tat et fixant le montant de l'indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9, est modifi\u00e9 comme suit :\u00abLe r\u00e9gisseur sera dispens\u00e9 de cautionnement ; il percevra une indemnit\u00e9 deresponsabilit\u00e9 annuelle de 110,00 \u20ac.Ces montants seront amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer, \u00e0 l'occasion du recensement annuel del'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaiss\u00e9es. \u00bb\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2017 demeurent inchang\u00e9es.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera 'publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour te ParagFait \u00e0 NICE, le La Secr\u00e9t);\nSG~4\nha\n\u2014__\nFran\u00e7oise TAMro|\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & 04 93 72 20 00HTTP:/WWW.ALPES-MARITIMES. PREF.GOUV.FR\n\ng\u00e9 + Fraternit\u00e9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fectureDirection de la R\u00e9glementation,de l'Int\u00e9gration et des MigrationsBureau des Affaires R\u00e9glementaires et de Proximit\u00e9P\u00f4le de la R\u00e9glementation et des Usagers\nAP N\u00b0 2019 - PP\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment au titre de l'article L 141-1du code de l'environnement\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nle code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1, R141-2, R141-3,R141-9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R141-17-2 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes etfondations reconnues d'utilit\u00e9 publiques au sein de certaines instances ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 mars 2013 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab groupementdes associations de d\u00e9fense des sites et de l'environnement de la C\u00f4te d'Azur \u00bb (GADSECA) ;\nle dossier de demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment au niveau d\u00e9partemental pr\u00e9sent\u00e9par l'association \u00ab groupement des associations de d\u00e9fense des sites et de l'environnementde la C\u00f4te d'Azur \u00bb (GADSECA) et re\u00e7u le 31 octobre 2017 en pr\u00e9fecture ;\nles avis favorables \u00e9mis par :- la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur en date du 14 d\u00e9cembre 2018,- le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 janvier 2018 ;- Ja directrice d\u00e9partementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes en datedu 4 d\u00e9cembre 2017 ;\nl'avis, r\u00e9put\u00e9 favorable du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, du directeurd\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer;\nCONSID\u00c9RANT que l'association r\u00e9pond \u00e0 l'ensemble des conditions exig\u00e9es par l'article R141-2du code de l'environnement;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n'PAwondJats\\UARP\\FOLEHEGLESIEN TATION USAGERS (PRU)\\ASSOCIATIONS EN a\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04.93 72 20 00http://www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\"A\\GADSECA aut L219\n\nArticle 1\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nFANS HU \\BARF\\TOLE REGLEMENTATIONUSAGERS (PAU)\nARR\u00caTE\nl'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 au titre de la protection de l'environnement \u00e0 l'association\u00ab groupement des associations de d\u00e9fense des sites et de l'environnement de la C\u00f4ted'Azur \u00bb (GADSECA), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Antibes (06600) - 230, avenue duCh\u00e2teau de la Brague est renouvel\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la datedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nl'association \u00ab groupement des associations de d\u00e9fense des sites et de l'environnementde la C\u00f4te d'Azur \u00bb (GADSECA) adressera chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet les documents fix\u00e9spar l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9 et comprenantnotamment le rapport d'activit\u00e9 ainsi que les comptes de r\u00e9sultat et de bilan del'association et leurs annexes.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur sontcharg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e audirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Aix-en-Provence et auxgreffes des tribunaux de grande instance et d'instance int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nice,le = FEN. 2019\nPaur le Pr\u00e9fet,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleDRIM4187\n\\\nFran\u00e7oise TAHERI\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 0493 72 20 00http: lpes-maritimes.pref.gouv.fr\nn A\\CANSECA Str 244 2019081\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fectureDirection de la r\u00e9glementationde l'int\u00e9gration et des migrationsBurcau des affaires r\u00e9glementaires et de proximit\u00e9P\u00f4le de la r\u00e9glementation et des usagers\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSIONDU CREMATORIUM DE NICE COTE D'AZUR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2223-40 et D 2223-99 \u00e0 D2223-109 ;\nle code de l'environnement et notamment ses articles L122-1, L 