{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-090\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site\nill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-06-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune de\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 3\n! '. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-06-11-00005portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e9re(chemin communal de l'Aulnay)Le Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/Cdu 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re en date du 11 juin 2024 requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 I'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, install\u00e9s sur le chemincommunal de l'Aulnay, \u00e0 l'entr\u00e9e du stade de football, sis de la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re. ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du samedi 8 juin 2024 (n\u00b000936/2024) \u00e9tabli par laBrigade de gendarmerie d'Ecueill\u00e9 constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage sur laditecommune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mardi 11 juin 2024 (n\u00b000956/2024) \u00e9tabli par laBrigade de gendarmerie de Ch\u00e2tillon-sur-Indre constatant que le maintien de l'installation ill\u00e9gale des gensdu voyage sur ladite commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re dont le maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re n'accorde pas de d\u00e9dlaisuppl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants r\u00e9sident sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 4\nConsid\u00e9rant que le maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivit\u00e9 et proche d'un point touristique et d'un acc\u00e8s gites de France ;Consid\u00e9rant que, leur arriv\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e le 8 juin 2024, le maire a tol\u00e9r\u00e9 cette installation de gens duvoyage sur sa commune jusqu'au 10 juin 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision de refus du maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens duvoyage, entra\u00eenant un risque pour la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le lieu d'installation ne comporte aucun \u00e9quipement permettant la distribution de l'eau,d'\u00e9lectricit\u00e9, ni de r\u00e9seau d'assainissement, entra\u00eenant un risque pour la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le maire d\u00e9clare un branchement sauvage effectu\u00e9 sur un coffret \u00e9lectrique appartenant \u00e0 lacommune et un branchement d'eau potable sur un regard de la commune, entra\u00eenant un risque pour la s\u00e9curit\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que le maire signale plu5|eurs nuisances rapport\u00e9es par ses administr\u00e9s quant au bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 parles moteurs des camions et des motos par des passages incessants; que des d\u00e9tritus sont jet\u00e9s dans I'\u00e9tang;ces nuisances g\u00e9n\u00e8rent \u00e0 l'\u00e9gard des administr\u00e9s un sentiment d' lnsecurlteConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs adapt\u00e9s pour les d\u00e9chets m\u00e9nagers ;Sur proposition du Directeur de CabinetARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s pr\u00e8s du stade et de l'\u00e9cole communale de la commune de FL\u00c9R\u00c9-LA-RIVI\u00c8RE ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles suivants:CARAVANES[=F lmmatrlculatlg)n 1E ; Marque / m\u00e8\u00e0\u00e8le\u2014 ) e1 \u00c2V\u20145_78-AS - ( \u00caJ\u00c6N\u00cbR 1- 7256-VVX\u00ce45 | B CARAVELAIR411\u2014QB-?; q |\nV\u00c9HICULESImmatriculation | | Marque ou mod\u00e8le' DH-409\u00ceP ' RENAUL'I: - TraficBZ-195-RY | - PEUGEOT - P;nnerAV-836-LH | OPEL - Astra N\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 5\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi 13 juin 2024 \u00e0 12 heures\nArticle2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 Finjonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 I'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re.Article 5 :Le directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 11 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-I1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en deMeure pr\u00e9vue au i, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 6\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :BECOURS |HIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CONTENTIEUX GS 40410= \u2014\u2014 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet hitps.//www.telerecours.ir .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n4 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 7\nDATE\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE\n5/5\nHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 8","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2025-09-23T20:55:05+00:00","id":"14b62d95ef96c7d4ed040bfe3f293cffa29bcd1ccfa13c9658500bf2e333f7ad","name":"recueil des actes administratifs n\u00b036-2024-090 publi\u00e9 le 11 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-11T17:21:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36989/320497/file/recueil-36-2024-090-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}