{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-01-31-00002 - AP autorisant les agents accr\u00e9dit\u00e9s par SNCF\nR\u00c9SEAU \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es non closes afin de proc\u00e9der aux sondages g\u00e9otechniques et\n\u00e9tudes environnementales relatives au projet de cr\u00e9ation d'un bief\nde contournement Pont-Rail de Fronsac situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Sal\u00e9chan (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-31-00002\nAP autorisant les agents accr\u00e9dit\u00e9s par SNCF\nR\u00c9SEAU \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes afin de proc\u00e9der\naux sondages g\u00e9otechniques et \u00e9tudes\nenvironnementales relatives au projet de\ncr\u00e9ation d'un bief de contournement Pont-Rail\nde Fronsac situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune de Sal\u00e9chan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-31-00002 - AP autorisant les agents accr\u00e9dit\u00e9s par SNCF R\u00c9SEAU \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ntemporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes afin de proc\u00e9der aux sondages g\u00e9otechniques et \u00e9tudes environnementales\nrelatives au projet de cr\u00e9ation d'un bief de contournement Pont-Rail de Fronsac situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Sal\u00e9chan\n3\n| Direction de la Coordination des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDES HAUTES-PYRENEES Bureau Environnement et Proc\u00e9dures PubliquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-01-31-00002autorisant les agents accr\u00e9dit\u00e9s par SNCF R\u00c9SEAU \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes afin de proc\u00e9der aux sondages g\u00e9otechniques et \u00e9tudesenvironnementales relatives au projet de cr\u00e9ation d'un bief de contournement Pont-Rail deFronsac situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Sal\u00e9chanLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,VU le code de justice administrative, notamment son article R 421-1;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi modifi\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article premier ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e et valid\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 etmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 92-1336 du 16 d\u00e9cembre 1992, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travauxg\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Consid\u00e9rant le courrier en date du 16 janvier 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 SNCF RESEAU, sollicitel'autorisation pour leurs agents accr\u00e9dit\u00e9s, de p\u00e9n\u00e9trer temporairement sur des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es non closes afin de proc\u00e9der aux sondages g\u00e9otechniques et \u00e9tudesenvironnementales relatives au projet de cr\u00e9ation d'un bief de contournement Pont-Rail deFronsac situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Sal\u00e9chan ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ces sondages g\u00e9otechniques et \u00e9tudes environnementales,n\u00e9cessite d'autoriser l'entr\u00e9e dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes en vue de proc\u00e9der \u00e0 cessondages g\u00e9otechniques et inventaire faune flore habitat, suivant le p\u00e9rim\u00e8tre de la banded'\u00e9tude identifi\u00e9e sur le plan parcellaire (annexe 1) annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents accr\u00e9dit\u00e9s parSNCF R\u00e9seau, charg\u00e9s de la r\u00e9alisation de ces sondages et inventaires n'\u00e9prouvent aucunemp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires touch\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-31-00002 - AP autorisant les agents accr\u00e9dit\u00e9s par SNCF R\u00c9SEAU \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ntemporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes afin de proc\u00e9der aux sondages g\u00e9otechniques et \u00e9tudes environnementales\nrelatives au projet de cr\u00e9ation d'un bief de contournement Pont-Rail de Fronsac situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Sal\u00e9chan\n4\nARRETEArticle 1\u00b0: Les agents accr\u00e9dit\u00e9s par SNCF R\u00e9seau, sont autoris\u00e9s \u00e0 :- p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, situ\u00e9es sur la commune de Sal\u00e9chanconform\u00e9ment au plan parcellaire et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire (annexe 2) annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- effectuer, dans les-dites propri\u00e9t\u00e9s, les sondages g\u00e9otechniques et inventaire faune florehabitat.Article 2 : Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'unaccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraaffich\u00e9 sur les panneaux d'affichage de la mairie de Sal\u00e9chan.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre, qu'\u00e0l'expiration d'un d\u00e9lai de dix jours apr\u00e8s l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 dans la commune concern\u00e9e.Article 4 : Les agents accr\u00e9dit\u00e9s par SNCF R\u00e9seau devront \u00eatre porteurs d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9,qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai desix mois.Article 6 :- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le maire de la commune de Sal\u00e9chan,- M. le pilote d'op\u00e9ration d\u00e9veloppement de la SNCF R\u00e9seau,- M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre et M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. Fait \u00e0 Tarbes, le 3 1 JAN. 2025Le pr\u00e9fet,LC  )\nSe al\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (DCPPAT- bureau environnement - 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication ou deson affichage, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http://wwwtelerecours fr.\nprefecture@hautes-pvrenees aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-31-00002 - AP autorisant les agents accr\u00e9dit\u00e9s par SNCF R\u00c9SEAU \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ntemporairement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes afin de proc\u00e9der aux sondages g\u00e9otechniques et \u00e9tudes environnementales\nrelatives au projet de cr\u00e9ation d'un bief de contournement Pont-Rail de Fronsac situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Sal\u00e9chan\n5","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T11:16:34+00:00","id":"14b68e28dd6e614cd7968cf0fc2739e0e4f5bd0c55e1f671d95f81ba02f414e7","name":"recueil-65-2025-032-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-04T09:38:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19717/139726/file/recueil-65-2025-032-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}