123-1 \u00e0 L 123-16 ef R 122-7 ;\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 1341-1 et L 1941-2, L 1312-2 et R 1335-1 \u00e0R 1335-98 ;\nle code de l'urbanisme ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et auxquantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 ao\u00fbt 1983 autorisant la construction par la ville de Nice d'uncr\u00e9matorium sur le territoire de la commune de Colomars ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain Nice C\u00f4te d'Azur du 13 mars 2017 approuvant le contrat deconcession du cr\u00e9matorium Nice C\u00f4te d'Azur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums de Francepour une dur\u00e9e de 29 ans \u00e0 compter du 1% mai 2017 ;\nle contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public - r\u00e9habilitation, extension, construction et exploitation ducr\u00e9matorium Nice C\u00f4te d'Azur, pass\u00e9 le 25 avril 2017 entre la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et la SASSoci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums de France, sise 150 avenue de La Lib\u00e9ration \u00e0 Bailleul (69270) ;\nla demande formul\u00e9e le 12 mai 2017 par M. Julien Hanoka, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la SASSoci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums de France, en vue de lextension du cr\u00e9matorium de Nice C\u00f4te d'Azur,portant sur le territoire des communes de Colomars, Aspremont et Castagniers ;\nles r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 4 juin 2018 au 6 juillet 2018 et notamment l'avisfavorable du commissaire-enqu\u00e9teur en date du 3 ao\u00fbt 2018 ;\nl'engagement en date du 18 septembre 2018 de la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Cr\u00e9matoriums de France visant\u00e0 respecter les prescriptions environnementales ;\nl'\u00e9valuation des risques sanitaires en date du 9 novembre 2018 ;\nl'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 3 d\u00e9cembre 2018 ;\nl'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 8 janvier 2019 ;\nCONSIDERANT que le cr\u00e9matorium Nice C\u00f4te d'Azur devra respecter les prescriptions techniques fix\u00e9esaux articles du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2010 susvis\u00e9s ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3- 04 9372 20 0Qhitp/yww.alpes-maritimes,pref. gouv.fr\nFuworddatalBARPIPOLE REGLEMENTATION USAGERS (PRU)\\POMPES FUNEBRES\\Cr\u00e9matarumiNice extensian\\projet arr\u00eal\u00e9 extension.odt\n\nRRETE\nArticle ter: Est autoris\u00e9e l'extension du cr\u00e9matorium de Nice C\u00f4te d'Azur, sis vallon du Roguez, route\nArticle2:\nArticle 4:\nm\u00e9tropolitaine 6202 \u00e0 Colomars (06670).\nCet am\u00e9nagement, consistant en la r\u00e9habilitation du cr\u00e9matorium existant et en taconstruction d'un nouveau b\u00e2timent comportant deux nouveaux appareils de cr\u00e9mation,se fera conform\u00e9ment \u00e0 la demande d\u00e9pos\u00e9e et dans le strict respect des dispositions enVigueur pr\u00e9vues au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, rappel\u00e9es ci-dessus.\nL'exploitant devra tenir un registre retra\u00e7ant toutes les op\u00e9rations concernant les rejetssolides du traitement des fum\u00e9es, notamment leur nature, quantit\u00e9, nom et adresse ducollecteur final, en sus des bordereaux de suivi des d\u00e9chets exig\u00e9s par la r\u00e9glementation.L'ensemble de ces documents devra \u00eatre conserv\u00e9 en vue de justifier la tra\u00e7abilit\u00e9 miseen place.\nUne campagne de mesures permettant de v\u00e9rifier le respect des prescriptionsr\u00e9glementaires doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les trois mois suivant la mise en service del'installation, Les r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s, dans les trois mois, au directeur del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'attestation de conformit\u00e9.Toute difficult\u00e9 de fonctionnement des installations de cr\u00e9mation devra lui \u00eatre signal\u00e9e.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropoleNice C\u00f4te d'Azur, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Provence Alpes-C\u00f4te d'Azur sant charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\"LA FEV, 2089\n63\nfnf/\n\nKaberat + Bgalitd + Prateralt\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESALPES-MARITIMES416 bis rue Defille - 06073 NICE cedex 1Cabinet du directeur\n[POUR Nous JGINDRE: 7'Alice suivie par Matie-Th\u00e9r\u00e9se BUCHLINT\u00e9l\u00e9phone: 04 92 17 60 92T\u00e9l\u00e9copie: 04 92 17 60 15Courriel : marie-therese,buchtin@dgfip.finances.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8rede contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le Ill de Particle 408 de annexe liau code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nANTIBES\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Catherine CASSEZ 06164 ANTIBES ~ JUAN LES PINS GEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 128Responsable : Marc BOCCHIARDO : 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXCentre des imp\u00f4ts Foncier d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129\nResponsable : Max MARTIMORT 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX\n7\u00e8me Brigade de v\u00e9rification 40, Chemin de la Colle Quartier de Ia Badine BP 129Responsable : Corinne CARRIER 06164 ANTIRES - JUAN LES PINS CEDEXP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise 40, Chemin de la Colle Quartier de ja Badine BP 129Responsabie : Gilbert LEFEBVRE 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXP\u00f4le contr\u00f4le revenus du patrimoine Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129Responsable : Marie-Laurence DUMAS 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Antibes 1 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 128Responsable : Janine GARNIER 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX :Service de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Antibes 2 40, chemin de la Colle Quartier de ja Badine BP 128Responsable : Evelyne MAYANCE __ 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEXBREIL SUR ROYA\nCentre des Finances publiques de Breil sur Roya Tr\u00e9sorerie Avenue Georges Cl\u00e9menceau BP 12Responsable : Isabelle MARTINET 06540 BREIL SUR ROYA\nPi  aMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n\nService des imp\u00f4ts des Particuliers de Cagnes sur Mer\nResponsable : Alain MAHEU\nRue de Paris\n06806 CAGNES SUR MER\nService des Imp\u00e9ts des Entreprises de Cagnes sur Mer Rue de Paris\nResponsable : G\u00e9rard DUFAURET 106806 CAGNES SUR MERB\u00b0\"\u00b0 Brigade de v\u00e9rification Rue de Paris\nResponsable: Karine BALDINI \u2014CANNES\n46, boulevard LeaderService des imp\u00f4ts des particuliers de Cannes\nResponsable : Yvan BERTIN 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\n46, boulevard Leader\n06153 CANNES LA BOGCA CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Cannes\nResponsable : Claude CALDERARI\n5\u00b0\" Brigade de v\u00e9rification\nResponsable : Christophe MONANGE\n16, boulevard Leader\n06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\nP\u00f4le contr\u00f4le revenus du patrimoine Cannes 16, boulevard LeaderResponsable : Jean-Marc NOVAT 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX\n16, boulevard Leader\n06153 CANNES LA BOGCA CEDEXP\u00f4le de Contr\u00f4le et d'ExpertiseResponsable : Christine KALOUSTIAN\nCentre des Finances publiques de Contes - Tr\u00e9sorerie 9, rue Marius Pencenat BP 89\nResponsable : Franck SEGNI\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Grasse\nResponsable : Emmanuel DELAY\n06396 CONTES GEDEX\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Grasse\nResponsable : Mich\u00e8le MOULY\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE GEDEX\nCentre des imp\u00f4ts Foncier de Grasse\nResponsable : Damien METAIREAU\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\n6\u00b0\"? Brigade de v\u00e9rificationResponsable : Emmanuel LANOIR\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Grasse 1\nResponsable : Alain LAYET\n29, traverse de la Paoute\n06131 GROASSE CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Grasse 2\nResponsable : Alain LAYET (int\u00e9rim)\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\nService d\u00e9partemental de l'enregistrement de Grasse\nResponsable : Christine RALILLIARD\nService des imp\u00f4ts des particuliers du CannetResponsable : Evelyne CHALEIL (int\u00e9rim)\n29, traverse de la Paoute\n06131 GRASSE CEDEX\n06110 LE CANNET\nimm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345\nService des imp\u00f4ts des Entreprises du Cannet\nResponsable : Eric BOZZI 06110 LE CANNET\nImm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345\n215\n\nCentre des Finances publiques de Levens - Tr\u00e9sorerie\nResponsable : Nathalie BONNAUD\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Menton\nResponsable : Magali CALVET\nPlace Joseph Raybaud\n06670 LEVENS\n06505 MENTON CEDEX\n7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Menton\nResponsable: Philippe DOMENEC\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice~ Centre Collines\nResponsable : Jean-Claude LALLOZ\n06505 MENTON CEDEX\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n106172 NICE CEDEX\n7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice - Est-Ouest .\nResponsable: Bernard LUQUET (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice - Ext\u00e9rieur\nResponsable : Bernard LUQUET\n22, rue Joseph Gad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice \u2014 Centre Collines\nResponsable : Guy MAUREL\n22, rue Joseph Cad\u00e9t\n06172 NICE CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice \u2014 Est-Ouest\nResponsable : Bernard CHETRIT\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 Nice cedex\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Nice \u2014 Ext\u00e9rieur Paillon\nResponsable : Annie FRAPPIER\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9\nResponsable : Claude COURTOIS\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 NICE CEDEX\nCentre des imp\u00f4ts Foncier de Nice 4\nResponsable : Jean-Fran\u00e7ois SINTES\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 Nice cedex\nCentre des imp\u00f4ts Foncier de Nice 2\nResponsable : Philippe CHARTRON\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\n2\u00b0\" Brigade de v\u00e9rificationResponsable : Michel MARTINEZ\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n106172 NICE CEDEX\n3\u00b0 Brigade de v\u00e9rificationResponsable : Philippe MAGLIANO\n22, rue Joseph Gad\u00e9t\n06172 NICE CEDEX\n4\" Brigade de v\u00e9rificationResponsable : Nicole VALLAURI\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 NICE CEDEX\n9\u00b0\" Brigade de v\u00e9rificationResponsable : Serge POISSONNIER\n22, rue Joseph Cad\u00e9t\n06172 NICE CEDEX\nBrigade de contr\u00f4le et de recherches\nResponsable : Thierry BORGIA\n15 bis rue Delille\n06073 NICE CEDEX\nP\u00f4le contr\u00f4le et revenus du patrimoine Nice\nResponsable: H\u00e9l\u00e8ne GERARD\n22 rue Josepf cad\u00e9i\n06172 NICE CEDEX\nP\u00f4le contr\u00f4le et revenus du patrimoine Nice 2\nResponsable : Isabelle PAOLANTONACCI\n22 rue Josepf cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\n3/5\n\nP\u00f4le contr\u00f4le et revenus du patrimoine brigade F1\nResponsable: Fabrice MANTICA\n22 ruc Josepf cad\u00e9\u00ef\n06172 NiCE CEDEX\nResponsable: Pascal MEYNOT\nP\u00f4le contr\u00f4le et revenus du patrimoine soci\u00e9t\u00e9s \u00e9frang\u00e8res15 bis rue Delille\n06073 NICE CEDEX\nP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise \u2014 Nice 1\nResponsable : Patricia NOCK-CHERBETIAN\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06172 NICE CEDEX\nP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise \u2014 Nice 2\nResponsable : Fran\u00e7ois MADROLLE\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06772 NICE CEDEX\nP\u00f4le de contr\u00f4le et d'expertise - Nice 3\nResponsable : St\u00e9phanie PAOLETT!\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n06172 NicE CEDEX\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Nice 1Responsable : Evelyne MAYANCE (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06182 NICE CEDEX 2\u00b0\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Nice 2\nResponsable : Jacques CHERBETAN (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9i\n(06183 NIGE GEDEX 2\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e9re Nice 3\nResponsable : Jacques CHERBETAN (int\u00e9rim)\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06186 NICE CEDEX 2\nService de Publicit\u00e9 fonci\u00e8re Nice 4\nResponsable : Jacques CHERBETAN\n22, rue Joseph Cad\u00e9\u00ef\n06187 NICE CEDEX 2\nResponsable: Sophie IMBOURGService d\u00e9partemental de l'enregistrement de Nice 22, rue Joseph Cad\u00e9t\n06172 NiCE CEDEX\nAlpes-Maritimes amendes\nResponsable : Michel AYACHE\n53, rue H\u00e9rold\n06000 Nice\nResponsable : Mich\u00e8le CARREGA\nResponsable : Alain MOREAU\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Nice - Paillon\nus  : Flora VALUY 06085 NICE CEDEX 1\nCentre des Finances publiques de Puget-Th\u00e9niers - Tr\u00e9sorerie\nResponsable : Jean-Philippe DIO 106260 PUGET THENIERS\nROQUEBIL\nCentre des Finances publiques de Roquebilli\u00e9re - Tr\u00e9sorerie\nSAINT SAUVEUR SUR TINEE\nCentre des Finances publiques de la Tin\u00e9e - Tr\u00e9sorerie\n35, avenue Thiers\nVilla Marine - Route Nationale 6202 + Quartier de \"le\nPlace Corniglion Molinier\n06450 ROQUEBILLIERE\nRue des Communes de France\n06660 SAINT ETIENNE DE TINEE\n4/5\n\nVALBONNE\nService des Imp\u00f4ts des particuliers de Valbonne 80, route des Lucioles\nResponsable : Marie-Jos\u00e9 CANAL 06915 SoPHiA ANTIPOLIS CEDEX\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Valbonne 80, route des Lucioles\nResponsable : R\u00e9my CARRIER 06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX\nCentre des Finances publiques de Vence - Tr\u00e9sorerie Place Cl\u00e9menceau\nResponsable : Thierry CARIOU 06140 VENCEVILLEFRANCHE SUR MER\nCentre des Finances publiques de Villefranche sur Mer 81 avenue Georges Cl\u00e9menceau\nTr\u00e9sorerie 06230 VILLEFRANCHE SUR MERResponsable : B\u00e9atrice LAZARUS\nNice, le 6 f\u00e9vrier 2019\nPour le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,Le directeur du P\u00f4le pilotage et ressources\n5/5\n\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRAGIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuli\u00e9rs du CANNET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotammentson article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sophie ROISNEL Inspectrica, adjointe au responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers du CANNET, \u00e0 l'effet de signer :\n4\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re d\u00e9 contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 \u20ac;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\" a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ef, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n4\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n[ SIMONJOURNET Garole | RIPERT DELAPLACE Edith ROMAN Sara\n\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDESCAMPS Julie MARINO Nad\u00e8ge BORGHESE FabienneLE GARRE Audrey SCOTTO Fabrice VERAN Alicia\"MADERN H\u00e9l\u00e8ne\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans te tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) tensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursultes et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDur\u00e9e Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des grade Limiteagents : des d\u00e9cisions maximale des ! pour laquelle ungracieuses d\u00e9laisde | d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9(MARCHAND Mich\u00e8le | Contr\u00f4leur principal |7600 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac |UGHETTO Martine Contr\u00f4leur principal |7600 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac ~~]ALBERTO Adrien Contr\u00f4leur principal ! 7600 \u20ac 42 mois 10 000 \u20ac |DOUCHEMENT C\u00e9line | Contrateur 7600 \u20ac 12 mols 10 000\u20ac 77BERENGUIER Patrick Agent 200\u20ac 6 mois 2900 \u20acI LEOTHIER Val\u00e9rie Agent 200\u20ac 6 mois 2000 \u20ac| MAINGE Monique Agent 200\u20ac 6 mais 2000 \u20ac DSOW Henriette Agent 200\u20ac 6 mois 2000 \u20ac \" _\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du...\nLe Cannet, le 06/02/2019Le comptable, responsable de service des imp\u00f4tsdes particuliers,\nDs\nEvelyne ba}\n\n                       Recueil special 23.2019 07/02/2019                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement commercial................................................2\n               Ordre jour CDAC Leclerc CanneslaBocca............................2\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................3\n               AP2019.02.01 reglt.temp.circ.ech52 A8............................3\n               AP2019.02.02 reglt.temp.circ.ech55 A8............................6\n          Urbanisme.............................................................9\n               AP2019.89 derog.principe urban.PLU Valderoure....................9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\n     DEL........................................................................11\n          Regie Etat \u2212 Recettes \u2212 Nominat. Regisseur \u2212 Modificat................11\n               AP nomin.regisseur PM Nice.......................................11\n               AP nomin.regisseur PM Beausoleil.................................13\n               AP nomin.regisseur PM Cannes.....................................15\n               AP nomin.regisseur PM Le Cannet..................................17\n               AP nomin.regisseur PM La Colle sur Loup..........................19\n     DRIM.......................................................................21\n          Environnement.........................................................21\n               AP2019.88 renouv.agre.environ.GADSECAAntibes.....................21\n          Habilitations Domaine funeraire.... autres............................23\n               AP ext.crematorium Nice CA.......................................23\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................25\n     DDFiP......................................................................25\n          Finance publique......................................................25\n               Liste resp.sce.deleg.signat.cont.grac.fiscal.....................25\n               Deleg signat.cont.grac.fiscal Le Cannet..........................30\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP ext.crematorium Nice CA.......................................23\n               AP nomin.regisseur PM Beausoleil.................................13\n               AP nomin.regisseur PM Cannes.....................................15\n               AP nomin.regisseur PM La Colle sur Loup..........................19\n               AP nomin.regisseur PM Le Cannet..................................17\n               AP nomin.regisseur PM Nice.......................................11\n               AP2019.02.01 reglt.temp.circ.ech52 A8............................3\n               AP2019.02.02 reglt.temp.circ.ech55 A8............................6\n               AP2019.88 renouv.agre.environ.GADSECAAntibes.....................21\n               AP2019.89 derog.principe urban.PLU Valderoure....................9\n               Deleg signat.cont.grac.fiscal Le Cannet..........................30\n               Liste resp.sce.deleg.signat.cont.grac.fiscal.....................25\n               Ordre jour CDAC Leclerc CanneslaBocca............................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDFiP......................................................................25\n     DEL........................................................................11\n     DRIM.......................................................................21\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................25","date":"2019-02-07","first_seen_on":"2026-08-27T20:59:11+00:00","id":"14b09a9bff44386a984756e5da7e60174f05080efefe7ee09ef6425a5d1594b3","name":"Recueil sp\u00e9cial 23.2019","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/29408/237367/file/Recueil%20special%2023.2019.pdf"}